loi ci-dessus visé; Sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen :

Casse, etc.

Du 29 avril 1912. C. civ. – M. Balldouin, lor prés.; Dupont, rapp.; Mérillon, av. gen. (concl. conf.); Bressolles, av.

neau.

firmation et de bail immédiat de caution.
20 Joyen...

ARRÊT.
LA COUR; Sur le premier moyen :
Vu l'art. 1257, C. civ.;

Attendu que des offres réelles ne peuvent être déclarées bonnes et valables, lorsqu'elles sont faites sous une condition qui porte atteinte aux droits du créancier;

Attendu que, des constatations de l'arrêt attaqué, il résulte qu’un jugement du tribunal de commerce de la Seine, en date du 5 janv. 1907, a condamné Basler et Cie à payer à Lebel et Filho une somme de 20.000 fr.; que ce jugement, exécutoire par provision, qui n'avait pas dispensé Lebel et Filho de fournir caution, a été, le 12 janvier, frappé d'appel par Basler et C", et que, le février Lebel et Filho nt, pour sureté de leur créance, fait, en vertu du jugement, pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de deux débiteurs de Basler et Cle; Attendu que, pour obtenir la mainlevée de cette saisie-arrêt, ces derniers ont, le 20 fé. vrier, fait offres réelles de la somme de 20.000 fr. à leurs créanciers, mais à la charge par eux d'« exécuter, en ce qui les concernait, les dispositions du jugement, et de fournir caution, comme il y était dit, pour le montant de la condamnation, et à la charge, en outre, par MM. Lebel et Filho, de donner mainlevée des saisiesarrêts pratiquées par eux » ; - - Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré lesdites offres bonnes et valables, dit qu'à défaut par Lebel et Filho de les recevoir, elles seront consignées à la Caisse des dépôts et consignations, et a donné mainlevée de la saisie-arrét; Mais attendu que l'exécution provisoire, qui est établie dans l'intérêt de la partie bénéficiaire du jugement, n'est qu'une mesure facultative pour elle: qu'elle peut, si elle le préfère, pour la sùreté de sa créance, se contenter d'actes purement conservatoires; qu'ainsi, elle peut se borner à pratiquer des saisiesarrêts entre les mains des débiteurs de son débiteur; que c'est à elle seule qu'appar. tient l'option entre ces deux procédures, et que le débiteur ne saurait la priver de l'une d'elles, et la forcer à subir l'autre; qu'il ne saurait, notamment, la contraindre à donner mainlevée d'une saisie-arrêt régulièrement pratiquée, et à accepter des offres réelles faites à la charge de fournir caution; qu'une telle condition, qui a pour effet de porter atteinte aux droits du créancier, ne peut lui être imposée; d'où il suit qu'en décidant le contraire, et en déclarant bonnes et valables les offres réelles, faites par Basler et Cie sous la condition par Lebel et Filho d'exécuter le jugement frappé d'appel et de fournir caution, l'arrèt attaqué a violé l'article de

CASS.-civ. 16 décembre 1912. DIVORCE, MESURES PROVISOIRES, GARDE DES

ENFANTS, MODIFICATION, COMPÉTENCE,
COUR D'APPEL, INFIRMATION, EXÉCUTION,
EVOCATION (Rép., v° Divorce et séparation
de corps, n. 4043 et s., 4127 et s.; Pand.
Rép., v Divorce, n. 2782 et s.).

Les mesures prescrites par un jugement ou arrel de divorce, en ce qui concerne la garde et l'éducation des enfants, ont un caractère essentiellement provisoire, et sont toujours revocables (1) (C. civ., 302).

C'est, en conséquence, au tribunal ou à la Cour, qui, en prononçant le divorce, a prescrit ces mesures, et qui seul peul, aux termes de l'art. 172, C. proc., statuer sur leur exécution, qu'il appartient de les retracter ou de les modifier, s'il est nécessaire (2) (C. civ., 302; C. proc., 172),

Par suite, c'est à la Cour d'appel qui, en prononçant le divorce, a infirmi, en ce qui concerne la garde des enfants, la décision des premiers juges, qu'il appurlient de staluer sur lu modification des mesures par elle prescrites (3) (ld.).

El, si, après avoir infirmé le jugement par lequel le tribunal s'était déclaré incompétent pour statuer sur la modification des mesures relatives à la garde des enfants, la Cour a statui par voie d'évocation, alors qu'elle n'était pas saisie de conclusions sur le fond, son arrel doil étre cassé (1) (C. civ., 302; C. proc., 172, 473).

(Dme Fellonneau C. Lacayre). La Cour de Bordeaux, par arrêt du 27 déc. 1905, en confirmant un jugement du tribunal de Libourne, du chef où il avait prononcé le divorce entre les époux Lacayre, avait ordonné que la garde de l'enfant issu du mariage, confiée par le tribunal au mari, serait confiée aux grandsparents maternels de l'enfant. Le 16 mai 1910, le tribunal civil de Libourne s'est déclaré incompétent pour statuer sur une demande de M. Lacayre contre Mme Fellonneau, sa femme divorcée, tendant à la modification des mesures concernant la garde de l'enfant, par le motif que l'arrêt de la Cour de Bordeaux, qui avait ordonné ces mesures, avait infirmé la décision des premiers juges. Sur appel de ce jugement, la Cour de Bordeaux, par arrêt du 27 juill. 1910, a infirmé, en décidant que le tribunal de Libourne s'était à tort déclaré incompétent; puis, statuant par voie d'évo

cation, elle a modifié au fond la disposition ordonnée par son précédent arrêt. POURVOI en cassation par Mme Fellon

- Jer Moyen. Violation de l'art. 472, C. proc., en ce que l'arrêt attaqué a attribué compétence en premier ressort au tribunal civil pour connaitre du changement d'un droit de garde imparti par précédent arrêt infirmatif.

2e Moyen...

ze Moyen. Violation des art. 470, 149 et S., C. proc., en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement au fond, alors que les intimés n'avaient pas conclu an fond, et violation de l'art. 473, C. proc., en ce que l'arrèt a évoqué, alors que, faute de conclusions des intimés au fond, l'affaire n'était nullement en état, et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base légale, pour contradiction entre les qualités et les motifs.

ARRÊT. LA COUR; - Sur les premier et troisième moyens réunis : Vu les art. 172 et 473, C.proc.; Attendu que les mesures prescrites par un jugemení de divorce, en ce qui concerne la garde et l'éducation des enfants, ont un caractère essentiellement provisoire, et sont toujours révoca bles; que c'est, en conséquence, au tribunal qui les a ordonnées, et qui seul peut, aux termes de l'art. 172, C. proc., statuer sur leur exécution, qu'il appartient de les rétracter ou de les modifier au besoin; — Attendu, en fait, qu'en prononçant le divorce entre les époux Lacayre, le tribunal civil de Libourne avait, par jugement du 23 juin 1904, déclaré que la garde de l'enfant, issu de leur union, serait confiée au sieur Lacayre; que, par infirmation de cette décision, la Cour d'appel de Bordeaux avait, par arrêt du 27 déc. 1905, ordonné que le jeune Lacayre serait remis à ses grands-parents maternels; que, dès lors, c'était à cette Cour qu'il appartenait de connaitre de l'action par laquelle Lacayre, alléguant la nécessité de procurer å l'enfant une instruction en rapport avec son åge, qu'il prétendait ne pas lui ètre donnée, demandait que la garde lui en fût rendue; qu'en décidant que, dans ces circonstances, le tribunal civil de Libourne était compétent, et en statuant par voie d'évocation, alors que la Cour n'était pas saisie de conclusions sur le fond, l'arrêt attaqué a violé les articles ci-dessus visés ;

Sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen;

Casse, etc. Du 16 déc. 1912. Ch. civ. MM, Baudouin, 1er prés.; Paul, rapp.; Lombard, av. gen. (concl. conf.); Chabrol et Bailby,

av.

(1-2) V. conf., Cass. 1er août 1912 (S. et P. 1912.1.46.4; Pand. pér., 1912.1.464), et les renvois.

