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Epoux séparés de biens.- Acquisition en commun.Surenchère.

Sect. civ., 12 mars 1810. Ord. de 1667, tit. 2; 3: C. N., 2185. [Le créancier qui surenchérit sur la vente d'un immeuble acquis par deux conjoints séparés de biens, doit notifier sa surenchère à l'un et à l'autre, bien que par leur contrat ils se soient obligés solidairement au payement du prix; bien aussi qu'ils aient fait conjointement la notification du contrat aux créanciers inscrits.]

Par acte public du 10 messidor an 13, les sieur et dame Lemarchand de Gomicourt, séparés de biens, acquièrent en commun du sieur Gossey le domaine de Livarol. Ils déclarent dans le contrat leur état de séparation, et s'obligent solidairement au payement du prix. Leur contrat ayant été transcrit, ils le notifient ensemble aux créanciers inscrits de leur vendeur. L'un de ces créanciers, le sieur Duval de Brunville, requiert une surenchère. Il la signifie aux deux acquéreurs, mais par un seul acte fait au mari. De là celui-ci et sa femme demandent la nullité de la signification. Cette demande est rejetée et par le tribunal de Lisieux et par la Cour de Caen. L'arrêt est ainsi motivé: «< attendu qu'encore bien. qu'il y ait deux acquéreurs du domaine de Livarol, il n'y a cependant qu'un seul contrat de vente; que les sieur et dame Lemarchand figurent dans ce contrat sous la qualité d'acquéreurs conjoints et solidaires; qu'en le notifiant a chacun des créanciers inscrits, ils l'ont fait par un seul et même exploit, sous la qualité d'acquéreurs conjoints, et que, dans cette notification, l'on n'indique qu'un seul domicile

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pour l'un et pour l'autre; que, dans de pareilles circonstances, le sieur Duval de Brunville, en notifiant aux sieur et dame Lemarchand sa réquisition de mise aux enchères par une seule signification, a fait tout ce qu'il devait; qu'interpellé par une seule signification, il n'a pu répondre que par une seule signification; que d'ailleurs depuis la réquisition de mise aux enchères signifiée par le sieur Duval, il lui a été fait une protestation de la part des sieur et dame Lemarchand, sous la date du 9 frimaire an 14; que cette protestation est faite de la même manière que l'avait été leur notification, c'est-à-dire, en nom collectif et conjoint, et que cette circonstance suffirait seule pour dissiper le doute. »

Lemarchand de Gomicourt et femme se pourvoient contre cet arrêt. Ils disent aux termes de l'art. 2185 du C. N., le créancier inscrit qui veut requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques, doit signifier sa réquisition au nouveau proprietaire; donc à chaque acquéreur séparément, s'il y a plus d'un acquéreur : à chaque acquéreur séparément, parceque chacun d'eux ayant le même droit sur l'immeuble, doit avoir, relativement à ce droit, les mêmes moyens de défense. On nous oppose en vain notre qualité de mari et de femme; ces qualités seraient décisives pour l'action de Duval de Brunville si nous étions mariés en communauté; et dans cette hypothèse, Lemarchand de Gomicourt, chef de la communauté, aurait été valablement assigné; mais telle n'est point notre situation; nous sommes séparés de biens; or, dans un mariage où existe ce genre de séparation, le mari n'a aucun pouvoir sur les biens de la femme; les actions qui ont pour objet les biens et droits

personnels de celle-ci, doivent être dirigées contre elle seule ; le mari ne doit être assigné que pour donner son autorisation.- En appliquant ces principes à la cause, il faut dire qu'ayant acquis en commun le domaine de Livarol, chacun de nous est propriétaire pour moitié; qu'ainsi la dame de Gomicourt devait être assignée personnellement pour sa part par le créancier surenchérisseur. - Et il n'importe que la vente ait été faite par un seul acte. L'acte est unique, mais nos droits sont distincts: il n'importe encore que ce soit par un seul et même acte que nous ayions notifié notre contrat à Duval de Brunville et aux autres créanciers: la notification n'a qu'un but, celui de mettre les créanciers à même, de surenchérir; il a suffi d'un acte pour remplir cette fin; mais le créancier surenchérisseur n'a point pour cela acquis le droit de ne leur faire qu'une seule signification.

Duval de Brunville répond que deux acquéreurs conjoints et solidaires doivent être considérés comme une seule et même personne ; que l'obligation contractée par ces acquéreurs envers le vendeur et envers ses créanciers est indivisible; qu'elle le serait par sa nature quand ils n'auraient pas stipulé la solidarité; que chacun de ceux qui ont contracté conjointement une dette indivisible en est tenu pour le total, encore que l'obligation n'ait pas été contractée solidairement (C. N., 1222); mais que, dans l'espèce, la solidarité fortifie, pour ainsi dire, l'indivisibilité de l'obligation (C. N., art. 1203, 1206 et 1207); qu'ainsi Gossey, et par conséquent ses créanciers, qui ont les mêmes droits que lui, ont été autorisés à agir envers Lemarchand de Gomicourt et envers sa femme ,

comme ils eussent agi envers un seul acquéreur ; que Lemarchand de Gomicourt et femme ont euxmêmes procédé d'après cette vue; qu'ils n'ont fait qu'un acte, soit pour notifier leur contrat, soit pour protester contre la signification de la surenchère; qu'ils ont dans ces deux actes élu le même domicile.

Lemarchand de Gomicourt et femme répliquent que les textes du C. N. invoqués par Duval de Brunville ne pourraient l'être que dans une action tendant à faire exécuter le contrat; mais que la surenchère a une fin diamétralement opposée, puisqu'elle tend à le dissoudre. Ils ajoutent qu'ils ont bien acheté conjointement, mais que cependant ils ne peuvent point être qualifiés acquéreurs solidaires; qu'ils ne se sont obligés solidairement que pour le payement du prix de la vente.

LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Lecoutour, S. du P. G., après en avoir délibéré en la chambre du conseil; -vu l'art. 3 du tit. 2 de l'ordonnance de 1667, et l'art. 2185 du C. N.;— attendu, 1°. que, dans le fait, l'acte portant soumission de surenchère de la part du sieur Duval de Brunville, sous la date du 8 brumaire de l'an 14, n'a été notifié à ladite dame que par une seule copie, tant pour elle que pour son mari, et qu'une pareille notification dans cette forme était d'autant plus irrégulière, qu'elle s'était mariée en état de séparation de biens avec son mari, et que ledit sieur Duval de Brunville pouvait d'autant moins l'ignorer, que cette qualité se trouvait disertement énoncée dans le contrat d'acquisition qui lui avait été signifié ; — attendu, 2o, que l'obligation solidaire stipulée par ledit contrat en faveur du vendeur, ne pouvait dispenser le tiers créancier inscrit et surenchérisseur, de la rigoureuse observation de cette forme, soit parceque cette obligation solidaire était strictement limitée au payément du prix du domaine de Livarol, dans la supposition toutefois où

il restait entre les mains des premiers acquéreurs, soit parceque la soumission de surenchérir annonçait l'exercice d'une action tendante à la résolution du premier contrat de vente dans l'intérêt des acquéreurs, puisque le dernier surenchérisseur adjudicataire devait être subrogé à leurs droits; d'où il suit que la solidarité stipulée devenait tout-à-fait étrangère au créancier surenchérisseur, qui devait toujours considérer les acquéreurs comme ayant chacun des intérêts et des droits distincts et séparés dans l'objet vendu; - attendu, 3o. que la notification de la transcription du contrat d'acquisition au bureau des hypothèques établi à Lisieux, quoique faite audit S. Duval de Brunville, à la requête desdits S. et dame Lemarchand de Gomicourt, par un seul et même acte, ne pouvait autoriser celui-ci à leur faire notifier de la même manière son acte de soumission de surenchérir, parcequ'à son égard il lui suffisait que les acquéreurs, pour régulariser la notification qu'ils lui faisaient, se conformassent à ce qui leur était prescrit par l'art. 2183 du même C. N., ce à quoi ils avaient pleinement satisfait par leur acte à lui signifié le 30 fructidor de l'an 13; tandis, au contraire, que ledit sieur Duval de Brunville ne pouvait remplir le vœu de l'art. 2185 et celui de l'art. 3 du tit. 2 de l'ordonnance de 1667, qui exige que tous exploits d'ajournement soient signifiés à personne ou domicile, qu'en faisant notifier, par une copie séparée à ladite dame Lemarchand de Gomicourt, séparée de biens d'avec son mari, son acte de soumission de surenchère; — attendu enfin, qu'en se contentant de la signification d'un seul acte, tant pour le mari que pour la femme, il est également contrevenu, soit audit article 2185 du C. N., soit à l'art. 3 du tit. 2 de l'ordonnance de 1667, et que l'arrêt attaqué, en adoptant une signification aussi irrégulière, s'est rendu propre cette double contravention; - casse, etc.

Enfant. Légitimité. — Mariage.

Section des requêtes, 8 mai 1810. C. N., 197. [Les enfans qui ont une possession de légitimité non con

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