 | 1806 - 330 pages
...entre des blancs et des négresses > ni entre des nègres et des blanches. Actes de notoriété. 70. L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte...naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux quiserait dansl'impossibilhé de se le procurer, pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'y a point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 pages
...cet acte sera homologué. NUMERO I er . Comment les parties justifient de leur identité. ARTICLE 70. L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte...de chacun des futurs époux. Celui des époux qui seroit dans'l'impossibilité de se le procurer , pourra le Suppléer en rapportant un acte de notoriété... | |
 | France - 1810 - 518 pages
...par l'officier de l'état civil de chaque commune, constatant qu'il n'existe point d'opposition. 70. L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte...se le procurer, pourra le suppléer en rapportant ua acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui db «on... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...de l'état civil de chaque commune, constatant qu'il n'existé point d'opposition. ijO. L'oflicier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance...l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, eu rapportant un acte de notoriété délivré par le jii^re de paix du lieu de sa naissance, ou par... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pages
...de l'étal civil de chaque commune, constatant qu'il n'y existe point d'opposition. 70. L'ofiicier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance...de chacun des futurs époux. Celui des époux qui seroil dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...époux Celui des «'poux qui serait dans 1 impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer, on rapportant un acte de notoriété délivré par le...lieu de sa naissance , ou par celui de son^ domicile. f2. L'acte «Je notoriété sera présenté au tribunal da première instance du heu «ni doit se célébrer... | |
 | Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - 1825 - 626 pages
...d'eux) dans l'impossibilité de représenter leurs actes de naissance, ils peuvent les suppléer par un acte de notoriété, délivré par le juge de paix du lieu de leur naissance ou de leur domicile. (Ibid.) Tel était l'ancien droit, et tel est le nouveau. Les actes... | |
 | France - 1827 - 692 pages
...chaque commune, constatant qu'il n'existe point d'opposition. T. t. i, p. 479. B. t. i, p. 70. 70. L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte...lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. [G. 99. = T. 5 , 16.) Г. Acte de l'état civil, sect, j, S 4 , n. 4.—Acte de notoriété, n. 4.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 518 pages
...de l'état civil de chaque « commune, constatant qu'il n'existe point d'opposition. » Art. 3a. « L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte...de « naissance de chacun des futurs époux. Celui qui serait dans « l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer en « rapportant un acte... | |
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L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer , en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix... 
