Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Ducessois, 1827 |
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... vendeur ; il y a bien une partie lésée , mais c'est la personne qui était propriétaire du meuble , et non l'acheteur . La définition donnée par l'article est donc exacte , et ne fait d'ailleurs nul obstacle à la poursuite du délit ...
... vendeur ; il y a bien une partie lésée , mais c'est la personne qui était propriétaire du meuble , et non l'acheteur . La définition donnée par l'article est donc exacte , et ne fait d'ailleurs nul obstacle à la poursuite du délit ...
Page 138
... vendeur . Mais cette mesure n'en est pas moins nécessaire , parce qu'il est possible qu'entre la vérification que fait l'acquéreur et l'instant où la vente se consomme , il survienne des ins- criptions quelquefois même frauduleusement ...
... vendeur . Mais cette mesure n'en est pas moins nécessaire , parce qu'il est possible qu'entre la vérification que fait l'acquéreur et l'instant où la vente se consomme , il survienne des ins- criptions quelquefois même frauduleusement ...
Page 139
... vendeur de l'obligation de faire une déclara- tion exacte , ni de la peine attachée à la fausse déclaration ; cette peine est ici celle du stellionat . or , M. SEGUR objecte que l'immeuble peut être situé à une si grande distance du vendeur ...
... vendeur de l'obligation de faire une déclara- tion exacte , ni de la peine attachée à la fausse déclaration ; cette peine est ici celle du stellionat . or , M. SEGUR objecte que l'immeuble peut être situé à une si grande distance du vendeur ...
Page 140
... vendeur d'engager frauduleusement la chose vendue , on a pensé que le remède contre ces fraudes serait d'autoriser l'acquéreur à exiger du vendeur une déclaration qui sou- mette celui - ci à la contrainte par corps . M. TREILHARD dit ...
... vendeur d'engager frauduleusement la chose vendue , on a pensé que le remède contre ces fraudes serait d'autoriser l'acquéreur à exiger du vendeur une déclaration qui sou- mette celui - ci à la contrainte par corps . M. TREILHARD dit ...
Page 227
... vendeur l'avait grevé ; mais cette procédure , quoique longue et dispendieuse , n'était , dans la vérité , qu'un vain simulacre . D'une part , elle était onéreuse à l'acqué- reur , et , de l'autre , les créanciers se trouvaient le plus ...
... vendeur l'avait grevé ; mais cette procédure , quoique longue et dispendieuse , n'était , dans la vérité , qu'un vain simulacre . D'une part , elle était onéreuse à l'acqué- reur , et , de l'autre , les créanciers se trouvaient le plus ...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1827 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage d'extraits - 1968 |
Expressions et termes fréquents
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil cofidé CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir femme fidejusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles indéterminées inscriptions JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage ment meubles mineurs motifs moyen nantissement nécessaire obligation paiement personne peuvent possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seront seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII