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criminelle du département de Seine et Marne, en condamnant François - Simon Rocher à trois mois d'emprisonnement et à 20 francs d'amende, «< attendu que la gendarmerie étant chargée essentiellement de surveiller l'ordre et la sûreté publiques, l'abus que François-Simon Rocher lui a fait faire de l'exercice de ses fonctions pour les fausses démarches que sa déclaration mensongère lui a occasionnées, est un véritable outrage pour cette arme, d'autant plus dangereux et répréhensible, qu'elle a pu être détournée d'un service utile, et que la conséquence de sembla bles mensonges serait de lui faire prendre le change sur des attaques réelles projetées sur d'autres points; de donner une direction fausse à sa surveillance, et de paralyser ainsi son action. >>

Rocher s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, mais inutilement.

LA COUR; attendu que, d'après les faits déclarés et retenus en l'arrêt attaqué, il a été fait une juste application de la loi pénale; rejette, etc.

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Brevet d'invention. - Possession antérieure.

Section civile, 30 avril 1810. [L'individu qu'un porteur de brevet d'invention poursuit comme contrefacteur, peut exciper d'une possession antérieure au brevet et la prouver par témoins. ]

Les sieurs Moor et Armitage ayant obtenu, en l'an 13, un brevet d'invention pour des métiers à faire des bas et de la dentelle, poursuivent, en 1806, le sieur Bernard et la dame Louyet pour cause de contrefaçon. Ceux-ci répondent que depuis très-longtemps ils usent des métiers qu'on soutient contrefaits, et que leur possession à cet égard est bien an

térieure au brevet obtenu par les demandeurs; ils offrent d'en fournir la preuve, tant par titre que par témoins. - Jugement du tribunal de la Seine qui rejette leur défense, déclare que d'après l'art. 16 de la loi du 7 janvier 1791, la seule la seule preuve admissible en cette matière est celle qui résulte d'ouvrages imprimés et publiés ; et en conséquence ordonne la confiscation des métiers, etc. Bernard et la dame Louyet se pourvoient; ils disent que la loi de la cause n'était point l'art. 16 de la loi de 1791, qui n'est relatif qu'aux demandes directes en déchéance des brevetés, mais bien l'art. 11 de la loi du 25 mai, même année, qui règle la procédure à suivre et les preuves à employer dans le cas où on oppose à un breveté d'invention une possession antérieure à son brevet.

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LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Jourde, A. G.; vu les art. 16 de la loi du 7 janvier 1791, et 11 de celle du 25 mai suivant; et attendu qu'il a été décidé, en point de droit, par le jugement attaqué, que la partie saisie à la requête du breveté, ne peut être admise à la preuve vocale des faits qu'elle articule en défense, et tendante à établir que la découverte pour laquelle le patenté s'est fait breveter était en usage antérieurement à l'obtention du brevet, lorsqu'elle n'était pas à même de justifier que la découverte avait été consignée dans des ouvrages imprimés et publiés, avant ladite obtention; que, pour le juger ainsi, le tribunal civil de la Seine a fait une application rigoureuse et judaïque de l'art. 16 de la loi du 7 janvier 1791, qui ne s'est occupée que des demandes principales en déchéances formées contre les brevetés, ce qui n'était pas l'espèce particulière de la cause, et ce qui rend dès-lors inutile l'examen du point de savoir, si, dans le cas prévú par ledit art., il n'y a réellement preuve admissible, que quand on prétend la faire résulter d'ouvrages imprimés et publiés; attendu que la loi d'après laquelle la cause devait être jugée, était celle du 25 mai 1791, dont

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l'art. 11 a pour objet le cas où un individu quelconque, actionné à la requête du breveté, le soutient sans qualité, sur le motif qu'il s'est fait délivrer patente pour une découverte antérieurement connue; et que cet article, non-seulement autorise, mais impose même le devoir au juge saisi, d'entendre les témoins qui peuvent être respectivement produits; que cependant et sans être seulement entré dans la question de fait de savoir si la preuve offerte par les réclamans portait sur des faits pertinens et admissibles, le tribunal qui a rendu le jugement attaqué, a mis les parties hors de cause sur cette demande, d'après la simple considération que les perfectionnemens et additions pour lesquels les défendeurs s'étaient fait breveter, ne se trouvaient pas consignés dans des ouvrages imprimés et publiés ;-attendu qu'en le jugeant de la sorte, le tribunal civil de la Seine a fait une fausse application de l'art. 16 de la loi du 7 janvier 1791, et a violé ouvertement les dispositions de l'art: 11 de celle du 25 mai de la même année; casse, etc.

Droits de mutation par décès.- Expertise. - Bail authentique.

Section civile, 14 juin 1809. [Les héritiers ne peuvent demander que les droits de mutation par décès soient fixés d'après une expertise, quand il existe un bail authentique des biens de la succession (1) ].

Jugé en faveur de la régie contre la veuve Target, par arrêt qui annulle un jugement du tribunal de Versailles.

LA COUR, vu l'art. 15, nos. 1 et 7, et l'art. 19 de la loi du 22 frimaire an 7; vu pareillement le décret impérial du 26 avril 1808; considérant que, comme le reconnaît le tribunat de Versailles, il résulte des termes et de l'esprit de la loi du 22 frimaire an 7, que la valeur foncière des biens affermés

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(1) V. ci-dessus, pag. 118.

en nature, doit être déterminée par les mercuriales, à l'instant de l'acte qui donne ouverture au droit proportionnel; que la volonté générale de la loi sur ce point est manifestée par l'art. 15, qui énonce que la valeur de la propriété, de l'usufruit, et de la jouissance des immeubles sera déterminée, pour le payement des droits, par les règles qu'il établit, savoir: no. 1er. pour les baux à ferme, par le prix exprimé, s'il est payable en espèces, et d'après les dernières mercuriales du canton, s'il est payable en nature;-la même double règle est rappelée dans les nos. 2 et 3, qui parlent des baux à rentes, soit perpétuelles, soit d'une durée illimitée, soit à vie ; — si au no. 7, la loi se borne à dire que pour les transmissions par décès, l'évaluation sera faite sur le produit des biens, ou le prix des baux courans, il eût été inutile de répéter comment s'évaluerait le prix des baux payables en nature, puisque l'évaluation du prix des baux de cette espèce était déterminée par le no. 1er. ;que le décret impérial qui, en établissant un nouveau mode d'évaluation, a ordonné que ce mode serait commun, tant pour l'évaluation des rentes perpétuelles ou viagères, et pour les baux à ferme, que pour les transmissions par décès, ajoute à la démonstration que le mode d'évaluation supprimé était également commun à toutes ces espèces; - que les redevables ne sont jamais dans le cas de requérir l'estimation des biens contre la régie, parcequ'ils doivent né ́cessairement fournir à celle-ci, ou un acte énonciatif de la valeur de l'objet soumis à l'enregistrement, ou, à défaut d'acte, une déclaration estimative;-qu'à la régie seule, si la valeur exprimée dans l'acte ou déclarée lui paraît inférieure à la valeur réelle, les art. 17 et 19 donnent la faculté d'exiger l'expertise; que l'art. 19 ne la permet dans les cas de transmission d'immeubles à autre titre qu'à titre onéreux, que quand l'insuffisance dans l'évaluation des biens ne peut être établie par des actes qui puissent en faire connaître le véritable revenu; que, dans l'espèce, il ne s'agissait pas de l'évaluation du revenu préalable de la ferme de Quincampoix, puisque madame Target avait déclaré ce revenu conformément à un bail authentique, et que, par cela même qu'il exis

tait un bail authentique, il ne pouvait y avoir lieu à l'estimation par experts;-d'où il résulte que le tribunal de Versailles a contrevenu à l'art. 15, et a faussement appliqué l'art. 19 de la loi du 22 frimaire an 7;—casse, etc.

Droits de mutation. - Bail à vie.

Sect. civ., 15 nov. 1808. [Les baux à vie sont passibles du droit proportionnel de 4 pour 100, alors même que, par la suite, ces baux n'auraient pas obtenu tous les effets qu'ils doivent naturellement produire.]

Un acte de vente contenait une clause par laquelle un bail à vie était consenti par l'acquéreur au profit du vendeur, à raison d'une partie du domaine vendu. La régie de l'enregistrement`a exigé, par voie de contrainte, les droits résultant de cette clause. Le tribunal de Charolles a, par un jugement du 18 avril 1806, déclaré cette contrainte nulle, sous prétexte que ladite clause n'avait pas eu tous les effets qu'elle pouvait avoir.

Pourvoi en cassation pour contravention à l'article 69, § 7, no. 2 de la loi du 22 frimaire an 7.

Vu l'art. 69, §7, nos. 1 et 2 de la loi du 22 frimaire an 7 -considérant que la clause dont il s'agit contient un bail à vie; qu'il importe peu si elle a eu tous les effets qu'elle a pu avoir; qu'il suffit qu'elle ait donné lieu au droit de quatre pour cent dès l'instant que la convention dont elle fait partie a été arrêtée; et que ce droit ait été exigé en temps utile; considérant qu'il suit de ce qui précède, que le tribunal de Charolles, en déclarant nulle la contrainte du 12 germinal an 13, a violé la disposition de l'art. ci-dessus cité;-par ces motifs, la Cour casse et annulle le jugement du tribunal de première instance de Charolles du 18 avril 1806, etc.

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