Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Ducessois, 1827 |
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... tion , et qui ait son domicile dans le département où elle « doit être donnée . » Art . " 9. La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu 2019 égard à ses propriétés foncières , excepté en matière de " commerce ou lorsque la dette est ...
... tion , et qui ait son domicile dans le département où elle « doit être donnée . » Art . " 9. La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu 2019 égard à ses propriétés foncières , excepté en matière de " commerce ou lorsque la dette est ...
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... tion ou la contester . Qu'importe donc , lorsqu'il l'accepte sans contrainte et sans réserve , que ce soit dans l'acte primitif ou dans un acte postérieur ? Get acte - ci est - il autre chose que le complément du premier ? L'obligation ...
... tion ou la contester . Qu'importe donc , lorsqu'il l'accepte sans contrainte et sans réserve , que ce soit dans l'acte primitif ou dans un acte postérieur ? Get acte - ci est - il autre chose que le complément du premier ? L'obligation ...
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... tion déterminée et la caution indéterminée , que lorsque le créancier a exigé la première , c'est par l'effet de son choix particulier , et alors il s'est interdit toute discussion . Au con- traire , lorsqu'il n'a exigé qu'une caution ...
... tion déterminée et la caution indéterminée , que lorsque le créancier a exigé la première , c'est par l'effet de son choix particulier , et alors il s'est interdit toute discussion . Au con- traire , lorsqu'il n'a exigé qu'une caution ...
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... tion . » ( Procès - verbal de la séance du 23 frimaire an XII . — 15 décembre 1803. ) 2011 à 2023 2023 2024 On reprend la discussion du titre V du livre III , du Cau- tionnement . M. BIGOT - PRÉAMENEU fait lecture du chapitre II , de l ...
... tion . » ( Procès - verbal de la séance du 23 frimaire an XII . — 15 décembre 1803. ) 2011 à 2023 2023 2024 On reprend la discussion du titre V du livre III , du Cau- tionnement . M. BIGOT - PRÉAMENEU fait lecture du chapitre II , de l ...
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... tion entre les dispositions . Le créancier auquel on a indiqué des biens et fait les avances nécessaires peut ne pas pour- suivre le débiteur principal ; mais si depuis qu'il a été mis en état de le discuter ce débiteur devient ...
... tion entre les dispositions . Le créancier auquel on a indiqué des biens et fait les avances nécessaires peut ne pas pour- suivre le débiteur principal ; mais si depuis qu'il a été mis en état de le discuter ce débiteur devient ...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1829 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1827 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage d'extraits - 1968 |
Expressions et termes fréquents
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil cofidé CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir femme fidejusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles indéterminées inscriptions JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage ment meubles mineurs motifs moyen nantissement nécessaire obligation paiement personne peuvent possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seront seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII