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" Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. "
Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ... - Page 124
de France - 1809 - 196 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. » Art. 1792. « Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout...de la construction , même par le vice du sol, les arcbitecte et entrepreneur en 'sont responsables pendant dix ans. Art. 1797- « L'entrepreneur répond...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...toutes les parties payées , si le maitre paie l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. Art. 1792. « e époux , , l'architecte et l'entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. Art 2270. « Après dix ans,...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...steterit quominùs adprobetur. ( L. 36 , D. locati. ) Si l'édifice construit à prix fait périt eu tout ou en partie, par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans. (Art. 1792.) Quod operis vitio accidit...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...toutes les parties payées , si le maître paye l'ouvrier eu •proportion de l'ouvrage fait. 1792. Si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par, le vice de la construction t Code civil, . X 36a Li v. III. Manières d: 'acquérir la Prop. même par le vice du sol , les architecte...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...pour toutes les parties payées, si le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. 1792. Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout...entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. 1793. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...toutes les parties payées , si le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. Article 1702. Si l'édifice construit à prix fait . périt en tout...de la construction , même par le vice du sol , les archilecle et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. Leg. 8, cod. de operibus publiais*...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...Sltbcit, fo rcirb bafär gehalten, bog fte ГУТ Si l'édifice construit à prix fart, périt en ton» ou en partie par le vice de la construction , même par le Tice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans. 179$. Lorsqu'un...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...abhorre toute espèce d'esclavage. Passons maintenant aux devis et marchés. L'article 1792 porte : « Si l'édifice construit à « prix fait périt en tout ou en partie par le vice « de la construciion, même par le vice du solt « les architecte et entrepreneur en sont res« pensables pendant...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...l'ouvrage fait. 'Vf- •*" l'édifice construit a prix lait , périt en tout ou en partie par le vice _de la construction , même par le vice du sol , les architecte...entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. '7°3. Lorsqu'un architecte ou un^ entrepreneur s'est chargé de la construction a. forfait d'un hàtirncnt...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...pour toutes les parties payées, si le maître paie l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. LXI1I. Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout...architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dis ans. le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte...
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