Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Ducessois, 1827 |
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... générale ; mais cet adoucissement ne consiste qu'à ren- voyer d'abord le créancier vers le débiteur principal : il n'é- teint pas son action contre la caution . Si l'on veut étendre plus loin l'effet du bénéfice de discussion , il faut ...
... générale ; mais cet adoucissement ne consiste qu'à ren- voyer d'abord le créancier vers le débiteur principal : il n'é- teint pas son action contre la caution . Si l'on veut étendre plus loin l'effet du bénéfice de discussion , il faut ...
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... générale . Le bénéfice de discus- sion lui donne seulement la faculté de prouver que le débi- teur peut payer . La condition de cette faculté est d'indiquer les biens et d'avancer les frais de discussion : alors le créan- cier ne peut ...
... générale . Le bénéfice de discus- sion lui donne seulement la faculté de prouver que le débi- teur peut payer . La condition de cette faculté est d'indiquer les biens et d'avancer les frais de discussion : alors le créan- cier ne peut ...
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... générale . Elle doit embrasser toute espèce d'obligation , et d'après l'ar- ticle il semble que la loi s'applique au seul cas où l'on s'o- blige à payer une somme en argent . La section adopte une nouvelle rédaction ainsi conçue ...
... générale . Elle doit embrasser toute espèce d'obligation , et d'après l'ar- ticle il semble que la loi s'applique au seul cas où l'on s'o- blige à payer une somme en argent . La section adopte une nouvelle rédaction ainsi conçue ...
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... furent transmis au Tri- bunat le 14 pluviose an XII ( 4 février 1804 ) , et M. Chabot ( de l'Allier ) en fit le rapport à l'assemblée générale le 21 pluviose ( 11 février ) . Dans cette même séance 46 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
... furent transmis au Tri- bunat le 14 pluviose an XII ( 4 février 1804 ) , et M. Chabot ( de l'Allier ) en fit le rapport à l'assemblée générale le 21 pluviose ( 11 février ) . Dans cette même séance 46 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
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... générale que les héritiers ne sont obligés par corps à l'exécution d'aucun des engage- inens contractés par ceux auxquels ils succèdent . Le cautionnement ne se présume pas : il doit être exprès . Une invitation de prêter de l'argent ou ...
... générale que les héritiers ne sont obligés par corps à l'exécution d'aucun des engage- inens contractés par ceux auxquels ils succèdent . Le cautionnement ne se présume pas : il doit être exprès . Une invitation de prêter de l'argent ou ...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1829 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1827 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage d'extraits - 1968 |
Expressions et termes fréquents
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil cofidé CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir femme fidejusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles indéterminées inscriptions JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage ment meubles mineurs motifs moyen nantissement nécessaire obligation paiement personne peuvent possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seront seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII