Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil, suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Au Dépot, 1827 |
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... l'objet de l'obliga- " tion , et qui ait son domicile dans le département où elle « doit être donnée . » Art . " 9. La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu 2019 égard à ses propriétés foncières , excepté en matière de " commerce ...
... l'objet de l'obliga- " tion , et qui ait son domicile dans le département où elle « doit être donnée . » Art . " 9. La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu 2019 égard à ses propriétés foncières , excepté en matière de " commerce ...
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... l'in- certitude que celle du projet pourrait faire naître . Au moyen d'une distinction clairement établie entre les ... égard . Sur l'article 15 s'est élevée cette question : l'ancien droit sur le bénéfice de division doit - il ...
... l'in- certitude que celle du projet pourrait faire naître . Au moyen d'une distinction clairement établie entre les ... égard . Sur l'article 15 s'est élevée cette question : l'ancien droit sur le bénéfice de division doit - il ...
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... l'égard de chaque caution ? Le projet admet la caution au bénéfice de division lorsqu'elle n'a pas renoncé à ce bénéfice ; seulement il exige que la cau- tion la demande . Il serait plus simple que la division eût lieu de plein droit ...
... l'égard de chaque caution ? Le projet admet la caution au bénéfice de division lorsqu'elle n'a pas renoncé à ce bénéfice ; seulement il exige que la cau- tion la demande . Il serait plus simple que la division eût lieu de plein droit ...
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... l'obligation principale . ་ ་ " " ( >> Art . 4. « On peut se rendre caution sans ordre de celui pour lequel on s ... égard à ses propriétés foncières , excepté en matière de « commerce , ou lorsque la dette est modique . " ( " « On n'a point ...
... l'obligation principale . ་ ་ " " ( >> Art . 4. « On peut se rendre caution sans ordre de celui pour lequel on s ... égard à ses propriétés foncières , excepté en matière de « commerce , ou lorsque la dette est modique . " ( " « On n'a point ...
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... l'Effet du cautionnement . De l'Effet du cautionnement entre le créancier et la caution . Art . 11. « La caution n ... égard de la caution , de l'insolvabilité du débi- « teur principal survenue par le défaut de poursuites ...
... l'Effet du cautionnement . De l'Effet du cautionnement entre le créancier et la caution . Art . 11. « La caution n ... égard de la caution , de l'insolvabilité du débi- « teur principal survenue par le défaut de poursuites ...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1829 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil, suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1827 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage d'extraits - 1968 |
Expressions et termes fréquents
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir ètre femme fidéjusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles inscriptions intérêts JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage mème ment meubles mineurs motifs nantissement nécessaire obligation paiement personne possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger trésor public tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII