Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un appendice...Videcoq Père et Fils, 1850 - 272 pages |
Expressions et termes fréquents
12 mars 18 juillet 27 avril administrative alinéa arrêté articles auditeurs autorise brevet bureau canton chasse circonscription citoyens civile Code pénal comités commission communaux commune condamnés conseil académique conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal Conseil supérieur conseillers d'État Constitution contrainte par corps cour de cassation décision déclaration décret délai délibération délits département désignés déterminées devant le tribunal dispositions écoles électeurs élections établissements fonctionnaires fonctions gouvernement Ibid inspecteurs d'académie jours juge de paix juillet jurés jury justice l'art l'article l'assemblée générale l'Assemblée nationale l'avis du conseil l'élection l'enseignement primaire l'état de siége l'instruction liste électorale lois maire maîtres des requêtes mars membres ment ministre mois nommés peuvent police pouvoir exécutif préfet prescrites présente loi président procès-verbal projets de loi promulgation prononcée recteur règlement d'administration publique relatifs République révoqués scrutin secrétariat section de législation section du contentieux sera seront spéciale ticle tion tribunal des conflits vote
Fréquemment cités
Page 84 - L'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel.
Page 24 - Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en ce, qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration.
Page 43 - Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu...
Page 60 - Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices.
Page 28 - Le conseil d'État est consulté sur les projets de loi du gouvernement, qui, d'après la loi, devront être soumis à son examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'assemblée lui aura renvoyés.
Page 112 - Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section. Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal; les pièces ou bulletins qui s'y rapportent y sont annexés, après avoir été parafés par le bureau.
Page 2 - ... par une assistance fraternelle, assurer l'existence des citoyens nécessiteux, soit en leur procurant du travail dans les limites de ses ressources, soit en donnant, à défaut de la famille, des secours à ceux qui sont hors d'état de travailler (1).
Page 82 - Les villes qui voudront établir un pensionnat près du lycée devront fournir le local et le mobilier nécessaires, et fonder pour dix ans, avec ou sans le concours du département, un nombre de bourses fixé de gré à gré avec le ministre. A l'expiration des dix ans, les villes et départements seront libres de supprimer les bourses, sauf le droit acquis aux boursiers en jouissance de leur bourse.
Page 7 - Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Le président de la République, les ministres, ainsi que toutes autres personnes condamnées par la haute cour de justice, ne peuvent être graciés que par l'Assemblée nationale. ART. 56.— Le président de la République promulgue les lois au nom du peuple français.
Page 37 - Les assesseurs sont pris, suivant l'ordre du tableau, parmi les conseillers municipaux sachant lire et écrire; à leur défaut, les assesseurs sont les deux plus âgés et les deux plus jeunes électeurs présents sachant lire et écrire3. A Paris, les fonctions d'assesseurs sont remplies dans chaque section par les deux plus âgés et les deux plus jeunes électeurs sachant lire et écrire.