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cipal des amendes et des dommages, et dont ils fourniront leur quittance motivée.

Ladite remise est fixée à la moitié de celle qui est allouée aux percepteurs des contributions publiques.

Le versement, fait par le receveur de la commune 9 sera accompagné d'un bordereau détaillé, suivant le modèle n°. 3, certifié véritable par le maire de la commune, rédigé en double, et au pied de l'un desquels le receveur de l'enregistrement délivrera son récépissé.

A défaut de recette pendant le trimestre, le receveur de la commune en remettra son certificat négatif.

11°. Les receveurs de l'enregistrement se chargeront en recette de la totalité des sommes qui leur seront versées dans la forme ci-dessus, en copiant sur le registre de recette des amendes le bordereau prescrit, mais en ne tirant hors ligne que le principal des amendes et des dommages.

Ils émargeront chaque article du numéro de leur sommier, où les extraits et l'état des décisions adressés par le maire auront été consignés, ainsi qu'il est dit plus haut.

tant

Ce sommier sera également apostillé du numéro de leur registre de recette, et de la date du versement fait par les receveurs des communes. La portion non attribuée, des dommages et amendes reçus et versés par les receveurs des communes, que des amendes et dommages recouvrés directement par les receveurs de l'administration, sera versée par ceux-ci à la caisse du receveur général ou particulier, par un bordereau séparé qui fera connoître, 1°. le montant de la recette en principal seulement, 2°. la portion attribuée aux préposés saisissans, 3o. la remise allouée aux communes; 4°. celle du préposé de l'administration; 5°. les frais qui seront tombés en non-valeur; 6°. les restitutions ordonnées; 7o. la somme nette à verser pour le compte de l'administration des ponts et chaussées.

Ce bordereau de versement sera intitulé: Amendes et dommages relatifs à la police du roulage. Administration des

ponts et chaussées.

Le produit des amendes et des dommages dont il s'agit sera porté sur les états de mois, et dans les bordereaux de compte, au chapitre premier de la recette, après les amendes de condamnation, par jugemens, de toute nature.

On fera ensuite connoître par le premier des trois tableaux particuliers qui se trouvent au bas du verso de la première feuille de l'état de mois, la portion attribuée dans le

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en

total recouvré pendant le mois, en distinguant cette recette de celle des autres amendes, par ces mots à la main :

Amendes et dommages, police du roulage.

Quant à la dépense , la quittance de la remise allouée aux receveurs des communes sera prise pour comptant par les inspecteurs; elle sera portée sur les états de mois, au paragraphe premier de la Dépense, sous l'accolade Amendes, et après la mention des paiemens de celles attribuées, sous cette dénomination : Police du roulage , remises des receveurs de communes.

Les quittances des préposés saisissans pour la portion attribuée, seront comprises avec celles relatives aux paiemens sur les amendes de condamnation de toute nature , attribuées en tout ou partie.

Enfin, les récépissés de versemens seront classés avec ceux relatifs aux recettes ayant une destination spéciale, et première ligne.

En ce qui concerne le mode de paiement de l'attribution d'une portion des dommages et amendes en faveur de celui des préposés aux ponts à bascule ou autre agent qui a constaté la contravention ; l'état détaillé à faire ordonnancer par le préfet devra comprendre tous les dommages et amendes recouvrés pendant le trimestre; mais il sera divisé de manière que tous les articles qui concerneront le même préposé, se trouvent portés à la suite l'un de l'autre , et réunis par une accolade sous le nom de chaque préposé ayant droit à l'attribution. La quittance du paiement , au lieu d'être donnée au bas de l'état, le sera par émargement et dans une colonne à ce destinée.

Le modèle de cet état est joint sous le no. 4.

12° Dans le cas où le conseil de préfecture auroit modifié les décisions des maires, ou les auroit anéanties , la restitution des attributions faites aux préposés et autres saisissans, et des remises allouées aux receveurs des communes

par retenue sur le premier état de répartition, qui suivra la décision du conseil de préfecture.

13o. Les dispositions du décret impérial du 23 juin 1806, relatives aux attributions aux remises et à l'affectation des amendes, ne sont point applicables aux amendes qui résultent de l'exécution de la loi du 29 floréal an 10, relative à la police des routes, ni du no. 29 de l'art. 125 de celle du 28 germinal au 6, relatif aux voituriers.

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sera faite

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MODÈLE N°. 1oo.

DÉPARTEMENT D

COMMUNE d

TRIMESTRE d

POLICE

EXTRAIT du Registre tenu par le sieur
pour les Procès-verbaux par lui rapportés pour
Dommages à lui consignés, et qu'il a versés pendant

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CERTIFIE véritable par moi soussigné, qui déclare n'avoi détaillées ci-dessus. A

ce

180

Nota. Si pendant le trimestre il n'a été rapporté aucun procès-verbal, ni effectué aucune consignation, il en sera fourni un certificat négatif.

DU ROULAGE.

Préposé au pont à bascule établi à

Commune d

contraventions aux Lois sur la Police du Roulage, ainsi que pour les

le trimestre d

MONTANT

des

du

DATE

OBSERVATIONS par lesquelles le Préposé fera connoître, autant qu'il dépendra de lui, si les contrevenans ont payé les amendes et dommages entre les mains du Receveur de la Commune.

dommages consignés dans les mains du Préposé.

versement

de ces dommages
par le Préposé,

au Receveur
de la Commune.

Principal. Décime.

constaté, pendant le trimestre, aucune autre contravention que celles

MODÈLE No. z.

POLICE

DÉPARTEMENT D,

COMMUNE d

Érar des Décisions rendues par moi Maire de la les procès-verbaux à moi remis

par

le (Oil

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NOM NATURE
du

de
Préposé

la contraqui l'a

vention, rapporté.

NOM, PRENOMS, 11 profession et demeure

du

SA DATE.

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contrevenant.

CERTIFIÉ véritable, à

Nota. Si pendant le trimestre il n'a été rendu aucune décision, le Maire en fournira son certificat négatif.

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