Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Ducessois, 1827 |
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Page 241
... l'ac- quéreur ; et cette précaution , usitée avant la loi de l'an VII , était regardée comme suffisante pour la sûreté d'un créancier postérieur . L'inscription exigée pour établir un privilége ne peut être assimilée avec les ...
... l'ac- quéreur ; et cette précaution , usitée avant la loi de l'an VII , était regardée comme suffisante pour la sûreté d'un créancier postérieur . L'inscription exigée pour établir un privilége ne peut être assimilée avec les ...
Page 244
... l'exige encore , le système des inscrip- tions en imposerait la nécessité . C'est , en oubliant la nature de l ... inscription la fortune des femmes et des inineurs ; c'est , au lieu de la paix , établir dans les familles l ...
... l'exige encore , le système des inscrip- tions en imposerait la nécessité . C'est , en oubliant la nature de l ... inscription la fortune des femmes et des inineurs ; c'est , au lieu de la paix , établir dans les familles l ...
Page 265
... l'opinion publique elle - même n'eût - elle pas été dépravée , lorsque tous ... inscription sur des registres publics , et en y spécifiant les immeubles qui ... L'hypothèque étant ainsi assimilée à une aliénation , il était ...
... l'opinion publique elle - même n'eût - elle pas été dépravée , lorsque tous ... inscription sur des registres publics , et en y spécifiant les immeubles qui ... L'hypothèque étant ainsi assimilée à une aliénation , il était ...
Page 299
... l'immeuble présenté par la caution . On ajoute que le système de la loi du 11 brumaire ne peut convenir aux ... inscription sur ses biens sans être arrêtée par les obstacles dont on a parlé ; si elle n'a pas le contrat sous la main , elle le ...
... l'immeuble présenté par la caution . On ajoute que le système de la loi du 11 brumaire ne peut convenir aux ... inscription sur ses biens sans être arrêtée par les obstacles dont on a parlé ; si elle n'a pas le contrat sous la main , elle le ...
Page 306
... inscriptions : ainsi , dit - il , les auteurs de la loi ont reconnu que le système de la publicité et de la spécialité n'est pas absolument incompa- tible avec l'hypothèque légale que la loi fait résulter de plein droit de quelques ...
... inscriptions : ainsi , dit - il , les auteurs de la loi ont reconnu que le système de la publicité et de la spécialité n'est pas absolument incompa- tible avec l'hypothèque légale que la loi fait résulter de plein droit de quelques ...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1829 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1827 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage d'extraits - 1968 |
Expressions et termes fréquents
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir ètre femme fidéjusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles inscriptions intérêts JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage mème ment meubles mineurs motifs nantissement nécessaire obligation paiement personne possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger trésor public tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII