La loi, en décidant que la contrainte par corps
ne peut être exercée entre parents ou alliés aux
degrés par elle indiqués, a eu en vue la situa-
tion respective des parties au moment où la
condamnation est prononcée. En conséquence,
Le contraire avait été jugé le 28 oct. 1851 par
l'obstacle qui empêchait le mode d'exécution le tribunal de commerce de Sens, dans les ter-
disparaît, et la contrainte peut être pronon-mes suivants :
cée, si, lors du jugement, le lien d'affinité a
cessé d'exister (1). L. 17 avril 1832, art. 19.

Piotet, épouse de Vignaud, débiteur, était dé- A moins d'opposition de la part des créanciers,
cédée; qu'ainsi le lien d'affinité faisant obsta-
cle à la contrainte par corps n'existait plus;
CONFIRME.>>

naissance de dette constitue un titre nouveau, il a
été jugé qu'il ne s'agit là que d'une question d'ap-reur n'est pas moins obligé de servir les intérêts. Il
préciation ou d'intention, qui appartient exclusive
ment aux juges du fond: Cass. 9 août et 28 nov.
1831; 6 nov. 1832, dans ses motifs.

En conséquence sont nulles les poursuites faites par le vendeur, postérieurement à cette offre, à fin de paiement ou de consignation desdits intérêts.

Néanmoins, il ne doit être condamné aux dépens qu'à partir du jour où il a eu connais

sance de l'offre de l'acquéreur par la notification que celui-ci lui en a faite.

DE SOLMS C. ARMFIELD.

Par acte du 27 janvier 1844, le sieur Armfield a vendu au sieur de Solms le domaine des

dr. fr., t. 16, no 353; Marcadé, Explic. du C. Nap., contrat par suite duquel il consent à payer tout ce sur l'art. 1653; Zachariæ, Cours de dr. rom., § 356; qu'il aurait versé entre les mains du vendeur, celuiet ce qui a été jugé par les cours de Turin, le 18 ci étant censé consentir ou avoir consenti à ce que janv. 1811, et de Riom le 2 janv. 1830. Telle était ses créanciers hypothécaires lui soient subrogés, et enfin l'opinion de Brunemann sur la loi 18, § 1, au ces derniers acceptant, à moins qu'ils ne préfèrent Dig. De peric. et comm. rei vendit. - V. Rép. gén. surenchérir. C'est donc comme subrogés au vendeur Journ. Pal., vis Intérêts, no 120; Vente, no 1256. qu'ils reçoivent non seulement le prix, mais les intéQuant aux créanciers inscrits, ils ne peuvent récla- rêts s'il en est dû. Or, le vendeur a droit à tous les mer ces intérêts que lorsqu'ils sont immobilisés à intérêts depuis l'entrée en jouissance de l'acquéreur. leur profit.-Mais de quelle époque part cette immo- Donc les créanciers y ont également droit quand bilisation? M. Grenier et M. Troplong sont partagés même ils n'auraient fait aucune sommation.-Dans sur cette grave question. - M. Grenier (Hyp., t. 1er, le second cas, le même jurisconsulte pense que l'acp. 300, et t. 2, p. 321, no 444) pense qu'il faut dis-quéreur ne doit offrir que le prix principal de son tinguer entre le cas où, l'acquéreur ayant été sommé acquisition, parce qu'au moyen du paiement qu'il a de délaisser, c'est pour prévenir les poursuites qu'il fait il ne doit au vendeur aucuns intérêts moratoires, a notifié son contrat, et celui où il a fait cette no- puisqu'il n'est pas en retard: d'où il suit que c'est tification spontanément et sans mise en demeure. seulement du jour où il est mis en demeure par les Dans le premier cas,, c'est du jour de la somma- créanciers, ou du jour de son offre, qu'il leur doit les tion que l'acquéreur doit offrir les intérêts; dans intérêts. Cette double décision de M. Troplong le second, c'est du jour de la notification. A l'égard trouve appui, la premiere dans un arrêt de la Cour des intérêts échus antérieurement, le même auteur de cassation du 3 nov. 1813 (dans ses motifs), et pense que le vendeur ne peut en être dépouillé que par dans un arrêt de la Cour de Nanci du 16 mars 1838 des saisies-arrêts pratiquées entre les mains de l'ac- (t. 2 1840, p. 538); la seconde dans un arrêt de la quéreur, et alors ils doivent être distribués comme Cour d'Amiens du 10 juil. 1824. chose mobilière entre tous les créanciers hypothécaires ou chirographaires sans distinction. II se fonde sur ce que les créanciers inscrits sont étrangers à la vente, que, par suite, elle ne leur donne aucun droit sur le prix et ses accsseoires, que ce n'est que par la sommation qu'ils font à l'acquéreur ou par l'offre de celui-ci que les fruits ou les intérêts qui les représentent sont immobilisés à leur profit, conformément aux art. 689 et 691 (anciens) du C. proc. civ. (art. 682 et 685 nouveaux), articles qui, quoique spéciaux aux ventes forcées, doivent être appliqués, par parité de raison, aux ventes volontaires. C'est ce qu'ont décidé un arrêt de la Cour de Caen du 23 avril 1826, et deux arrêts de la Cour de Rouen des 17 nov. 1838 (t. 2 1838, p. 593), dans ses motifs, et 16 juillet 1844 (t. 1 1845, p. 108). Tel est également l'avis de M. Duranton (Cours de dr. fr., t. 20, no 376), qui, toutefois, pense que l'acquéreur doit comprendre dans sa notification aux créanciers inscrits les intérêts qu'il peut devoir au moment où il la fait. V., dans ce sens, Paris, 24 avril 1845 (t. 1 1845, p. 684).

Suivant une autre doctrine, dont les motifs ne manquent pas de force, l'acquéreur ne devrait les intérêts de son prix aux créanciers inscrits que du jour de l'offre qu'il leur en a faite en notifiant son contrat dans les termes des art. 2183 et 2184 C. Nap., soit que cette notification et cette offre aient été spontanées, soit qu'elles n'aient eu lieu que par suite d'une sommation émanée des créanciers.-S'il est vrai, dit-on, et cela paraît généralement admis, que l'immeuble constitue seul le gage des créanciers hypothécaires, on ne saurait leur attribuer aucun droit, en tant que créanciers inscrits, ni aux fruits pendant la possession du débiteur, ni aux intérêts après la vente, ces intérêts restant, comme les fruits qu'ils représentent, la propriété du vendeur; ils n'auraient pas même, ajoute-t-on, le droit de réclamer le prix, mais uniquement celui de contraindre l'acquéreur à le leur payer ou à leur faire l'abandon de l'immeuble, afin qu'ils puissent le faire vendre à leur profit; ils ne deviennent donc propriétaires du prix que lorsqu'il leur a été offert par l'acquéreur et qu'ils l'ont accepté, parce qu'alors, M. Troplong fait aussi une distinction (Hypoth., t. mais seulement alors, il est immobilisé et substitué 4, nos 929 et 930), mais elle n'est pas la même que à leur gage. Or, dès qu'ils n'ont droit au prix que celle de M. Grenier: « De deux choses l'une, dit-il du jour de l'offre du tiers détenteur, il semble raou le vendeur n'a pas été payé du prix parce, que tionnel d'en conclure qu'ils n'ont droit aux intérêts l'acquéreur a voulu se réserver la faculté de purger; qu'a partir de la même époque et qu'ils ne peuvent ou bien l'acquéreur a eu l'imprudence de payer, rien prétendre sur ceux antérieurs. A quel titre, en mais, poursuivi ensuite hypothécairement, il consent effet, pourraient-ils réclamer l'accessoire, quand le à purger, et il offre aux créanciers de payer une principal ne leur était pas encore acquis?-Dans cet seconde fois son prix. » Dans le premier cas, M. Trop-ordre d'idées, les intérêts ne seraient dus que du long est d'avis que l'acquéreur doit offrir non seule ment le prix principal, mais encore tous les intérêts qui en sont dus. Il en donne pour raisons principales: 1o qu'aux termes des art. 2183 et 2184 C. Nap., l'acquéreur doit notifier et offrir son prix avec les charges qui en font partie, et qu'à moins d'une restriction comme celle qui est écrite dans l'art. 1673 du même code, le prix, dans le langage ordinaire, s'entend toujours du prix principal et du prix acces-soire, c'est-à-dire des intérêts, lesquels d'ailleurs sont de véritables charges en faisant partie; 2o qu'au moyen de l'offre de l'acquéreur, il se forme' un contrat tacite entre lui, les créanciers et le vendeur,

jour de l'offre de l'acquéreur, et non du jour de la sommation, par la raison, ainsi que l'a très bien démontré M. Troplong (Hypoth., t. 4, no 929), que l'art. 2169, qui ne parle d'ailleurs que des fruits, est exclusivement applicable au cas où le tiers détenteur a fait le délaissement de l'immeuble, d'où il suit que la sommation ne peut servir de point de départ aux intérêts. Quant à ceux échus avant l'offre du nouveau propriétaire et non payés au vendeur, ils devraient, ainsi que l'enseigne M. Grenier, et que l'a décidé l'arrêt précité de Rouen, 16 juil. 1844 (t. 1 1845, p. 108), être distribués au marc le franc entre tous les créanciers hypothécaires ou

Récollets, moyennant la somme de 35,000 fr., payable en divers termes, avec intérêts à cinq pour cent, à partir du 1er nov. 1843. Ce contrat a été transcrit au bureau des hypothèques de Tours, à la charge d'une seule inscription prise au profit d'un sieur Pearson, pour sûreté d'une créance de 44,000 fr. Mais ce n'est que le 3 mai 1847 qu'il a été notifié à ce dernier, avec offre tant du prix que des intérêts courus depuis le premier nov. 1843.

si mieux n'aimait, consigner, 12,250 fr., représentant sept années d'intérêts échues du prix susénoncé, Armfield a fait saisir immobilièrement de Solms; et que cette poursuite est aujourd'hui arguée de nullité, par le motif que les intérêts à raison desquels elle avait été faite avaient été mis à la disposition de Pearson, en vertu de l'exploit de notification et d'offres prédaté; Attendu, en droit, qu'aux termes des art. 2183 soustraire aux conséquences de l'action hypoet 2184 C. Nap., le tiers détenteur qui veut se thécaire doit faire offre aux créanciers inscrits de son prix, et que, à défaut de surenchère, le paiement ou la consignation du prix purge l'im

Le 27 février 1851, le sieur Armfield, qui ignorait cette offre, et qui n'en a eu légalement connaissance que le 21 août suivant, a fait commandement au sieur de Solms de lui payer la somme de 12,250 fr. pour sept années d'in-meuble des hypothèques dont il était grevé; térêts échues le premier nov. 1850, ou de la déposer à la caisse des consignations; et faute par lui d'avoir déféré à ce commandement, il a fait, les 7 et 9 avril, procéder à la saisie réelle du domaine des Récollets.

attendu que la procédure de purgement a pour résultat de substituer au regard de l'acquéreur les créanciers inscrits au vendeur, en constituant l'acquéreur débiteur envers les créanciers Le sieur de Solms a demandé la nullité de trat d'acquisition, il était obligé de payer à raiinscrits de tout ce que, aux termes de son conces poursuites, par le motif qu'avant la récla- son de la transmission de propriété opérée à son mation du sieur Armfield il avait offert au sieur profit; attendu que le montant de cette dette de Pearson, seul créancier inscrit, non seulement l'acquéreur consiste non seulement dans le prinle prix principal de son acquisition, mais en--cipal du prix, mais encore dans les intérêts dont core tous les intérêts dont le paiement lui était il est productif, lesquels en sont l'accessoire lédemandé par le sieur Armfield; d'où la consé- | gal et forcé, si la chose vendue est elle-même quence qu'il était devenu débiteur personnel de productive de fruits;-Attendu, il est vrai, quant ces intérêts envers le sieur Pearson, et que dès aux intérêts échus avant le jour des notifications, lors le sieur Armfield n'y avait plus aucun droit. qu'il convient de faire une distinction entre ceux Le sieur Armfield a répondu : Les intérêts qui auraient été payés au vendeur et ceux qui des prix de vente ne sont immobilisés, et, par lui seraient encore dus; qu'à l'égard des intésuite, ne sont dus aux créanciers inscrits, que rêts déjà payés, s'ils l'ont été sans opposition du jour de la sommation qu'ils ont faite à l'ac- des parties intéressées, ces intérêts, auxquels quéreur de payer ou de délaisser; ou, à défaut nul autre n'avait alors droit que le vendeur luide sommation, du jour où celui-ci leur a offert même, lui demeurent définitivement acquis, et ce prix, conformément aux art. 2180 et 2184 qu'ils ne sauraient, pas plus que les fruits de C. Nap. Dans l'espèce, cette offre n'a eu lieu l'immeuble perçus en nature avant la mutation que le 3 mai 1847; donc, tous les intérêts de propriété, être, à aucun titre, compris dans échus jusqu'à cette époque appartenaient au le gage hypothécaire;-Mais attendu qu'il en sieur Armfield, au préjudice duquel le sieur de doit être autrement de ceux de ces intérêts couSolms n'a pu les offrir à son créancier, et qui rus antérieurement aux notifications et qui n'aua été ainsi fondé à en demander le paiement, raient pas encore été versés aux mains du ou tout au moins la consignation. vendeur; qu'en effet la procédure de purgedement crée une situation nouvelle, mais qu'elle prend les choses dans l'état où elles se trouvent; et que si, au moment où elle s'engage, des intérêts sont dus, il impliquerait contradiction que dans ce même moment où, par l'effet de l'initiative du tiers détenteur, et dans le double intérêt de l'affranchissement de l'immeuble et

Le 13 nov. 1851, jugement du tribunal
Tours qui a accueille ce système de défense et
ordonne la continuation des poursuites.
Appel par le sieur de Solms.

DU 11 JANVIER 1853, arrêt C. Orléans, MM. Vilneau prés., Chevrier av. gén., Mouroux av. «LA COUR;-Attendu, en fait, que de Solms, acquéreur d'Armfield du domaine des Récollets, moyennant un prix de 35,000 fr., productif d'intérêts à partir du 3 nov. 1845, a, par exploit du 3 mai 1847, notifié, après transcription, son contrat à Pearson, seul créancier inscrit, avec offre du prix principal de la vente et des intéréts calculés à partir de l'époque indiquée au contrat;-Attendu que, postérieurement à cette notification, et à la suite d'un commandement en date du 27 févr. 1851, à l'effet de payer, ou,

hirographaires, comme chose mobilière, pourvu toutefois que ces créanciers les aient saisis et arrêtés

entre les mains de l'acquéreur.

V. Rép. gen. Journ. Pal., vis Purge des priviléges et hypothèques, nos 94 et suiv.; Tiers détent., nos 90 et 91.

du paiement des créanciers inscrits, ceux-ci vont voir s'opérer à leur profit le transport de toutes les sommes qui représentent le gage aliéné, une portion de ces sommes fût détachée de l'ensem ble pour être réservée au débiteur primitif; du prix principal et des intérêts courus depuis qu'il faut donc conclure que si, à la différence la notification, ces intérêts échus antérieurement ne font pas essentiellement partie des somque si, une fois payés au vendeur, ils doivent mes à offrir en vertu des art. 2183 et 2184, et rester en dehors des offres à faire par le tiers détenteur, dans le cas contraire ils y sont accidentellement, mais ils doivent y être nécessairement compris;--Attendu, dans l'espèce, que Pearson, à qui offre avait été faite du prix prin

cipal et de tous les intérêts produits à partir de l'époque indiquée au contrat, a gardé le silence pendant le délai de la surenchère; que par là la mainmise du créancier hypothécaire sur les valeurs offertes a été consommée, et que dès lors elles ont cessé d'être à la disposition du créancier primitif Armfield; que ce dernier n'avait donc plus ni droit ni qualité pour poursuivre de Solms à l'effet d'en avoir paiement par voie de commandement et de saisie immobilière;-Que vainement on oppose que le commandement avait été fait sous l'alternative de

payer ou de consigner; - Que la consignation ou tout autre expédient qui aurait pu être re

PARIS C. SYNDIC ROZIER, Du 1er FÉVRIER 1853, arrêt C. Orléans, MM.Vilneau prés., Chevrier av. gén., Robert de Massy

et Genteur av.

l'art. 446 C. comm. sont nuls tous paiements de « LA COUR; Attendu qu'aux termes de dettes, même échues, faits par le débiteur autrement qu'en espèces ou en effets de commerce depuis l'époque fixée par le tribunal de commerce comme étant celle de la cessation des paiements ou dans les dix jours qui ont précédé cette épod'après l'esprit de cette disposition, tout autre que; Attendu que d'après le texte et surtout quis par Armfield pour arriver à la réalisation frappé d'une présomption légale de fraude; mode de paiement fait par un débiteur failli est des sommes offertes n'était pas de nature à lé-Que la loi, qui voulait maintenir l'égalité entre gitimer une exécution parée, laquelle implique tous les créanciers ordinaires, a dû nécessairetoujours la possibilité d'un paiement direct et ment étendre sa sévérité sur tous les moyens, immédiat; Attendu néanmoins que, la notification du 3 mai 1847 étant un fait purement mettraient d'atteindre indirectement le but proplus ou moins ingénieux ou détournés, qui perpersonnel à de Solms, Armfield a pu l'ignorerjus- hibé, c'est-à-dire de favoriser un créancier au qu'au jour où elle lui a été officiellement révé-préjudice des autres;-Attendu que, ces prinlée par l'acte de signification d'avoué à avoué cipes étant posés, il s'agit d'en faire l'application du 21 août 1851;-Que de Solms doit s'impu- à l'espèce; - Attendu que par jugement du triter de ne pas l'avoir fait connaître à son vendeur bunal de Montargis du 16 avril 1851, le sieur lors du commandement du 27 fév. 1851, et qu'il Rozier, banquier à Chatillon-sur-Loing, a été est juste de lui faire supporter les conséquences déclaré en faillite; - Qu'un autre jugement du de son inaction et de sa négligence; -Attendu 10 juillet 1851 a reporté définitivement au 1er d'ailleurs que de Solms ne justifie d'aucun pré-mai 1848 l'époque de la cessation des paiements; judice que lui auraient occasionné les poursuites dont il a été l'objet, et qu'il n'y a point lieu de lui allouer des dommages-intérêts;-Par ces motifs, sans qu'il soit besoin de statuer sur les de nullité en la forme, DECLARE nul et de nul effet le commandement du 27 fév. 1851, les procès-verbaux de saisie immobilière des 7 et 9 avril, et toutes les procédures qui en ont été la suite du chef d'Armfield contre de Solms; ORDONNE que, sur le vu de l'expédition ou de toute copie régulièrement signifiée du présent arrêt, le conservateur du bureau des hypothèques de Tours sera tenu de rayer de tout registre où elle aurait été transcrite la saisie desdits jours 7 et 9 avril 1851; DÉBOUTE de Solms de sa demande à fin de dommages-intérêts; CONDAMNE ledit de Solms en tous les dépens faits dans l'instance d'entre lui et Armfield, y compris les frais de poursuite de saisie immobilière jusqu'au 21 août 1851; CONDAMNE Armfield en tous les autres dépens. >>

moyens

ORLÉANS (1er février 1853). FAILLITE, PAIEMENT, RECONNAISSANCE, DETTE CIVILE, TRANSPORT, REMISE. Est nul, comme non fait en espèces ou en effets de commerce, le paiement effectué par un commerçant postérieurement à l'époque fixée pour l'ouverture de sa faillite ou dans les dix jours précédents, au moyen d'un transport qu'il a consenti au créancier, et de la remise qu'il lui a faite, d'une reconnaissance souscrite à son profit par un de ses débiteurs, reconnaissance ayant pour cause une dette purement civile (1).

(1) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Faillite, nos 554

et suiv.

|

-

sieur Rozier était débiteur par simple reconAttendu qu'à la date du 15 nov. 1848 le naissance envers le sieur Paris d'une somme de 5,200 fr. déposée entre ses mains; Attendu que cette créance considérée comme exigible, faute, par le syndic de la faillite, de représenter ladite reconnaissance acquittée, et de produire la preuve d'une stipulation contraire, a été soldée le 15 nov. 1848: 1° par un transport authentique de 2,000 fr. sur un sieur Hamard, débiteur du sieur Rozier; 2o par une délégation de 3,200 fr. sur un sieur Gilles, acquéreur des zier, et qui en cette qualité aurait payé celui-ci biens d'un sieur Langlois, débiteur du sieur Rolativement au transport des 2,000 fr., que ce moavec sa propre reconnaissance; -Attendu, rede de paiement, ne pouvant être assimilé à un mode de paiement en espèces ou en effets de commerce, se trouve vicié de la nullité prononcée par la loi;

A l'égard du paiement des 3,200 fr. formant le surplus de la créance, attendu que les parties sont en désaccord sur le mode de ce paiement; que, si l'on consulte le grand livre du sieur Rozier, on y voit que le 15 nov. 1848 il a remis à Paris une reconnaissance de Gilles de.

que le même jour il a fait un trans-
port sur Hamard.

qu'enfin il a remis en espèces

3,200 fr.

2,000 16

PICQ ET CHATELET.

Du 7 FÉVRIER 1852, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., Rives rapp., goulm av. gén.

même où le sieur Gilles, débiteur de celui-ci, venait de lui compter une somme de 4,321 fr. 80 c. sur laquelle le sieur Rozier lui aurait immédiatement payé celle de 3,200 fr.; —Attendu, d'une part, que cette articulation manque de précision, en ce qu'elle n'énonce pas la nature des valeurs données en paiement par Gilles, et qu'elle ne permet pas au syndic de la faillite de rechercher et de produire les éléments d'une preuve contraire; Attendu, d'une au

tre part, qu'elle se trouve contredite par les énonciations formelles du grand livre de Rozier, et par l'absence de toute mention, soit sur le livre-journal, soit sur le livre de caisse, du versement de cette somme de 4,321 fr. 80 c. payée par Gilles, non plus que de la somme de 3,200 fr. qui aurait été prélevée pour payer le sieur Paris; Que si le sieur Gilles eût réellement payé en espèces la somme de 4,321 fr. 80 c., on ne comprendrait pas pourquoi le sieur Rozier, qui avait le désir de se libérer valablement envers le sieur Paris, n'eût pas fidèlement reproduit l'opération sur ses livres, et n'eût constaté qu'un modique paiement de 16 fr. en espèces;

Plou

« LA COUR; Attendu que l'homologation des plans généraux d'alignement qui ont été faits en exécution de l'art. 52 de la loi du 16 sept. 1807 a principalement pour objet de reconnaître et de spécifier les rues et les places dont le domaine de la petite voirie se composait au moment de leur confection dans les villes qu'ils concernent, de fixer leur largeur, d'assurer leur régularité, et de pourvoir à ces deux ligations d'ordre public qui en dérivent; - Que derniers points en imposant aux riverains les obces plans, ainsi rendus exécutoires de plein droit sous ces divers rapports, ne peuvent être modifiés que par le Conseil d'état, d'après le même

art. 52, sur la réclamation des tiers intéressés;
Mais qu'ils n'empêchent point ceux-ci de faire
juger par les tribunaux civils si des terrains
dont ils s'étaient trouvés en possession publique
fondus dans la superficie actuelle desdites rues
lors de leur rédaction ont été également con-
et places, et si, par suite, l'administration
communale avait ou non le droit de prendre
possession de ces terrains avant expertise et
paiement de l'indemnité préalable; — Et at-
tendu, dans l'espèce, que Jean Picq et Fran-
çois Chatelet sont poursuivis pour avoir con-
trevenu à l'ordonnance royale du 22 juil. 1837,
qui a homologué le plan général d'alignement
de la ville de Varzy, en refusant d'obtempérer
la sommation qui leur fut faite, le 25 janv. 1851,
de cesser de disposer et de jouir d'environ un
buait à la place Sainte-Eugénie;
are douze centiares de terrain que ce plan attri-
Que Jean-

Que, dans cet état, le fait contraire étant suffisamment prouvé, il n'y a pas lieu d'admettre une articulation qui manque de précision et de pertinence; Qu'il reste donc, dès lors, à apprécier le caractère et la valeur du paiement fait à l'aide de la remise d'une reconnaissance de Gilles; Attendu que cette simple reconnaissance, constitutive d'une créance civile ordinaire, ne peut être assimilée aux effets de commerce qui, dans le portefeuille d'un banquier, tiennent lieu d'espèces, et peuvent être employés par lui au paiement de ses dettes commerciales; Qu'il suit de là qu'à l'exception des 16 fr. soldés en numéraire pour ap-Baptiste-Alexandre Sivry père, intervenant dans point, les deux autres paiements ont été faits l'instance afin de prendre fait et cause pour eux, par le sieur Rozier contrairement aux dispositions strictes et limitatives de l'art. 446 C. comm.; Par ces motifs, sans s'arrêter ni a

voir égard aux faits articulés par le sieur Paris, lesquels sont déclarés inadmissibles, MET l'ap pellation au néant, et ORDONNE que le jugement attaqué sortira effet. »

CASSATION (7 février 1852). ALIGNEMENT, AUTORITÉ JUDICIAIRE, PROPRIÉTÉ.

Bien que les plans générđux d'alignement dressés en exécution de l'art. 52 de la loi du 16 sept. 1807 ne puissent être modifiés par l'autorité judiciaire, les parties intéressées n'en conservent pas moins le droit de faire juger par les tribunaux civils si des terrains dont elles étaient en possession publique lors de la rédaction de ces plans ont été ou non légalement confondus dans la superficie des rues et places, et si, par suite, l'administration communale avait ou non le droit de prendre possession de ces terrains avant expertise et paiement de l'indemnité (1).

(1) V., dans ce sens, Cons. d'état, 8 mai 1822 (Routier), 9 janv. 1832 (Commune de Montevrin C. Genel). — V., au surplus, Rép. gén. Journ. Pal., vo Alignement, nos 215, 217 et suiv.

a soutenu que ce terrain, qu'il leur a loué, fut vendu par l'Etat, le 15 juin 1791, à Rollin, de Varzy, enclos, colombier, aisances et dépendont il est cessionnaire, avec l'ancien château dances; qu'il n'a pas cessé depuis cinquante ans d'être clos de haies et cultivé en jardin, et que, dès lors, le plan précité l'a mal à propos considéré comme dépendant de la place susnommée; Que le jugement dénoncé (du tribunal de police de Varzy) reconnaît formellement que le public n'en était point en jouissance lorsque le projet de ce plan fut dressé; Qu'en admettant, dans cet état des faits, l'exception préjudicielle de propriété opposée à l'action du ministère public, ce jugement, régulier en la forme, n'a pas méconnu l'effet légal de l'ordonnance du roi susdatée, et n'a fait à la causé qu'une juste application du principe consacré par l'art. 182 C. forest.;- En conséquence, REJETTE le pourvoi du demandeur en cassation, etc.>>>