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des gens de main-morte, même dans les lisières et aux abords des forêts et distances prohibées par les réglemens, sans en avoir pris la permission des (conservateurs) des forêts, ou des inspecteurs ou sous-inspecteurs par eux commis, qui constateront les lieux où il sera permis aux entrepreneurs de faire travailler et la manière dont se fera l'extraction desdits matériaux, comme aussi les chemins par lesquels ils les voitureront voulant S. M. que dans le cas où lesdits officiers (inspecteurs et conservateurs) auroient quelque représentation à faire pour la conservation desdits beis, ils en adressent sans retardement leur mémoire au ministre des finances, pour y être statué par S. M.; et ne pourront en aucuns cas lesdits agens forestiers, exiger desdits entrepreneurs aucuns frais ni vacations pour raison des visites et permissions ci-dessus ordonnées.

3. Les propriétaires de terreins sur lesquels lesdits matériaux auront été pris, seront pleinement et entièrement dédommagés de tout le préjudice qu'ils auront pu en souffrir tant par la fouille pour l'extraction desdits matériaux, que pour les dégâts auxquels l'enlevement aura dû donner lieu. Sera payé ledit dédommagement auxdits propriétaires, par les entrepreneurs suivant l'estimation qui en sera faite par l'ingénieur qui aura fait le devis des ouvrages, et en cas que lesdits propriétaires ne voulussent pas s'en rapporter à ladite estimation, (il sera ordonné par le préfet une nouvelle estimation (conformément à loi du 16 septembre 1807), et le conseil de préfecture prononcera ensuite définitivement.

Arrêté du Conseil d'Etat du 5 avril 1772.

et

1. Aucune carrière de pierre de taille, moelon, grès et autres fouilles pour tirer de la marne, glaise ou sable, ne pourra être ouverte qu'à 30 toises (58 mètres) de distance du pied des arbres plantés au long des grandes routes, aucune fouille ou galerie souterraine ne pourra être poussée à une moindre distance desdites plantations ou des bords extérieurs desdites routes, conformément à l'arrêt du conseil du 14 mars 1741.

2. Les propriétaires ou entrepreneurs desdites carrières, ne pourront ouvrir aucun passage entre les arbres et sur les fossés desdites routes sans en avoir obtenu une permission expresse et par écrit (du préfet ), et ladite permission ne leur sera accordée que sur la soumission qu'ils donneront de se conformer aux dispositions suivantes :

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3. Aux endroits indiqués pour former lesdits passages, le fossé sera comblé jusqu'à la hauteur des berges, dans la largeur de 12 pieds seulement ( 3 mèt. 90 c.) et par-dessus, il sera fait un bout de pavé partant de la bordure du pavé du grand chemin , et avançant dans la campagne jusqu'à 6 pieds ( i mètre 94 centim. ) au-delà des arbres; à l'extrémité dudit bout de pavé, il sera planté deux bornes de pierre : et sur le pavé, au milieu du fossé, il sera fait un cassis ou une pierrée, ou aqueduc au dessous, suivant l'exigence des cas, pour l'écoulement des eaux.

4. Lesdits ouvrages seront construits et entretenus par les entrepreneurs des routes , aux dépens des propriétaires et entrepreneurs des carrières et ce tant que lesdites carrières continueront d'être exploitées.

5. Lesdits ouvrages seront payés aux entrepreneurs des routes, conformément aux devis et états de répartition qui auront été dressés pour lesdites constructions par les ingénieurs des ponts-et-chaussées, visés par ( le préfet ) et lesdits paiemens seront faits par lesdits propriétaires ou entrepreneurs des carrières dans le délai d'un mois après la réception desdits ouvrages.

Il est défendu à tous voituriers de pierres, moelons, grès et autres matériaux provenant des carrières ; se frayer d'autres passages pour aborder les grands chemins , que ceux qui auront été ainsi disposés pour leur

usage,

à peine de 500 livres d'amende et de confiscation desdits matériaux , desquelles amendes ils seront tenus solidairement avec les propriétaires et entrepreneurs desdites carrières ; comme aussi de toute dégradation arrivée par leur fait aux berges, fossés, plantations et accotemens desdites routes.

Il est enjoint aux intendans-commissaires départis dans les généralités ( aux préfets ), etc. de tenir la main à l'exécution du présent arrêté.

de

Carrières pratiquées dans les forêts nationales et

communales.

Arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 16go. Il est défendu à toutes personnes de faire aucune ouverture de carrière dans l'étendue et aux reins, des forêts nationales, sans permission expresse, à peine de 1.000 fr. d'amende.

Et aux agens forestiers de le souffrir , à peine de destitution et de tous dommages et intérêts.

1

Instruction du 20 fructidor an 11.

Le préfet doit se concerter avec les agens forestiers pour l'onverture des carrières dans les bois; constater avec eux les lieux où il sera permis aux entrepreneurs des travavaux des routes de faire travailler, la manière dont l'extraction des matériaux devra se faire, et les chemins qui serviront à leur transport, pour éviter les dévastations des entrepreneurs. Le tout doit être arrêté par un procès-verbal, dont un double reste entre les mains des agens forestiers, qui exercent leur surveillance concurremment avec les agens des ponts-etchaussées.

Dégradation et encombrement des routes.

Arrêt du Conseil d'Etat du 17 juin 1721.

Défend à tous gravatiers, laboureurs, vignerons, jardiniers et autres, de combler les fossés, ou d'abattre les berges qui bornent la largeur des grands chemins, et d'anticiper sur cette largeur par leur labour ou autrement, en quelque manière que ce soit; de planter aucuns arbres à une moindre distance que celle de six pieds du bord extérieur desdits fossés et berges; et de décharger aucun gravois, fumier, immondices, ou autres empêchemens au passage public, tant sur les chaussées de pavés et de terre, que sur les ponts et dans les rues des bourgs et villages; d'abattre aucune borne, mise pour empêcher le passage des voitures sur les accotemens des chaussées, celles qui défendent les murs de soutennement, et les parapets des ponts, non plus que lesdits parapets, à peine de confiscation des chevaux et de 500 livres de dommages et intérêts, contre chacun des contrevenans, et en outre de prison contre ceux pris sur

le fait.

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Les maîtres desdites voitures, demeureront civilement garans et responsables desdites condamnations, de même que les syndics (les maires) des communes, si la contravention est commise dans le bourg ou village de leur domicile, et qu'il n'aient duement averti les contrevenans.

La gendarmerie est requise de prèter main-forte, même d'arrêter les contrevenant, voitures et chevaux, et d'en dresser procès-verbal, qu'ils enverront au sous-préfet de l'arrondissement.)

Edit du mois de décembre 1607.

Voulons que, lorsque les rues et chemins seront encombrés ou incommodés, il soit enjoint aux particuliers de faire ôter lesdits empêchemens, et sur l'opposition ou différends qui en pourroient résulter , faire condamner lesdits particu

. liers qui n'auront obéi à l'ordonnance, trois jours après la signification qui leur en sera faite , jusqu'à la somme de 10 livres et au-dessous, pour lesdites entreprises par eux faites.

Gazons, terres et pierres.

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Tit. 2. Art. 44. Les gazons, les terres ou les pierres des chemins publics , ne peuvent être enlevés en aucuns cas sans l'autorisation de l'administration du département. ( Du préfet.)

Saillies.

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Arrêt du Conseil du 27 février 1765. Fait S. M. défense à tous particuliers , propriétaires ou autres, de construire, reconstruire ou réparer aucuns édifices, poser échoppes ou choses saillantes aux faces des maisons, édifices et bâtimens, étant le long et joignant les routes royales, soit dans les traverses des villes, bourgs et villages, soit en pleine campagne, sans en avoir obtenu les alignemens ou permissions des trésoriers de France , en chaque généralité ( du préfet ), à peine de démolition desdits ouvrages, confiscation des matériaux et de 300 livres d'amende ; et contre les maçons, charpentiers et ouvriers, de pareille amende, et même de plus grande peine en cas de récidive.

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Voitures. - Jantes.

Loi du 7 ventose an 12. (B. 347.)

1. A compter du premier messidor an 14,

les roues des voitures employées au roulage, dans toute l'étendue de la

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2

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.

22

2

république, et attelées de plus d'un cheval, seront construites are des jantes dont la largeur est déterminée par la présente loi.

La circulation des voitures qui, à cette époque ne seront pas dans les

termes de la loi , est irrévocablement prohibée.

2. Le minimum de la largeur des jantes de voitures de roulage, est fixé par le tarif suivant : Voitures à deux ou quatre roues, atte

Environ lées de deux chevaux..

11 cent. 1 pouc, i I. Les mêmes voitures aitelées de trois chevaux. .

14 5 Les voitures à deux roues,

attelées de quatre chevaux.

17

6 4 Celles à quatre roues , attelées de quatre, cinq ou six chevaux. :

.37

6 4
Les voitures à deux roues, attelées de
plus de quatre chevaux, .

25
9

3
Les chariots attelés de plus de six
chevaux. .

8 3. Les contraventions à la présente loi seront constatées par les préposés à la perception de la taxe d'entretien , et décidées par voie administrative , conformément à la loi du 29 floréal an 10. Les contrevenans seront condamnés à payer cinquante francs à titre de dommages : la moitié de ceite somme appartiendra au saisissant. Ils devront en outre substituer aux roues de leurs voitures , d'autres roues dont les jantes aient la largeur déterminée par le tarif. .

4. Au premier messidor an 14, toute voiture de roulage dont la circulation est interdite par la présente loi, sera arrêlée à la première barrière où la contravention constatée.

Si cette barrière est aux portes ou dans l'intérieur d'une ville , la voiture et roues seront brisées, d'après un arrêté pris à cet effet par le sous-préfet de l'arrondissement, et le voiturier paiera les dommages stipulés dans l'article 3 de cette loi.

Dans le cas où cette barrière sera isolée, le voiturier pris en contravention pourra consigner les dommages entre les mains du préposé saisissant, et continuer sa route, mais seulement jusqu'à la viile la plus voisine, qui lui sera

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