Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Ducessois, 1827 |
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... contrainte par corps , si l'enga- gement était tel que la caution y fût obligée . » " Art . 8. « Le débiteur qui est obligé à DISCUSSIONS , MOTIFS , etc. DU CAUTIONNEMENT. ...
... contrainte par corps , si l'enga- gement était tel que la caution y fût obligée . » " Art . 8. « Le débiteur qui est obligé à DISCUSSIONS , MOTIFS , etc. DU CAUTIONNEMENT. ...
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... contrainte par corps . » Art . 32. « Celui qui ne peut pas trouver une caution est 2041 reçu à donner à sa place un gage en nantissement suffisant . » Art . 33. « La caution judiciaire ne peut point deinander 2042 « la discussion du ...
... contrainte par corps . » Art . 32. « Celui qui ne peut pas trouver une caution est 2041 reçu à donner à sa place un gage en nantissement suffisant . » Art . 33. « La caution judiciaire ne peut point deinander 2042 « la discussion du ...
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... contrainte par corps , si l'enga- « gement était tel que la caution y fût obligée . 20 8 Art . 8. « Le débiteur obligé à fournir une caution doit « en présenter une qui ait la capacité de contracter , qui ait « un bien suffisant pour ...
... contrainte par corps , si l'enga- « gement était tel que la caution y fût obligée . 20 8 Art . 8. « Le débiteur obligé à fournir une caution doit « en présenter une qui ait la capacité de contracter , qui ait « un bien suffisant pour ...
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... contrainte par corps . » Art . 31. Celui qui ne peut pas trouver une caution est « reçu à donner à sa place un gage en nantissement suffisant . » Art . 32. « La caution judiciaire ne peut point demander la discussion du débiteur ...
... contrainte par corps . » Art . 31. Celui qui ne peut pas trouver une caution est « reçu à donner à sa place un gage en nantissement suffisant . » Art . 32. « La caution judiciaire ne peut point demander la discussion du débiteur ...
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... contrainte par corps , et la discussion de l'obligé principal ne peut ja- mais être réclamée par elle : il faut des liens plus forts et de plus grandes sûretés pour les obligations qui se contractent avec la justice ; et si cette ...
... contrainte par corps , et la discussion de l'obligé principal ne peut ja- mais être réclamée par elle : il faut des liens plus forts et de plus grandes sûretés pour les obligations qui se contractent avec la justice ; et si cette ...
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Expressions et termes fréquents
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil cofidé CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir femme fidejusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles indéterminées inscriptions JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage ment meubles mineurs motifs moyen nantissement nécessaire obligation paiement personne peuvent possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seront seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII