Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Ducessois, 1827 |
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... actes publics , ils peuvent résulter d'actes sous seing privé : et quoique personne ne puisse se soustraire à ses engagemens sous prétexte de son ignorance de la dispo- sition de la loi , cependant la loi doit garantir de toute sur ...
... actes publics , ils peuvent résulter d'actes sous seing privé : et quoique personne ne puisse se soustraire à ses engagemens sous prétexte de son ignorance de la dispo- sition de la loi , cependant la loi doit garantir de toute sur ...
Page 103
... actes d'une autre nature , ou même à des actes défendus , le nom de transactions , cherché à leur en attribuer la force et l'irrévocabilité ; mais il sera toujours facile aux juges de vé- 2045 2046 rifier si l'objet de l'acte était ...
... actes d'une autre nature , ou même à des actes défendus , le nom de transactions , cherché à leur en attribuer la force et l'irrévocabilité ; mais il sera toujours facile aux juges de vé- 2045 2046 rifier si l'objet de l'acte était ...
Page 131
... acte de << bail ; néanmoins ils peuvent être contraints par corps , faute « par eux de représenter , à la fin du ... actes , encore « qu'ils eussent été passés en pays étrangers : le tout à peine ef K de nullité , dépens , dommages ...
... acte de << bail ; néanmoins ils peuvent être contraints par corps , faute « par eux de représenter , à la fin du ... actes , encore « qu'ils eussent été passés en pays étrangers : le tout à peine ef K de nullité , dépens , dommages ...
Page 147
... actes de l'administration . M. MURAIRE dit qu'on ferait cesser cette équivoque en transportant l'article 9 avant l'article 8 , qui doit contenir une réserve à l'égard des actes du commerce et de l'ad- ministration . M. REGNAUD ( de ...
... actes de l'administration . M. MURAIRE dit qu'on ferait cesser cette équivoque en transportant l'article 9 avant l'article 8 , qui doit contenir une réserve à l'égard des actes du commerce et de l'ad- ministration . M. REGNAUD ( de ...
Page 166
... actes dans lesquels elle serait stipulée , et à tous Français de consentir pareils actes , lors même qu'ils eussent été passés en pays étrangers , si ce n'est dans les cas déterminés par cette même loi et dans ceux qui pourraient l'être ...
... actes dans lesquels elle serait stipulée , et à tous Français de consentir pareils actes , lors même qu'ils eussent été passés en pays étrangers , si ce n'est dans les cas déterminés par cette même loi et dans ceux qui pourraient l'être ...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1829 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1827 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage d'extraits - 1968 |
Expressions et termes fréquents
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir ètre femme fidéjusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles inscriptions intérêts JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage mème ment meubles mineurs motifs nantissement nécessaire obligation paiement personne possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger trésor public tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII