002. Und telle désignation comptend (nécessaires mént ceux; dos biens hypothéqués dont le débiteur n'a que l'usufruit, alors meme qu'il n'est fait à cet égarde aucune mention spéciales Montpellier (s Cass.), B janv. 4866.1 35. olerà superfoo528

97201 Mais on ne saurait considérer comme hari. tier apparent le donataire universe dont lootitre est cataché d'une nullité de forme apparente dans la minute de l'acte, et cela bien que acheteur ait traité sur de vundlune expétition-ne portants aucune trace de cette aullité. — Ibid. Sug sgiomed) 3. Au resto, la question de savoir si les indica! 13. Pour qu'une vente faite a non domino puisse tions données par le titre ou par l'inscription sont etro maintenue vis-à-vis du véritable propriétaire, suffisantes pour avertir les tiers, rentre dans laps il faut que des juges déclarent d'une manière préciation souveraine des juges du fond Cass. expresse que le vendeur était un héritier apparent 12 mars 4867. af bere entom po-juo) $28 et constatent les faits impliquant cette qualité on: Prescription.! Suspension. Délai, 14 ne saurait considérer comme suffisante à cet égard Tiers détenteur.) La disposition de l'art 2257, la simple déclaration que le vendeur se considérait C. Nap., qui suspend le cours de la prescription à et devait se considérer comme véritable proprié l'égard d'une créance à jour fixe jusqu'à l'arrivée de taire, et qu'il partageait l'erreur commune au sujet ce jour, øst opposable au tiers détenteur invoquant de l'acte qui motivait sa croyance et sa bonne foit la prescription d'une hypothèque, comme au débi Cass., 26 févr. 1867 ON noisas 380 teur qui prétend avoir prescritmson obligations HÉRITIER BÉNÉFICIAIRE.. Succession Paris, 12 juin 1866. eloquentis bis 6 mp 498 bénéficiaire. ebbbonos antenot aol que noitoliolqro 20. Alignement. Bchange. Faillites Imǝ HOMOLOGATION. Faillite Partager meubles. Partage. Privilégelogd slag earb HOSPICES! V. Enfants trouvés of 97105 HYPOTHÈQUE (DROIT D'). byron si no rongisem"] HUIS CLOS! Heine ob oldikposene solidorami tionb (Inscription Interés. Le droit pro 1. (Cour d'assises. Motifs.) L'arrêt d'une portionnel d'inscription n'est pas dû sur les mté Cour d'assises qui ordonne le huis clos los doit à peine rets conservés par la loi en verlu de l'art. 2181, de nullité, constater que la publicité serait dange-deux ans depuis la date du titre auquel se rapporte C. Nap., encore bien qu'il se soit écoulé plas ide reuse pour l'ordre ou les mœurs, ass Cass., 11 janv. 4867. 665 l'inscription.Solut., 28 janv. 1867.0 155 720 2. Et cette déclaration ne saurait elre suppléée V. Enregistrement. par le simple visa dans l'arrêt de l'art. 81 dè) ła Constitution de 4848, qui, au cas de danger de la diciaire. publicité, permet aux juges ordonner le hais ctos. bid, so que ildo incluor forstain of sus -630 Da reste, la nécessité du huis clos ne poutèque légale de la s'induire implicitement ni du titre de l'accusation améliorations survenues pendant le mariage (dans l'espèce,) un attentat à la pudeur) ni des terrain nu appartenant au mari, ainsi qu'aux con réquisitions du ministère publie, alors même structions qui y ont été élevées. Rennes, 16 févr. qu'elles ne sont pas elles-meinos notivées. Ibid. 1866. 4 La décision ordonnant le huis clos est sull samment motivée par cela même quella declare que la publicité de l'audience offrirait du dangerCass., 16 mars 1866.b sargentus I

31

HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE. – V. Conseil ju

JER MISINA 199 THUG 201
Anos no 190 97bro'l

HYPOTHEQUE LÉGALE. In stondue suuron
1. (Améliorations el constructions.) hypo
s'étend à toutes les

à un

219

2. 11 en est ainsi, spécialement, à l'égard d'un tiers qui prétendrait être l'associé du mari por l'exploitation de ce terrain et avoir fourni les fonds employés aux constructions, alors, d'une part, que HUISSIERimi za Jussing sis is supiltug la société, n'ayant pas été publiée, est pou légale, et d'autre part, que 14. (Responsabilité. Lettre de change (accepta-femme sans

65

tion de L'huissier qui, ayant reculle manifat le prétendu associé qui ne prouve pas avoir fait luid'obtenir l'acceptation de lettres de change oire même élever les constructions, n'a, en admettan les faire protester en cas de refus, néglige d'exe, même qu'il en ait payé le prix, rempli aucune des euter co mandat, en donnant au porteur Fassurance formalités prescrites par la loi pour la conservation de la parfaite solvabilité du tiré et de de facceptation dt-du paiement des oild certitude sol Privilege, soit des architectes el entrepreneurs. res- soit des bailleurs de fonds. Ibid. orb as 102 ponsable du préjudice éprouvé par le porteurs (BAILLEUR DE FONDS.) bloOMITIDA lorsque, dans l'intervallo, d'autres trantes fournies (DELAI). 4 et shoqe mos shrine sur le même tiró ont été acceptées, et que de tirour07EXTINCTION,)40.ng Tiomcoro nu'b ove no viant à être déclaré en faillite alors surtout résulte des circonstancos de-ta cause que l'accepta tion aurait seu licas si la demande non avhit pas été retardée. Cass., 9 jany. 4867ons 44 12 Vainenrent l'huissier alléguerait que le défaut d'acceptation ou de protél n'enlève pas au porteur le droit resultant pour lui de l'antériorité de son titre ou que destiré était absent de son domicile, cette absence, loin d'être un obstacle au protet faute d'acceptation, devenant au contraire un motif de plus pour le faire Ibidemo ob no sing V. Avocat. Conseil de famille Vente publique de meubles(3149 30 ZOITATJIKI HYPOTHÈQUE...-- Jusmsteigeme .9906itn03 A, (Inscription. Désignation des] Bient! Usufruits)-yasdésignation) suflisante des biens hypothéqués, dans Pacto portant constitution d'hypothèque, et dans l'inscription qui en soumet tant à l'hypothèque des entiers biens passúdéstipar le débiteur, à quelque titres que ce soit, set situés dans des communes détermines désignent avec détail la nature des biens affectés à la sûreté de la créance. Cass., 12 mars 1867 nome1528

3. Immeublandéterminé La clausen d'un contrat de mariage par laquelle la femme dotale se réserve da faculté de donner mainlevée de sob hypo thèque légale sur tous les biens de son mari, àl'exception d'un immeuble déterminé ne fait pas obstacle à ce que l'hypothèque ainsi restreinte puisse être transportée sur un autre immeuble, suivant les formalités prescrites par les art.32144 et suiv., C. Nap.: la clause dont il s'agita ne doit être entendue qu'en ce sens, que si, pour dégrerer les autres immeubles du mari, le consentement de la femme est suffisant, il ne l'est pas pour dégrever l'immeuble réservé par contrat de mariage. En conséquence, la translation de l'hypothèque peut être autorisée par le juge, si elle n'a pas pour effet de diminuer les garanties de la tomme Montpellier, 27 déc. 1866. 2F18TERM 907

T

(Inscriptiona) → Les héritiers, majeurs d'une femme décédée avant son mari sont obligés, Itout comme les héritiers de la femme devenue deuos, de faire inscrire d'hypothèque légale de celle-ci dens dannéd qui suit la dissolution du mariage (plotifs

9

ד

de l'arréla) Martinique, 23 juill. 4866

406 | dans cette dernière partie dès lors, od se Mrouve Mais sin des héritiers de la femme prédécédés virtuellement compris toutientiertdans la saisie im sont mineurs et se trouvent placés sous la stutelle mobilière de la carrière, bet ne peut en bene distrait, du mario survivantsib suffit que l'inscriptionsde en cas de sallitep pour être attribué aux créanciera Pypothèque légale de la femme ait lieu dans ohirographaires. Bourges, 22 mars 1867 427 l'année qui suit la cessation de la tutelle Ibid. 2. (Domaine public: Concessions) Les ba 6. Dans tous les cas, et en admettant que l'hypostiments et constructions élevés en vertu d'une ferthèque inscrite dans ce dernier délai nospritz pas mission administrative sur des terrains dépendant rang à complet du jour du mariage, elle prendrait rang tout au moins du jour de la tutelle, et non pas seulement du jour de l'inscription ellemême. Felids' ob moitizopib J (miratestub assi buretesa al ob eros of buscare imp q 7. (Renonciation, ☛ Subrogation.) - L'acqué reur en faveur duquel la femme du vendeur a re nonce à son hypothèque légale dans l'acte de vente où elle a stipulé comme covenderesse de l'immeuble, acte qui a été transcrit, peut-il opposer cette renon. ciation aux tiers que la ferme a depuis subrogés dans cette hypothèque, s'il n'a pas requis avant eux l'inscription ou la mention prescrites par l'art, 9 de la loi du 23 mars 18559 Non rés, en thèses Cass., 29 août 1866,

du domaine public n'en sont pas moins, quoique
la permission soit révocable à la volonté de l'admi
nistration, des immeubles parti
deur nature,actant
qu'ils sont adhérents au sol; ils peuvent, à ce titre,
être mis dans le commerce, transmis et hypothéqués
par le permissionnaire ou son cessionnaire, et sai
sis immobilièrement sur eut le tout sous la condi
tion resolutoire qui résulte de la révocabilité de la
concession. Cass., 10 avril 1867.188
60728
nea Loudroit conféré par la concession, et relatif à
l'exploitation sur les terrains concédés d'une entres
prise de marine commerciale, doit être considéré,
entre le concessionnaire et les tiers, comme un
droit immobilier susceptible de saisie immobilière
elation,
que les constructions autorisées par
Réunion (lle de la) (s. Cass.)
728

& Jugé que la renonciation de la femme est in- 1 opposable par l'acquéreur qui a omis l'inscription? ou la menton aux créanciers ainsi subrogés, lorsque cet acquéreur, ayant payé son prix au moment de la vente, à offert ensuite, Smation d'un créancier inserit, d'aqquitter les dette hypothécai res dont cet immeuble est grevé, et lorsque, dans l'ordre ouvert en conséquence, il s'est présenté subrogé aux droits de la femme en verta de få renonciation de celle-cl, et à réclamé, à Teaclu sion des créanciers postérieurement subrogés, mais par subrogations inscrites, sa collocation en sousordre de celle Obtenue dans ledit ordre par la femme. Ibid.

T

9. La transcription nonciation de la femme, ng
l'acquéreur, de l'acte de

Fente contenant
supplée pás, en
ce
à Pinscription ou mention
cas,
de Subrogation voulues par Part. 9 de la loi da 23
mars 1855. lbid.

10. S'il est vrai qu'en principe la subrogation consentie par la femme dans le bénéfice de son hy pothèque légale en "faveur de créanciers de son mari inscrits sur certains immeubles, ne met pas obstacle ce qu'elle exeróc, de son chef, cette nicmé Typothèque légale sur d'autres immeubles,

mars 1865. (HYPOTHÈQUE.) (SAISIE IMMOBILIERE.) V. †, 2, 3. IMMEUBLES PAR DESTINATION. Shiso 4 S chemin de fer établi par le propriétaire d'une car (Chemin de fer. Matériel.) → La saisie du rière pour le transport de ses produits comprend aussi le matériel roulant établi sur ce chemin, lors, qu'il sert exclusivement au service et à l'exploitation de la carrière, ainsi que les engins employés pour le chargement et le déchargement des wagons ce sont là des immeubles par destination aux ter mesi de l'art. 524, G. Nap Bourges, 22 mars 4867. 129 20lo zion of Jasnobro ne 200b, 61 1274 SIMMONDICES orb also 229 savilom inam(168 -(Entrepreneur Cessionnaires Responsa! balité.) L'entrepreneur du. balayage de Navoid publique et de l'enlèvement des immondices} {qui sest substitué un cessionnaire sans l'adhésion de autorité municipale, n'en demeure pas moins rest ponsable, non-seulement civilement, mais même pénalement, des faits d'inexécution des clauses de son cahier de charges, Cass., 24 juin 1866.674

G

if en est autrement lorsque lanceation portant IMPRIMEUR ub Stilidevine shiolog of ob

sur « les droits, 'reprises," el conventions (Edifour. Obligation.) L'obligation prise matrimoniales de la femme, et notamment sur par un éditeur envers un imprimeur de ne pouvoir l'effet entier de son hypothèque légale, heu faire imprimer et réimprimer sur cliché certains en faveur d'un créancier purement chirographaire. ouvrages ailleurs que chez lui, ne doit pas être conEn pareil cas, en effet, ce rest plus uniquement sur sidérée comme perpétuelle et illimitée, et est par le rang, mais sur la créance elle-même que porté la conséquunt valable, Paris, 49 déa 1866.01.699 subrogation; et, dès lors, si le créancier reçoit son en Les jugas, pour assurer l'exécution d'une telle verta de cette subrogation une somme équivalente convention, peuvent ordonner le dépôt des clichés a montant des reprises dolales; la créances résul dans un local déterminé dont l'éditeuret Vimpritant de ces repriseg ge troute éteinte. Cass 14 meur auront chacun un chef Ibid.roitesqove'b féris1867. iznis cupulloqui sup 95 show 248 03.La convention ainsi formée constituant tout à 919 Dot Daillite, e shoqenost sits sing latifoisotà da charge de l'éditeur, une obligation.de RESTRICTION) Brozory estilsmo zol teszive faire et une obligation de liter peut, en cas d'iny (SOCIÉTÉ)4(20ob zulo al:.q64 .0 ..vure to exécution Atro déclarée résolue sous conditionude 19 TRANSURIPTION 299 39 916 paiement de dommages-intérêts. Abidoq zulq ob sb nomlagano olirom ub eoldusmai asuu esiony Enregistrementsb lisano) JSSOVA N 19791yob og eng Jeo on lituseille jeg ommsi ol IMPUTATION DE PAIEMENT. Abuslide 3 .926item si es q 9710891 oldusami'! confiance. Enregistrement. Esoroljaevie/11 Jusq supedtoqyd' ob noitslenost ol 99пsupòdo - INCENDIE. woŝtompirsa moniqiroent) .A Jofto quoq enq o'n ollo ie qui of ag bainous 9119291(Chamindes (nettogageldes.) La-contravention DESAllurion silnog asl 190imib sb résultant du défaut de mettoyage, d'une cheminée ne TOIMMEUBLES. 0086b oilig peut etrorexcusée cur le motifque le contrevenant an' (Carrior Chemik de fer d'exploitation.) avaitesblistait à und arreténdu maire prescrivant re Le chemin de fer athblio par le proprietaire d'une ramonage des cheminées au moins fe fois par an! carrière pour le transport bears produits, parte 3 Cabsorb abrile4867u19tab 290mm 290 2974 sur le terrain de ce propriétaire, partia surciteral. Bailie Cautionnement at Chemin de fer ralphr Afoylestoimeable parature, mome Règlement muniakom eac

Navire. Office. Rivières navigables.
INDIVISIBILITÉ. V. Appel. Aveu.
tage d'ascendant. Péremption. Vente pu-
blique.

Le

INDIVISION. · Pouvoir des tribunaux.) (Licitation. droit qui, en vertu de l'art. 845, C. Nap., appartient au propriétaire d'un immeuble indivis (non d'ailleurs partageable en nature) de demander la licitation de cet immeuble, est un droit absolu, dont les tribunaux ne peuvent entraver l'exercice sans contrevenir à un principe d'ordre public, alors que celui qui en use est maître de ses actions: les juges ne sauraient donc repousser une telle demande en licitation par le seul motif qu'elle ne serait basée sur aucun motif sérieux et légitime. Cass., 26 déc. 1866.

458

V. Question préjudicielle.
V. Délaissement mari-

INSAISISSABILITÉ.
nation. Legs.
INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. — V. Faillite.
Hypothèque. Hypothèque (droit d'). Hy-

pothèque légale. Privilége.

429

3. Du reste, s'il s'agit d'une créance soumise à un droit d'usufruit, les intérêts n'en sont prescriptibles que par trente ans, aux termes de l'art. 647, C. Nap. Ibid.

(USUFRUIT.) V. 3. V. Adjudicataire. mages-intérêts.

Compte de tutelle.- DomHypothèque (droit d'). Legs. Mandat. Preuve testimoniale. Société en commandite.

2. (Appel.-Garantie.)-Celui qui peut craindre et qui veut prévenir une action en garantie a le droit d'intervenir dans l'instance d'appel d'où cette gaV. Communauté. Do- rantie pourrait résulter. Angers, 26 avril 1866. 457 3. (Tiers.-Tribunal correctionnel.)-Le droit d'intervenir devant les tribunaux correctionnels n'appartient qu'à la partie plaignante ou à la partie civilement responsable; il ne saurait être revendiqué par un tiers dans le but de faire juger entre lui et le poursuivant un point litigieux purement civil, alors même que la décision à intervenir sur ce point serait susceptible d'influence sur le résultat de la poursuite.-Cass., 12 janv. 1866. 66 V. Exécuteur testamentaire.-Expropriation pour util. publ. Notaire. Société en commandite. INVENTAIRE.

(Actes annulables.) L'art. 504, C. Nap., qui permet d'attaquer les actes faits par un individu en état de démence, lorsque son interdiction a été provoquée ou prononcée avant son décès, ne s'entend que des actes faits in committendo et non de eeux faits in omittendo.-Ainsi, ne peut être attaquée la renonciation tacite, résultant du silence prolongé du dément, au droit qu'il pouvait avoir de quereller un acte (tel qu'un testament) qui lui était préjudiciable. Cass., 34 déc. 1866.

(CRÉANCE NON LIQUIDE.) V. 2. 1. (Demande spéciale.) Si les intérêts des sommes réclamées en justice sont dus à dater du jour où la demande du principal a été formée, sans qu'il soit besoin de conclusions spéciales à cet égard, c'est seulement lorsque ce principal consiste en un capital; mais il en est autrement lorsque ce sont des intérêts ou des revenus qui sont réclamés: les intérêts de ces intérêts ou revenus ne sont dus que du jour où ils sont directement demandés. Cass., 26 fév. 1867.

494

1. (Billet à ordre.)-L'exception de nullité d'un billet à ordre prise de ce qu'il a eu pour cause des opérations fictives de bourse, peut être proposée quoiqu'il se soit écoulé plus de trois ans depuis ces opérations la validité du billet à ordre étant la question principale à résoudre, et la cause du billet (d'un caractère délietueux) n'étant débattue qu'accessoirement à cette question. Angers, 24 août

1865.

443 2. Du reste, en admettant que la prescription de trois ans pût étre invoquée par le bénéficiaire du billet, il est censé y avoir renoncé en nommant des arbitres amiables compositeurs, dispensés de toutes les règles de procédure et de droit, pour régler le compte des opérations ayant existé entre les parties et comprenant le billet dont il s'agit.-Ibid. 3. (Paiement. Répétition.) Les sommes payées volontairement à un agent de change pour dettes résultant de jeux de bourse, ne sont pas sujettes à répétition. Cass., 24 juill. 1866. 33 Paris, 19 janv. 1867. 445 4.Et il y a paiement volontaire, lorsque le perdant qui avait remis à l'agent de change une somme à titre de couverture, a consenti à ce que son compte fût débité du montant des pertes. Paris précité. 5. Comme aussi il y a paiement volontaire, en ce cas, lorsque le perdant a consenti, sur la menace d'une liquidation d'office, à la vente par l'agent de change des valeurs qu'il lui avait remises à titre de couverture, qu'il a donné quittance du prix au bas du bordereau de vente, et que le reçu constatant le dépôt de ces valeurs à été lacéré en sa présence. Cass., 24 juill. 4866.

