Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Ducessois, 1827 |
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Page 18
... établir le principe que , lorsque la caution s'est bornée à indiquer les biens du débiteur , elle demcure responsable de son insolvabilité ; que si en outre elle avance les frais de discussion , la responsabilité tombe sur le créancier ...
... établir le principe que , lorsque la caution s'est bornée à indiquer les biens du débiteur , elle demcure responsable de son insolvabilité ; que si en outre elle avance les frais de discussion , la responsabilité tombe sur le créancier ...
Page 28
... établir la division ipso jure , dans les cas des articles 15 et 16 ? Ceux qui adoptent la dernière proposition observent que lorsqu'il ne résulte pas de l'acte que les cautions ont entendu s'obliger solidairement , il semble 28 ...
... établir la division ipso jure , dans les cas des articles 15 et 16 ? Ceux qui adoptent la dernière proposition observent que lorsqu'il ne résulte pas de l'acte que les cautions ont entendu s'obliger solidairement , il semble 28 ...
Page 37
... établir des règles sur cette matière , il faut se péné- trer avant tout et de la nature et de l'objet d'un cautionne- ment les difficultés les plus graves en apparence s'aplanis- 2011 2012 7013 sent bientôt pour celui qui sait remonter ...
... établir des règles sur cette matière , il faut se péné- trer avant tout et de la nature et de l'objet d'un cautionne- ment les difficultés les plus graves en apparence s'aplanis- 2011 2012 7013 sent bientôt pour celui qui sait remonter ...
Page 64
... établir le droit commun pour les cas les plus ordinaires ; et le plus ordinairement les conventions entre les créanciers et les cautions simples ne porteront au- cune stipulation relative aux avances des frais que le créan- cier devra ...
... établir le droit commun pour les cas les plus ordinaires ; et le plus ordinairement les conventions entre les créanciers et les cautions simples ne porteront au- cune stipulation relative aux avances des frais que le créan- cier devra ...
Page 68
... établir et conserver les hypothèques . L'action hypothécaire est foncière par sa nature , et , pour l'exercer , il n'importe quel est le propriétaire actuel de l'im- meuble hypothéqué . Vous trouverez peut - être , mes collègues , qu'il ...
... établir et conserver les hypothèques . L'action hypothécaire est foncière par sa nature , et , pour l'exercer , il n'importe quel est le propriétaire actuel de l'im- meuble hypothéqué . Vous trouverez peut - être , mes collègues , qu'il ...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1829 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1827 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage d'extraits - 1968 |
Expressions et termes fréquents
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil cofidé CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir femme fidejusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles indéterminées inscriptions JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage ment meubles mineurs motifs moyen nantissement nécessaire obligation paiement personne peuvent possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seront seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII