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son procureur fondé s'était confié en la délicatesse de son débiteur; que de Mereuil a volontairement acquitté une obligation naturelle, et qu'aux termes de l'art. 1235 du C. N., la répétition n'est pas admise à l'égard de ce genre d'obligations.

LA COUR, adoptant les motifs du jugement dont est appel, met l'appellation au néant.

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Turin, 2. chambre, 25 février 1810. Loi du 25 ventose an 11; 14, 68. [Un acte public est `valable, quoique la signature des parties soit mentionnée dans le corps de l'acte et non à la fin.]

Le tribunal de Turin annulle, sur la demande du sieur Picco, une donation contractuelle par lui faite à son fils. Le jugement est fondé sur ce que la mention de la signature des parties a été placée dans le corps de l'acte, et non à la fin.

Picco fils appelle, et dit:

Le législateur n'a eu aucune raison pour disposer que la mention des signatures des parties dans un acte public serait placée dans telle ou telle partie de l'acte. Une seule chose importe, c'est que mention soit faite de cette signature, ou de la déclaration de ne savoir signer. On objecterait en vain contre cette proposition, que l'art. 14 de la loi du 25 ventose an 11 y est diamétralement contraire ; qu'il dispose que les signatures ou les déclarations doivent être mentionnées à la fin de l'acte, et que la peine de nullité est attachée à son inobservation par l'art. 68. On répond qu'il faut distinguer dans une loi les dispositions impératives de celles qui ne sont qu'énon

ciatives. A la première classe appartient, dans la loi du 25 ventose, la disposition qui prescrit la mention des signatures; à la deuxième, celle qui statue que cette mention sera placée à la fin de l'acte. Le motif de cette énonciation est sensible, c'est que la fin de l'acte est la place naturelle d'une mention de ce genre; mais on ne peut voir dans cette énonciation la volonté du législateur, d'ajouter à la seule obligation essentielle imposée à cet égard aux notaires, l'obligation de ne mentionner qu'à une place fixe les signatures ou les déclarations de ne savoir signer. Avant d'être arrivé à la fin de l'acte, un notaire peut et doit savoir si les parties et les témoins y apposeront ou n'y apposeront pas leurs signatures; rien n'empêche que du moment où il a acquis, à cet égard, une pleine certitude, il ne fasse la mention prescrite par la loi. D'ailleurs, si on s'attachait rigoureusement au système contraire, il serait impossible de déterminer la place que doit occuper la mention sera-t-elle faite avant ou après les signatures mêmes? Si elle doit être faite avant, elle ne sera donc pas à la fin de l'acte; si elle doit être faite après, le notaire sera donc le maître de faire la mention dans un temps quelconque, hors la présence des témoins et des parties. Telle n'a pas été certainement l'intention du législateur.

Considérant qu'il est sensible que les paroles à la fin de l'acte qu'on lit à l'art. 14 de la loi du 25 ventose an 11, doivent plutôt être considérées comme simplement indicatives du siége le plus convenable et naturel, pour placer la mention y ordonnée, que comme prescrivant une nouvelle formalité distincte et particulière dont l'omission, ainsi que celle de la mention elle-même, doive emporter la nullité de l'acte, pro

noncée par l'art. 68 de la même loi;-dit avoir été mal jugé, par le tribunal de première instance séant en cette ville, émandent, etc.

Inscription hypothécaire. - Nullité. - Débiteur.

Pau, 13 janvier 1810. C. N., 2148. [ Le débiteur ne peut pas être reçu à demander, pour défaut de forme, la nullité de l'inscription hypothécaire prise par l'un de ses créanciers. Ainsi jugé entre la dame Denard, de Cap Breton, et la dame veuve Duboscq, attendu que le débiteur doit payer tous ses créanciers, même les créanciers chirographaires. ]

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Poitiers, deuxième chambre, 18 janvier 1810. C. N., 1583, 2181. [L'acquéreur est propriétaire incommutable sans le secours de la transcription. - L'immeuble ne peut pas être saisi sur le vendeur, quoique la vente n'ait pas été transcrite. Une action en rescision pour cause de lésion, par suite de laquelle une estimation a été ordonnée, ne fait pas obstacle à une saisie immobiliaire sur la personne de l'acquéreur. ]

--

Le 13 vendémiaire an 4, la dame Lortie vend aux sieur et dame Pouvreau différens domaines : le prix de la vente est une rente viagère de 5000 liv., payable au sieur Lortie fils. La venderesse et le sieur Pouvreau décèdent. Le sieur Fleuriau, créancier de ce dernier, poursuit la veuve Pouvreau. En mai 1807, il prend inscription sur elle en vertu d'un jugement pour une somme de 14,500 fr. Quelques mois après, cette veuve offre à Lortie fils de lui rétrocéder les immeubles acquis par elle et par son mari. Lortie accepte cette ⚫ offre en partie. Il reprend le domaine de Bellevue et le bois de St. Gemme; et pour indemniser la veuve

le

II

Pouvreau des payemens qu'elle a faits en vertu de l'acte du 13 vendémiaire an 4, il consent qu'elle demeure propriétaire de tous les autres biens qui font la matière de ce contrat. Cet accord est fait le ro septembre 1807, en présence du juge de paix, qui en dresse procès-verbal. Bientôt Lortie croit reconnaître qu'il a été trompé; et attendu qu'il doit être considéré comme vendeur, il demande que l'accord soit annulé commè frauduleux, ou résilié pour cause de lésion énorme. Le tribunal décide que le contrat a été fait de bonne foi; qu'en conséquence Lortie est propriétaire légitime des deux immeubles dont il a accepté la cession; et quant aux autres objets abandonnés à la veuve Pouvreau, il ordonne qu'une estimation en sera faite, pour savoir si en effet il y a eu lésion. Ce jugement est confirmé sur l'appel, par arrêt du 12 août 1808. C'est en cet état que mars 1809, Fleuriau saisit sur la veuve Pouvreau la totalité des biens dont le contrat du 13 vendémiaire an 4 l'avait rendue propriétaire. Le 25 juin, Lortie intente une action en revendication, qui porte, 1o. sur le domaine de Bellevue et sur le bois de St. Gemme, dont il prétend que le traité du 10 septembre 1807 et l'arrêt du 12 août 1808 l'ont rendu définitivement propriétaire; 2°. sur tous les autres domaines, à l'égard desquels il prétend avoir des droits éventuels, en vertu du même arrêt de 1808 qui les a soumis à une expertise. Ces biens, dit-il, sont sous la main de la justice; il n'a pas été permis à un tiers de les saisir. Ces moyens ne sont point accueillis. Lortie est déclaré non fondé, attendu que l'inscription de Fleuriau a précédé l'acte du 10 septembre, et que cet acte n'a point été transcrit. Lortie appelle du jugement et dit :

1o. Dans les principes du C. N., la transcription des contrats translatifs de propriétés immobiliaires n'a d'autre effet que de purger ces propriétés des priviléges et hypothèques qui les grevent. Ce n'est que lorsqu'il veut purger, que l'acquéreur est tenu de transcrire. L'art. 26 de la loi de brumaire qui exigeait la transcription pour que l'acquéreur fût propriétaire incommutable, est totalement abrogé ; c'est ce qui résulte : 1o. de la combinaison des art. 1583 et 2182 du Code; 2°. de l'art. 2169, qui accorde au créancier du vendeur le droit de faire vendre, en certains cas, sur l'acheteur, et qui dès-lors reconnaît que cet acheteur est propriétaire, lors même qu'il n'a point transcrit ; 3°. des art. 2166 et suivans, qui n'indiquent la transcription que comme une mesure que l'acheteur peut remplir ou négliger à son gré, et qui par là même ne peut pas avoir l'effet d'entraîner la déchéance de son droit."

Au texte de la loi, Lortie ajoute l'opinion des auteurs. Il invoque l'autorité de M. Grenier dans son rapport au Corps Législatif sur la loi des hypothèques, de M. de Malleville, et du nouveau Répertoire, v. inscription et v°. transcription.

Fleuriau répond:

1o. D'après l'art. 834 du C. de P., les créanciers du vendeur peuvent prendre inscription sur l'immeuble, tant que l'acquéreur n'a pas fait transcrire; donc jusqu'à la transcription, c'est le vendeur qui reste propriétaire vis-à-vis des tiers; donc le système de la loi de brumaire est rétabli en entier depuis le C. de P. (Voy. le rapport fait par M. Tarrible, sur le deuxieme liv. de ce Code.)

2. La saisie des biens dont l'estimation a été ordonnée est attentatoire à l'autorité de la chose jugée,

puisqu'elle

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