(3-4) L'arrêt n'avait pas seulement méconnu la règle que c'est à la juridiction qui a, en cas de divorce, statué sur la garde des enfants, qu'il appartient de rétracter ou modifier les mesures ordonnées (V. la note qui précède). Elle avait, de plus, en reconnaissant au tribanal, dont la

décision sur la garde des enfants avait été infirmée en appel, compétence pour statuer sur l'exécution de l'arrêt infirmatif, méconnu la disposition formelle de l'art. 472, C. proc., qui, en cas d'infirmation, attribue l'exécution à la Cour ou à un autre tribunal par elle désigné. Enfin, en évoquant et en statuant au fond, alors que le détendeur n'avait conclu au fond, ni en première instance, ni en appel, elle avait violé l'art. 473, 0. proc.,

qui n'autorise le juge d'appel à évoquer que si la matière est « disposée à recevoir une solution définitive », c'est-à-dire si des conclusions ont été prises contradictoirement, soit en première instance, soit en appel. V. Bordeaux, 11 juill. 1901 (S. et P. 1906.2.6), et les renvois. Adde, no:re C. proc. annoté, par Tissier, Darras et LouicheDesfontaines, sur l'art. 473, n. 119.

ne souffre d'aucune manière du renvoi qui est fait à la loi interne francaise par la loi de droit international étranger; qu'il n'y a qu'avantage à ce que tout conflit se trouve ainsi supprimé, et à ce que la loi française régisse d'après ses propres viles des intérêts qui naissent sur son territoire;

Rejette, etc. Du 1er mars 1910. – Ch. req. MM. Tanon, prés.; Denis, rapp.; Lombard, av. gén. (concl. conf.); Balliman, av.

CASS.-REQ. 5 janvier 1909 (3 ARRUTS).

ENREGISTREMENT, ACCROISSEMENT (DROIT D'),

!MPÔT SUR LE REVENU, ASSOCIATION RELIGIEUSE, BUT RELIGIEUX, POUVOIR DE JUGE, APPRECIATION SOUVERAINE, DIVIDENDE MODIQUE, FONDATEURS, BAUX, DESTINATION DES IMMEUBLES, DIVIDENDES (ABSENCE DE), ECOLES, LAÏCISATION, SUBSTITUTION A UNE CONGREGATION, PARTS D'INTÉRÊT, CESSION, AUTORISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ADJONCTION ET RÉVERSION (CLAUSES D'), LOI DU 16 AVRIL 1895, RÉTROACTIVITÉ, DÉCÈS, ACCROISSEMENT (DÉFAUT 1), PRESCRIPTION (Rép., vo Communauté religieuse, n. 970 et s.; Pand. Rép., " Congrégations religieuses, n. 806 et s.).

un plus important, cette circonstance, à la supposer etablie, n'est pas de nature à infirmer la preuve que la société ne s'est pas proposé de réaliser des bénéfices, cette preuve resultant notamment de la qualité des fondateurs, du suin l'écarter tout étranger à la société, de l'emploi des bénéfices à l'augmentation incessante du fonds social, de la destination donnée à la presque totalité des immeubles, detenus, en vertu de baur consentis, soit à des congregations, soit à des personnes inter posies, par une congregation, qui se procure ainsi les locaux nécessaires à son développement (1) LL. 28 déc. 1880, art. 3 et 4; 29 déc. 1881, art. 9; 16 avril 1895, art. :3). Tre espère;

Il en est de même, lorsque les juges constatent que les immeubles acquis par une société ont eu pour destination la construr tion de maisons d'un rapport insignifiant ou égard au capital engagé, maisons qui ont été loures aur cures des deux églises de la ville, et ont été affectées à des écoles et occupees par des congregations religieuses en rue de Pauvre d'éducation à laquelle se consacrent res congregations: que la soriété n'a jamais distribué ile bénélices, et qu'elle n'a pu l'autre objet, en réalité, en procurant de nouveaux locaux à ces congrigations, que de se substituer à elles, lorsque les écoles municipales ont été laicisées, et de continuer leur curre: que les parts d'intérét dans la société ne peuvent être cidées qu'avec l'autorisation du conseil d'administration; qu'enfin, les locaTires des établissements sont membres de la société et propriétaires de paris sociales, propriétaires et locataires s'identifiunt duns la même ouvre (2) (Id.). -- 2" espèce.

Il en est de même encore, s'il résulte des suits et des documents de la cause que l'w'uure entreprise par une société avait, à titre principal et predominant, un but religieux; que l'école installée dans les batiments de

la société était antéricurement dirigée par les Frères des écoles chrétiennes ; que, si la société prétend qu'elle ne faisait que louer ses immeubles à une société d'écoles libres, ces deux sociétés ne forment en réalité qu'une seule association, poursuivant le me'me but, composée en partie des memes membres, que la société n'a pas été constituée dans un but de lucre; qu'elle n'a pas apporte de baux réguliers, constatant ladite location, et n'offre me'me pas d'en verser aux debats (3) (ld.).

3° espère. De l'art. 9 de la loi du 29 déc. 1881, il resulte que l'impoil sur le revenu (2° espèces el la 11xe d'accroissement 2013' especes) doivent être acquillis pur toutes les conyregations, communautés et associations religieuses, sans que les lois énoncent aucune autre condition d'exigibilité que celle seule qualité (1) (Id.). 20 et 3e espèces.

Dès lors que le caractère religieu.c a été reconnu à une société, il est donc inutile, pour déclarer la taxe d'accroissement applicable, de rechercher si certaines disposilions statutaires du pacte social constiTuent ou non des clauses d'adjonction ou de réversion (5) LL. 28 déc. 1880, art. 1; 29 déc. 1884, art. 9; 16 avril 1895, art. 3.

3° espèce.

El lorsqu'une association religieuse, fuule d'avoir acquilte, dans les six mois de la promulgation de la loi du 16 avril 1895), les droits l'accroissement par elle dus en raison de retraites ou de dices antérieurs, se trouve tenue de payer la taxe annuelle tablie par ladite loi, à partir de la plus ancienne créance du Trésor, le point de départ de la taxe doil être fixé au décès le plies ancien, alors même que ce décis n'a produit aucun accroissement (6) (L. 16 avril 1895, art. 8). — 2et 3• espèces.

La taxe d'accroissement n'est pas soumise à la prescription de dix ans (ū) (C. civ., 2262; LL. 22 frim. an 7, art. 61; 16 avril 189.), art. 3 et 9). 3e espèce.

Une société est à bon droit considérée comme étant, i litre principal el predominant, une association religieuse, possible de la luce dl'accroissement et de l'impol sur le revenu, par les juges qui, s'appuyant sur un ensemble de présomptions, virves tant du pricte social que de fails constants, déclarent que celle société poursuit une fin morale et religieuse élrangère à l'idée de lucre, et que, si elle soutient avoir, en quatorze années d'existence, distribue un dividende modique et élre en mesure d'en servir

n

(1 à 5) Sur les traits distinctifs de l'association religieuse, au point de vue de la taxe d'accroissement et de l'impôt sur le revenu, V. Cass. 24 nov. 1908 (S. et P. 1912.1.585 ; Pand. pér., 1912.1.586), la note et les renvois; 11 janv. 1910 (Supra, 1"* part., p. 47).

(6) La chambre des requêtes estime que, dans les associations religieuses, la taxe annuelle d'accroissement, qui, suivant la loi du 16 avril 1895 (art. 8), prend son point de départ rétroactivement, faute de paiement des droits antérieurement dus, au jour de la naissance de la plus ancienne créance du Trésor, court dès le moment où pour la première fois est venue à se produire, par décès ou retraite, la disparition d'un membre de l'association, alors même que les droits de l'associé disparu n'ont pas accru aux associés restants. Dans un arrêt du 24 nov. 1908 (S. et P. 1912.1. 585; Pand. per., 1912.1.585), la chainbre civile avait, au contraire, implicitement admis que le décès ou la retraite antérieurs à la loi de 1895, pour pouvoir servir de point de départ à l'exigibilité de

