Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil, suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Au Dépot, 1827 |
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Page 66
P. Antoine Fenet. En un mot , l'engagement de la caution simple se ... l'obligation à laquelle elle s'est soumise ; et , de caution sim- ple , elle ... immeuble hypothé- qué . Cette aliénation ne les préjudicie point , s'ils ont ...
P. Antoine Fenet. En un mot , l'engagement de la caution simple se ... l'obligation à laquelle elle s'est soumise ; et , de caution sim- ple , elle ... immeuble hypothé- qué . Cette aliénation ne les préjudicie point , s'ils ont ...
Page 67
... l'effet d'une collusion entre le débiteur et le nouveau possesseur . Remarquez encore que le débiteur pourrait seulement échanger l'immeuble hypothéqué à la dette : cet immneuble ne serait plus dans la possession du débiteur , il ne ...
... l'effet d'une collusion entre le débiteur et le nouveau possesseur . Remarquez encore que le débiteur pourrait seulement échanger l'immeuble hypothéqué à la dette : cet immneuble ne serait plus dans la possession du débiteur , il ne ...
Page 83
... l'hypothèque affectant le fonds , elle suit nécessairement l'immeuble qui en est grevé , en quelque main qu'il passe et quel qu'en soit le possesseur . Je conviens encore que , si les biens qui y sont soumis , quoique aliénés , étaient ...
... l'hypothèque affectant le fonds , elle suit nécessairement l'immeuble qui en est grevé , en quelque main qu'il passe et quel qu'en soit le possesseur . Je conviens encore que , si les biens qui y sont soumis , quoique aliénés , étaient ...
Page 136
... l'idée du stellionat aux meubles , du moins sous le rapport de l'action qu'on discute ; car la contrainte par corps est établie par l'ar- ticle en faveur de celui qui a acquis un immeuble dont la dé- livrance ne peut lui ètre faite . En ...
... l'idée du stellionat aux meubles , du moins sous le rapport de l'action qu'on discute ; car la contrainte par corps est établie par l'ar- ticle en faveur de celui qui a acquis un immeuble dont la dé- livrance ne peut lui ètre faite . En ...
Page 138
... immeuble . L'article est adopté avec les deux amendemens , dont un tend à déclarer que la loi du 22 juillet n'est pas abrogée ; l'autre , que l'article n'est pas applicable aux affaires du com- merce . M. BÉGOUEN présente une nouvelle ...
... immeuble . L'article est adopté avec les deux amendemens , dont un tend à déclarer que la loi du 22 juillet n'est pas abrogée ; l'autre , que l'article n'est pas applicable aux affaires du com- merce . M. BÉGOUEN présente une nouvelle ...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1829 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil, suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1827 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage d'extraits - 1968 |
Expressions et termes fréquents
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir ètre femme fidéjusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles inscriptions intérêts JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage mème ment meubles mineurs motifs nantissement nécessaire obligation paiement personne possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger trésor public tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII