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ment des art. 1, 7 et 8 du décret impérial du 16 février 1807, que la liquidation des dépens peut être insérée dans le jugement qui les a adjugés, après qu'il a été rédigé et même expédié.

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LA COUR, sur les conclusions de M. Pons, A. G.; tendu que la taxe des dépens en matière sommaire, quoique prescrite par le C. de P. C., ne peut néanmoins se prononcer à l'audience, et qu'il suffit qu'elle soit énoncée dans la minute du jugement, ce que le demandeur ne dénie pas avoir eu lieu dans l'espèce de la cause ; — rejette, etc.

Effet de commerce.- Endosseur.-Faillite.- Protêt.

-Recours.

Section des requêtes, 16 mai 1810. C. de C., 163, 448. [ La faillite de l'endosseur d'un effet de commerce ne donne pas au porteur le droit d'exercer son recours, si l'effet n'est pas encore venu à échéance. Il suit delà que le porteur qui, dans ce cas, fait protester l'effet avant l'échéance, n'est pas tenu d'exercer son recours dans les quinze jours qui suivent la date de ce protêt. ]

Le sieur Filleau, marchand de bois à Orléans, souscrit au profit du sieur Beaumarié trois billets à ordre, chacun de 1000 fr., payables le 15 juin 1808. Ces trois billets passent par la voie de la né-` gociation, d'abord aux sieurs Peunier et Martin, ensuite au sieur Gombault, banquier à Orléans. Quelques mois avant l'échéance, le 29 février 1808, Peunier et Martin font faillite. Le 16 mars, Gombault fait protester les billets par anticipation ; mais aucune action ne suit ce protêt. Ce n'est que le 30 juin, après un nouveau protêt fait le 16, faute de payement à l'échéance, que Gombault exerce son

recours contre Beaumarié. A cette demande, Beaumarié oppose une fin de non-recevoir, fondée sur l'art. 165 du C. du C. Il soutient que pour ne l'avoir pas fait citer en jugement dans les quinze jours qui ont suivi le protét du 16 mars, Gombault est déchu de son recours. Gombault répond que l'art. 165 n'est point applicable au protêt fait dans les termes de l'art. 163, au protêt anticipé qu'occasionne une faillite. Le tribunal de commerce et la Cour d'Orléans accueillent la défense de Gombault, condamnent Beaumarié au payement des trois effets. Beaumarié se pourvoit contre l'arrêt pour contravention aux art. 163, 164, 165, 168 et 187 du C. du C. 11 convient qu'aux termes de l'art. 163, le porteur d'un effet de commerce n'est pas tenu de le faire protester dans le cas de faillite d'un des endosseurs, avant l'échéance; que c'est une faculté que lui accorde la loi et non pas un devoir qu'elle lui impose; mais il ajoute que si le porteur use de cette faculté, il doit se conformer aux dispositions de l'art. 165, et, sous peine de la déchéance établie par l'art. 168, faire citer l'endosseur en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt ; il ajoute que cette obligation est d'autant plus impérieuse, que la loi n'astreint pas le porteur à faire renouveler, à l'échéance du billet, le protêt dont s'agit.

LA COUR, sur les conclusions de M. Pons, A. G. ; — attendu, 1°. que l'art. 163 du C. de C. ne donne au porteur la faculté de faire protester et d'exercer son recours avant l'échéance des effets, que dans le cas de la faillite de l'accepteur, et que Peunier et Martin n'étant pas accepteurs, mais seulement endosseurs des billets dont il s'agit, Gombault n'aurait pas eu le droit d'exercer de recours avant l'échéance; tendu, 2o. que ce recours facultatif introduit par l'art. 163 du

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C. de C. ne peut pas être confondu avec le recours qui doit suivre le protèt, à défaut de payement, puisque ce recours facultatif n'oblige celui contre lequel il est exercé, aux termes de l'art. 448 du C., qu'à donner caution de payer à l'échéance; — attendu enfin, qu'en accordant ce recours facultatif, la loi ne déroge pas expressément au droit qui est accordé au porteur d'exercer son recours contre les tireurs et endosseurs, dans la quinzaine du protêt par lui fait à défaut de payement, et qu'on ne peut pas ajouter à ses dispositions; rejette, etc.

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Section des req., 28 mars 1810. C. N., 1357, 1366. [L'affirmation faite par un quaker selon sa religion, vaut comme serment judiciaire. ]

Décidé par arrêt qui rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour de Bordeaux au profit du quaker Jones. (Voy. notre Recueil, tom. 4, p. 248 et 246.)

LA COUR ; attendu, 1°. que la liberté des cultes est garantie par les lois de l'Empire à tous ceux qui habitent son territoire; -attendu, 2°. qu'il est universellement reconnu que la religion connue sous le nom de quakerisme, interdit à ses sectateurs de jurer au nom de Dieu, et ne leur. permet pas de prêter d'autre serment que d'affirmer en leur âme et conscience; attendu, 3°. qu'il est reconnu par l'arrêt attaqué que le sieur Jones est un sectateur de cette religion; - d'où il résulte que l'arrêt attaqué, en décidant que l'affirmation prêtée par le sieur Jones devant le tribunal de commerce, en la forme y énoncée, était un véritable serment, n'a pu violer les art. cités du C. N., qui n'a point prescrit de forme particulière pour cet acte religieux; rejette, etc.

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Sect. des req., 16 mars 1809. C. de P., 59. [ Le tribunal de commerce du lieu où un négociant a son domicile et son principal établissement, est exclusivement compétent pour connaître de sa faillite. Il n'importe que l'ouverture de cette faillite ait été déclarée en premier lieu par un autre tribunal dans le ressort duquel ce négociant avait un établissement secondaire. ]

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En l'an 7, le sieur Gatien Mayaud, né à Tours, forme à Brest une maison de commerce; le 1er. prairial an 11, il en forme une nouvelle à Tours; il se réserve la gestion de celle-ci, et confie la gestion de celle de Brest à ses deux fils, Jean-Baptiste et Félix Mayaud. Il en prévient ses correspondans par une circulaire. Le 3 décembre 1808, Jean-Baptiste Mayaud écrit au président du tribunal de commerce de Brest, une lettre, par laquelle il le prévient qu'il est forcé de suspendre les payemens de la maison qu'il gère en cette ville pour le compte de son père, par la raison que celui-ci ne lui a pas envoyé des fonds suffisans pour faire face aux obligations.- D'après cette lettre, mise sous les yeux du tribunal, intervient jugement qui déclare le sieur Gatien Mayaud, négociant à Tours, en état de faillite ouverte, à compter de ce jour (3 décembre 1808), et qui nomme le commissaire et les agens de la faillite.

D'autre part, le 7 du même mois, Gatien Mayaud fait au greffe du tribunal de commerce de Tours une déclaration portant qu'il est contraint de suspendre ses payemens. Le 9, le tribunal le déclare

failli, et fixe l'ouverture de la faillite à la surveille, jour de la déclaration. Il adresse en même temps au tribunal de Brest une commission rogatoire pour les actes provisoires qu'il y a lieu de faire dans son ressort; mais le tribunal de Brest, loin d'accepter la commission, déclare vouloir retenir la connaissance de la faillite. Dans cet état de choses, les syndics provisoires établis à Brest, et ceux établis à Tours, se pourvoient respectivement en règlement de juges; les premier's disent, pour la compétence du tribunal de Brest, que Gatien Mayaud y avait son domicile; que c'est là que sa faillite a éclaté; que le tribunal de Brest a été le premier saisi. Les seconds répondent que depuis l'an 11, Tours est le véritable domicile de Gatien Mayaud; qu'en principe, le jugement d'une faillite appartient exclusivement au juge du domicile du failli.

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LA COUR, vu l'art. 59 du C. de P.; — et considérant qu'il est prouvé par les pièces produites, qu'à dater de prairial an 11, le sieur Gatien Mayaud a eu son domicile à Tours, et qu'il l'y a conservé de fait et d'intention; sans s'arrêter aux jugemens émanés du tribunal de commerce de Brest, qui seront regardés comme non avenus, ordonne que les affaires de la faillite de Gatien Mayaud, de laquelle il s'agit, seront portées au tribunal de commerce de Tours.

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Sect. civ., 30 avril 1810. C. de C., 437, 441. [Un négociant qui a cessé ses payemens, est en état de faillite, quoiqu'il ait continué son commerce. La cessation de payemens est suffisamment

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