La revue du notariat, Volume 1La Chambre, 1898 |
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Expressions et termes fréquents
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Fréquemment cités
Page 43 - Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières; Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Page 256 - L'acte respectueux sera notifié à celui • ou ceux des ascendants désignés en l'article 151 , • par deux notaires, ou par un notaire et deux • témoins; et dans le procès-verbal qui doit en « être dressé, il sera fait mention de la iv
Page 256 - Depuis la majorité fixée par l'article 148 jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage , sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois, et, après le troisième acte, il pourra être passé outre à la célébration du mariage.
Page 266 - Sa Majesté, par et de l'avis et .du consentement de la législature de Québec, décrète ce qui suit : 1.
Page 97 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 229 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.
Page 256 - S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. 1 51 . Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère; ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté.
Page 247 - La Cour, après avoir entendu les parties, par leurs avocats respectifs sur le mérite, examiné...
Page 238 - La femme ne peut s'obliger avec ou pour son mari, qu'en qualité de commune; toute obligation qu'elle contracte ainsi en autre qualité est nulle et sans effet, sauf les droits des créanciers qui contractent de bonne foi.A^-4 Ed.
Page 129 - Il est réputé tel lorsqu'il est fait par une seule et même disposition et que le testateur n'a pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.