 | France - 1810 - 1318 pages
...Jet actioni qui en résultent cantre la Communautf. 1409. La communauté se compose passivement, t.* De toutes les dettes mobilières dont les époux étaient...durant le mariage, sauf la récompense pour celles relative« aux immeubles propres à l'un ou à l'autre des époux i 2." Des dettes , tant en capitaux... | |
 | France - 1810 - 518 pages
...communauté se compose passivement, i.° De toutes les dette» mobilières dont les époux étaient grèves au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent chargées les successions qui leur -elles relatives aux immeubles propres a l'un ou à l'autre des époux ; 2.° Des dettes, tant en capitaux... | |
 | Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - 1825 - 626 pages
...différentes circonstances. Section première. » La communauté se compose passivement aujourd'hui : i° de toutes les dettes mobilières dont les époux...grevés au jour de la célébration de leur mariage, et de celles dont sont chargées les successions qui leur viennent pendant le mariage, sauf la récompense... | |
 | France - 1827 - 692 pages
...II. — Du Passif de la Communauté, et des Actions qui en résultent contre la Communauté. 1409. La communauté se compose passivement, i°. De toutes...immeubles propres à l'un ou à l'autre des époux ; 2°. Des dettes, tant en capitaux qu'arrérages ou intérêts, contractées par le mari pendant la... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...qui en résultent contre la communauté. Art. 23. .< La communauté se compose passivement, "i°9 « i*. De toutes les dettes mobilières dont les époux...trouvent chargées les successions qui leur échoient du•< rant le mariage ; sauf la récompense pour celles relatives « aux immeubles propres à l'un... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 pages
...disposition est contraire au principe général établi par l'art. 1409, qui charge la communauté « de toutes les dettes mobilières dont les • époux étaient grevés au jour de la célébration «du mariage, ou dont se trouvent chargées les » successions qui leur échoient durant le mariage.... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...proprii venditi, il lud non fit commune, sed proprium conjugiad quem pertinebat bonumalienatum. 1° De toutes les dettes mobilières dont les époux étaient...immeubles propres à l'un ou à l'autre des époux. ART. 1409- La communauté se compose passivement, Sar le mari pendant la communauté, ou parla femme,... | |
 | William Burge - 1838 - 878 pages
...ci-après." (a) The Code Civil adopts the same rule. " La communauté se compose passivement, 1°, de toutes les dettes mobilières dont les époux étaient...dont se trouvent chargées les successions qui leur échéent durant le mariage, sauf la récompense pour celles relatives aux immeubles propres à l'un... | |
 | William Burge - 1838 - 880 pages
...ci-après." (a) The Code Civil adopts the same rule. " La communauté se compose passivement, 1°, de toutes les dettes mobilières dont les époux étaient...dont se trouvent chargées les successions qui leur échéent durant le mariage, sauf la récompense pour celles relatives aux immeubles propres à l'un... | |
 | William Burge - 1838 - 876 pages
...ci-après." (a) The Code Civil adopts the same rule. " La communauté se compose passivement, 1°, de toutes les dettes mobilières dont les époux étaient...dont se trouvent chargées les successions qui leur échéent durant le mariage, sauf la récompense pour celles relatives aux immeubles propres à l'un... | |
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La communauté se compose passivement, — i ° de toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent chargées les successions qui leur échoient durant le mariage, sauf la... 
