Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil, suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Au Dépot, 1827 |
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... actes publics , ils peuvent résulter d'actes sous seing privé : et quoique personne ne puisse se soustraire à ses engagemens sous prétexte de son ignorance de la dispo- sition de la loi , cependant la loi doit garantir de toute sur ...
... actes publics , ils peuvent résulter d'actes sous seing privé : et quoique personne ne puisse se soustraire à ses engagemens sous prétexte de son ignorance de la dispo- sition de la loi , cependant la loi doit garantir de toute sur ...
Page 103
... actes d'une autre nature , ou même à des actes défendus , le nom de transactions , cherché à leur en attribuer la force et l'irrévocabilité ; mais il sera toujours facile aux juges de vé- 2045 2046 rifier si l'objet de l'acte était ...
... actes d'une autre nature , ou même à des actes défendus , le nom de transactions , cherché à leur en attribuer la force et l'irrévocabilité ; mais il sera toujours facile aux juges de vé- 2045 2046 rifier si l'objet de l'acte était ...
Page 123
... actes les plus importans et les plus ordinaires de la vie , se fit justice elle - même de la longue incurie de son gouvernement ; et , dès la première assemblée où elle a pu se voir véritablement représentée , elle a proclamé la ...
... actes les plus importans et les plus ordinaires de la vie , se fit justice elle - même de la longue incurie de son gouvernement ; et , dès la première assemblée où elle a pu se voir véritablement représentée , elle a proclamé la ...
Page 131
... acte de << bail ; néanmoins ils peuvent être contraints par corps , faute « par eux de représenter , à la fin du ... actes , encore « qu'ils eussent été passés en pays étrangers : le tout à peine ef K de nullité , dépens , dommages ...
... acte de << bail ; néanmoins ils peuvent être contraints par corps , faute « par eux de représenter , à la fin du ... actes , encore « qu'ils eussent été passés en pays étrangers : le tout à peine ef K de nullité , dépens , dommages ...
Page 144
... actes , les parties sont forcées de leur confier leurs titres . L'article est adopté avec cet amendement . L'article 3 est adopté . L'article 4 est discuté . M. JOLLIVET demande que la contrainte par corps ait éga- lement lieu , faute ...
... actes , les parties sont forcées de leur confier leurs titres . L'article est adopté avec cet amendement . L'article 3 est adopté . L'article 4 est discuté . M. JOLLIVET demande que la contrainte par corps ait éga- lement lieu , faute ...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1829 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil, suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1827 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage d'extraits - 1968 |
Expressions et termes fréquents
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir ètre femme fidéjusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles inscriptions intérêts JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage mème ment meubles mineurs motifs nantissement nécessaire obligation paiement personne possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger trésor public tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII