Images de page
PDF
ePub
[ocr errors]

en usufruit, en tant que cette donation ferait ob- | du marquis, mort en 1845, laissant pour héritiers stacle à l'exécution de celle qui était présente- ses trois fils, Sosthènes, Adolphe-Gustave et Gusment faite à son fils.- Néanmoins, lors du décès tave-Adolphe, sa veuve déclara formellement, quart d'usufruit; car ce second quart d'usufruit n'é- pas la même nature: le premier n'a qu'une seule tant disponible que d'après l'art. 1094, le donner mesure, applicable à l'usufruit comme à la propriété; ainsi à un étranger serait faire bénéficier celui-ci de le second a deux mesures distinctes, l'une pour la cet art. 1094; or cet article ne peut jamais profiter propriété, l'autre pour l'usufruit. Ceci compris, à aucun autre que le conjoint. En vain vous essaie- analysons et apprécions ce qui se passe dans l'ap riez de nier que c'est bien alors l'art. 1094 qui pro- plication du système de la Cour de cassation. fiterait à l'étranger, puisque, quoi que vous disiez, il restera toujours évident que, si cet art. 1094 n'existait pas, la seconde donation serait impossible.

» Ces idées ne sont-elles pas incontestables, et, par conséquent, la jurisprudence de la Cour de cassation parfaitement juridique quant à son principe? Mais si ce principe, que les adversaires de cette jurisprudence ont grand tort d'attaquer, se trouve irréprochable, en est-il de même de l'application que la Cour en fait à notre cas particulier? Non, certes. Autant il est certain que le principe est vrai, autant il est certain aussi qu'il ne régit point les donations faites au conjoint en usufruit seulement, que cellesci sont toujours imputables, de par la loi même, sur le disponible extraordinaire de l'art. 1094, et que, si l'époux laissant trois enfants ne peut plus, quand il a d'abord donné à son conjoint un quart de pleine propriété, donner à un autre le second quart d'usnfruit de l'art. 1094, il peut très bien, quand il a d'abord donné au conjoint une moitié d'usufruit, donner ensuite à un autre le quart de nue propriété de l'art. 913.-C'est pour n'avoir pas fait cette distinction que la Cour suprême, d'une part, et d'autre part la majorité des auteurs et les Cours d'appel, sont arrivés aux deux extrêmes opposés; et c'est quand le temps et l'étude l'auront fait penétrer dans les esprits, que ces deux erreurs disparaîtront pour faire enfin place à la vérité, qui se trouve entre elles in medio veritas. Justifions cette distinction en établissant qu'elle n'est point imaginée arbitrairement, mais écrite au contraire dans les textes mêmes du Code.

:

» Quand on compare la disposition de l'art. 1094 avec celle des art. 913-917, on y trouve une différence bien remarquable pour ce qui concerne le disponible en usufruit. Dans les art. 913-917, le disponible est en usufruit le même qu'en propriété celui qui peut donner moitié en pleine propriété ne peut donner aussi que moitié en usufruit; celui dont le disponible en pleine propriété n'est que d'un quart ne peut pas dépasser ce quart, alors même qu'il ne donne rien que de l'usufruit. Il est très vrai que, quand la disposition d'usufruit est excessive, la réduction à laquelle il y a lieu ne s'opère pas d'après les règles ordinaires; la loi, qui a voulu proscrire les évaluations de l'usufruit à cause de leur incertitude (et ce fait est important à noter), coupe court à toute dispute sur la valeur de cet usufruit par rapport à la propriété, en donnant simplement au réservataire le choix d'exécuter en entier la donation excessive ou de retenir l'usufruit donné en y substituant tout le disponible en propriété. Mais quelle que soit ici la sanction de l'excès, il n'en est pas moins vrai que l'excès existe dès là qu'on a donné en usufruit plus qu'on ne pouvait donner en propriété. Dans l'art. 1094 il en est autrement: le disponible en usufruit dépasse de beaucoup le disponible en propriété. Celui qui peut donner en propriété trois quarts ou moitié parce qu'il n'a que des ascendants, soit dans une seule ligne, soit dans toutes deux, pourra donner en usufruit la totalité, et celui qui ne peut donner en propriété qu'un quart, parce qu'il a trois enfants ou davantage, pourra donner en usufruit moitié.... Ainsi le disponible du chap. 3 et celui du chap. 9, en dehors même de leur étendue différente selon les cas, ne sont pas organisés de la même manière et n'ont

» D'après ce système, le juge qui se trouve en présence de deux donations faites par un défunt laissant trois enfants ou davantage, et dont la première en date attribue moitié en usufruit au conjoint, puis la seconde un quart de nue propriété à l'un des enfants, ce juge peut, ou plutôt doit, sous peine de voir sa décision cassée, prendre la donation d'usufruit non pas pour ce qu'elle est, c'est-à-dire donation d'usufruit, mais pour ce qu'elle n'est pas, c'est-à-dire donation de pleine propriété, en faisant l'évaluation de ce que vaut en pleine propriété l'usufruit donné, évaluation dans laquelle il doit toujours (à moins que des circonstances particulières lui permettent de prendre par exception une base différente) donner la même valeur à l'usufruit et à la nue propriété, en d'autres termes compter la propriété pleine pour le double de l'usufruit, de sorte que la donation de moitié d'usufruit sera fictivement transformée en donation d'un quart de propriété. Cette opération une fois faite, le reste va de soi: on dira, d'après les principes exposés plus haut, que le défunt ayant donné d'abord à son conjoint un quart de propriété, et cette quotité prenant tout ce que l'art. 913 lui permettait de donner, la donation qu'il a faite à son enfant se trouve dès lors nulle.

» Tel est le système de la Cour de cassation. Or quoi de plus abusif, quoi de plus contraire tout à la fois, comme le disait le jugement de Lectoure, à la loi, à la raison et à la volonté manifeste du donateur, que l'opération par laquelle ce système débute? Comment! vous êtes en face d'une première donation d'usufruit, que le défunt a faite en usufruit. parce qu'il avait ses raisons pour la faire ainsi et que la loi le lui permettait formellement, et voilà que, pour le plaisir de déclarer nulle une libéralité postérieure (que, sans cet étrange procédé, vous seriez forcé de reconnaître valable), vous ne trouvez rien de mieux que de dénaturer cette donation, et de la transformer fictivement en donation de propriété!... Comment! vous avez deux donations que vous trouverez valables l'une et l'autre, si vous les prenez telles qu'elles sont; et vous vous empressez de prendre la première pour ce qu'elle n'est pas, afin de pouvoir annuler la seconde! Non seulement c'est un arbitraire tellement flagrant et d'un degré tel, qu'on a vraiment peine à y croire même en le voyant se réaliser chaque jour; mais cet arbitraire est d'ailleurs d'autant plus contraire à tous les principes, que, tandis qu'on doit toujours interpréter et expliquer les actes de manière à en conjurer autant que possible la nullité, potius ut valeant quam ut pereant, ce procédé a ici pour but, au contraire, de procurer la nullité d'un acte qu'on sera forcé d'avouer valable, si l'on reste dans la vérité des faits. Ainsi, lorsque la Cour, dans l'arrêt du 21 juil.1813 dont nous avons déjà parlé (aff. Hocquart), se trouvait vis-àvis d'une donation de moitié d'usufruit faite à un second conjoint en présence d'enfants d'un premier lit, l'application de son procédé était parfaitement légale, puisque, le conjoint ne pouvant pas alors recevoir cette moitié d'usufruit (art. 1098), la donation était excessive et devait être ramenée, d'après l'art. 917, au quart de propriété disponible: l'évaluation et transformation de la moitié d'usufruit au quart de propriété, et, par suite, la déclaration de nullité de la donation postérieure, n'étaient alors que l'ap

[merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small][ocr errors][merged small][ocr errors][subsumed][ocr errors]

à plusieurs reprises, accepter la donation d'usu-ne part, puis son fils aîné d'autre part, elle con-
fruit à elle faite en 1807; et dans l'instance qui clut à ce que, sans avoir égard à la donation faite
s'engagea, entre elle et ses deux jeunes fils d'a- à celui-ci en 1832 et à la rénonciation par elle
plication des art. 1098, 917 et 913. Mais quand le à un simple usufruit, loin de se faire ici par hasard,
conjoint donataire est le second auteur des enfants, y est le résultat d'une intention très réfléchie, d'une
que la règle à suivre se trouve dès lors, non plus volonté bien préméditée et profondément mûrie,
dans l'art. 1098, mais dans l'art. 1094, et que par d'un calcul que le donateur a fait précisément et tout
conséquent le disponible ouvert pour ce conjoint exprès pour se réserver, après sa donation au con-
n'est plus seulement du quart de propriété, mais joint, la disponibilité de la nue propriété que l'art.
aussi de moitié d'usufruit, la donation à lui faite de 913 lui permet de donner à tout autre. On en a la
cette moitié d'usufruit n'a donc rien d'illégal, rien preuve par l'extrême fréquence, dans les contrats
d'excessif, elle est parfaitement valable telle qu'elle de mariage, de ces donations d'usufruit au futur
est faite, et c'est par conséquent violer la loi et briser conjoint. Ainsi, chose bien remarquable, des nom-
tous les principes que de transformer cette donation breux arrêts cités plus haut et qui, avec les cinq qui
d'usufruit en donation de propriété, pour enlever au sont ici recueillis, s'élèvent au nombre de quarante,
disposant l'autre disponible du quart de nue pro- trente-neuf ne présentent que des donations d'usufruit,
priété qu'il s'était réservé lors de cette première do- un seul (celui de Cass. du 18 nov. 1840) présente une
nation et qu'il a ensuite attribué, d'après l'art. 913, donation contenant de la propriété! Toutes les fois
à un second donataire.-En deux mots, il est évi- qu'on rencontre une espèce présentant la question
dent que l'art. 1094 permet à l'époux laissant trois du concours des deux disponibles, on est presque
enfants ou davantage de donner à son conjoint, se- toujours sûr d'avance que la donation du conjoint
cond auteur de ces enfants, soit un quart de nue n'est qu'en usufruit! Que les magistrats de la Cour
propriété, soit un quart ou une moitié d'usufruit, suprême et ceux des Cours d'appel qui suivent son
avec ou sans ce quart de nue propriété; il est bien fâcheux système aillent lire leurs propres contrats
évident aussi que c'est au disposant que le choix de mariage, ceux de leurs enfants, de leurs parents
appartient à cet égard, qu'il est parfaitement libre et amis ils y verront les conjoints se donnant de
de donner à son conjoint telle partie ou telle au- l'usufruit presque toujours, de la propriété presque
tre partie de son disponible, et que sa donation jamais. Or pourquoi cela, sinon par la volonté, aussi
devra toujours s'exécuter telle qu'elle sera faite, du naturelle que légitime assurément, de se réserver
moment qu'elle le sera conformément à la loi et pour l'avenir le disponible en propriété? Quoi de
dans les limites légales. Ceci posé, si l'époux a donné plus juste, en effet, de plus convenable, nous dirions
au conjoint, soit un quart d'usufruit, soit un quart volontiers de plus nécessaire, que de permettre à
de nue propriété, soit un quart de propriété plei- deux futurs époux de se témoigner leur attachement,
ne, comme alors la disposition de la chose donnée et d'inaugurer leur union par des libéralités réci
était permise et par l'art. 913 et par l'art. 1094, on proquement faites dans leur contrat même, en se
conçoit qu'il y ait dispute sur le point de savoir si réservant néanmoins de disposer encore plus tard
la donation doit s'imputer sur le disponible ordi-d'une
naire du premier article ou sur le disponible extra-
ordinaire du second; et nous disons à cet égard,
avec la Cour de cassation, que, des crédits supplé
mentaires ne devant être entamés que quand les
ressources ordinaires font défaut, c'est donc sur le
disponible de l'art. 913 que la donation doit ici s'im-
puter. Mais quand le défunt a donné au conjoint
une moitié d'usufruit, la question ne peut plus exis-
ter, puisque le disponible ordinaire ne contenant
qu'un quart de cet usufruit, c'est nécessairement
sur le disponible extraordinaire que le défunt a pris
le second quart, en sorte qu'il est resté dans le
premier une quote de nue propriété dont il a pu dis-
poser ensuite au profit d'un autre.-Tout ceci est
bien évident. Car, encore une fois, et on ne saurait
trop le répéter, nulle autorité au monde ne peut,
pour enlever à un donateur une partie de son droit
de disposition et dépouiller un donataire du bien qui
lui est dûment donné, transformer arbitrairement en
donation de propriété la libéralité que son auteur a
faite en usufruit, tenant positivement à la faire ainsi,
et alors que la loi le lui permettait formellement.
» Nous disons que l'époux qui, dans les circon-
stances dont il s'agit, n'a donné que de l'usufruit à
son conjoint, tenait positivement à ne lui donner
que de l'usufruit, et nous devous faire à ce sujet
une remarque importante. Sans doute le seul fait
que la donation est toute en usufruit, et que la loi,
par l'art. 1094, permettait de la faire ainsi, ce seul
fait commanderait déjà de ne la traiter qu'en dona-
tion d'usufruit, alors même que ce serait sans des-
sein et comme par hasard que le disposant aurait
donné de l'usufruit plutôt que de la propriété;
en sorte que la jurisprudence de la Cour de cassa-
tion se trouverait arbitraire et illégale par cela seul
et en dehors de toute autre observation. Mais une
chose aggrave singulièrement ici l'arbitraire et l'il-
légalité que nous signalons: c'est que la restriction

