Le concessionnaire évincé recevra des nouveaux concessionnaires la valeur que l'adjudication aura ainsi déterminée pour lesdits ouvrages, matériaux, terrains et partie de cautionnement.

Si l'adjudication ouverte ainsi qu'il vient d'être dit n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée dans les mêmes formes et sur les mêmes bases après un délai de six mois; et si cette seconde tentative reste également sans succès, le concessionnaire sera définitivement déchu. Les terrains achetés, les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés, seront vendus aux enchères publiques; le prix de cette vente et la partie non restituée du cautionnement seront employés, jusqu'à due concurrence, à faire disparaître toutes les causes d'insalubrité ou de préjudice pour le pays résultant des travaux déjà exécutés; l'excédant, s'il en existe, sera remis au concessionnaire évincé, sauf les droits que des tiers pourraient avoir à exercer.

La présente stipulation n'est point applicable au cas où la cause de l'interruption et de la non-confection des travaux proviendrait de force majeure.

22. Les contestations qui pourraient s'élever entre le gouvernement et le concessionnaire, sur l'exécution ou l'interprétation des clauses et conditions du présent cahier de charges, seront jugées administrativement par les Conseils de préfecture des lieux, sauf recours au Conseil d'État.

23. La concession ne sera définitive qu'après la ratification de la loi.

Paris, le 21 janvier 1832.

Le conseiller d'état directeur général des ponts et chaussées et des mines,

Approuvé: Paris, le 21 janvier 1832.

BÉRARD.

Le pair de France, ministre secrétaire d'état du commerce et des travaux publics,

COMTE D'ARGOUT.

M

ww

(N°.CXIX.)

[22 avril 1832.]

(Navigation du Drot.) Compétence. La loi du 8 mars 1810 n'est relative qu'au cas d'expropriation; lorsque l'établissement d'un chemin de halage crée seulement une servitude, l'appréciation du dommage doit étre faite conformément à la loi du 16 septembre 1807.

Vu l'ordonnance royale du 11 avril 1821, qui autorise les sieurs Durassié et Trocard à rendre navigable la rivière du Drot depuis Eymet (Dordogne) jusqu'à son embouchure dans la Gironde, au moyen d'une machine de leur invention, propre à enlever les bateaux et à leur faire franchir les barrages existant sur cette rivière;

Vu la réclamation du sieur Durassié contre l'article 2 de cette ordonnance, portant que les concessionnaires seront tenus de payer aux propriétaires des fonds riverains les indemnités auxquelles ils auraient droit pour la concession des terrains nécessaires à la formation d'un chemin de halage dont la largeur sera fixée conformément aux lois et règlemens, laquelle indemnité sera réglée de gré à gré, ou à dire d'experts, ou par les tribunaux, en cas de difficultés;

Vu le décret du 22 janvier 1808, d'après lequel il doit être payé aux riverains des fleuves ou rivières où la navigation n'existait pas et où elle s'établira, une indemnité proportionnée au dommage qu'ils éprouveront, laquelle indemnité doit être évaluée conformément aux dispositions de la loi du 16 septembre 1807;

Considérant que la loi du 8 mars 1810 n'est relative qu'au cas d'expropriation, et que l'établissement du halage sur le bord d'une rivière qu'il s'agit de rendre navigable n'entraîne pas la cession des propriétés riveraines, mais crée seulement une servitude ou un dommage dont l'appréciation doit être faite conformément à la loi du 16 septembre 1807;

Notre Conseil d'État entendu,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

1. L'article de l'ordonnance royale du 11 avril 1821 est rapporté.

www

(N°. CXX.)

PONTS ET CHAUSSÉES.

Personnel.

Concours de 1831-1832 de l'école des ponts et chaussées. Classement des élèves. - Missions des élèves de 2o. et 3. classe. - Mouvemens d'ingénieurs.

MM.

1°. CLASSEMENT (*) DES ÉLÈVES DE IT. CLASSE SORTANT DE L'ÉCOLE AU MOIS D'AVRIL 1832 (**).

Olivier.

Coumes (Antoine).

Plaissiard.

De Franqueville.

Guyot.

Durant.

Chaperon

Lefort.

Maguès.

D'Herlincourt.

De Saint-Claire.

De Marne.

Kolb.

MM.

Bergis.

Machart.

Bazaine.

Kleitz.

Pille.

De Silans.

De Charme.

De Longeaux.
Richelot.

Courcelle.

Don.

Lambert.

(*) La coupe des feuilles d'impression a obligé de placer le classement des élèves avant le détail des prix de concours de 1831-1832.

(**) Les élèves, aujourd'hui de 2o. et de 3e. classe, seront classés au retour des missions, au mois de novembre prochain.

2°. CONCOURS DE L'ÉCOLE DES PONTS ET CHAUSSÉES; 1831-1832.

{

Berthier.

Vergez.

:

1

[26 avril 1831]

3°. MISSIONS DES ÉLÈVES DE 2o. ET 3°. CLASSE.
Missions des élèves de 2o. classe.

Peugeot.

Collin.

De Lannoy.
Pinsonnière.

Guerre.

Service du département.

Service d'un arrondissement et travaux

de construction du pont Lanerre et autres ponts.

Service d'un arrondissement.

Idem.

Service du département, principale-
ment dans les arrondissemens de
Vigan et d'Uzès.
Service du département.
Id. et principalement dans l'arron-
dissement de Domfront.

Service du dépt. et principalement
dans l'arrondissement de Péronne.
Service du département.
Navigation de la Vilaine (sous les
ordres de M. Pion).
Projet de la navigation de la Creuse.
Travaux du Rhin (sous les ordres de

Strasbourg.

Cher.

Bourges.

Oise.

Idem.

Idem.

Nevers.

Nevers.

Idem.

Idem.

Canal latéral à la Loire (rr. division). Travaux du pont-canal de l'Allier. Canal du Nivernais, Travaux de plusieurs écluses, de ponts à fonder et à achever.

Canal de Bourgogne. Travaux des barrages en maçonnerie pour réservoir du point de partage.

Canal de Nantes à Brest. Travaux de l'écluse sur l'Ouest à fonder et à achever (sous les ordres de M. Abrial). Canal d'Arles à Bouc. Travaux de fondation des écluses d'Arles et de Montcalde, et autres travaux d'art. Canal de Nantes à Brest. Travaux de plusieurs écluses à fonder et à construire (sous les ord. de M. Lenglier).

Côtes-du-Nord. Saint-Brieuc. Idem à Gouarec (sous les ordres de

Grenoble.

M. Lecor).

Travaux de la grande arche en maçonnerie du pont de Furand, et travaux d'une route neuve.

De Rougemont. Seine-et-Oise. St. Germain. Travaux du pont du Pecq.

Zeiller.

B.-Pyrénées.

Pau.

Travaux de la jetée du port de Socoa, et ceux de la continuation du phare de Biarritz.