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La troisième était employée à leur expliquer les titres de ces mêmes traités que l'on avait omis de leur expliquer l'anuée précédente, on y voyait aussi les principaux endroits des huit premiers livres de Papinien.

La quatrième et dernière année n'était plus proprement une année de leçons; car les étudians travaillaient seuls sur les réponses du jurisconsulte Paul, dont ils apprenaient par cœur et récitaient les titres les plus importans.

Il était assez ordinaire que les étudians, au bout de ce cours de droit, séjournassent encore plusieurs années dans la même ville où était l'école, afin de s'instruire plus à fond de la jurisprudence; c'est pourquoi la loi 2. C. de incolis, décide qu'ils pouvaient séjourner dix ans dans ce lieu sans y acquérir de domicile.

Justinien régla que le cours de droit serait de cinq années au lieu de quatre, et changea le plan des études.

Depuis ce temps, dans la première année on enseignait aux étudians d'abord les Institutes de Justinien; le reste de cette année on leur expliquait les quatre premiers livres du digeste; à la fin de cette année on les appelait Justiniani novi, titre que l'empereur lui-même leur attribua pour les encourager.

Les leçons de la seconde année roulaient sur sept livres de judiciis, ou sur les huit livres de rebus, au choix des professeurs. On y joignait les livres du digeste qui traitaient de la dot, des tutelles et curatelles, des testamens et des legs; et à la fin de cette année, les étudians prenaient le nom d'edictales, ce qui était déjà d'usage, et fut seulement confirmé par Justinien, lequel dit que ce nom EX EDICTO, eis erat anteà positum.

leur conserva le titre de Papinianistæ qu'ils portaient déjà auparavant.

On employait la quatrième année à expliquer les réponses du jurisconsulte Paul, et les livres qui formaient les quatrième et cinquième parties du digeste, suivant la division que Justinien en avait faite en sept parties. On faisait faire aux étudians, pendant cette année, des exercices à peu près semblables aux examens et aux thèses d'aujourd'hui, dans lesquels ils répondaient aux questions qui leur étaient proposées, d'où ils étaient appelés úlar, ou, suivant Turnèbe, x, c'est-à

dire solutores.

Enfin, dans la cinquième année, les professeurs expliquaient le code Justinien; et, à la fin de cette année, les étudians étaient appelés @goλútai, c'est-à-dire, gens en état d'enseigner les autres; ce qui revient assez à nos licenciés.

Phocas étant parvenu à l'empire, fit composer en grec, par Théophile, une paraphrase sur les institutes de Justinien; il fit aussi traduire en grec le digeste et le code; et depuis ce temps, les leçons publiques de droit furent faites en grec sur ces trois ouvrages.

L'empereur Basile et ses successeurs substituèrent aux livres de Justinien la compilation du droit qu'ils firent faire sous le titre de basiliques.

L'étude du droit romain fut abolie en

Orient depuis 1453, que Mahomet Il s'empara de Constantinople.

Pour ce qui est de l'Italie, quoique Justinien eût confirmé l'établissement d'une école de droit à Rome, et qu'il eût intention d'y faire enseigner et observer ses lois, les incursions que les barbares firent en ce pays peu de temps après sa mort, furent cause que les livres de Justinien se perdirent presque aussitôt qu'on avait compré-mencé à les connaître; de sorte que l'on les institutes de Caius, les fragmens d'Ulcontinua d'y enseigner le code Théodosien, pien et les sentences de Paul.

Dans la troisième année, on repassait d'abord ce que l'on avait vu dans la précédente; on expliquait ensuite les vingt et vingt-un livres du digeste, dont le premier contient beaucoup de réponses de Papinien. On voyait aussi l'un des huit livres qui traitent de rebus; et pour graver dans la mémoire des étudians le souvenir de Papinien en l'honneur duquel ils célébraient un jour de réjouissance, Justinien

Lorsque le digeste fut retrouvé à Amalphi, ville d'Italie, ce qui arriva vers le milieu du 12e siècle, Papon professait le droit à Boulogne; Warner, appelé en latin Irne

rius, fut mis à sa place, et se mit à enseigner le digeste. Ce professeur était allemand de naissance. Il n'y avait pourtant point encore d'écoles de droit en Allemagne. Haloander, jurisconsulte du même pays, fut le premier qui, vers l'an 1500, mit en vogue l'étude des lois romaines dans sa patrie.

S 2. DROIT FRANÇAIS. En France, l'étude du droit romain eut à peu près le même sort qu'en Italie. Il y eut une école de droit, établie à Paris peu de temps après celle de théologie. On peut la regarder comme une suite de celle de Boulogne. Elle existait dès le temps de PhilippeAuguste; il en est fait mention dans Rigord, qui vivait peu après sous Louis VIII. Pierre Placentin, jurisconsulte, natif de Montpellier, y établit une école de droit, où il enseignait les lois de Justinien dès l'année 1166. 11 alla ensuite à Boulogne, où il professa quatre ans avec succès, puis revint à Montpellier.

Il y a apparence que l'on enseignait aussi le droit romain dans plusieurs autres villes de France, puisque le concile de Tours défendit aux religieux d'étudier en droit civil, qu'on appelait alors la loi mondaine. Cette défense n'ayant point été suivie, Honorius III la renouvela en 1225, par la fameuse décrétale super specula; en conséquence de laquelle il fut long-temps défendu d'enseigner le droit civil dans l'université de Paris, et dans les autres villes et lieux voisins.

Depuis cette défense, on n'enseignait plus à Paris que le droit canon. Philippe le Bel, en 1312, rétablit l'étude du droit civil à Orléans; elle fut aussi établie dans la suite, en plusieurs autres universités; mais elle ne fut rétablie dans celle de Paris que par la déclaration du roi du mois d'avril 1679. L'étude du droit français fut établie dans les écoles de Paris, par uue déclaration de l'année suivante.

Quant aux divers lieux où l'on a tenu les écoles de droit, cette école était d'abord dans le parvis de Notre-Dame, sous la direction du chapitre de Notre-Dame et du chancelier de cette église. Elle fut ensuite transférée au clos Bruneau, in vico closi Brunelli, qui est la rue Saint-Jean-deBeauvais. On présume que ce changement

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En 1380, le chapitre de Notre-Dame voulut rappeler l'école de droit dans le cloitre, ce qui fit la matière d'un procès au parlement entre le chapitre et la faculté. Le pape Clément VII donna une bulle qui permit au chapitre de faire faire des leçons de droit canonique, pourvu que ce fût par un chanoine reçu docteur daus les écoles de la faculté.

Sauval, en ses Antiquités de Paris, dit qu'en 1384, Gilbert et Philippe Ponce établirent une école de droit à la rue de SaintJean-de-Beauvais, dans le mème lieu où le célèbre Robert Etienne tint son imprimerie au commencement du 16e siècle; c'était vis-à-vis du lieu où est présentement le bâtiment des anciennes écoles. Il paraît que vers le commencement du 15e siècle, les écoles de droit furent transportées dans le lieu où elles ont continué d'exister jusqu'à leur destruction le 15 septembre 1793.

Les leçons se faisaient dans les écoles de droit par des professeurs dont le nombre était plus ou moins considérable, selon les universités. A Paris il y avait six profes

seurs.

Ceux qui voulaient prendre des degrés les registres de la faculté; et pour y être en droit, étaient obligés de s'inscrire sur admis, il fallait être àgé au moins de seize ans accomplis.

Le cours de droit qui n'était autrefois que de deux ans, fut fixé à trois ans par une déclaration du mois d'avril 1679. Depuis il avait été réduit à deux années; mais, par une déclaration du 18 janvier 1700, il a été remis à trois années.

Les étudians en droit devaient être assidus aux leçons, et y assister en habit décent. Il leur était défendu par les statuts de porter l'épée ni aucun habillement militaire.

Les régnicoles qui voulaient être admis au degré de licence, étaient obligés de rapporter des preuves de catholicité.

On soutenait aux écoles différens actes pour parvenir à avoir des degrés; savoir: des examens et des thèses.

Voyez Bachelier, Docteur en droit, Examen, Licencié, etc.

Les écoles de droit furent supprimées sur toute la surface de la république par décret de la convention nationale du 15 septembre 1793.

§ 3. Rétablissement des écoles de droit. La loi sur l'instruction publique du 11 floréal an 10 (bulletin 186, no 1488, 3e série, pag. 216), au tit. 5, des écoles spéciales, dispose, art. 25, 1o qu'il pourra être établi dix écoles de droit; que chacune d'elles aura quatre professeurs au plus.

En exécution de cette disposition la loi du 22 ventose an 12 (bulletin 355, no 3678, 3e série, pag. 701 ), s'exprime ainsi sur la réorganisation des écoles de droit.

§ 4. Objets de l'enseignement. Tit. 1er, art. 1er. « Les écoles de droit seront organisées successivement dans le cours de l'an 13 et de l'an 14. Les étudians ne pourront y être admis avant seize ans.

Art. 2. « On y enseignera, 1o le droit civil français dans l'ordre établi par le Code Civil, les élémens du droit naturel et du droit des gens, et le droit romain dans ses rapports avec le droit français ; 2o le droit public français, et le droit civil dans ses rapports avec l'administration publique; 30 la législation criminelle, et la› procédure civile et criminelle. »

§ 5. Cours d'études. Examens. Degrés. Tit. 2, art. 3. « Le cours ordinaire des études sera de trois ans, ceux qui voudrout obtenir le grade de docteur, feront une année d'études de plus.

Art. 4. « Les étudians subiront un examen la première année, et un autre la deuxième; les inspecteurs et professeurs pourront autoriser à soutenir les deux examens pendant la dernière année. La troisième année, ils en subiront deux autres, et soutiendront ensuite un acte public sur tous les objets de leurs études. La quatrième année, ceux qui aspireront au doctorat, subiront encore deux examens, et soutiendront un acte public.

Art. 5. « Les cours d'étude de législation criminelle et de procédure civile et criminelle seront d'une année.

Art. 6. « Ceux qui ne suivront que ce seul cours, seront examinés au bout de l'année. Art. 7. « Les examens seront faits par les professeurs de l'école.

Art. 8. « Les inspecteurs des écoles de droit, dont il sera parlé ci-après, auront le droit d'y assister; ils auront aussi celui d'examiner séparément les étudians, s'ils le jugent convenable.

Art. 9. « Les étudians qui auront été trouvés capables aux deux premiers examens, obtiendront un diplome de bachelier.

Art. 10. « Ceux qui auront obtenu un diplome de bachelier, et auront été trouvés capables aux deux premiers examens et à l'acte public de la troisième aunée, obtiendront un diplome de licencié.

Art. II. « Ceux qui auront obtenu uu diplome de licencié et auront été trouvés capables aux examens et à l'acte public de la quatrième année, obtiendront un diplome de docteur en droit.

Art. 12. « Ceux qui auront été examinés et trouvés capables sur la législation criminelle et la procédure civile et eriminelle, obtiendront un certificat de capacité.

Art. 13. Les diplomes et certificats ne seront valables qu'après avoir été visés par un des inspecteurs des écoles de droit.»

§ 6. Exceptions. Le titre 3 ne contient que des dispositions transitoires, relativement aux docteurs et licenciés en droit reçus dans les anciennes universités de France ou des pays réunis; à ceux reçus dans les universités étrangères; à ceux qui avaient étudié dans ces universités avant la publication de la présente loi; et à ceux qui doivent être considérés comme licenciés, sans remplir aucune formalité. Ces dispositions contenues dans les art. 14, 15, 16, 17 et 18, se trouvent rapportées à l'article Avocat, nomb. 3, pag. 195.

Art. 19. « On ne comptera point dans le temps d'exercice exigé par les articles précédens, celui après lequel il y aura eu interruption, à moins qu'il n'ait été rempli

par l'exercice de fonctions de membre de la législature, juge des tribunaux ou juge de paix, par une mission civile du gouvernement, ou par les fonctions de notaire et d'avoué.

Art. 20. « Ceux qui seront dans le cas de l'art. 18, mais qui auront moins de trois ans d'exercice de leurs fonctions pourront, d'ici au 1er vendémiaire an 15, obtenir un diplome de licencié, aux mêmes conditions, et, en outre, de subir un examen particulier, et de rapporter une attes-> tation de capacité, délivrée par les exa

minateurs.

Art. 21. « Les élèves des écoles centrales

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et des établissemens connus à Paris sous le nom d'Académie de Législation, et d'Université de Jurisprudence, qui y auront suivi pendant trois ans les cours de législation, pourront, d'ici au 1er vendémiaire an 15, obtenir le titre de licencié en soutenant l'acte public général sur tous les objets d'études fixés pour les trois premières années. Pour ceux qui auront moins de trois ans d'études, le temps dont ils justifieront leur sera compté comme temps d'études dans une école de droit. Ceux qui auront suivi des écoles particulières, pourront, jusqu'à la même époque, obtenir du gouvernement une dispense d'une partie ou de la totalité du temps d'études prescrit par la loi, selon la durée de celui pendant lequel ils auront suivi lesdites écoles particulières, à la charge de subir les examens, et de soutenir l'acte public comme il est dit à l'article 4 ci-dessus.

Art. 22.

« Les individus exerçant, au

moment de la publication de la présente loi, les fonctions de défenseurs officieux près les tribunaux, les continueront provisoirement, sauf l'exécution des règlemens de discipline, jusqu'à l'époque fixée pour remplir les conditions qui leur sont imposées; après lequel temps ils seront tenus de justifier de leur accomplissement, ou de discontinuer l'exercice de leur profession. »

On avait demandé une prorogation du délai accordé par l'art. 18 de la loi du 22 ventose an 12, pour l'obtention des diplomes de licencié, et on desirait qu'il fût porté à six mois, à compter de la publication du décret à intervenir. Le gouverne

ment en ayant référé au conseil d'état, celui-ci a donné l'avis suivant le 23 janvier 1806. (Bulletin 74, no 1301, 4e sér rie, pag. 261.)

<< Considérant que le délai de dix-huit mois donné par cette loi aux défenseurs officieux et hommes de loi pour l'obtention de ces diplomes, a été suffisant; considérant encore que si, dans les parties de l'empire où les établissemens des écoles de droit n'ont pas été mis en activité, il se trouvait des arrondissemens pour lesquels il serait utile d'ordonner la prorogation du délai dont il s'agit, les procureurs généraux impériaux ne manqueraient pas d'en rendre compte au grand juge ministre de la justice, qui proposerait à cet égard des me

sures convenables.

EST D'AVIS qu'il n'y a pas de motifs suffisans pour prononcer la prorogation du délai accordé par l'art. 18 de la loi du

22 ventose an 12...»

S7. Nécessité pour certaines fonctions, de l'étude du droit, et de l'obtention des grades. Titre 4, article 23. « A dater du Ier vendémiaire an 17, nul ne pourra être appelé à l'exercice des fonctions de juges, commissaires du gouvernement, ou leurs substituts, dans les tribunaux de cassation, d'appel, criminels ou de première iustance, s'il ne représente un diplome de licencié,

ou des lettres de licence obtenues dans les universités, comme il est dit aux art. 14 et 15.

Art. 24. « A compter de la même époque, nul ne pourra exercer les fonctions d'avocat près les tribunaux, et d'avoué près le tribunal de cassation, sans avoir représenté au commissaire du gouvernement, et fait enregistrer, sur ses conclusions, son diplome de licencié, ou des lettres de licence obtenues dans les universités, comme il est dit en l'article précédent.

Un décret impérial du 10 brumaire an 13 (bulletin 63, no 1096, 4e série, pag. 97), porte que les lettres des auciens licenciés en droit, ou les arrêts de prestation de leur serment, seront visés par les procureurs généraux près les cours d'appel.

