Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Ducessois, 1827 |
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Page 229
... l'an VII ont cru qu'il n'y aurait de propriété en France que sous les conditions suivantes : La première , qu'aucune hypothèque ou privilége n'aurait d'effet que du jour de l'inscription sur un registre public ; La deuxième , que chaque ...
... l'an VII ont cru qu'il n'y aurait de propriété en France que sous les conditions suivantes : La première , qu'aucune hypothèque ou privilége n'aurait d'effet que du jour de l'inscription sur un registre public ; La deuxième , que chaque ...
Page 238
... l'interdiction que vous « prononcez , ne me dépouillez pas de mes droits de privi- lége ou d'hypothèque , parce que je ne vous aurai pas rendu « < par une inscription le compte public de toutes mes af- faires ; compte qui nuit à mes ...
... l'interdiction que vous « prononcez , ne me dépouillez pas de mes droits de privi- lége ou d'hypothèque , parce que je ne vous aurai pas rendu « < par une inscription le compte public de toutes mes af- faires ; compte qui nuit à mes ...
Page 241
... l'ac quéreur ; et cette précaution , usitée avant la loi de l'an VII , était regardée comme suffisante pour la sûreté d'un créancier postérieur . L'inscription exigée pour établir un privilége ne peut être assimilée avec les oppositions ...
... l'ac quéreur ; et cette précaution , usitée avant la loi de l'an VII , était regardée comme suffisante pour la sûreté d'un créancier postérieur . L'inscription exigée pour établir un privilége ne peut être assimilée avec les oppositions ...
Page 243
... L'expérience a appris que non seulement , à l'époque du changement de loi , en l'an VII , mais encore depuis que le ... inscription ? Et c'est en vain que des malheurs imprévus font ensuite regretter de ne l'avoir pas remplie . On ...
... L'expérience a appris que non seulement , à l'époque du changement de loi , en l'an VII , mais encore depuis que le ... inscription ? Et c'est en vain que des malheurs imprévus font ensuite regretter de ne l'avoir pas remplie . On ...
Page 244
... l'exige encore , le système des inscrip- tions en imposerait la nécessité . C'est , en oubliant la nature de l ... inscription la fortune des femmes et des mineurs ; c'est , au lieu de la paix , établir dans les familles l ...
... l'exige encore , le système des inscrip- tions en imposerait la nécessité . C'est , en oubliant la nature de l ... inscription la fortune des femmes et des mineurs ; c'est , au lieu de la paix , établir dans les familles l ...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1829 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1827 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage d'extraits - 1968 |
Expressions et termes fréquents
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil cofidé CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir femme fidejusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles indéterminées inscriptions JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage ment meubles mineurs motifs moyen nantissement nécessaire obligation paiement personne peuvent possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seront seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII