...le gem dédit. (L. 28, D. de reg. juris.} Communauté. 7. Sous le régime de la communauté, le mari ne peut aliéner les immeubles personnels de sa femme sans son consentement. ( Code Civil, art. 1428.) i. CONSERVATEUR. (Juridiction,} Tome S , page 274. 2. CONSERVATEUR DES CHASSES....

...biens at-il le même droit? Le doute naît de ce que le Code civil , article 1428, dit que le mari peut exercer seul toutes les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme : n'est-ce pas exclure les actions pétitoires? Nous avons enseigné, au Dictionnaire du Notariat,...

...biens personnels do la femme. Il peut exercer seul toutes les actions mobilières et pos«essoîrrs qui appartiennent à la femme. Il ne peut aliéner...femme , causé par défaut d'actes conservatoires. i4'2f). Les baux que le mari seul a faits des biens «a femme pour un temps qui excède neuf ans, ne...

...avoir été autorisée par justice. 1428. Le mari a l'administration de tous les biens ;>ersoiinel8 de la femme. Il peut exercer seul toutes les actions...mobilières et possessoires qui appartiennent à la fernme. Il nfi peut aliéner les immeubles personnels de sa femme sans son consentement. Il est responsable...

...personnels de la femme sont, comme ceux de la communauté, confiés au soin et à la vigilance du mari, et il peut exercer seul toutes les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme; mais il ne peut aliéner ses immeubles sans son consentement. Il répond du dépérissement ou de la...

...21. 1428. Le mari a l'administration de tous les biens personnels de la femme. [C. i54g, 1676 s. ] II peut exercer seul toutes les actions mobilières et...immeubles personnels de sa femme sans son consentement. [C. 1687 s.] Il est responsable de tout dépérissement des biens personnels de sa femme, causé par...

...d'absence du mari, qu'après s'être fait autoriser par justice. i<a8 37. Le mari a l'administration de tous les biens personnels de la femme. Il peut exercer seul toutes les actions mobilières qui appartiennent à la femme. Il ne peut aliéner les immeubles personnels de sa femme sans son consentement....

...Art. 42- " Le mari a l'administration de tous les biens > i •« » personnels de la femme. « II peut exercer seul toutes les actions mobilières et « possessoires qui appartiennent à la femme. « II ne peut aliéner les immeubles personnels de sa femme » sans son consentement. « II est responsable...

...aliénation, ne pourraient nuire aux droits de propriété de sa femme. L'art. 1/428 porte qu'il « ne peut aliéner les » immeubles personnels de sa femme sans son «consentement. » Si le même acte contenait l'aliénation des fruits et revenus durant le mariage, et la renonciation...

...les biens personnels Je la femme. Il peut exercer seul toutes les actions mobilières et possessoircs qui appartiennent à la femme. Il ne peut aliéner les immeubles personnels de la femme sans son consentement. Il est responsable de tout dépérissement des biens personnels de...