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Défaut d'éclairage de matériaux déposés dans

une rue..

Arrêté du 9 fructidor an 10. (B. 211.)

Vu le conflit élevé par le préfet du département du Doubs, par son arrêté du 24 messidor dernier, relativement à la traduction au tribunal de police municipale de Besançon, du citoyen Nicolas, entrepreneur du pavé d'une rue formant grande route, pour avoir déposé, conformément à son marché, des matériaux sur un des côtés de la rue Sainte-Anne;

Vu l'expédition de la sentence rendue le 29 vendémiaire an 10, par le tribunal de police municipale de Besançon, confirmative de celle du 3 du même mois, qui condamne le citoyen Nicolas à l'amende, aux dépens, et aux frais de la pose des lampions sur lesdits matériaux; la sentence énonciative d'une autre du 23 du même mois, qui ordonne la mise en cause du citoyen Liard, ingénieur;

Le conseil d'état entendu,

Arrête:

1. Les sentences du tribunal de police municipale de Besançon, en date des 3, 23 et 29 vendémiaire dernier, sont regardées comme non avenues: défenses sont faites au commissaire de police de rapporter devant les tribunaux aucun procèsverbal contre les entrepreneurs de travaux publics, à raison de

ces travaux.

2. Le maire de Besançon se pourvoira devant le préfet pour obtenir, s'il y a lieu, le au profit de la commune, paiement des sommes dépensées pour l'éclairage des matériaux déposés dans les rues.

Ateliers des ouvriers.

Ordonnance des trésoriers de France de Paris, du 2 août 1774.

1. Il est défendu à tous ouvriers, compagnons paveurs et carriers, employés à la fabrication et à la réparation du pavé pour les routes, de désemparer les ateliers et de quitter leurs occupations, sans un congé par écrit de l'entrepreneur, à peine de 50 francs d'amende.

Code de Voirie,

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Arbres et fossés ; plantation des grandes routes.

Loi du 28 aoít

1792. 18. Jusqu'à ce qu'il ait été prononcé relativement aux arbres plantés sur les grandes routes nationales, nul ne pourra s'approprier lesdits arbres et les abattre : leurs fruits seulement, les bois morts, appartiendront aux propriétaires riverains; il en sera de même des émondages quand il sera utile d'en faire, ce qui ne pourra avoir lieu que de l'agrément des corps administratifs, à la charge par lesdits riverains d'entretenir lesdits arbres et de remplacer les morts.

Loi du 9 ventose an 13. (B. 55). 1. Les grandes routes de l'Empire non plantées, et susceptibles d'être plantées, le seront en arbres forestiers ou fruitiers, suivant les localités, par les propriétaires riverains.

, 2. Les plantations seront faites dans l'intérieur de la route, et sur le terrein appartenant à l'Etat, avec un contrefossé, qui sera fait et entretenu par l'administration des ponts et chaussées.

3. Les propriétaires riverains auront la propriété des arbres et de leur produit ; ils ne pourront cependant les couper , abattre ou arracher , que sur une autorisation donnée

par l'administration préposée à la conservation des routes et à la charge du remplacement.

4. Dans les parties de routes où les propriétaires riverains n'auront point usé, dans le délai de deux années, à compter de l'époque à laquelle l'administration aura désigné les routes qui doivent être plantées, de la faculté qui leur est donnée par l'article précédent, le Gouvernement donnera des ordres pour faire exécuter la plantation aux frais des riverains; et la propriété des arbres plantés leur appartiendra aux mêmes conditions imposées par l'article précédent.

5. Dans les grandes routes dont la largeur ne permettra pas de planter sur le terrein appartenant à l'Etat, lorsque le par

à

. ticulier riverain voudra planter des arbres sur

son propre terrein à moins de six mètres de distance de la route tenu de demander et d'obtenir l'alignement à suivre, de la préfecture du département; dans ce cas le propriétaire n'aura besoin d'aucune autorisation particulière pour disposer entièrement des arbres qu'il aura plantés.

6. Relatif aux chemins vicinaux. 7. Relatif à leur plantation,

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il sera

8. Les poursuites en contravention aux dispositions de la présente loi seront portées devant 'les conseils de préfecture sauf le recours au conseil d'Etat.

En attendant que l'Empereur ait décidé à qui appartiendront les anciens arbres existans sur les grandes routes, les préfets doivent faire vendre les arbres abattus ou qui doivent l'être , et déposer le prix à la caisse d'amortissement. (Lettre du 23 juillet 1807:)

Un arrêté du 18 messidor an 10, avoit mis les arbres des grandes routes et ceux des canaux sous la surveillance de l'administration générale des forêts, et cette administration étoit chargée de la plantation, de l'élagage et de l'exploitation desdits arbres.

Mais leur alignement devoit toujouas être tracé par les ingenieurs des ponts et chaussées.

Aujourd'hui toutes ces opérations sont rentrées sous la main de l'administration des ponts et chaussées, en vertu de la loi ci-dessus soit parce que cette loi rapporte, de fait, la disposition de l'arrêté précité, soit parce que le défaut de décision sur la propriété des arbres actuels ne peut, par lui-même, suspendre indéfiniment l'exécution de la loi, et qu'elle reçoit en effet son exécution; soit enfin parce que cette propriété est déclarée privée, et que dès lors l'administration forestière n'est pas même dans le cas de désigner les arbres qui doivent ou peuvent être coupés; mais aussi parce que leur conservation est attribuée à l'administration des ponts et chaussées.

Arrêt du Conseil d'Etat du 3 mai 1720.

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6. Tous les propriétaires d'héritages tenant et aboutissant aux grands chemins et branches d'iceux, seront tenus de les planter d'ormes, hêtres, châtaigniers, arbres fruitiers ou autres arbres, suivant la nature du terrein, à la distance de 30 pieds (9 mèt. 74 c.) l'un de l'autre , et à une toise au moins (2 mèt.) du bord extérieur des fossés desdits grands chemins , et de les armer d'épines, et ce, depuis le mois de novembre jusqu'au

, mois de mars inclusivement; et si aucuns desdits arbres périssoient, ils seroient tenus d'en replanter d'autres dans l'année.

Ordonnance du Roi du 4 août 1731. Il est défendu de planter aucuns arbres à une moindre distance que

celle de 6 pieds ( 2 mètres ) du bord extérieur des fossés et berges , à peine de 500 livres de dommages-intérêts. (Et arrêt du conseil du 17 juin 1721.)

Ordonnance du bureau des finances de Paris, du 29 mars

1754, rendue en vertu de l'arrêt du conseil d'Etat, du 3 )

3 mai 1720.

5. Les propriétaires sont tenus de laisser 30 pieds ( 10. mèt. )

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au plus, et 18 pieds (6 mèt.) au moins, de distance d'un arbre à l'autre, et 6 pieds (2 mèt.) d'intervalle entre les arbres et le bord extérieur des fossés ou berges étant le long des chemins dont l'alignement aura été fixé, de les armer d'épines; de remplacer, avant le 15 janvier de chaque année ceux qui périront, par d'autres bien droits et de même espèce; de faire labourer tous les ans, à la fin de l'hiver, la terre au moins sur 4 pieds (1 mètre) en carré, autour du pied des jeunes arbres; de les ébourgeonner et entretenir, et de les faire élaguer dans les temps prescrits par les réglemens : à défaut, il y sera pourvu (par l'administration) qui délivrera un exécutoire des frais faits (dont le paiement sera poursuivi comme le recouvrement des deniers publics.

Les réglemens d'alors déclaroient les propriétaires déchus de la propriété des arbres non entretenus.

Autre ordonnance des trésoriers de France de Paris, du 2 août 1774.

