Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Ducessois, 1827 |
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Page 67
... l'effet d'une collusion entre le débiteur et le nouveau possesseur . Remarquez encore que le débiteur pourrait ... acquéreur , qui serait une quatrième partie dont la défense compliquerait l'affaire principale . La solution de ces ...
... l'effet d'une collusion entre le débiteur et le nouveau possesseur . Remarquez encore que le débiteur pourrait ... acquéreur , qui serait une quatrième partie dont la défense compliquerait l'affaire principale . La solution de ces ...
Page 83
... l'hypothèque affectant le fonds , elle suit nécessairement l'immeuble qui en est grevé , en quelque main qu'il passe ... acquéreur de l'immeuble hypo- théqué ; qu'un tel procès entraînerait des retards et des longueurs , et qu'il ...
... l'hypothèque affectant le fonds , elle suit nécessairement l'immeuble qui en est grevé , en quelque main qu'il passe ... acquéreur de l'immeuble hypo- théqué ; qu'un tel procès entraînerait des retards et des longueurs , et qu'il ...
Page 138
... l'acquéreur peut également faire cette vérification ; qu'ainsi il est inutile d'attacher une peine aussi sévère que la contrainte par corps à la fausse déclaration du vendeur . Mais cette mesure n'en est pas moins nécessaire , parce qu ...
... l'acquéreur peut également faire cette vérification ; qu'ainsi il est inutile d'attacher une peine aussi sévère que la contrainte par corps à la fausse déclaration du vendeur . Mais cette mesure n'en est pas moins nécessaire , parce qu ...
Page 139
... l'hypothèse donnée , exister pour l'acheteur lui - même , cette circonstance ... acquéreur exige pour payer , et consentir à ne recevoir le prix qu'après la ... l'à- compte ; que cependant l'immeuble se trouve chargé d'une ...
... l'hypothèse donnée , exister pour l'acheteur lui - même , cette circonstance ... acquéreur exige pour payer , et consentir à ne recevoir le prix qu'après la ... l'à- compte ; que cependant l'immeuble se trouve chargé d'une ...
Page 140
... l'acquéreur à exiger du vendeur une déclaration qui sou- mette celui - ci à la contrainte par corps . M. TREILHARD dit que l'usage introduira naturellement une clause qui donnera à l'acquéreur un délai pour faire transcrire , et fera ...
... l'acquéreur à exiger du vendeur une déclaration qui sou- mette celui - ci à la contrainte par corps . M. TREILHARD dit que l'usage introduira naturellement une clause qui donnera à l'acquéreur un délai pour faire transcrire , et fera ...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1827 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage d'extraits - 1968 |
Expressions et termes fréquents
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil cofidé CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir femme fidejusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles indéterminées inscriptions JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage ment meubles mineurs motifs moyen nantissement nécessaire obligation paiement personne peuvent possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seront seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII