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Lorsqu'il y aura lieu à la vérification du poids des voitures employées à la culture, elle se fera également par le moyen de ponts à bascule, si elles passent sur le point où ils seront placés.

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11. Les voitures vides et celles dont la modicité du chargement ne donneroit lieu à aucune présomption de surcharge, ne seront point assujéties à passer sur les ponts à bascules

12. Pourront les propriétaires de voitures et rouliers, avant de commencer leur voyage, se présenter aux ponts à bascule pour s'assurer du poids, soit des voitures vides, soit des voitures chargées, et éviter par-là de s'exposer à la contravention. Dans ce cas ils paieront aux préposés, à titre d'indemnité, cinquante centimes pour une voiture vide et un franc pour une voiture chargée.

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13. Les préposés à la perception de la taxe d'entretien des routes jusqu'au 22 septembre, et à leur défaut, les préposés à la perception des octrois municipaux, ou enfin des préposés spéciaux, seront chargés de la garde, entretien, conservation et manoeuvre des ponts à bascule.

14. Les salaires des préposés seront réglés par le directeur général des ponts et chaussées, sur la proposition des préfets; la fixation aura lieu proportionnellement à l'importance de la route, et à l'espèce des voitures qui la pratiquent habituellement.

15. Moyennant les salaires accordés aux préposés, ils seront tenus de faire le service des ponts à bascule; ils seront responsables de tous les dommages qui surviendront à ces ponts et à leurs bureaux, autres que ceux provenant de force majeure, de vice de construction, et de dépérissement causé par l'usage. Les réparations qui auront été occasionnées ou par leur fait, ou par leur négligence, seront à leur charge. Les ingénieurs des ponts et chaussées sont chargés de constater et de faire exécuter ces réparations. Le préfet en fera poursuivre le remboursement.

De la longueur des essieux; forme des clous des bandes.

Tit. 4, art. 16. La longueur des essieux de toute espèce de voitures, même de culture et labourage, ne pourra jamais excéder deux mètres cinquante centimètres entre les deux extrémités; et chaque bout ne pourra saillir au-delà des moyeux de plus de six centimètres.

17. Quant aux voitures qui seront construites' sur des voies inégales ,: l'essieu de derrière ne pourra excéder les. proportions déterminées par l'article précédent, et celui de devant sera raccourci de la quantité nécessaire pour établir l'inégalité de la voie.

18. Les défenses d'employer des clous à tête de diamant sont renouvellées : tout clou des bandes sera rivé à plat, et ne pourra ,

lorsqu'il aura été posé à neuf, former une saillie de plus d'un centimètre.

Vérification de la largeur des bandes, de celle

des voies inégales, de la longueur des essieux et des clous des bandes.

Tit. 5, art. 19. Les préposés aux ponts à bascule sont aussi chargés de vérifier la largeur des bandes des roues : cette vérification se fera gratuitement, au moyen des jauges en fer qui seront remises à chaque bureau par l'administration des ponis et chaussées.

20. Il est accordé, lors de cette vérification, une tolérance d'un centimètre sur la largeur des bandes des voitures de roulage , et d'un demi-centimètre sur celle des voitures de messageries.

21. Les propriétaires de voitures et les rouliers pourront faire vérifier , par les préposés aux ponts à bascule, la largeur des bandes de leurs voitures, et en' retirer un certificat pour lequel ils paieront un franc, timbre du papier compris.

22. Çe certificat ne vaudra que pour servir de règle privée aux rouliers , et ne pourra être opposé comme preuve contraire dans les procès-verbaux de contravention sur la largeur des bandes.

23. Indépendamment des jauges qui seront distribuées aux préposés chargés des ponts à bascule , le ministre de l'intérieur en fera déposer dans les chefs-lieux des départe· mens et des arrondissemens , afin que tous maîtres de forges, charrons, maréchaux, commissionnaires de roulage , propriétaires de voitures et rouliers puissent s'en pourvoir pour leur usage : elles seront délivrées au simple prix de leur fabrication. Ces jauges porteront an aigle en timbre.

24. Les propriétaires de voitures à quatre roués, ou rouliers , qui voudront, en exécution de l'article 4 du présent décret , user de la faculté d'obtenir un plus fort chargeCode de Voirie.

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gement en construisant ces voitures avec des voies inégales, pourront constater une première et seule fois, à l'un des bureaux des ponts à basculē, que la construction du chariot est conforme aux conditions imposées par ledit article : ils seront affranchis de toute vérification ultérieure en présentant ce certificat; sauf néanmoins les cas où, contre la teneur dudit certificat, il seroit reconnu que la voiture n'est point à voies inégales, qu'il a été fait des changemen's soit à la longueur des essieux, soit à la distance des échanti

: gnoles. 25. Il sera accordé, lors de cette vérification

une tolérance de cinq centimètres sur la longueur des essieux , compensation du frottement qui auroit usé les échantignoles.

