DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIME, PAR MM. GIROD ET CLARIOND, TOME III. 1822. PREMIÈRE PARTIE. DECISIONS NOTABLES DU TRIBUNAL De l'Imprimerie D'ADELAIDE BREBION, Imprimeur du Roi, Décisions du Tribunal de Commerce de Marseille et de la Cour d'Aix. En thèse générale, l'assuré,qui fait abandon, est-il obligé de prouver à ses assureurs non-seulement que la perte a eu lieu, mais encore qu'elle provient d'un cas fortuit ou de force majeure? ( Rés. aff.) L'incendie d'un navire en mer, dont la cause est ignorée, est-il par cela même présumé, de plein droit, provenir de la faute ou de la négligence du capitaine, et les assureurs sont-ils, dans ce cas, affranchis de la perte, faute par les assurés de justifier que l'événement provient d'un cas fortuit ou de force majeure? (Rés. aff.) Lorsque les assureurs attaqués en paiement de la perte, publient une défense dans laquelle ils excipent, contre les assurés, d'une baratterie frauduleuse du capitaine, en se fondant sur des circonstances qui rendent la conduite du capitaine répréhensible, mais ne suffisent pas pour Première Partie. I prouver la fraude, peuvent-ils être soumis à une réparation et à des dommages-intérêts engers ce capitaine, pour calomnie, injure et diffamation? (Rés. nég.) Les Assurés sur le navire la Divine Providence et le capitaine Macedo, contre les Assureurs sur ce navire.) NOUS Ous avons rapporté, tom. 2 de ce recueil, I.re partie, page 85, le jugement par lequel le tribunal de commerce de Marseille a décidé ces questions en faveur des assureurs. Ce jugement a été confirmé par la cour royale d'Aix. Voici les principales dispositions de cet arrêt, précédées de l'abrégé des faits qui y sont rappelés. Par cinq polices, closes en juin et juillet 1816 divers négocians ont fait assurer une somme totale de 248000 francs, sur facultés du navire portugais la Divine Providence, capitaine Macedo, de Lisbonne à Marseille, tous risques de la baratterie du patron exceptés. Ce navire et son chargement ont été consumés par le feu, en le feu, en pleine mer, pleine mer, entre les parages de Toulon et de Marseille. Le capitaine et son équipage se sont sauvés dans deux embarcations et ont débarqué vers Toulon, moins un matelot, qui est mort au moment de l'abordage. Le 4 juillet 1816, cinq membres de l'équipage, débarqués les premiers, ont fait leur rapport au bureau de la santé à Toulon. Le lendemain, le capitaine Macedo et quatre autres membres de l'équipage ont fait un second rapport. Le 10, le capitaine a fait son consulat devant un juge commissaire du tribunal de commerce de Toulon. Dans ces divers rapports, ni le capitaine, ni son équipage, en racontant l'événement de l'incendie, n'en ont désigné les causes; ils ont déclaré qu'ils les ignoraient absolument. Ils ont déclaré aussi qu'ils n'avaient fait aucune relâche depuis leur départ de Lisbonne. Cependant, la preuve d'une relâche à Malaga était acquise par le connaissement de quelques barils de vin que le capitaine avait chargés à Malaga. Le 15 juillet 1816, le consul portugais à Marseille ayant interrogé les gens de l'équipage, ceuxei déclarèrent alors qu'en effet ils avaient relâché à Malaga, le 14 juin, par besoin d'eau, qu'ils s'y étaient arrêtés huit jours, à cause des vents contraires; que rien cependant n'avait été déchargé, et que le capitaine leur avait défendu de parler de cette relâche pour éviter une plus longue quarantaine. Macedo et son équipage arrêtés et poursuivis par la partie publique pour avoir violé les lois sanitaires par cette fausse déclaration, ont été mis en liberté par arrêt de la cour du 16 octobre 1816. Le 23 du même mois Macedo appelé par son consul pour faire son rapport, a convenu aussi qu'il avait relâché à Malaga, par suite des vents contraires et pour renouveler sa provision d'eau, etc. Dès le mois de juillet 1816, tous les assurés avaient fait délaissement à leurs assureurs, avec citation devant le tribunal de commerce de Marseille, en paiement des sommes assurées. Le capitaine Macedo est intervenu dans le procès |