Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Ducessois, 1827 |
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... public , le cautionnement ne peut pas plus subsister que l'obligation elle - même , parce qu'étant nulle de plein droit elle entraîne nécessairement la nullité du cautionnement . J'ai dit qu'une telle obligation est nulle de plein droit ...
... public , le cautionnement ne peut pas plus subsister que l'obligation elle - même , parce qu'étant nulle de plein droit elle entraîne nécessairement la nullité du cautionnement . J'ai dit qu'une telle obligation est nulle de plein droit ...
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... public . Telle est au reste la disposition des articles 15 , 17 , 31 et 33 ( au titre des Contrats ou des Obligations conventionnelles en général ) . Le cautionnement étant un contrat de bienfaisance , et 2014 ayant pour objet la ...
... public . Telle est au reste la disposition des articles 15 , 17 , 31 et 33 ( au titre des Contrats ou des Obligations conventionnelles en général ) . Le cautionnement étant un contrat de bienfaisance , et 2014 ayant pour objet la ...
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... public . » Art . 4. « On peut ajouter à une transaction la stipulation 2047 « d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter . » Art . 5. « Les transactions ne règlent que les différens qui 2049 s'y trouvent nettement compris ...
... public . » Art . 4. « On peut ajouter à une transaction la stipulation 2047 « d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter . » Art . 5. « Les transactions ne règlent que les différens qui 2049 s'y trouvent nettement compris ...
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... public . LE PREMIER CONSUL dit qu'alors les transactions ont donc un caractère plus sacré que les jugemens . M. TRONCHET répond que ce principe est notoire , qu'il est fondé sur ce que , dans les transactions , les parties se jugent ...
... public . LE PREMIER CONSUL dit qu'alors les transactions ont donc un caractère plus sacré que les jugemens . M. TRONCHET répond que ce principe est notoire , qu'il est fondé sur ce que , dans les transactions , les parties se jugent ...
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... publics ne peuvent trans- iger qu'avec l'autorisation expresse gouvernement . Art . 3. « On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte 2046 « d'un délit . « La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère " public . » Art ...
... publics ne peuvent trans- iger qu'avec l'autorisation expresse gouvernement . Art . 3. « On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte 2046 « d'un délit . « La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère " public . » Art ...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1829 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1827 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage d'extraits - 1968 |
Expressions et termes fréquents
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil cofidé CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir femme fidejusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles indéterminées inscriptions JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage ment meubles mineurs motifs moyen nantissement nécessaire obligation paiement personne peuvent possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seront seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII