Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Ducessois, 1827 |
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... nantissement suffisant . » Art . 33. « La caution judiciaire ne peut point deinander 2042 « la discussion du principal débiteur . » Art . 34. « Celui qui a simplement cautionné la caution ju- 2043 « diciaire ne peut demander la ...
... nantissement suffisant . » Art . 33. « La caution judiciaire ne peut point deinander 2042 « la discussion du principal débiteur . » Art . 34. « Celui qui a simplement cautionné la caution ju- 2043 « diciaire ne peut demander la ...
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... sa place un gage en nantissement suffisant . » Art . 32. « La caution judiciaire ne peut point demander la discussion du débiteur principal . » " " Art . 33. « Celui qui a simplement cautionné 36 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
... sa place un gage en nantissement suffisant . » Art . 32. « La caution judiciaire ne peut point demander la discussion du débiteur principal . » " " Art . 33. « Celui qui a simplement cautionné 36 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
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... nantissement un gage suf- fisant . Suivant le droit romain ( a ) , lorsque la caution acceptée par 2010 le créancier était devenue insolvable , le débiteur n'était pas tenu d'en donner une autre , et le créancier se trouvait ainsi privé ...
... nantissement un gage suf- fisant . Suivant le droit romain ( a ) , lorsque la caution acceptée par 2010 le créancier était devenue insolvable , le débiteur n'était pas tenu d'en donner une autre , et le créancier se trouvait ainsi privé ...
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... nantissement . Le projet de loi nous dit qu'elles sont de droit commun les obligations de la caution simple , c'est - à - dire de celle qui n'a pas renoncé au bénéfice de discussion , ou qui ne s'est pas obligée solidairement avec le ...
... nantissement . Le projet de loi nous dit qu'elles sont de droit commun les obligations de la caution simple , c'est - à - dire de celle qui n'a pas renoncé au bénéfice de discussion , ou qui ne s'est pas obligée solidairement avec le ...
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... ; mais si le débiteur n'en peut trouver une qui veuille s'y soumettre , il l'autorise à donner à sa place un gage en nantissement suffisant . Enfin il veut que la caution judiciaire et celle qui 88 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
... ; mais si le débiteur n'en peut trouver une qui veuille s'y soumettre , il l'autorise à donner à sa place un gage en nantissement suffisant . Enfin il veut que la caution judiciaire et celle qui 88 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1829 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1827 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage d'extraits - 1968 |
Expressions et termes fréquents
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil cofidé CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir femme fidejusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles indéterminées inscriptions JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage ment meubles mineurs motifs moyen nantissement nécessaire obligation paiement personne peuvent possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seront seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII