Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Ducessois, 1827 |
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... l'indication . que La disposition que je combats donnera lieu à un grand ... l'obligation à laquelle elle s'est soumise ; et , de caution sim- ple ... immeuble hypothe- qué . Cette aliénation ne les préjudicie point , s'ils ont ...
... l'indication . que La disposition que je combats donnera lieu à un grand ... l'obligation à laquelle elle s'est soumise ; et , de caution sim- ple ... immeuble hypothe- qué . Cette aliénation ne les préjudicie point , s'ils ont ...
Page 67
... l'immeuble hypothéqué à la dette : cet immeuble ne serait plus dans la possession du débiteur , il ne pourrait plus être indiqué au créancier par la caution poursuivie , et , dans ce cas , la caution non solidaire serait encore ...
... l'immeuble hypothéqué à la dette : cet immeuble ne serait plus dans la possession du débiteur , il ne pourrait plus être indiqué au créancier par la caution poursuivie , et , dans ce cas , la caution non solidaire serait encore ...
Page 83
... l'hypothèque affectant le fonds , elle suit nécessairement l'immeuble qui en est grevé , en quelque main qu'il passe et quel qu'en soit le possesseur . Je conviens encore que , si les biens qui y sont soumis , quoique aliénés , étaient ...
... l'hypothèque affectant le fonds , elle suit nécessairement l'immeuble qui en est grevé , en quelque main qu'il passe et quel qu'en soit le possesseur . Je conviens encore que , si les biens qui y sont soumis , quoique aliénés , étaient ...
Page 136
... l'idée du stellionat aux meubles , du moins sous le rapport de l'action qu'on discute ; car la contrainte par corps est établie par l'ar- ticle en faveur de celui qui a acquis un immeuble dont la dé- livrance ne peut lui être faite . En ...
... l'idée du stellionat aux meubles , du moins sous le rapport de l'action qu'on discute ; car la contrainte par corps est établie par l'ar- ticle en faveur de celui qui a acquis un immeuble dont la dé- livrance ne peut lui être faite . En ...
Page 138
... immeuble . L'article est adopté avec les deux amendemens , dont un tend à déclarer que la loi du 22 juillet n'est pas abrogée ; l'autre , que l'article n'est pas applicable aux affaires du com- merce . M. BÉGOUEN présente une nouvelle ...
... immeuble . L'article est adopté avec les deux amendemens , dont un tend à déclarer que la loi du 22 juillet n'est pas abrogée ; l'autre , que l'article n'est pas applicable aux affaires du com- merce . M. BÉGOUEN présente une nouvelle ...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1829 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1827 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage d'extraits - 1968 |
Expressions et termes fréquents
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil cofidé CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir femme fidejusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles indéterminées inscriptions JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage ment meubles mineurs motifs moyen nantissement nécessaire obligation paiement personne peuvent possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seront seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII