Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Ducessois, 1827 |
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... inscriptions faites par un tiers , et que le pro- priétaire ignore de bonne foi ; que , dans ce cas , il serait in- juste de le soumettre à la peine du stellionat pour ne les avoir pas déclarées . M. TREILHARD dit que jamais un ...
... inscriptions faites par un tiers , et que le pro- priétaire ignore de bonne foi ; que , dans ce cas , il serait in- juste de le soumettre à la peine du stellionat pour ne les avoir pas déclarées . M. TREILHARD dit que jamais un ...
Page 139
... inscription sur un registre tenu dans le lieu de la situation des fonds , cette inscription facile à vérifier ... inscriptions . M. PORTALIS dit qu'il y a une réponse à cette objection : le stellionat suppose toujours de la fraude ...
... inscription sur un registre tenu dans le lieu de la situation des fonds , cette inscription facile à vérifier ... inscriptions . M. PORTALIS dit qu'il y a une réponse à cette objection : le stellionat suppose toujours de la fraude ...
Page 238
... Inscription considérée comme moyen d'établir les hypothèques . Incompatibilité de ce moyen avec le droit de propriété . Supposons qu'il soit possible de procurer au créancier une parfaite sécurité en exigeant des inscriptions publiques ...
... Inscription considérée comme moyen d'établir les hypothèques . Incompatibilité de ce moyen avec le droit de propriété . Supposons qu'il soit possible de procurer au créancier une parfaite sécurité en exigeant des inscriptions publiques ...
Page 251
... inscription sur une inasse de biens excessive , eu égard au montant des créances fixes et à la valeur estimative des créances conditionnelles ou in- déterminées , le débiteur soit autorisé à demander la rédúc- tion des inscriptions , en ...
... inscription sur une inasse de biens excessive , eu égard au montant des créances fixes et à la valeur estimative des créances conditionnelles ou in- déterminées , le débiteur soit autorisé à demander la rédúc- tion des inscriptions , en ...
Page 253
... inscriptions excessives ; que les biens sont , à mesure qu'ils surviennent , le gage de tous les créanciers alors existans ; qu'aucun d'eux ne pouvait avoir eu antérieurement le gage qui n'existait pas et qu'ainsi la priorité des dettes ...
... inscriptions excessives ; que les biens sont , à mesure qu'ils surviennent , le gage de tous les créanciers alors existans ; qu'aucun d'eux ne pouvait avoir eu antérieurement le gage qui n'existait pas et qu'ainsi la priorité des dettes ...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1829 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1827 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage d'extraits - 1968 |
Expressions et termes fréquents
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil cofidé CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir femme fidejusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles indéterminées inscriptions JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage ment meubles mineurs motifs moyen nantissement nécessaire obligation paiement personne peuvent possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seront seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII