...50; Ducanrroy, Bonnier et , Comment. C. w>., t. l, a. 375 ; De!«, Counanalyt., t. 1, n. 302 bù-8. si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. Ce lexie est clair et formel....

...le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement , le juge peut donner l'autorisation. 220. La femme , si elle est marchande publique , peut,...l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne sou négoce; et, audit cas , elle oblige aussi son mari, s'il y a communauté entre eux. Elle n'est...

...mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; el audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. ON a pris soin de bien définir dans quel cas la femme doit être considérée comme marchande publique,...

...diocésain et recevoir leur exécution qu'avec l'autorisation du gouvernement. Femme marchande publique. i. La femme , si elle est marchande publique, peut, sans...négoce, et, audit cas, elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler...

...II du liv. IV. 4. La femme .ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari. ' 5. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans...; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fait que détailler...

...633. 4- La femme -ne peut être marchande publique sans la consentement de son mari. . . .. . . Ç. La femme , si elle est marchande publique, peut, sans...détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. 6. Les mineurs marchands, autorisés...

...articles 632 et 633. 4- La femme ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari. 5» La femme, si elle est marchande publique, peut, sans...son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mar i ,s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait...

...jamais être considérés comme ayant élé faits sans esprit de retour. ART- 220. La femme, si elleest marchande publique, peut, sans l'autorisation de son...; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté enîr'eux. Elle n'est pas répulée marchande publique, si elle ne fait que détailler...

...elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. (i) Code de Comm. Art. 5. Elle (lafemme) n'est pas réputée marchande publique, si elle ne...fait que détailler les marchandises du commerce de sou mari ; elle n'est réputée telle ijue lorsqu'elle fait- un; commerce séparé. La femme marchande...

...autorisation, après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari,s'obliger pour ce qui concerne son négoci ; et, audit cas, elle oblige-aussi sou mari, s'il ya...