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seront

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Des exceptions pour le service militaire. Tit. 6, art. 26. Les voitures de l'artillerie ne assujéties ni à la fixation du poids , ni à la largeur des jantes, ni à la longueur des essieux, prescrites par le présent réglement.

Ne seront considérées comme voitures d'artillerie que celles qui porteront en caractères apparens, sur une plaque de métal, clouée en avant de la roue et au côté gauche de la voiture, les mots, artillerie impériale.

Les conducteurs desdites voitures devront être munis d'une feuille de route, certifiant que lesdites voitures sont une propriété de l'état, et indiquant le lieu de leur départ, celu i de leur destination, et celui de leur chargement.

Ne seront non plus soumis aux dispositions du présent réglement, les chariots, fourgons, appartenant aux corps militaires et voyageant à leur suite , lorsque lesdites voi. tures seront munies d'une plaque indiquant le corps, et lorsque leurs conducteurs seront porteurs d'une feuille de route conforme à celle prescrite pour les voitures d'artillerie.

La même disposition est commune aux voitures et chariots d'ambulance des hopitąux militaires caissons des vivres , et équipages militaires, appartenant à l'Etat. Ne pourront, dans

être considérées comme voitures d'artillerie, des corps, des hopitaux militaires ou des autres services, celles que les entrepreneurs des transports emploieront pour le service des corps , de l'artillerie, des hopitaux militaires ou des autres services.

nom du

aucun

cas

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Des Amendes.

floréal an

10,

article 4,

Tit. 7, art. 27, Les contraventions relatives au poids des voitures pour excès de chargement au-delà des quantités réglées par le présent décret , seront punies des amendes prononcées par la loi du

29 ainsi qu'il suit: Pour excès de chargement De 20 à 66 myriagrammes

25 fr. De 60 à 120..

50. De 120 à 180

75. De 180 à 240..

100. De 240 à 300...

150. Et au-dessus de 300...

300. 28. Les contraventions à la longueur des essieux seront punies de l'amende de quinze francs, conformément à ce qui est ordonné par le réglement du 4 mai 1624.

29. Les contraventions sur le fait des clous des bandes seront punies de l'amende de quinze francs, conformément à l'article

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de l'arrêt du Conseil d'état du 28 décembre

1783,

sera

30. L'époque fixée par la loi pour le paiement du double droit des taxes des routes, est prorogée jusqu'au 22 septembre prochain.

31. Attendu que la loi du 24 ayril dernier a supprimé les barrières et la perception de la taxe d'entretien des routes à compter du 22 septembre prochain , la peine de la double taxe mentionnée en l'article précédent

à partir dudit jour 22 septembre, remplacée par une amende de trente francs pour chaque contravention constatée par procès-verbaux rédigés , soit au passage sur les ponts à bascule , soit sur tout autre point des grandes routes parcourues par les, rouliers en fraude. L'amer

sera encourue et répétée toutes les fois que contravention été constatée, pourvu qu'il se soit écoulé quatre jours entre le précédent procès-verbal et le suivant.

32. Il appartiendra un quart dans les amendes à celui des agens qui l'aura constatée et qui aura affirmé et déposé son procès - verbal. L'amende sera versée dans la caisse de la commune où la contravention aura été constatée. Les trois quarts seront yersés par le receveur de

la

aura

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la commune au receveur de l'enregistrement; et le dernier quart sera payé à l'agent qui aura constaté la contravention, sur le mandat du préfet, et sans autre forme.

Protection aux préposés.

Tit. 8, art. 33. Les dispositions de la loi du 3 nivose an 6, titre 2, seront applicables au service des ponts à bascule, ainsi qu'il suit.

Loi du 3 nivose an 6.

11. Ceux qui insulteront les préposés, aideront, par violence ou menaces, à frustrer le droit, ou dégraderont les barrières, seront punis de 100 fr. d'amende, nonobstant les dommages-intérêts, etc.

49. Les autorités civiles et militaires sont tenues de protéger et de prêter main-forte aux préposés à la perception de la taxe d'entretien, de poursuivre et de faire poursuivre, suivant la rigueur des lois, les auteurs et complices de violences commises envers eux; et ce, tant sur la clameur publique, que sur les procès-verbaux dressés par lesdits préposés, et remis par eux aux brigades de la gendarmerie nationale.

50. Il est en conséquence ordonné à tous gendarmes en fonctions, de s'arrêter dans leurs tournées à chaque barrière qui se trouvera sur leur route, de recevoir les déclarations que les préposés auront à leur faire, et de se charger des procèsverbaux des délits qui auroient été commis contre eux, pour les déposer au greffe.

L'art. 35 du décret contient les mêmes dispositions que celles ci-dessus.

D'après la loi du 14 brumaire an 7, sur le même objet, ces procèsverbaux doivent être affirmés dans les trois jours, par les préposés, devant le juge de paix, et à défaut, devant le maire.

Concussions de la part

Même loi.

des préposés.

12. Les préposés concussionnaires seront destitués et poursuivis.

13. Ils sont aussi poursuivis et amendés de 50 francs au moins, s'ils font des remises ou transigent avec les contre

yenans.

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