. la taxe annuelle, ne devait pas avoir transmis les droits de l'associé disparu à une personne étrangère à la société. Il paraît donc exister une opposition entre la doctrine de la chambre civile et celle de la chambre des requêtes : dans les affaires tranchées par les arrêts ci-dessus recueillis, les

droits de l'associé décédé, faute de clause d'accroisseinent, passaient à ses héritiers ou légataires, c'est-à-dire à des personnes étrangères à la société. La solution adoptée par la chambre des requêtes nous paraît devoir l'emporter; car elle est seule conforme aux conditions d'exigibilité du droit d'accroissement, tel que l'art. 9 de la loi du 29 déc. 1884 l'a réglé pour les associations religieuses. V. la note sous Cass. 24 nov. 1908, précité.

() Il est certain que la taxe annuelle d'accroissement, établie par la loi du 16 avril 1895, n'est soumise qu'à la prescription trentenaire, faute d'un texte qui la soumette à une prescription plus courte. Comme, avant cette loi, deux événements la retraite et le décès des associés - donnaient lieu au droit de mutation dû par les associations, religieuses ou non, et que ce droit de mutation était, dans le cas de décès, un véritable droit de succession, auquel s'appliquait, d'après la loi fiscale, la prescription de dix ans, on avait essayé de soutenir que la taxe annuelle établie par la loi de 1895 est également un droit de succession, prescriptible par dix ans. La Cour de cassation a justement repoussé cette prétention. V. Cass. 7 janv. 1908 (S. et P. 1910.1.321; Pand. pér., 1910.1.321), et la note.

Ce n'est pas la même prescription décennale que le tribunal de Nogent-le-Rotrou avait admise,

dans la troisième espèce ci-dessus, en décidant que les droits réclamés par la Régie, aux termes d'une contrainte décernée en 1903, ne devaient être payés qu'à partir de 1893. L'opinion, d'après laquelle la prescription décennale établie en matière de succession doit être appliquée à la tare annuelle d'accroissement, avait, du moins, si elle n'était pas fondée, le mérite de reposer sur des considerations sérieuses. Au contraire, dans son juge. ment du 15 mars 1907 (Journ. de l'enreg., n. 27647), le tribunal de Nogent-le-Rotrou a formulé une théorie où se manifeste une singuliere méconnaissance des lois fiscales et des lois financières :

Attendu, était-il dit, que les lois de 1880 et 1884 ont frappé d'un droit d'accroissement toutes les congrégations, autorisées ou non, et certaines sociétés civiles, impôt créé en remplacement des droits de mutation et de donation; -- Mais attendu qu'il est expressément spécitié dans la loi que le droit d'accroissement est dû au décès des sociétaires ou au moment des donations par eux faites de leurs parts sociales ; que, dès lors, cet impot a, au premier chef, le caractère d'un impôt indirect, et est, par suite, soumis à toutes les règles des impôts de cette nature; qu'il n'est ni contesté ni contestable que les impôts indirects se pres. crivent par dix ans; Attendu que le législateur de 1895 n'a changé que le mode de percep

membres; que la société demanderesse n'a pas été constituée dans un but de luere; qu'elle n'a pas apporté de baux réguliers, constatant la location des immeubles à la Société des écoles libres, et n'offre même pas d'en verser aux débats; Attendu que, dans ces circonstances, souverainement constatées par lui, le tribunal, dont la décision est motivée, a considéré à bon droit que la société demanderesse constituait une association religieuse, au sens de l'art. 9 de la loi du 29 déc. 1884, et soumise comme telle aux taxes réclamées par la Régie; - Attendu, en outre, qu'aux termes de la loi susvisée et de celle du 16 avril 1835, la taxe d'accroissement doit être acquittée, sans autre condition d'exigibilité, par les associations religieuses; que, ce caractère ayant été reconnu à la société demanderesse, il est inutile de rechercher si certaines dispositions statutaires du pacte social constituent ou non des clauses d'adjonction ou de réversion;

Sur le second moyen, pris de la violation des art. 4 de la loi du 28 déc. 1880, 9 de la loi du 29 déc. 1884, 8 de la loi du 16 avril 1895 et 7 de la loi du 20 avril 1810 :

Attendu que le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société exposante au paiement des taxes d'accroissement pour des années antérieures à la loi du 16 avril 189.), sans relever aucun accroissement effectif, et alors qu'aucun accroissement n'était même allégué avant le 1er févr. 1898 par la Régie;

Mais attendu que les qualités du jugement mentionnent que la taxe d'accroissement était réclamée depuis le 6 juin 1886, date non contestée du décès d'un des associés; qu'à cette date remontait donc la plus ancienne créance du Trésor, par application du S 2 de l'art. 8 de la loi du 16 avril 1895 et des lois des 29 déc. 1881 et 28 déc. 1880; — Attendu que, si le juge. ment a considéré à tort comme prescrites les taxes antérieures à l'année 1892, le dispositif du jugement, qui a prononcé condamnation pour les taxes échues de cette époque à la date de la promulgation de la loi de 1896, est cependant justifié, puisque le droit de l'Administration s'était ouvert le 6 juin 1886, date de l'accroissement constituant la plus ancienne créance du Trésor, et que la taxe était due, par suite, pour toutes les années suivantes,

dans les conditions imposées par ladite lier ne doit entrainer aucuns frais pour le loi; Rejette le pourvoi forme contre le service de la ligne principale, il résulte jugement du tribunal civil de Nogent-le-simplement de cette disposition que les Rotrou du 15 mars 1907, etc.

frais doivent être supportés par les proDu 5 janv. 1909. – Ch. req. MM. Ta- priétaires de l'embranchement; Atnon, prés.; Malepeyre, rapp.; Feuilloley, tendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué av. gen. (concl. conf.); F. Bonnet, av. que, dans le traité du 24 févr. 1900, la

Comp. des tramways s'est conformée par

avance à ce qui, un an plus tard, allait CASS-REQ. 23 mai 1911.

devenir obligatoire: qu'en effet, une clause CHEMIN DE FER, CHEMIN DE FER D'INTÉRÊT

de ce traité stipulait que l'autorisation d'e.

tablir l'embranchement actuel avait été LOCAL, TRAMITJY, EMBRANCHEMENT PARTICULIER, FRAIS, MATÉRIEL (Rép., vợ Che

subordonnée à la double condition qu'il se

rait construit aux frais du concessionnaire, mins de fer, n. 2636 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 1891 et s.).

et que celui-ci payerait, pendant toute la

durée de l'exploitation, une annuité de Si, aux termes de l'art. 70 du décret du 210 fr., et un droit fixe de 0 fr. 60 par wa16 juill. 1907, sur les chemins de fer d'in. gon, outre les frais de transport; Attérêt local et les tramways, l'établissement tendu que cette dernière condition serait d'un embranchement particulier ne doit inexplicable sans l'obligation corrélative entrainer aucuns frais particuliers pour pour la Comp. de fournir du matériel en le service de la ligne principale, il résulte quantité suffisante pour une exploitation simplement de là que les frais doivent ètre normale; que la Cour a pu en conclure supportes par les propriétaires de l'em- que, tenue et éclairée par son traité en brunchement; mais culte disposition ne cours d'exécution depuis plus de deux ans, dispense pas la Comp. de tramways de la Comp. drs tramways devait prévoir les fournir au propriétaire de l'embranchement quantités de marchandises qu'elle aurait à le matériel en quantité suffisante pour une transporter. et se munir, en conséquence, erploitation normale (1) (Décr., 16 juill. du matériel nécessaire; qu'ainsi, loin de 1907, art. 70, s 2). Motifs.

violer les textes visés au moyen, l'arrêt (Comp. des tramways de Loir-et-Cher

attaqué en a fait une exacte application; C. Soc. française d'exploitation fores

Rejette le pourvoi contre l'arrêt de la restière).

Courd'appel d'Orléans du 25févr. 1910, etc. ARRÊT.

Du 23 mai 1911. - Ch. req. - MM. Ta LA COUR; Sur le premier moyen :... non, prés.; Duboin, rapp.; Blondel, av. (sans intérêt);

gén. (concl. conf.); Cail, av. Sur le deuxième moyen, pris de la vio. lation des art. 1131, 1315, 1382, C. civ., de l'art. 70, S 2, du décret du 16 juill. 1907 :

CASS.-(IV. 26 octobre 1910. Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reproché à tort à la

CHEMIN DE FER, POSTES, AGENTS, ACCIDENT, Comp. des tramways de n'avoir pas acquis

RESPONSABILITÉ, IMPRUDENCE, MOTIFS SUle matériel supplémentaire nécessaire au

RABONDINTS (Rép., ° Chemin de fer, service d'un embranchement particulier,

n. 4806 et s.; Pand. Rép., eod. verb.,

n. 2963 et s.). alors que, lesdits embranchements ne de vant occasionner aucuns frais spéciaux Les Comp. de chemins de fer, lenues d'asd'exploitation, la Comp. n'avait pas à faire surer le service du transport des lettres et les frais d'acquisition d'un matériel sup- des dépêches sur toute l'étendue des lignes plémentaire dans le seul intérêt de son faisant l'objet de leur exploitation, sont embranchement; Attendu qu'il est iné- obligées de se soumellre aux prescriptions vitable qu'à un accroissement de trafic que l'autorité competente juge nécessaires à corresponde un accroissement de dépenses la bonne exécution du service (2) (Cahier des d'exploitation ; que si, aux termes du dé. charges, art. 56). — Rés, par la C. d'appel. cret du 16 juill. 1907 (art. 70, S 2), l'éta- Ainsi, les commis des postes, qui ne blissement d'un embranchement particu- sauraient, sans manquer à leurs devoirs,

(1) Si l'art. 70, $ 2, du décret du 16 juill, 1907 (S. et P. Lois annotées de 1908, p. 786; Pand. pér., Lois annotées de 1908, p. 786), sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, dispose qu'il ne devra résulter de l'établissement des enbranchements industriels aucuns frais particuliers pour le service de la ligne principale, d'autres paragraphes de ce même article, notamment cenx qui prescrivent au concessionnaire d'envoyer ses wagons sur les embranchements particuliers, et qui prévoient les redevances à percevoir par le concessionnaire pour la fourniture et l'envoi de son matériel sur les embranchements industriels, impliquent nécessairement que le concessionnaire est obligé de se pourvoir à ses frais du matériel nécessaire pour satisfaire aux demandes de

du propriétaire de l'embranebement. La disposition précitée de l'art, 70, § 2, ne vise que les frais d'é. tablissement et de fonctionnement de l'embranchement particulier; et le concessionnaire ne peat se retrancher derrière cette dispoeition pour soutenir qu'il n'est pas obligé de se pourvoir du matériel que rendrait nécessaire l'accroissement de trafic occasionné par l'ouverture de l'imbranchement particulier.

Dans l'espèce, l'embranchement industriel arait été ouvert, antérieurement au décret du 16 juill. 1907, en vertu d'un traité passé entre la Comp. et l'industriel, stipulant que l'embranchement serait établi aux frais de l'usinier, lequel, en outre des frais de transport, paierait une redevance par wagon. La Cour de cassation fait justement ob7 heures In soir, Berton, employé du service ambulant sies postes, se trouvait pour raison de service dans un wagon appartenant à cette Administration, stationné sur voie

server que ce traité comportait la même interprétation que l'art. 70 du décret de 1907, et que la perception par le concessionnaire d'une redevance impliquait pour lui l'obligation de fournir le matériel nécessaire au service de l'embranchement, et, par suite, de se munir de ce matériel à ses frais.

(2) Le bon fonctionnement du service des postes exige que les commis de l'Administration des postes puissent s'installer dans les wagons qui leur sont affectés bien avant le départ, et même dès avant la formation du train. La Cour d'appel de Paris en a conclu, fort justemeut semble-t-il, dans l'arrêt ci-dessus rapporté et dans l'arrêt rapporté en sous-note (a), que ce mode de procéder est légitimé par sa nécessité même, et que les agents des Comp. sont tenus de procéder aux maferrée en bordure de la rue d'Alence, dans la gare de l'Est à Paris, quand les agents de la Comp. s'emparèrent de ce wagon pour l'amener, au moyen d'un chariot transbordeur,