portion de leur patrimoine, soit pour récompenser l'enfant dont l'excellente conduite les aura consolés de l'inconduite de ses frères ou sœurs, soit pour laisser de quoi vivre à un vieux parent tombé dans la misère, soit pour reconnaître le généreux dévoûment d'un ami? Les futurs époux ne peuvent pas deviner, dès le début de leur carrière, les mille causes qui pourront, dans vingt ou trente années, les solliciter à une donation; ils ne peuvent pas, à l'avance, apprécier la conduite, la position, les droits ou les besoins d'enfants qui ne sont pas encore nés et que peut-être même ils n'auront jamais; et pourtant, c'est aujourd'hui même, c'est dans leur contrat que les convenances ou plutôt les nécessités de leur position leur commandent de s'assurer les avantages qu'ils veulent se faire. Il était donc indispensable, absolument indispensable, de donner aux époux le moyen de s'avantager immédiatement en dehors du disponible ordinaire, et en conservant ce disponible ordinaire pour les éventualités de l'avenir. C'est ce qu'a parfaitement senti le législateur lorsque, dans l'art. 1094, il est venu ajouter de l'usufruit au disponible ordinaire de la propriété : on ne peut pas douter de sa pensée à cet égard quand on le voit, un peu plus loin, dans l'art. 1098, alors qu'il ne s'agit plus que d'un second conjoint auquel on donne en présence d'enfants d'une précédente union, se faire aussi avare qu'il était libéral dans le premier cas, et supprimer cette extension de l'usufruit pour revenir rigoureusement au disponible ordinaire, qu'il restreint même encore... Mais puisqu'il en est ainsi, puisque des donations en usufruit faites au conjoint préliminairement, et avec réserve du disponible en propriété pour les éventualités de l'avenir, sont une chose si fréquente, une chose que le cours ordinaire et forcé des choses rend si nécessaire, et que les rédacteurs du Code ont si bien comprise et si sagement facilitée, rien n'est donc plus contraire, tout à la fois, à l'esprit de la loi comme

JOURNAL DU PALAIS.

consentie à la même époque, lesquelles seraient enfants.-Sur ce, jugement du tribunal civil de déclarées nulles et non avenues, fût partagée par égales portions entre ses trois du 8 janv. 1848, qui maintiennent les deux dola succession la Seine, et arrêt confirmatif de la Cour de Paris à son texte, à la volonté manifeste des donateurs, 1831 et de 1833, Proudhon, Toullier, et même M. Vaà la raison et aux nécessités sociales elles-mêmes, zeille, l'un de ceux qui enseignent le plus formelleque la transformation fictive et arbitraire de ces donations d'usufruit en donations de propriété. ment que l'époux qui a d'abord donné moitié d'usuquart de nue propriété. fruit peut très bien donner ensuite à un autre le de dr., dial. 135), suit, il est vrai, complétement le M. Coulon, enfin (Quest. ter la question, il ne l'a pas même vue, puisque le système de la Cour de cassation; mais, loin de traipoint qu'il déclare traiter, et qu'il traite en effet (t. 3, p. 521), c'est celui de savoir si l'époux qui a épuisé le disponible de l'art. 913, au profit de son conjoint, peut encore donner à un autre; ce qui n'est ni notre question ni une question. Quant au point de savoir si l'époux placé dans notre hypothèse a, oui ou non, épuisé ce disponible, M. Coulon ne l'examine pas, et c'est en la supposant résolue affirmativement (p. 525), par une prétérition fort étrange, qu'il en conclut l'impossibilité de la seconde donation.

» Rien n'est donc plus manifeste, selon nous, que le droit, pour l'époux qui, ayant trois enfants ou davantage, a d'abord donné moitié d'usufruit à son conjoint, de donner ensuite à tout autre un quart de nue propriété; et il faut, en effet, qu'il soit bien incontestable, quoi que dise la Cour de cassation, pour qu'il n'ait jamais été nié par aucun auteur, et que, parmi tant de jurisconsultes qui ont écrit sur le Code, il ne s'en soit pas trouvé un seul qui admît la solution contraire de cette Cour. Pas un seul, disons-nous car, tandis que MM. Guilhon, DuportLavillette, Vazeille, Benech, Pont, Molinier et Valette professent à cet égard le principe diamétralement contraire à celui de la Cour, la doctrine intermédiaire que nous venons d'exposer est celle qu'admettent, au moins implicitement, non seulement cassation n'a pour elle l'autorité d'aucun auteur. Et » Il reste donc vrai que la doctrine de la Cour de Toullier et Rolland de Villargues, mais aussi MM. comment, en effet, un homme dégagé de toutes préProudhon, Duranton et Coin-Delisle, que l'on cite ventions et libre de tous précédents pourrait-il adopter si souvent, mais bien à tort, comme partageant le système de la Cour de cassation. un système qui trouve sa condamnation dans la mabien loin que Proudhon ait jamais dit nulle part que tiver? Qu'on lise les motifs de notre arrêt Chanaleilles Ainsi d'abord, nière même dont la Cour suprême est réduite à le mol'époux qui, dans notre cas, a d'abord donné moitié d'usufruit à son conjoint, ne peut plus donner à un sur le premier moyen du premiér pourvoi, et on autre le quart de nue propriété, il présente bien tion, ils n'y touchent même pas. Il s'agissait, en verra que, loin de discuter logiquement notre quesplutôt l'idée contraire par induction, puisque d'une effet, de savoir si la donation faite au conjoint épuipart il n'admet jamais l'estimation de l'usufruit en nue propriété que dans les cas où cette estimation contente de dire, en substance: « Attendu que c'est sait ou non le disponible de l'art. 913. Or l'arrêt se se trouve rendue nécessaire et forcée par la nature des choses, ainsi qu'elle l'était dans l'arrêt Hocquart »rise l'extension du disponible de l'art. 913; qu'ainsi >> seulement en faveur de l'époux que l'art. 1094 autodu 21 juillet 1813 (Traité de l'usufruit, no 359, ali- » la disposition faite en second lieu à l'enfant ne peut néas 5 et 6, 10 à 14, 17; no 360, alinéa 7), et que, d'autre part, il ne présente la quotité ordi» valoir lorsque celle faite précédemment au conjoint a énaire de l'article 913 comme épuisée, et dès lors » puisé ce disponible; d'où il suit qu'en déclarant nulle toute donation ultérieure à un étranger comme im>> la donation faite à Sosthènes de Chanaleilles par son possible, qu'autant que la donation faite d'abord au » père, alors que la portion disponible de celui-ci se trouconjoint serait ou d'un quart en propriété et d'un au»vait absorbée par la donation faite à sa femme, l'arrêt tre quart en usufruit, ou du moins du quart en propriété Ainsi la question est : la donation de moitié d'usufruit au >> attaqué a justement appliqué les art. 913 et 1094. » (Ibid., no 358, dern. alin.). C'est bien reconnaître conjoint ABSORBE-T-ELLE LE DISPONIBLE? Et la Cour, qu'il en serait autrement si cette première donation pour justifier sa thèse de l'épuisement, nous dit n'était que de moitié d'usufruit, sans contenir de la Attendu que cette donation ABSORBE LE DISPONIBLE! II propriété.-M. Duranton (t. 9, nos 794, 796), quoi- serait difficile d'imaginer une plus belle et plus que plus incomplet encore que Proudhon, donne franche pétition de principe. Les motifs des arrêts lieu cependant à la même induction. Cet auteur❘ portant cassation sont, non pas plus faibles (c'est imdit bien que, quand il y a épuisement du dispo- possible, puisque ceux-ci ne font que résoudre la pible ordinaire par la donation d'abord faite au question par la question même, et sont par conséconjoint, on ne peut plus rien donner ensuite à aucun autre; mais c'est aussi ce que nous disons nousquent nuls), mais plus étranges encore. Qu'on lise même, et la question est précisément de savoir les motifs des deux arrêts précités du 7 mars 1849, quand est-ce que ce disponible ordinaire est épuisé ; on verra qu'ils se réduisent à ceci : « Attendu que, or, tandis que M. Duranton, ainsi que nous-même, » quand le disponible de l'art. 913 se trouve ab le regarde comme épuisé quand la donation anté» sorbé par la libéralité faite au conjoint, le droit rieure du conjoint porte sur le quart de propriété, il >> du disposant est épuisé à l'égard de tous autres ; n'est pas un passage où il en dise autant de la dona-» que la moitié d'usufruit donnée au conjoint N. >> attendu que les juges d'appel n'ont pas déclaré tion de moitié d'usufruit; il laisse même entendre le contraire. Pour ce qui est de M. Coin-Delisle » n'était point l'équivalent du quart de pleine pro(art. 1094, no 16), il est bien vrai qu'il approuve » priété, et que par conséquent ils ont, en validant les trois arrêts de cassation, 7 janv. 1824, d'Agen,» violé l'art. 913, casse.» Ces arrêts reposent done » la donation postérieurement faite à un enfant, 30 août 1831, et de Limoges, 26 mars 1833, qui prononcent tous trois sur des donations d'usufruit; principe et à moins de circonstances exceptionsur ces deux propositions: 1o qu'un usufruit, en mais, d'une part, il les explique par cette circon- nelles, vaut toujours et nécessairement la moitié de stance exceptionnelle qu'il s'agissait de donations la pleine propriété; 2o que la donation de moitié faites en usufruit (et de la totalité de l'usufruit) avant d'usufruit, d'abord faite au conjoint, doit toujours le Code civil, et d'autre part, il semble si loin d'ad-être évaluée et fictivement transformée en donation mettre in petto la règle nette et absolue que les arrêts postérieurs de la Cour de cassation ont appli- sition (dont la discussion est ici surabondante) sede propriété. Or, alors même que la première propoquée, qu'il cite, au contraire, comme étant en com- rait parfaitement vraie, la seconde est, comme on munauté de doctrine avec lui sur le principe dont il le voit par ce qui précède, doublement illégale : illécroit voir une application dans ces arrêts de 1824, de gale en ce qu'elle prend pour principe une préten

[merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small][merged small][ocr errors]

nations de 1807 et de 1832, en ordonnant que
la marquise de Chanaleilles aura, sa vie durant,
son usufruit de moitié des biens, et que le fils
aîné recueillera son quart de préciput en nue
propriété, pour n'en avoir la jouissance qu'au
décès de sa mère.

Pourvoi par les frères de Chanaleilles puf-
nés; et, le 7 mars 1849, arrêt de la Cour de cas-
sation qui, persistant dans sa jurisprudence sur
la question du concours des deux quotités dé-
terminées par les art. 913 et 1094 C. Nap., an-
nule la décision de la Cour de Paris par le motif
que la donation de moitié d'usufruit faite en 1807
était même chose qu'une donation d'un quart en
pleine propriété ; que dès lors cette donation avait
épuisé la quotité disponible du feu marquis de
Chanaleilles, et qu'ainsi la donation faite par
celui-ci à son fils aîné, en 1832, était nulle.

Devant la Cour d'Orléans, où l'affaire avait été renvoyée, la marquise de Chanaleilles, changeant de système, renouvela, tant par acte signé au greffe du tribunal de la Seine que par une requête d'intervention, la renonciation par elle

faite en 1832 à sa donation de 1807, en tant que cette renonciation serait utile pour faire valoir la donation du quart de propriété faite à son fils aîné. Celui-ci, de son côté, conclut, comme il l'avait fait à Paris, à ce que, dans le cas où sa donation serait déclarée nulle, sa mère fût déclarée garante envers lui, à raison de la renonciation passée par elle, et tenue dès lors de l'indemniser.-C'est en cet état de choses qu'est intervenu l'arrêt d'Orléans du 28 déc. 1849, lequel déclare nulle, comme venue après épuisement de la quotité disponible, la donation faite au fils en 1832, nulles également les deux renonciations faites par la mère en 1832 et en 1849 à sa donation de 1807, et déboute le fils de son recours en garantie contre sa mère.

Cet arrêt a été frappé de deux pourvois, formés l'un par M. Sosthènes de Chanaleilles, l'autre pår Mme de Chanaleilles.

Le pourvoi de M.de Chanaleilles reposait sur quatre moyens:

Premier moyen.-Violation de l'art. 913 et violation de l'art. 1094 C. Nap.-La loi, disait-on, permet par ces deux articles au père de trois enfants de donner à qui bon lui semble le quart en due nécessité d'estimation de l'usufruit dans les cal-propriété de ses biens, et à son conjoint la moiculs du disponible, tandis que la loi pose, au contié en usufruit de ces mêmes biens, et tout le traire, comme principe fondamental en cette matière, la proscription de cette estimation, proscription tel- monde reconnaît que, s'il avait commencé par lement sévère, que du moment qu'une libéralité donner le quart en pleine propriété à son end'usufruit dépassera le disponible d'usufruit, il fau- fant ou à un étranger, il pourrait encore dondra d'après la loi, si minime que l'excès puisse être, ner à son conjoint le second quart d'usufruit. Or choisir entre l'exécution complète de la libéralité et qu'importe l'ordre des donations? Qu'importe l'abandon complet du disponible de propriété, afin que le disposant ait donné à l'enfant ou à l'éd'éviter l'estimation (art. 917); illégale encore, et non plus seulement illégale, c'est-à-dire contraire à tranger d'abord et au conjoint ensuite, ou qu'il la loi, mais encore contraire à toutes les règles de la ait commencé par le conjoint pour finir par l'aujustice et de la raison, en ce que pour arriver à une tre? Le résultat n'est-il pas le même, et ne s'aannulation d'acte, elle traite en donation de pro-git-il pas dans les deux cas d'une moitié en usupriété une simple donation d'usufruit, que son auteur a tenu à faire en usufruit, et que la loi lui permettait expressément de faire en usufruit. Où trouver, en vérité, une décision plus illégale et entachée

Cour CASSE l'arrêt !

fruit, plus un quart de la nue propriété? L'arrêt a donc violé les articles précités en refusant son effet à la donation de 1832.

d'un arbitraire plus abusif, d'un excès de pouvoir Nap. et fausse application des art. 1395, 791 et
Deuxième moyen.-Violation de l'art. 1134 C. ►
plus manifeste que l'arrêt qui revient à dire : Al-
tendu que les juges d'appel ont pris et apprécié la dona-1130 du même Code, en ce que la Cour d'Orléans
tion du conjoint TELLE QU'ELLE ÉTAIT ET QUE LA LOI
a déclaré nulle la renonciation faite par la mar-
PERMETTAIT QU'ELLE FUT, au lieu de la dénaturer, la quise de Chanaleilles dans le contrat de mariage
de son fils en 1832.-L'art. 1395, disait le de-
» Si donc le système suivi depuis vingt-neuf ans mandeur, a bien pour objet d'imprimer le ca-
par la Cour de cassation sur cette question du con-ractère d'immutabilité aux conventions commu-
cours des deux quotités disponibles est exact, et
critiqué à tort par MM. Benech, Pont et autres, tou-
tes les fois que la donation faite au conjoint ue porte
que sur un objet compris dans le disponible de
l'art. 913, il est faux, au contraire, quand cet objet
est la moitié d'usufruit rendue disponible par
l'art. 1094; et la jurisprudence de la Cour ne sau-
rait manquer, sous ce rapport, d'être répudiée tôt
ou tard. Il ne s'agit pas ici, en effet, comme naguère
dans une dissertation où M. Pont (Journ. Pal., t. 2
1852, p. 513) combattait la Cour de cassation, M. Tro-
plong et nous (et à laquelle nous répondrons pro-
chainement dans la Revue critique), d'une critique qui
n'a pour elle que la conviction erronée de son au-
teur, et qui se trouve forcée de combattre jusqu'au
texte même du Code en exhumant une erreur con-
damnée depuis trois siècles; ici c'est la raison même
qui parle avec la loi,comme l'a dit le tribunal de Lec-
toure; c'est la raison, qui dit que quand une dona-
tion a pu légalement se faire telle qu'elle est, il faut dès
lors la prendre telle qu'elle est.

»V. MARCADÉ. »

tatives du contrat de mariage et même aux libéralités qu'il contient, en ce sens que le donateur ne puisse plus les révoquer par sa volonté unique; mais cet article ne saurait interdire au donataire de se désister du bénéfice de ces mêmes libéralités : car renoncer, surtout au profit d'une tierce personne, à une libéralité conventionnelle, c'est exécuter la convention, loin de la changer; c'est user, à l'avantage du tiers, du droit qu'on tenait du contrat. Quant aux art.791 et 1130, ils proscrivent bien les stipulations relatives à des successions non ouvertes, c'est-àdire à des droits héréditaires; mais elles n'interdisent pas celles qui touchent seulement à des droits conventionnels. Une convention peut toujours révoquer une précédente convention. C'est ce que décide formellement un arrêt d'Agen du 12 mai 1848 (t. 2 1848, p. 216), jugeant que « les art. 791 et 1130 C. civ. ne s'appli

JOURNAL DU PALAIS.

quent évidemment qu'aux héritiers naturels, et non à ceux qui peuvent avoir des droits à exercer sur une succession à venir en vertu d'une concession faite en leur faveur. » On invoquait aussi dans le même sens des arrêts de cassation des 18 avril 1812, 11 nov. 1828 et 22 fév. 1831, puis un arrêt de Bordeaux du 30 juil. 1849 (t. 2 1850, p. 451). Done, disait-on, il y a fausse application des trois articles précités, et par cela même violation de l'art. 1134, qui déclare vala bles et efficaces toutes conventions légalement formées.

Troisième moyen.
Violation du même art.
1134 et fausse application des art. 1350 et 1351
sur l'autorité de la chose jugée, en ce que l'ar-
rêt attaqué a déclaré nulle également la seconde
renonciation de la marquise de Chanaleilles,
faite en 1849, tandis que cette renonciation,
étant postérieure au décès du mari et portant
sur une succession actuellement ouverte, était
manifestement efficace. En vain l'arrêt invoque
à cet égard les art. 1350 et 1351, puisque, s'il est
vrai que l'arrêt de Paris était antérieur cette
nouvelle renonciation et proclamait la qualité
de donataire chez la marquise de Chanaleilles,
il est évident aussi que cet arrêt n'avait plus for-
ce de chose jugée après avoir été cassé.

Quatrième et dernier moyen.
l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la
- Violation de
Cour d'Orléans n'aurait pas motivé son refus
d'accorder au demandeur en cassation son re-
cours en garantie contre sa mère.

Le pourvoi de la marquise de Chanaleilles, ne faisait que reproduire une partie des moyens présentés par le pourvoi de M. de Chanaleilles

son fils

---

DU 11 JANVIER 1853, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Bérenger prés., Renouard rapp., Rouland av. gén. (concl. conf.), Luro, Fabre, Huet et Morin av.

liquidation et le partage de sa succession, tant l'arrêt attaqué a ordonné que la donation faite à la marquise de Chanaleilles en 1807 recevrait entre ses enfants qu'entre ceux-ci et sa veuve, effet, et a déclaré nulle la donation faite à Sosthènes de Chanaleilles en 1832;

913 C. Nap. règle la mesure des libéralités permises au père de famille d'après le nombre d'en»Sur le premier moyen :- Attendu que l'art. fants légitimes qu'il laisse à son décès et déclare qu'elles ne pourront excéder cette mesure; ment, et à l'exclusion de toutes autres personAttendu nes, que l'art. 1094, lorsqu'il existe des enfants, que c'est en faveur de l'époux seuleautorise l'extension exceptionnelle de la quotité déterminée par l'art. 913; qu'ainsi le cumul des deux quotités jusqu'à concurrence de la plus forte ne saurait avoir lieu lorsque la disposition autorisée par l'art. 1094, ayant précédé celle que l'art. 913 prévoit, a épuisé, dès l'instant de la libéralité faite au conjoint, la totalité de la portion disponible; d'où il suit qu'en déclarant nulle la donation par préciput faite à Sosthenes de Chanaleilles par son père, alors que la portion disponible dans la succession de celuici se trouvait précédemment absorbée par la docontraire, fait une juste application; violer les art. 913 et 1094 C. Nap., en a, au nation faite à la femme, l'arrêt attaqué, loin de

>> Sur le deuxième moyen, qui concerne la renonciation de 1832: niales ne reçoivent aucun changement après la célébration du mariage, interdit aussi bien les C. Nap., qui veut que les conventions matrimo- Attendu que l'art. 1395 changements indirects à ces conventions que les Les défendeurs ont opposé à ce dernier pour- de la loi, lorsqu'elle a garanti la fixité des convoi une fin de non-recevoir tirée du défaut d'in-ventions matrimoniales, a été d'assurer la paix changements directs; — Attendu que la volonté térêt de madame de Chanaleilles. ils ont développé les moyens que consacre l'ar- fermant toute espérance et toute attente de mo- Au fond, intérieure des familles et leurs droits acquis, en rêt de la Cour de cassation. difications postérieures, et en ne permettant pas de livrer aux discussions et à l'incertitude des volontés réciproques les conditions solennellement arrêtées sur la foi desquelles le mariage a été contracté ; de sa femme que, à l'effet de concourir avec lui aux avantages par lui conférés sur sa succession rait ébranlée s'il était permis au mari d'obtenir Attendu que cette stabilité secât sur la même succession à une partie des future à l'un des enfants du mariage, elle renonvertu d'une donation à elle faite par son mari avantages dont l'expectative lui est assurée en dans son contrat de mariage; qu'un tel usage de l'autorité maritale est un des résultats que la loi a voulu empêcher en attachant aux conventions matrimoniales le caractère d'immutabilité ; éventuellement par la marquise de Chanaleilles dans le contrat de mariage de son fils Sosthènes, d'où il suft qu'en annulant la renonciation faite en garantie de la donation faite par son mari à qué a sainement appliqué l'art. 1395 C. Nap.; ce même fils dans le même contrat, l'arrêt atta

« LA COUR (après délib. en la ch. du cons.); -Attendu la connexité; -JOINT les deux pourvois;

» En ce qui touche le pourvoi formé par Sosthènes de Chanaleilles : que, par le contrat de mariage de Sosthènes de Attendu, en fait, Chanaleilles, fils aîné, en date du 6 mai 1832, le marquis de Chanaleilles, son père, lui a fait donation par préciput et hors part de tous les biens devant composer sa succession au jour de son décès;-Que la marquise de Chanaleilles, stipulant dans le contrat de mariage du 6 mai 1832, a renoncé au bénéfice de la donation à elle faite par son mari, en tant qu'elle porterait atteinte à la donation présentement faite par celui-ci à leur fils commun, sous la réserve toutefois de son droit d'usufruit sur la portion préciputaire, objet de cette seconde donation; Que le marquis de Chanaleilles est décédé le 21 août 1845 laissant pour héritiers ses trois fils, et que des contestations s'étant élevées sur la

» Attendu que cette renonciation est encore instituée par son contrat de mariage donataire nulle sous un autre rapport, comme contraire aux art.791 et 1130C. Nap.;-Attendu que la femmeen usufruit de la moitié des biens que son mari:

« PrécédentContinuer »