33 6. Mais la souscription d'un billet à ordre en paiement d'une dette de jeux de bourse ne peut être assimilée à un paiement effectif, contre lequel, aux termes de l'art. 1967, C. Nap., aucune répétition n'est admise. Angers, 24 août 1865. 443 (PRESCRIPTION.) V. 1, 2.

7. (Ratification.) L'exception de nullité d'un engagement prise de ce qu'il a été contracté par suite d'opérations fictives ou jeux de bourse sur les effets publics, étant d'ordre public, ne peut être couverte par aucune ratification ultérieure. Angers, 24 août 1865.

JOUR FÉRIÉ.

443

1. (Nombre. Parenté. Opinions opposées.) Lorsque les magistrats d'une Cour impériale siégent au nombre de sept seulement (nombre rigoureusement nécessaire pour la légalité de leurs décisions), et que parmi eux il se trouve deux parents au degré prohibé, l'indication des opinions opposées de chacun d'eux, quand cette opposition se manifeste, ne saurait entraîner la nullité de l'arrêt une telle indication étant la conséquence forcée de la règle suivant laquelle, en cas de conformité d'opinions de deux magistrats parents, leurs voix ne comptent que pour une seule, et étant néces saires pour faire connaître que le nombre des voix comptées a été celui déterminé par la loi.- Cass.,

21 nov. 1866.

150

2. Il en est ainsi pourvu toutefois que la révéla-
tion des votes opposés ne fasse pas connaître quelle
a été l'opinion embrassée particulièrement par cha-
cun des deux magistrats, et ne viole pas ainsi le
secret des délibérations. . Ibid.
3. Dans le cas ci-dessus, il n'est pas nécessaire
que, sur chaque chef de décision, l'arrêt constate la
contrariété d'opinions entre les deux magistrats:
il suffit que leur dissentiment y soit énoncé d'une
manière générale. Ibid.

V. Jugement. Récusation.
JUGE D'INSTRUCTION.

7

(Témoins.- Délégation. Commissaire de po lice.) Les dispositions de l'art. 84, C. inst. crim., qui autorisent le juge d'instruction à commettre un juge de paix pour recevoir des dépositions de témoins, ne sont pas prescrites à peine de nullité et ne sont pas limitatives. Le juge d'instruction peut donc, au lieu de commettre un juge de paix, déléguer à cet effet un commissaire de police. Cass., 14 juin 1866.

427

Au cas

1. (Assurance terrestre. où, à une demande en paiement d'une prime d'assurance rentrant dans la compétence du juge de paix, le défendeur oppose l'inexistence ou la réso lution du contrat d'assurance, et ce, non à titre de simple exception, mais comme demande reconven(Travail extérieur. La loi du 18 nov. 1814tionnelle et en concluant à ce que cette inexistence sur l'observation des dimanches et des fêtes, est toujours en vigueur, et, dès lors, applicable à l'individu qui a été rencontré dans les rues, le jour de la Toussaint, conduisant, pour le compte d'autrui, une voiture chargée. Cass., 20 avril 68

2. (Aubergiste. Dépenses d'hôtellerie.) 4. (Rédacteur.-Révocation-Indemnité.)-Si L'action intentée par un aubergiste pour dépenses le propriétaire d'un journal est entièrement libre faites par des ouvriers, non point contre ceux-ci, quant au choix et au maintien de ses rédacteurs, et mais contre le maître seul, qui a pris personnelles'il peut, dès lors, mettre fin quand bon lui semble ment l'engagement de payer les dépenses de ses à leur collaboration, l'exercice de ce droit doit, tou- ouvriers, en les retenant sur leurs salaires, doit tefois, se concilier avec l'équité, qui ne permet pas, portée devant le juge de paix et non devant le trien l'absence de motifs sérieux, de congédier brus- bunal de commerce, lequel, à raison du caractère quement et sans indemnité un écrivain engagé de- civil d'un pareil engagement, est incompetent ratione puis longtemps et pour un travail déterminé à la materia pour en connaître. Chambéry, 14 juill rédaction principale du journal, moyennant une ré- 4866. tribution annuelle en rapport avec l'importance de son concours. Cass., 19 août 186770) 1028 2. (Rédacteur en chef Engagement. Administration nouvelle.)Le rédacteur en chef d'un

(CASSATION.) V. 7. (COMPÉTENCE.) JM, 2, (3,81/va ) 4. (Compromis.) Le juge de paix, saisi comme juge d'une affaire der sa compétence peut dresser procès-verbal d'un compromis entre des parties. Agen, 28 févr. 4867 am Jeo'n laagol ob 798 5. Et ce compromis est valable bien qu'il n'ait pas été signé par des parties, alors surtout qu'elles l'ont exécuté en comparaissant devant Farbitre. Ibid. you que pubitol jay goitzogaib sa sup to find 6. (Demande reconventionhelle.) Les juges de paix, appelés à connaître des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts, même fondées exclusivement sur la demande principale, anquelque somme que ces demandes-reconventionnelles puis sent s'élever, ne peuvent, néanmoins, statuer en dernier ressort sur le tout qu'autant que les deux demandes se trouvent dans les limites de leur compétences en dernier ressort. Lorsque au contraire Pune ou l'autre de ces demandes dépasse le taux du dernier ressort, les juges de paix ne peuvent satuer sur le tout qu'à la chargé d'appel Cass 26 mars 1867. 211 god og Juustoong 19396 Jusamontovuod ob noten

fermerait.

TO

2

Baudience, par cela même qu'il énongo qu'il a été appelé suivant Lordre du tableau. Cassy 26 nov. 4866; zus oldsodogs Jes Jasmequi ob noitu9957 CHOSE JUGÉES) sau suiños zubner einem CONCLUSIONS.) 2nq estudo 975 9220 DÉLIBÉRÉ) Kedaism ob eat clench sup 0DISPOSITIF.) V. 10.

(EXPROPRIATION POUR EXILITÉ PUBLIQUE) «K. 5£8. 19В(Empéchement Remplacement) Auris où un conseillera présidé l'audience un remplacement du président empêchéilary la présomption quo? ce conseiller était le plast ancien des conseillers oprésents la loi n'exige pas, peine de millite, qu'il soit fait mention de cette ancienneté dans l'arrel.

Gass, 45 juill857.jot noiteoqgo'b oldi853 O Lorsque des conseillers ont été appelés pour compléter une chambre de la Cour, il y a présompe tion qu'ils l'ont été dans d'ordre de nomination set d'après les exigences, du services Class; 15 juill 4867ienudiaT .stillis gomezigen.853 7. (Interprétation) Les jugements interpró tatifs ont le même caractère et sont soumis quant aux pics recoils ne sont d'anleurs, susaux mêmes regles que les jugements interprétés, ceptibles d'appel qu'autant qu'ils autèrent, ou modifient les jugements interprétés, soit par retranchement de quelqu'une de leurs dispositions, soit par addition de disposition nouvelles.

Κεντ. 1867 1268 8. En conséquence, est non recevable T'appel d'un jugement qui interprète, sans en modifi modifier les dispositions, un autre jugement rendu en Algérie sur une demande d'indemnité, en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. bide

le magistrat qui,

(DERNIER RESSORT.) V. 6. DOMMAGES-INTÉRÊTS.) yrob sites 13.8 (EXCÈS DE POUVOIR.) V. 7. 299abf commos (MATIERE COMMERCIALE.) V. 2, 3, 8b400).1-0 7. (Octroi.) - La fausse interprétation qui serait donnée par le juge de paix à une loi od a un règle ment qu'il est chargé d'appliquer (spécialement un tarif d'octroi dont le sens et le mode d'application étaient contestés devant lui), he constitue pas un excès de pouvoir et ne peut, dès lors, ouvrir le recours en cassation contre le jugement qui la ren-9. (Juge. Ministère public, incompati Cass., 15 janv. 1867.32.33452bilité entre les fonctions de juge et celles du ministère public ne met pas obstacle à cause et alors qu'il ne (PROCES-VERBAL. SIGNATURE.) 7.590) (TRIBUNAL DE COMMERCE.) V. 2, 3, 8. a la première audience de la 9310(Voiturier. Voyageur. La disposition s'agissait que d'ordonner une fonction de cause, sans de l'art. 2, § 3, de la loi du 25 mai 1838, qui at examen aucun du fond, a siégé comme ministère tribue au juge de paix la connaissance des contes- public, concoure ultérieurement en qualité de juge tations entre les voituriers et les voyageurs pour au jugement du débat engage sur le fond. Cass 1 1992 128 perte ou avarie d'effets accompagnant ces derniers, mars 1867 est applicable même alors que la contestation a un caractère commercial: par exemple, en cas d'action en responsabilité formée par le voyageur contre le voiturier. Dès lors, le tribunal de commerce est incompétent pour connaître de cette action, Paris, 6 noy. 1866. moutovuon of 16 10 4013

12

"

40 (Motifs.) C'est au dispositif du jugement, rapproché des termes de la demande, et non aux simples énonciations insérées dans un des motifs de eejugement, qu'il faut s'attacher pour reconnaître ce qui a été réellement jugé. Cass,, 24 juill, 1867, 787 (PRÉSIDENT.) V. 5.

874

11. (Prononciation.) —– 13, prononciation d'un jugement un jour plus rapproché que ceaprès les plaidoiries et le conclusions du ministère lui qui avait été indiqué lors de la mise en délibéré Cass., 14 public, n'est pas une cause de nullité. janv. 1867.

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V. Chemin de fer. Conseil de famille..64 5 JUGEMENT Ou ARRÊTS) ano! of funded of (ALGÉRIE.) V. 8.556 ne jup (studosites blato APPEL.) V. 7, 8.uo bainojug 910 970009 20 JAV (Assistance de juges. Conclusions.) Est nul le jugement qui, après otine première décision ordonnant une comparution des parties, est rendu 12. (Signaturepla) RectificationTM)::21 JA túrionJavec les concours de nouveaux juges, sans quen les stance qu'un jugement est signé sur lamingte par parties aient repris leurs conclusions. Casa, un magistrat qui de siégeait pas, n'affecte pas de 126 juin 1867. move inyo on noitsialoob 4163 nullité le jugement, qui reste acquis aux parties,: no2. Et la nullité de cebjugement, s'il avait pour il n'y a là qu'une simple irrégularité que la Cour sobjet une mésure interlocutoire, par exemple une impériale, avant de statuer sur l'appel de ce jugeCenquête, entraîne, par voie de iconséquence, la nul- ment, doit faire réparer en ordonnant la radiation -lité du jugement rendu au fond d'après les résultats sur la minute du nom du magistrat, qui n'a pas -de l'enquête. — Ibid.nu sitilcop,snicisvuoz noite! | siégé et en autorisant le magistrat, qui a réellement $193. Les mentions d'un arrêt relatives à la présence présidé à signer la minute. Besançon, 6 ferner 1867. des magistrats qui y ont concours, ainsi qu'àuda 1881 in 5 769-563 constatation de la lecture din rapport et la re-ob Action possessoires Audience Conseil prise des conclusions, ne peuventy sans inséription Auditiaires Désaveu d'officier ministériel. En-de faux, être combattues par la production odian registrement.Etranger. Exécution provisoire. extrait des minutes du greffe tendantàcontrédire des Expropriation pour util púbb Mobila derjufaits qu'elles énoncent Cass., 24jail). 1867. Adgement. Ordre Breuve par écrits (commence2014.Avocats) Le jugement auquela coneduru un mentude), Tribunal correctionnelsensquibel 96 avocat, b défaut de juges tinilaires ou de jugés sup- JUGEMENT PAR DÉFAUT? Zuoq9 251 19 906719 pléants, constate suffisamment que de na tocat était. (Commune. Opposition, 22 Deta&9)d— le plus ancien au tableau des ardchts présents à L'art. 158, C. protoef) suivant Idque opposi

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