2. Défendons à tous blanchisseurs et blanchisseuses, manufacturiers, jardiniers, et tous autres, d'attacher aux arbres plantés le long des grands chemins, aucun cordage, soit pour faire sécher des linges, draperies et habillemens, ou des légumes, ou pour quelque autre cause que ce soit, et d'établir lesdits étalages sur les haies bordant lesdites routes, à peine de 50 livres d'amende, saisie et confiscation des linges et étalages.

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3. Défendons à tous propriétaires et adjudicataires d'arbres au long des chemins, de laisser séjourner tout ou partie d'iceux sur lesdits grands chemins, leurs accotemens et fossés, lors des élagures, boutures, ou coupe desdits arbres et leur ordonnons au contraire d'en faire l'exploitation sur des champs où ils sont plantés et hors du chemin, à peine d'amende contre lesdits propriétaires et adjudicataires, et contre les bucherons, scieurs de long et autres ouvriers par eux employés, et en cas de récidive, de confiscation desdits bois.

Loi du 28 germinal an 6.

Art. 125. Les fonctions essentielles et ordinaires de la gendarmerie nationale, sont: 29° de saisir et arrêter tous ceux qui seront trouvés coupant, ou détériorant, en manière quelconque, les arbres plantés sur les grandes routes.

Loi du 28 septembre.-6 octobre 1791.

Tit. 2. Art. 43. Quiconque aura coupé ou détérioré des

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arbres plantés sur les routes , sera condamné à une amende triple de la valeur desdits arbres, et à une détention qui ne pourra excéder six mois.

Carrières et matériaux.
Arrêt du Conseil d'Etat du 7 septembre 1755.

7 Les arrêts du conseil des 3 octobre, 3 décembre 1672 et 22 juin 1706, seront exécutés selon leur forme et teneur; en conséquence, les entrepreneurs du pavé de Paris, ainsi que ceux des autres

ouvrages
ordonnés

pour

les
ponts,

chaussées et chemins du royaume, turcies et levées des rivières, pourront prendre la pierre, le grès, le sable et autres matériaux pour l'exécution des ouvrages dont ils sont adjudicataires, dans tous les lieux qui leur seront indiqués par les devis et adjudications desdits ouvrages , sans néanmoins qu'ils puissent les prendre dans des lieux qui seront fermés de murs y

ou autre clôture équivalente, suivant les usages du pays.

Fait S. M. défenses aux propriétaires desdits lieux non clos de leur apporter aucun trouble ni empêchement, sous quelque prétexte que ce puisse être, à peine de toute perte, dépens , dommages et intérêts, même d'amende et de telle autre condamnation qu'il appartiendra , selon l'exigence des cas, sauf néanmoins auxdits propriétaires à se pourvoir contre lesdits entrepreneurs pour leur dédommagement, ainsi qu'il sera réglé ci-après.

Dans le cas où les matériaux indiqués par les devis, ne seroient pas jugés convenables ou satisfaisans , les ingénieurs pourront en indiquer à prendre dans d'autres lieux; mais lesdites indications seront données par écrit signé desdits ingénieurs.

Veut S. M. que les entrepreneurs ne puissent faire aucun aut re usage des matériaux qu'ils auront extrait des terres appartenant aux particuliers, que de les employer dans des ouvrages dont ils sont adjudicataires, à peine de tous donmages-intérêts envers les propriétaires ; et mèrne de punition exemplaire.

2. Lesdits ingénieurs indiqueront, autant qu'ils le pourront, pour prendre lesdits matériaux, les lieux où leur extraction causera le moins de dommage ; ils s'abstiendront, autant que faire se pourra, d'en faire prendre dans les bois; et dans le cas où l'on ne pourroit s'en dispenser sans augmenter considérablement le prix des ouvrages , veut S. M. que

les entrepreneurs ne puissent mettre les ouvriers dans les bois nationaux, ou

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