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COUR DE CASSATION.

Cessionnaire.-Inscription hypothécaire.-Nullité.Fin de non-recevoir.

Sect. des req., 4 avril 1810. Code de Proc., 173. [Sous la loi du 11 brumaire, une inscription hypothécaire prise par le cessionnaire d'une créance, était nulle, si elle ne mentionnait pas le titre originaire de cette créance. Une fin de non-recevoir peut être proposée en appel, pour la première fois, lorsqu'elle porte sur le fond de la cause, et non sur une nullité de procédure.]

Par acte public du 12 floréal an 6, N., créancier des enfans Decoster, ayant hypothèque spéciale sur une maison sise à Bruxelles, transporte sa créance aux sieur et dame Fasciaux. Le 1er, messidor an 7, ces nouveaux créanciers prennent une inscription hypothécaire. Mais dans l'ordre du prix de la maison qui sert de gage à la créance, cette inscription est déclarée nulle. L'unique motif du jugement est que l'inscription a été prise sur un individu non obligé, sur la dame Decoster, mère des débiteurs, et non sur les débiteurs eux-mêmes. En cet état, Fasciaux et femme intentent une action en garantie contre le conservateur des hypothèques, qu'ils accusent d'avoir omis ces mots ajoutés dans leur bordereau au nom de la veuve Decoster: pour et au nom de ses enfans. Le conservateur dénie l'allégation de Fasciaux et femme il borne sa défense à ce moyen. De là le V. Arr.

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tribunal admet Fasciaux et femme à la preuve de cette allégation. Le conservateur appelle de ce jugement, et, pour la première fois, soutient Fasciaux et femme non-recevables -dans leur action: attendu que la preuve par eux demandée est frustratoire ; que quand elle établirait le fait par eux articulé leur inscription resterait nulle pour un autre motif, comme ne mentionnant pas le titre originaire de leur créance; d'où il suit qu'ils agissent sans intérêt; que leur action doit être rejetée. Fasciaux et femme répondent, en la forme, que l'exception proposée par le conservateur est tardive; au fond, que leur inscription est régulière; qu'il leur a suffi d'y mentionner l'acte de cession. Cette défense est proscrite par un arrêt du 31 déc. 1808, ainsi motivé : «< attendu que, fût-il vrai que les mots que les intimés prétendent avoir été effacés par l'appelant de son propre chef sur les bordereaux qu'ils lui avaient remis, s'y fussent réellement trouvés, leur inscription n'en aurait pas moins été nulle par le défaut de mention du titre qui avait donné naissance à l'hypothèque, et de sa date; qu'ainsi, les intimés sont sans intérêt dans l'action qu'ils ont intentée à charge de l'appelant ; que l'exception resultant du défaut d'intérêt étant élisive de l'action, peut être proposée en tout état de cause; de sorte que les intimés ne peuvent se faire une fin de non-recevoir de ce que, dans l'espèce, elle n'aurait été proposée qu'en instance d'appel. »

Fasciaux et femme se pourvoient en cassation et disent :

1o. Sur la fin de non-recevoir, proposée par le conservateur; qu'en l'accueillant, la Cour de Bruxelles a violé l'art. 173 du C. de P., d'après lequel toute

nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute defense ou exception, autre que les exceptions d'incompetence (1); qu'aux termes de cet article, les exceptions d'incompétence peuvent seules étre proposées en tout état de cause, sans doute parcequ'elles tiennent à l'ordre public; mais que l'exception opposée par le conservateur n'était point une exception d'incompétence; qu'ainsi elle aurait dû être proposée en première instance; que ne l'ayant été qu'en appel, elle devait être rejetée.

2o. Sur le fond; 1°. que la nullité prononcée par l'arrêt n'est pas écrite dans la loi ; que la loi n'exige dans les inscriptions que la mention de la date du titre; que le titre d'un cessionnaire est le transport qui lui a été fait ; que c'est le seul acte qui le constitue créancier, qui l'investit de tous les droits attachés à cette qualité ; que le créancier originaire cesse de l'être par le fait du transport; qu'il n'y a pas de raison d'inscrire un titre qui n'existe plus (2).

(1) Cet art. était invoqué à tort. Il prescrit de proposer, avant toute défense, les fins de non-recevoir fondées sur des nullités de procédure; mais dans l'espèce, il s'agissait d'une fin de non-recevoir qui portait sur le fond de la cause; l'art. n'était donc pas applicable.

(2) Erreur. La créance est basée, pour le cessionnaire, sur son acte de cession, et sur le titre primitif. La mention de ce titre est donc indispensable: et l'on ne peut pas prétendre, comme l'ont fait les demandeurs, qu'il se trouve mentionné par la même qu'on inscrit l'acte de cession, où il est relaté; cet acte de cession ne peut pas être inscrit, il ne peut qu'ètre rappelé dans l'inscription. Le titre primitif est toujours celui qui sert de fondement à la créance.

2°. Que voulût-on supposer que la loi a commandé au cessionnaire de mentionner dans son inscription le titre primitif de la créance, l'infraction de cette obligation n'entraînerait pas la nullité de l'inscription, attendu que la formalité dont s'agit ne peut pas être classée parmi les formalités substantielles dont l'omission vicie l'inscription hypothécaire, attendu que le rang du créancier hypothécaire se règle non par la date de son titre mais par celle de son inscription. 3°. Que fût - on réduit à accorder au conservateur que la date du titre originaire d'une créance cédée doit être mentionnée dans une inscription, à peine de nullité, le vœu de la loi serait rempli par l'inscription d'un transport, lequel relate toujours le titre du cédant, et en indique la date.

LA COUR, sur les conclusions de M. Giraud, A. G.;attendu que l'art. 173 du C. de P. est inapplicable à l'espèce, dans laquelle il ne s'agit ni de nullité ni d'aucun acte de procédure; - attendu que l'art. 17 de la loi du 11 brumaire an 7 exige que les bordereaux d'inscription contiennent la date du titre, ou, à défaut de titre, l'époque à laquelle l'hypothèque a pris naissance, ce qui ne se rencontre point dans le bordereau d'inscription dont argumentent les demandeurs; — rejette, etc.

Matières sommaires. - Enquête.

Jugement en dernier ressort. Juge. - Jugement interlocutoire.Jugement définitif.

Sect. des req., 18 avril 1810. C. de P., 410, 1030. [Un jugement rendu en dernier ressort et en matière sommaire sur le vu d'une enquête ou d'une contre-enquête, est valide, bien qu'il ne contienne pas les noms des témoins.- Un juge qui n'a pas con

couru à l'interlocutoire par lequel une enquête a été ordonnée, peut concourir au jugement définitif.] Dans une contestation élevée entre le sieur Quenin Reynaud et le sieur Dalbey fils, laquelle a pour objet une somme de 420 fr. réclamée par Dalbey, le tribunal de Lyon, d'après un fait articulé par Quenin Reynaud, ordonne une enquête. Elie est défavorable à Quenin Reynaud. Il est condamné à payer les 420 fr. Il se pourvoit en cassation et propose deux moyens. Il dit:

1o. Le jugement que j'attaque ne contient point les noms des témoins entendus: contravention à l'art. 410 du C. de P.- Dalbey dira, sans doute, que l'art. 410 ne disposant pas à peine de nullité, l'art. 1030 ne permet pas à la Cour de Cassation de prononcer cette peine. Je répondrai que ce dernier texte de loi ne concerne que les formalités des exploits et des actes de procédure; qu'on ne peut l'invoquer pour les jugemens; qu'un jugement dénué des formalités prescrites par la loi ne peut subsister. 2o. Dans le nombre des juges qui ont concouru à la décision dont je me plains, il en est un qui n'avait pas assisté au jugement interlocutoire : contravention à ce principe constant, que les juges qui ont assisté à toutes les plaidoiries de la cause peuvent seuls concourir au jugement définitif.

•at

LA COUR, sur les conclusions de M. Pons, A. G.; tendu, sur le premier moyen, que l'énonciation des noms des témoins entendus dans une enquête ou dans une contre-enquête, n'est pas une formalité substantielle dont l'omission puisse entrainer la nullité du jugement dans lequel cette énonciation devait être faite;-attendu, sur le second moyen, que si la loi exige que les mêmes juges qui ont assisté aux plaidoiries de la cause, puissent seuls concourir au jugement

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