Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Ducessois, 1827 |
À l'intérieur du livre
Page 13
... CONSUL CAMBACÉRÈS dit que M. Berlier ne s'est pas placé dans toutes les hypothèses qui peuvent se présenter . Par exemple , le propriétaire d'une usine l'afferme , à la charge que le fermier lui fournira une caution qui réponde des dé ...
... CONSUL CAMBACÉRÈS dit que M. Berlier ne s'est pas placé dans toutes les hypothèses qui peuvent se présenter . Par exemple , le propriétaire d'une usine l'afferme , à la charge que le fermier lui fournira une caution qui réponde des dé ...
Page 16
... CONSUL CAMBACÉRÈS demande pourquoi le créancier ne serait pas obligé de discuter les biens que le débiteur peut avoir hors de l'arrondissement du tribunal d'appel . M. BIGOT - PRÉAMENEU répond qu'il a toujours été reçu que le ...
... CONSUL CAMBACÉRÈS demande pourquoi le créancier ne serait pas obligé de discuter les biens que le débiteur peut avoir hors de l'arrondissement du tribunal d'appel . M. BIGOT - PRÉAMENEU répond qu'il a toujours été reçu que le ...
Page 18
... CONSUL CAMBACÉRÈS dit qu'on peut s'en tenir dans cette matière à un principe beaucoup plus simple . La caution qui n'a pas renoncé au bénéfice de discussion doit ne pouvoir éteindre l'action du créancier qu'en payant la dette : sa ga ...
... CONSUL CAMBACÉRÈS dit qu'on peut s'en tenir dans cette matière à un principe beaucoup plus simple . La caution qui n'a pas renoncé au bénéfice de discussion doit ne pouvoir éteindre l'action du créancier qu'en payant la dette : sa ga ...
Page 20
... CONSUL CAMBACÉRÈS dit qu'il admet cette modification ; que cependant elle ne lève point la difficulté principale ; car l'article discuté reste toujours en contradiction avec l'arti- cle 1er , qui oblige la caution de payer au défaut du ...
... CONSUL CAMBACÉRÈS dit qu'il admet cette modification ; que cependant elle ne lève point la difficulté principale ; car l'article discuté reste toujours en contradiction avec l'arti- cle 1er , qui oblige la caution de payer au défaut du ...
Page 93
... CONSUL CAMBACÉRÈS demande quel sens la section en- tend attacher au mot nettement . M. TRONCHET dit que le but de l'article est de réduire l'ef- fet de la transaction à l'objet en litige , parce que la conven- tion n'est réellement ...
... CONSUL CAMBACÉRÈS demande quel sens la section en- tend attacher au mot nettement . M. TRONCHET dit que le but de l'article est de réduire l'ef- fet de la transaction à l'objet en litige , parce que la conven- tion n'est réellement ...
Autres éditions - Tout afficher
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1829 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1827 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage d'extraits - 1968 |
Expressions et termes fréquents
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil cofidé CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir femme fidejusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles indéterminées inscriptions JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage ment meubles mineurs motifs moyen nantissement nécessaire obligation paiement personne peuvent possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seront seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII