 Lorsque, pour exécuter un dessèchement, l'ouverture d'une nouvelle navigation, un pont, il sera question de supprimer des moulins et autres usines, de les déplacer, modifier, ou de réduire l'élévation de leurs eaux, la nécessité en sera constatée...  Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ... - Page 53de France - 1809 - 196 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1808 - 448 pages
...navigation, un pont, il sera question de supprimer des moulins et autres usines, de les dépfoçer, modifier, ou de réduire l'élévation de leurs eaux,...nécessité en sera constatée par les ingénieurs dss ponts et chaussées. Le prix de l'estimation sera payé par l'État, lorsqu'il entreprend les travaux... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1810 - 416 pages
...l'ouverture d'une nouvelle navigation , un pont, il sera question de supprimer des moulins et autres usines , de les déplacer, modifier, ou de réduire l'élévation...ponts et chaussées. Le prix de l'estimation sera pavé par l'État, lorsqu'il entreprend les travaux; lorsqu'ils sont entrepris par des concessionnaires... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 pages
...de réduire l'élévatiou de leurs eaux, "la nécessité en sera constatée par les rngénieurs dfcs ponts et chaussées. Le prix de l'estimation sera...entreprend les travaux ; lorsqu'ils sont entrepris par de» .concessionnaires, le prix de l'estimation sera paya avant qu'ils puissent faire cesser le travail... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 564 pages
...pont, il sera question de supprimer des mou1 .;rs et antres usines, de les .déplacer, modifier, etc., la nécessité • en sera constatée par les ingénieurs...chaussées; le prix » de l'estimation sera payé par l'état , lorsqu'il entreprend les tra» vaux .etc. » Considérant que la prise d'eau dans la rivière... | |
 | France - 1836 - 462 pages
...suite da passage de l'acqueduc de HU pont , il sera question de supprimer des moulins et autres usines, de les déplacer, modifier, ou de réduire l'élévation...nécessité en sera constatée par les ingénieurs des ponts-et-chaussées. Le prix de l'estimation sera payé par l'Etat , lorsqu'il entreprend les travaux;... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...pont , il sera question de supprimer des moulini et autres usines , de les déplacer , modifier , ou réduire l'élévation de leurs eaux , la nécessité...chaussées. Le prix de l'estimation sera payé par l'État , lorsqu'il entreprend les travaux j lorsqu'ils sont entrepris par des concessionnaires, le... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 pages
...nouvelle « navigation, un pont, il sera question « de supprimer des moulins ou autres « usines, de les déplacer, modifier, ou « de réduire l'élévation...nécessité en sera constatée par les « ingénieurs des pouls et chaussées. Le « prix de l'estimation sera payé par l'é« tat lorsqu'il entreprend les... | |
 | France - 1836 - 462 pages
...sera question de supprimer des moulins et aulres usines, de les déplacer, modifier, ou de réJuire l'élévation de leurs eaux, la nécessité en sera constatée par les ingénieurs des ponls-ei-chaussé*-s. Le prix de l'estimation sera payé par l'Etat, lorsqu'il entreprend les travaux;... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...d'une nouvelle riavigation , un pont , il sera question de supprimer des moulins et autres usines, de les déplacer, modifier, ou de réduire l'élévation...chaussées. Le prix de l'estimation sera payé par l'état, lorsqu'il entreprend les travaux; lorsqu'ils sont entrepris par des concessionnaires, le prix... | |
 | 1852 - 788 pages
...d'une nouvelle navigation , un pont , il sera question de sup» primer des moulins eteautres usines, de les déplacer, modifier, » ou de réduire l'élévation...chaussées. Le prix de » l'estimation sera payé par l'État lorsqu'il entreprend les tra» vaux; lorsqu'ils sont entrepris par des concessionnaires, le... | |
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