Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Ducessois, 1827 |
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... débiteur , ni être contracté sous des conditions plus « par « onéreuses ... principal , mais encore de celui qui l'a cautionné . » Art . 5. « Le ... débiteur qui est obligé à DISCUSSIONS , MOTIFS , etc. DU CAUTIONNEMENT. ...
... débiteur , ni être contracté sous des conditions plus « par « onéreuses ... principal , mais encore de celui qui l'a cautionné . » Art . 5. « Le ... débiteur qui est obligé à DISCUSSIONS , MOTIFS , etc. DU CAUTIONNEMENT. ...
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... débiteur qui est obligé à fournir une caution 2018 doit en présenter une qui ait la capacité de contracter , qui ... principal que lorsque la caution le requiert . » " > 2022 Art . 13. « La caution qui requiert la discussion doit indi- 2023 « ...
... débiteur qui est obligé à fournir une caution 2018 doit en présenter une qui ait la capacité de contracter , qui ... principal que lorsque la caution le requiert . » " > 2022 Art . 13. « La caution qui requiert la discussion doit indi- 2023 « ...
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... 20.8 « les biens du débiteur principal situés hors de l'arrondisse- « ment du tribunal d'appel du lieu où le paiement doit être fait , ni des biens litigieux , ni ceux hypothéqués à la dette qui ne sont plus en la possession du débiteur ...
... 20.8 « les biens du débiteur principal situés hors de l'arrondisse- « ment du tribunal d'appel du lieu où le paiement doit être fait , ni des biens litigieux , ni ceux hypothéqués à la dette qui ne sont plus en la possession du débiteur ...
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... débiteur principal qui a payé « une seconde fois lorsqu'elle ne l'a point averti du paie- « ment par elle fait ; sauf son action en répétition contre le « créancier . « Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans " avoir ...
... débiteur principal qui a payé « une seconde fois lorsqu'elle ne l'a point averti du paie- « ment par elle fait ; sauf son action en répétition contre le « créancier . « Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans " avoir ...
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... débiteur principal ou de sa caution , lorsqu'ils deviennent héritiers l'un de l'autre , n'éteint point l'action du créan- < « < cier contre celui qui s'est rendu caution de la caution . » Art . 27. « La caution peut opposer au créancier ...
... débiteur principal ou de sa caution , lorsqu'ils deviennent héritiers l'un de l'autre , n'éteint point l'action du créan- < « < cier contre celui qui s'est rendu caution de la caution . » Art . 27. « La caution peut opposer au créancier ...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1829 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1827 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage d'extraits - 1968 |
Expressions et termes fréquents
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil cofidé CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir femme fidejusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles indéterminées inscriptions JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage ment meubles mineurs motifs moyen nantissement nécessaire obligation paiement personne peuvent possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seront seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII