Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Ducessois, 1827 |
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... transiger , il faut avoir la capacité de dis- 2045 ་ ་ poser des objets compris dans la transaction . « Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit , que conformément à l'article 161 au titre de la Minorité , a de la ...
... transiger , il faut avoir la capacité de dis- 2045 ་ ་ poser des objets compris dans la transaction . « Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit , que conformément à l'article 161 au titre de la Minorité , a de la ...
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... transiger . L'article est adopté avec cet amendement . Les articles 3 et 4 sont adoptés . L'article 5 est discuté . LE CONSUL CAMBACÉRÈS demande quel sens la section en- tend attacher au mot nettement . M. TRONCHET dit que le but de l ...
... transiger . L'article est adopté avec cet amendement . Les articles 3 et 4 sont adoptés . L'article 5 est discuté . LE CONSUL CAMBACÉRÈS demande quel sens la section en- tend attacher au mot nettement . M. TRONCHET dit que le but de l ...
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... transiger il faut avoir la capacité de dis- « poser des objets compris dans la transaction . ་ ་ Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit « que conformément à l'article 161 au titre de la Minorité , « de la Tutelle et ...
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... transiger il faut avoir la capacité de dis- 1045 " poser des objets compris dans la transaction . ་ « Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit « que conformément à l'article 461 au titre de la Minorité , " de la Tutelle ...
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... transiger est relative à l'objet de la transaction . Ainsi le mineur émancipé pourra transiger sur les objets d'administration qui lui sont confiés et sur ceux dont il a la disposition . Une transaction excède les bornes de la gestion d ...
... transiger est relative à l'objet de la transaction . Ainsi le mineur émancipé pourra transiger sur les objets d'administration qui lui sont confiés et sur ceux dont il a la disposition . Une transaction excède les bornes de la gestion d ...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1829 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1827 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage d'extraits - 1968 |
Expressions et termes fréquents
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil cofidé CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir femme fidejusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles indéterminées inscriptions JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage ment meubles mineurs motifs moyen nantissement nécessaire obligation paiement personne peuvent possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seront seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII