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tres négligent cette formalité; mais tous se mettent en possession des biens qui leur ont été transmis. C'est en cet état que le 9 floréal an 11, sur l'instance introduite en l'an 6, intervient un jugement qui rejette le moyen de prescription opposé par Baudinet-Courcelles à Pallès et à Beaudoin, et autorise ces deux créanciers à l'exproprier. Le 26 thermidor an 12, la Cour de Metz confirme ce jugement. Munis de cet arrêt, Pallès et Beaudoin poursuivent la vente du domaine Desvignes. D'autre part, munis de leurs contrats, les acquéreurs de Baudinet - Courcelles s'opposent à cette vente. Leur opposition est vaine : le domaine Desvignes est adjugé, le 24 messidor an 13, aux poursuivans eux-mêmes. Pour utiliser leur adjudication, Pallès et Beaudoin font commandement aux acquéreurs de délaisser les biens qu'ils possèdent. Les acquéreurs font opposition au commandement. De là une instance jugée par le tribunal de Metz en faveur des acquéreurs qui ont transcrit, et contre ceux qui n'ont pas rempli cette formalité; les premiers sont maintenus dans leur propriété, les seconds sont condamnés à déguerpir. Ceux-ci (Pelletier et consorts) appellent; et sur l'appel, ils reproduisent le moyen de prescription rejeté par le jugement de l'an 11 et par l'arrêt de l'an 12, rendus entre Baudinet-Courcelles et les deux créanciers. Pallès et Beaudoin excipent de l'autorité de la chose souverainement jugée : mais par arrêt du 18 juin 1808, la Cour de Metz proscrit cette fin de non-recevoir; attendu que les contrats des acquéreurs sont antérieurs à l'arrêt de l'an 12; d'où il suit que leur vendeur n'a pas eu qualité pour les représenter dans l'instance, et que, par une conésquence ultérieure, cet arrêt n'a pas pour eux l'au

torité de la chose jugée; sur le fond, la Cour accueille le moyen de prescription, et de cette manière déclare éteinte la créance qu'en l'an 12 elle avait déclarée existante. Pallès et Beaudoin se pourvoient en cassation. Ils disent sous la loi du 11 brumaire,'un contrat d'acquisition ne pouvait être opposé aux tiers que lorsqu'il avait été transcrit; or, Pelletier et consorts ont acheté sous cette loi, et ils n'ont pas fait transcrire; ils ne pouvaient donc pas opposer leurs contrats à des tiers ; mais que résulte-t-il de là? c'est que, bien que Pelletier et consorts fussent en possession, Baudinet-Courcelles devait seul être réputé propriétaire vis-à-vis de nous; c'est qu'il agissait au procès terminé par l'arrêt de l'an 12, comme maître des biens, et conséquemment qu'il représentait les possesseurs Pelletier et consorts. Ce qui a été jugé à son égard a donc été jugé au leur : l'arrêt qui a déclaré notre créance non-prescrite peut donc leur être opposé, et la Cour de Metz a violé l'autorité de la chose jugée en décidant le contraire.

Pelletier et consorts ont répondu : depuis la publication du C. N., la vente d'un immeuble peut être opposée aux tiers, quoiqu'elle n'ait pas été transcrite; en conséquence, depuis cette époque, nos contrats non transcrits, imparfaits sous la loi de brumaire, ont acquis toute la perfection possible; il suffit donc, pour que nous puissions les opposer aux tiers, que les titres de ceux-ci soient postérieurs au C. N. : or, dans l'espèce, l'adjudication dont excipent Pallès et Beaudoin pour réclamer les biens, n'a été faite qu'en l'an 13; conséquemment elle est postérieure à l'époque où nos contrats ont été parfaits par la seule force de la loi; conséquemment en

core, nous pouvons les opposer à cette adjudication, et prouver qu'elle a été faite sur une poursuite indue, en vertu d'une créance éteinte par la prescription.

LA COUR, après un délibéré en la chambre du conseil; -attendu que les dispositions des art. 26 et 28 de la loi du 11 brumaire an 7, qui exigeaient la transcription des contrats de vente pour transmettre à l'acquéreur les droits que le vendeur avait à la propriété de l'immeuble vendu, et qui jusque-là ne lui permettaient pas d'opposer son contrat au tiers qui s'était conformé à la loi, ont été révoquées par l'art. 2182 du Code civil, et que depuis la publication de cet art., qui a été promulgué le 9 germinal, dans la loi du 28 ventose an 12, Pelletier,et consorts, quoique porteurs d'un acte d'acquisition passé sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, et non transcrit, ont eu droit et action pour faire valoir leur titre, et se maintenir dans leur acquisition contre les attaques des créanciers de leur vendeur qui n'auraient pas eu un titre légitime antérieur à la publication de ladite loi, et conséquemment qu'ils ont eu le droit de s'opposer aux exécutions que Pallès et Beaudoin voulaient porter sur les biens par eux acquis de Beaudinet-Courcelles, de contester la validité de leur titre et la légitimité de leur créance, et leur opposer la prescription;-attendu l'arrêt du 26 thermidor an 12, qui avait jugé que la créance de Pallès et Beaudoin n'était pas prescrite, et qu'ils avaient hypothèque sur la métairie Desvignes, n'avait été rendu que contre Beaudinet-Courcelles, qui n'était plus propriétaire de cet immeuble, et que cet arrêt ne pouvait pas avoir l'autorité de la chose jugée à l'égard de Pelletier et consorts qui jouissaient à cette époque de la plénitude de leurs droits de propriété, et qui n'avaient pas pu être représentés dans cet arrêt par Beaudinet-Courcelles leur vendeur; d'où il suit qu'en recevant l'opposition desdits Pelletier et consorts, qui jouissaient à cette époque de la plénitude de leurs droits de propriété, et qui n'avaient pas pu être représentés dans cet arrêt par Beaudinet-Courcelles, leur vendeur, l'arrêt attaqué n'a violé ni l'autorité de la chose

que

jugée, ni les art. 26 et 28 de la loi du 11 brumaire an 7; rejette, etc.

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Sect. des req., 14 mars 1810. C. de P., 59. [ Le porteur d'une lettre de change qui a obtenu jugement contre le tireur, peut appeler l'associé de ce tireur devant le même tribunal, pour que la condamnation lui soit déclarée commune, lors même, 1o. que cet asssocié est domicilié dans un autre ressort; 2o. qu'il n'a point figuré dans la lettre de change; 3°. qu'elle n'a point été tirée pour le compte de la société. ]

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Un jugement du tribunal de commerce de Caen condamne les sieurs Beauvoisin, Roussel et Lemoine, à payer aux sieurs Dumesnil, père et fils, une lettre de change de 1ooo fr., tirée tirée par Beauvoisin à l'ordre de Roussel sur Lemoine et revêtue de l'acceptation de ce dernier. En cet état, les Dumesnil assignent le sieur Jouenne, domicilié à Versailles, devant le même tribunal de Caen, aux fins que le jugement intervenu lui soit déclaré commun. Le fondement de cette assignation, c'est que, suivant les Dumesnil, la valeur de la lettre de change a été employée aux besoins d'une manufacture dont Jouenne partage la propriété avec Beauvoisin, Roussel et Lemoine. Jouenne comparaît sur l'assignation, mais uniquement pour demander son renvoi devant ses juges naturels. Il dit à l'appui de son déclinatoire, 1°. qu'il n'a point figuré dans la lettre de change; 2°. qu'il n'y a point été exprimé qu'elle était souscrite pour le compte de la société ; 3°. que d'ailleurs ce n'est point une société

de commerce. En cet état, Beauvoisin, Lemoine et Roussel interviennent dans l'instance pour appuyer l'action des Dumesnil ; ils demandent que Jouenne soit tenu de les garantir des condamnations prononcées contre eux. Sur cette contestation intervient le 18 février 1809 un jugement qui rejette le déclinatoire proposé.

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<< Attendu que la société des SS. Jouenne, Roussel, Beauvoisin et Lemoine est véritablement spéculative, et que toutes les branches de ces diverses entreprises sont autant d'actes de commerce; que par conséquent le sieur Jouenne et tous les autres membres de la société, sont justiciables du tribunal de commerce, pour raison des obligations relatives à leurs diverses entreprises; que les SS. Roussel, Lemoine et Beauvoisin sont valablement traduits en ce tribunal, non seulement à raison de leur qualité d'associés et des actes de commerce, mais encore de la nature du titre qu'ils ont souscrit; et la question qui s'élève entre le sieur Jouenne étant uniquement de savoir si celui-ci est tenu solidairement avec eux de leur obligation, étant enfin obligé de défendre à la condamnation récursoire qu'ils ont conclue contre lui, il s'ensuit qu'il est, sous tous les rapports, obligé de plaider devant ce tribunal. >>

Jouenne se pourvoit en règlement de juges, et reproduit devant la Cour de Cassation les moyens présentés devant le tribunal de commerce. Il ajoute que quand il serait vrai qu'il eût autorisé Lemoine à souscrire des lettres de change pour l'exploitation de la manufacture, quand même il se serait obligé à accepter ces effets, il ne se serait pas soumis, par cette obligation, à plaider devant les juges des

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