§ 8. Tableau des avocats. Serment. Avoués. A l'article Avocat, uomb. 4, pag. 196,

nous avons parlé du tableau des avocats; nombre 5, page 199, du serment qu'ils sont tenus de prêter; et nomb. 6, même page, de la liberté qu'ont les avoués de porter la parole; ce qui est le résultat des art. 29, 30, 31 et 32, titre 5 de la loi du 22 ventose an 12. (Voyez cet article.)

$ 9. Professeurs, Inspecteurs des écoles de droit. Leur nomination. Loi du 22 ventose, tit. 6, art. 33. « Il y aura cinq inspecteurs généraux des écoles de droit, nommés par le premier consul. »>

Art. 34. « Chacun d'eux inspectera aunuellement deux écoles, et pourra examiner les élèves qui voudront obtenir un diplome de bachelier, de licencié, ou de docteur, ou un certificat d'études de la procédure civile et criminelle, et visera ces diplome et certificat.

Art. 35. Ils seront chargés d'examiner ceux qui se présenteront pour être professeurs ou suppléans de professeurs.

Art. 36. « A chaque vacance de place, il sera ouvert un concours public, dont les professeurs seront les juges; les inspecteurs généraux présideront, s'ils sont pré

sens.

Art. 37. « La nomination des professeurs et suppléans sera faite par le premier consul, savoir pour la première organisation des écoles, sur la présentation de deux sujets pour chaque place, par les inspecteurs généraux; après l'organisation, sur la présentation d'un sujet par les professeurs de l'école, et d'un autre par les inspecteurs généraux. Nul ne pourra cependant être présenté à la première organisation, s'il n'a préalablement été admis au concours, aux termes de l'art. 36.

S 10. Dispositions générales. Titre 7, art. 38. « Il sera pourvu, par des règlemens d'administration publique, à l'exécution de la présente loi, et notamment à ce qui concernera, 1o la désignation détaillée de la matière de l'enseignement, des livres qu'on emploiera dans les écoles, la fixation des jours et heures d'études, et de la durée des vacances; 2o la forme et le nombre des inscriptions à prendre par les élèves; 3° les rétributions à payer par les élèves, de manière cependant que les

frais d'études, d'examen et de diplome, pour arriver au grade de licencié, ne soient pas au-dessus de 800 fr., et 1,200 fr., pour arriver au grade de docteur, et que ceux qui obtiendront des diplomes de licencié, d'après les dispositions du titre 3, ne paient que la moitié de la rétribution; 4o l'organisation administrative des écoles, le traitement des professeurs, et l'application des rétributions; 50 la forme et la durée des examens des élèves et des professeurs ; 60 la forme et la délivrance des diplomes; 70 la formation du tableau des avocats, et la discipline du barreau; 8o le placement des écoles de droit; 9° l'établissement des bibliothèques pour faciliter les études des professeurs et des étudiaus.... »

S11. En exécution de l'art. 38 de la loi du 22 veutose an 12, un décret impérial, du 4 complémentaire an 12 (bulletin 15, no 239, 4e série, pag. 258), a statué sur l'organisation des écoles de droit, de la

manière suivante.

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Art. 3. « Dans les autres villes, les préfets, réunis aux maires, indiqueront, pour placer ces écoles, le bâtiment qu'ils y jugeront le plus propre, et il y sera statué par un décret impérial.

SECTION 2. Inspecteurs généraux. Art. 4. « Outre l'inspection annuelle que les ciuq inspecteurs généraux, nommés par S. M. I., exerceront sur les écoles qui leur seront spécialement désignées, et à l'égard desquelles ils pourront réciproquement se suppléer, d'après les ordres de S. M., ils composeront un conseil général d'enseignement et d'études de droit, auprès du conseiller d'état directeur général de l'instruetion publique. Les propositions de ce conseil seront soumises, par le directeur général, au grand juge ministre de la justice.

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