(Ludinat C. Grange.) - ARRÊT. LA COUR; - Sur l'appel principal de Ludinat: - Attendu qu'aux termes du juge- date, dessaisissement par le failli de l'admiintéressés la part qu'ils doivent supporter dans l'indemnité duc au titulaire de l'office supprimé ne peutêtre l'objet d'aucun recours soit devant le Conseil d'Etat, soit devant les tribunaux (1).

La répartition faite, en ce cas, par le Gouvernement, est obligatoire même pour l'officier ministériel qui a refusé de s'associer à la délibération par laquelle les autres mетbres de sa corporation ont sollicité du Gouvernement la suppression d'un office.

a été supprimé, les avoués de Louhans ne doivent qu'unes culechose, le prix fixé pour la valeur de cet office au moment de l'extinction, sans que V... puisse rien leur réclamer à raison de l'intervalle qui s'est écoulé entre sa démission et le décret de suppression; - Qu'en effet, V..., en donnant volontairement sa démission, ne peut imposer à la corporation aucune charge autre que celles déterminées par le décret même de suppression;

Attendu que la démission de B..., avoué près le tribunal civil de Louhans, avait été acceptée par décret du 14 nov. 1862;

Peu importe que, lors de cette répartition, cet officier ministériel eût déjà donné et fait accepter sa démission et que sa charge ait été peu après supprimée par décret, si su situation, à cet égard, était connue de l'administration, et s'il était d'ailleurs encore dans le délai qui lui avait été accordé pour pré-exprimé l'avis qu'il y avait lieu de supprimer

senter son successeur.

(V.... C. L...)—JUGEMENT.

Attendu que, dans cette situation, la corporation des avoués de Loubans a, par une première délibération en date du 3 fév. 1863,

cet office; - Que V..., alors avoué en exercice, a assisté à cette délibération, et que, s'il a refusé de la signer, ce refus ne lui enlève pas son caractère de légalité ; - Attendu que, par une seconde délibération, à laquelle V... avait été régulièrement convoqué, la corporation a été d'avis d'acheter l'office B... moyennant le prix de 5,000 francs, qui seraient payés par quotités égales entre les quatre avoués, soit 1250 fr. par V... et 1250 fr. par chacun des autres avoués, L..., G... et L...; - Attendu que, dans le but d'arriver plus vite et plus facilement à la suppression demandée, cette même délibération porte que L..., G... et L..., s'obligent à payer, à titre de cautions, la part afférente à l'office de V...., dans le cas où V.... ne la paierait pas lui-même aux échéances fixées; Attendu que, en conséquence de cette délibération, la corporation des avoués, représen

LE TRIBUNAL; - Attendu que V... s'était, en 1858, personnellement obligé à payer une somme de 2,000 fr. pour la suppression de l'office P...; - Qu'il s'était volontairement imposé cette charge dans le but d'augmenter l'importance et la valeur du titre dont il était pourvu; - Qu'il était ainsi, en réalité, cessionnaire d'une partie de l'office de P..., et qu'il devait personnellement acquitter le prix de cette cession, absolument comme il devait également acquitter personnellement le prix de la cession qui lui avait été consentie par son prédécesseur au moment de son entrée en fonctions; - Que, évidemment, aucune question ne pourrait s'élever si le 25 fév. 1863, jour où la démission de V... a été acceptée, tout le prix de la cession P... avait été acquitté; - Que, incontée par L..., son président, a traité avec B..;

testablement, dans ce cas, V... ne pourrait rien réclamer aux avoués restant en exercice; - Que le fait que, à ce moment, des annuités étaient encore dues à raison des termes convenus pour le paiement, ne peut pas changer la solution; - Que les principes commandent, dans l'un comme dans l'autre cas, la même décision; - Que si l'office de V...

t. 1, n. 1485, et le Dict. du not., vo Office, n. 680, il a été décidé que le prix dû à raison de la suppression d'un office doit, comme constituant une dette à la charge des offices conservés, être acquitté, au cas de décès du titulaire de l'un de ces offices, non par ses héritiers, mais par le successeur qui lui est donné.

(1) V., comme consacrant le même principe, Rennes, 29 juin 1833 (P. chr. S.1833.2. 619); Cons. d'Etat, 13 déc. 1845 (P. chr.-S. 1846.2.221) et 26 mai 1866 (P. chr.). V. aussi Cons. d'Etat, 30 août 1845 (P. chr. S.1846.2.155), et Orléans, 10 janv. 1863 (P. 1863.125. - S. 1863.2.2), et la note. —Les auteurs se prononcent aussi en sens. V. MM. Rolland de Villargues, Rép. du not., vo Réduct. du nombre des notaires, n. 49 et suiv.; Clerc, t. 1, op. cit., n. 1439, et le Dict. du not., loc. cit., n. 684 et suiv.

Que ce traité, passé devant MugnierMotta, notaire à Louhans, le 28 fév. 1863, porte que le prix de 5,000 fr. sera payé dans les conditions et dans les termes de la délibération du 20 fév. 1863, c'est-à-dire que la part mise à la charge de l'office V... sera payée par L..., G... et L..., à titre de cautions de V... et sauf recours contre lui; - Attendu que, tous ces documents transmis à la chancellerie, il est intervenu, à la date du 6 juin 1863, un décret qui supprime l'office B...;Que ce décret porte textuellement que l'office est supprimé à la charge par la corporation de payer, à titre d'indemnité, au sieur B..., une somme de 5,000 fr., ainsi qu'elle s'y est obligée par le traité du 28 fév. 1863; - Qu'ainsi ce décret vise et approuve le traité du 28 fév. 1863 et met, par conséquent, à la charge de l'office V... la somme indiquée dans ce traité comme étant la part afférente à cet office;

Attendu qu'il est reconnu en doctrine comme en jurisprudence que le Gouvernement, dans un intérêt supérieur d'ordre public, a le droit, lorsqu'il croit devoir supprimer un office, de répartir entre les intéressés la part qu'ils doivent supporter dans le paiement de l'indemnité due que la somme consignée, déduction faite des sommes dûment compensées, est désin, téressante, et qu'ainsi V... est mal fondé dans sa demande; -- Par ces motifs, etc.jo Du 16 juill. 1867. - Trib. civ. de Châlonsur-Saône. - M. Fondet, prés.

au titulaire de l'office supprimé; - Que ce décret, rendu dans la plénitude des pouvoirs qui appartiennent au Gouvernement, n'est susceptible d'aucun recours, soit devant le Conseil d'Etat, soit devant la justice ordinaire; - Attendu qu'il suit de là qu'il a été souverainement décidé par le décret du 6 juin 1863 que la part afférente à l'office V... dans la cession de l'office B... est de 1250 fr., conformément au traité du 28 fév. 1° DOMICILE, FEMME MARIÉE, ALIÉNÉ. – 1863;

1799

TRIB. DE CHAUMONT 17 avril 1867.10

2o AFFOUAGE, CHEF DE FAMILLE, FEMME MARIÉE.

1o Si, en principe, la femme mariée n'a pas d'autre domicile que celui de son mari, il en est autrement au cas où elle est administratrice provisoire de la personne et des biens du mari placé dans un asile d'aliénés: la femme peut alors transférer son domicile dans le lieu qui lui convient (1). (C. Nap., 108; L. 30 juin 1838, art. 32.)

Que vainement V... oppose ce fait que sa démission avait été acceptée par un décret du 25 fév. 1863, et qu'ainsi il ne faisait plus partie de la corporation, soit à la date du 28 février, qui est celle du traité fait avec B..., soit à la date du 6 juin, qui est celle du décret de suppression; - Que, d'une part, la chancellerie connaissait cette stipulation, et que, néanmoins, le décret du 6 juin 1863 n'a pas modifié le traité du 28 février précédent et la répartition qu'il avait faite entre l'office de V... et les offices de ses confrères;-Que, d'autre part, si, par l'effet de sa démission légalement acceptée, V... n'avait plus le droit de postulation, la valeur de son office était encore dans ses biens, et que, notamment, ledélai de six mois qui lui avait été accordé pour présenter un successeur n'était pas encore expiré; - Que sa situation est absolument la même que celle d'un officier ministériel qui serait déchoses a fait admettre des exceptions à cette

cédé pendant l'instance d'une demande en suppression et avant le décret définitif; Que, dans ce cas, évidemment les héritiers de l'officier ministériel décédé, qui trouveraient dans la succession de leur auteur le droit de présentation, seraient tenus de toutes les charges imposées par le décret de suppression; - Attendu que plus tard l'office V..., vacant par sa démission, a été éga lement supprimé, à la charge, est-il dit dans le décret, par les avoués restant en fonctions, c'est-à-dire par L..., G.... et L...., de verser à la caisse des dépôts et consignations, au profit de qui de droit, la somme de 3,000 fr., représentant la valeur de cet of fice; - Que, dès lors, L..., G... et L... sont, d'une part, créanciers de V... de la somme, en capital et intérêts, qu'ils ont payée en son acquit pour la suppression de l'office B..., et que, d'autre part, ils sont ses débi teurs d'une somme de 3,000 fr.; - Que la compensation légale s'est ainsi opérée, et

(1) Tous les auteurs enseignent que lorsque le mari est interdit et sous la tutelle de sa femme, il a son domicile chez cette dernière. V. MM. Duranton, t. 1, n.366; Marcadé, t. 1, sur l'art. 108, n. 1; Demante, t. 1, n. 132 bis, 5; Bioche, Dict. de proc., vo Domicile, n. 91; Demolombe, t. 1, n. 363; Massé et Vergé, sur Zachariæ, t. 1,889, P. 123, note 7; Aubry et Rau, d'après Zachariæ, t. 1, § 143, p. 518 et note 7. L'assimilation établie par le jugement ci-dessus entre cette hypothèse et le cas actuel ne paraît pas pouvoir être sérieusement contestéesnomsing of ench 79110q

2o Dans ce cas, la femme doit être considérée comme chef de famille, et elle a le droit, en cette qualité, de participer à l'affouage dans la commune où elle s'est fixée (2). (C. forest., 105.) ta li

20 btu (Davilliers.)—JUGEMENT.

LE TRIBUNAL; — Considérant que, malgré les termes absolus de l'art. 108, C. Nap., qui porte que la femme n'a point d'autre domicile que celui de son mari, la force des

règle générale; - Qu'ainsi : 1o la femme qui, du consentement de son mari, fait un commerce séparé, peut avoir un domicile particulier pour les actes de son commerce; 2o la femme séparée de corps peut se choisir un domicile distinct de celui de son mari; 3o enfin, la femme tutrice de son mari interdit prend possession du domicile qui lui devient propre;-Que les motifs qui ont fait admettre ces exceptions s'appliquent par identité de raison au cas où la femme est nommée administratrice provisoire de la personne et des biens de son mari, placé dans un asile d'aliénés;-Qu'en effet, dans ce cas, elle peut, suivant ses convenances personnelles et sans manquer à aucun de ses devoirs, transférer dans le lieu qui lui convient, sa famille, son mobilier, ses intérêts et son habitation;-Que cet établissement nouveau peut devenir, comme dans l'espèce, non-seulement le principal, mais l'unique établissement de la famille, et qu'alors, par la

(2) On décide, par application des mêmes principes, que la femme séparée de corps a droit à l'affouage. V. MM. Meaume, Cod. forest., t. 2, n. 808; Guyetant, Tr. de l'affouage, n. 96;... et qu'il en est de même de la femme dont le mari a quitté la commune sans avoir établi ailleurs de domicile certain; V. MM. Meaume, loc. cit., Migneret, de l'Affouage, n. 158.–V. au surplus, sur ce qu'il faut entendre par chef de famille ou de maison, dans le sens de l'art. 105, C. forest., Rép. gen. Pal., vo Affouage, n. 82 et suiv., et Table gén. Devill. et Gilb., eod. vo, n. 8.30 1re Espèce. (Aubrion C. Engistr.)

JUGEMENT.

force des choses, le domicile de la femme, devenue chef de famille en l'absence de son mari, se trouve transféré dans le lieu où elle s'est fixée;-Que cette translation du domicile doit produire tous ses effets civils tant que dure la séquestration du mari aliéné et même postérieurement à sa sortie de l'asile, si, revenu à la santé, le mari ne juge pas à propos de changer le domicile acquis par sa femme;-Considérant, d'ailleurs, qu'en matière d'affouage, MM. Meaume et Migneret reconnaissent que la femme dont le mari a quitté la commune sans avoir établi ailleurs un domicile certain, peut profiter seule de la distribution de l'affouage; -Qu'il doit en être de même de la femme de l'aliéné, dont le domicile n'est pas à l'asile où il est renfermé, mais au lieu de son principal établissement | valeur fixe et déterminée, et non aux créan

déterminé par l'habitation de sa femme et de sa famille; - Considérant qu'il résulte des motifs qui viennent d'être déduits, que la femme Davilliers a pu, spécialement au regard du droit à l'affouage, transporter son domicile dans la commune de Gillancourt, et que les faits par elle cotés en preuve, s'ils étaient établis, démontreraient effectivement qu'elle est devenue chef de famille ou de maison, ayant domicile réel et fixe dans ladite commune; que ces faits sont done pertinents et admissibles, mais qu'étant formellement déniés, il y a lieu de recourir à une enquête pour en administrer la preuve;Par ces motifs, etc.

LE TRIBUNAL; -Attendu qu'aux termes des art. 4 et 14 de la loi du 22 frim. an 7, le droit proportionnel d'enregistrement pour toute mutation de biens meubles et immeubles est assis sur les valeurs, sans distraction des charges; -Attendu que pour déterminer ces valeurs, la loi n'a recours à la déclaration estimative des parties qu'en l'absence de toute autre base ou moyen d'évaluation;Attendu que si le n° 8 de l'art. 14 porte que, pour la transmission entre-vifs ou par décès à titre gratuit, la valeur sera fixée par la dé claration estimative des parties, cette disposition ne s'applique qu'aux meubles et effets mobiliers proprement dits qui n'ont pas de

ces dont le chiffre certain est constaté par écrit;-Attendu que la disposition du no 2 du même art. 14 est générale et absolue; qu'elle embrasse toutes les créances ou autres actes obligatoires sans distinguer lemode de transmission; que d'ailleurs le n° 8 de l'art. 14 combiné avec l'art. 27 n'admet la déclaration des parties, même pour les meubles et effets mobiliers proprement dits, qu'en l'absence d'une prisée par inventaire; -Attendu que si, par des considérations d'équité et pour tempérer la rigueur de la loi, une décision ministérielle du 12 août 1806 porte que les héritiers peuvent être dispensés du paiement du droit de mutation par

Du 17 avril 1867.-Tr. de Chaumont. - | décès, pour les créances devenues caduques

MM. Demoly, prés.; Blondel, proc. imp.;
Cassaut et Durand, av.

TRIB. DE BRIEY 19 avril 1866
et TRIB. DE LA SEINE 4 août 1866.
ENREGISTREMENT, MUTATION PAR DÉCÈS,
CRÉANCES DOUTEUSES.

Le droit de mutation par décès pour les créances dépendant de la succession doit, alors même qu'il s'agit de créances mauvaises ou douteuses, être payé d'après le chiffre du capital énoncé dans les titres, et non d'après la valeur estimative qui résulterait de la déclaration faite par les héritiers (1). (L. 22 frim. an 7, art. 4, 14, n.2 et 8, et art. 27.) - 1re et 2e espèces.

Et il en est ainsi, bien que le titre de créance ait été mentionné dans l'inventaire avec la qualification de créance désespérée. -2o espèce.

(1) V. dans le même sens, Cass. 24 avr. 1861 (P.1861.1066.–S.1861.1.645). - La plupart des auteurs soutiennent l'opinion contraire. V. entre autres MM. Championnière et Rigaud, Tr. des dr. d'enreg., t. 4, n. 3628 et t. 6, n. 538; les rédacteurs du Contrôl. de l'enreg. (art. 13209) et les observations de M. Demante au Journ. du Pal., sous l'arrêt précité. V. aussi comme anal. une solution de la régie du 11 mai 1866, pour le cas où le débiteur est tombé en faillite avant le décès du créancier (suprà, p. 720).

par la prescription ou l'insolvabilité des débiteurs, pourvu qu'ils y renoncént expressément dans la déclaration, à l'administration seule appartient la faculté de modérer, selon les cas et dans la mesure de ses attributions, la rigueur des perceptions sur des créances reconnues par elle absolument irrecouvrables;-Attendu que, si rigoureuse que soit une loi, elle ne peut être modifiée que par un acte émanant du pouvoir législatif; qu'en conséquence une décision ministérielle ne peut avoir cet effet et lier les tribunaux ; qu'au surplus la décision du 12 août 1806 ne fait qu'autoriser les agents de l'administration à apporter un tempérament à la loi dans les circonstances qu'elle indique, et sans leur en imposer l'obligation; -Déclare mal fondées les oppositions formées par les héritiers de la dame Aubrion, etc.

Du 19 avril 1866.-Trib. de Briey.-MM. Orban, prés.; De Bazelaire, pr. imp.

2o Espèce. (Ducros C. Enregistr.)

JUGEMENT.

LE TRIBUNAL; - Attendu que l'inventaire dressé après le décès de la fille Ducros, dont la femme Duval est légataire universelle, comprend, entre autres valeurs, une créance de 17,000 fr. sur Ballaud et Nallard, qui est indiquée comme étant d'un recouvrement désespéré et dont il n'est question que pour ordre; que, lors de la déclaration qui a été passée des biens dépendant de l'hérédité, la femme Duval n'a pas renoncé à ladite [ francs constituée par la femme Aignan à la