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> sur les fins et conclusions des parties, du surplus › desquelles elles demeurent déboutées. »

La demoiselle Paquet, condamnée, se pourvoit en cassation pour violation de l'art. 2 du tit. 3 de l'ord. de 1667. D'après cet article, dit-elle, tous exploits doivent être faits à personne ou domicile, à peine de nullité; l'acte d'appel et l'assignation qui l'a suivi ne m'ont été signifiés ni à personne ni à domicile ; ils sont donc nuls. Elle ajoute qu'elle a conclu à cette nullité devant la Cour, mais que la Cour l'a rejetée par ces mots de l'arrêt : du surplus desquelles elles demeurent déboutées.

Gruel reconnaît que la demoiselle Paquet a conclu à la nullité dont il s'agit dans ses défenses écrites ; mais il soutient qu'elle ne l'a pas reproduite dans ses plaidoiries, et que les juges ont dû en conclure qu'elle y avait renoncé.

LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Jourde, A. G.; — vu l'art. 3 du tit. 2 de l'ordonnance de 1667, et attendu que la réclamante avait pris des conclusions par requête dûment signifiée pour demander la nullité, tant de l'acte d'appel que de l'exploit d'assignation devant la Cour d'appel, pour contravention à l'art. précité; que c'est sous la foi de ces conclusions, rapportées en tête de l'arrêt, et rappelées avant la position des questions, que les parties ont plaidé à l'audience où l'arrêt attaqué a été rendu; qu'il n'y est nullement justifié que la réclamante ait renoncé à des fins aussi importantes pour elle; qu'on ne pourrait l'induire de ce qu'elle n'aurait répondu qu'à ce qui avait fait l'objet de la plaidoirie de l'appelant qui avait parlé le premier; qu'il en résulte que les juges qui, sans en alléguer aucune raison dans les motifs de leur arrêt, l'ont déboutée par son dispositif, des fins et conclusions à cet égard, ont contrevenu aux dispositions de l'art. 3 du tit. 2 de l'ordonnance de 1667;-casse, etc.

Prescription. -Notaire. - Répertoire.

Amendes.

Section civile, 6 mars 1809. [La prescription de deux ans, établie par l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an 7, ne s'applique point aux amendes encourues par un notaire, pour n'avoir pas inscrit sur son répertoire des actes qu'il a reçus. ]

Deux procès-verbaux du préposé de la régie, du 19 prairial an 13, constatent que le sieur Locamus a omis d'inscrire sur ses registres dix actes passés depuis le 30 floréal an 5 jusqu'au 30 brumaire an 7, et six depuis le 4 ventose an 7 jusqu'au 27 prairial an 13. Le sieur Locamus est poursuivi en payement de l'amende encourue pour chaque contravention. - Il oppose la prescription de deux ans; le tribunal civil de Castres accueille cette fin de non- recevoir. Pourvoi.

Vu l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an 7; attendu qu'il est de principe général que les actions ne sont éteintes que par la prescription de trente ans; que les prescriptions d'une moindre durée sont des exceptions que l'on ne peut invoquer qu'autant qu'elles sont établies par le texte précis d'une loi;

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que l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an 7, qui établit des prescriptions de deux, de trois et de cinq ans, ne s'applique qu'au cas où il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière d'un acte présenté à l'enregistrement, d'un sup. plément de perception insuffisamment faite, d'une fausse évaluation ou d'une omission de biens dans une déclaration, de la restitution d'un droit perçu, ou enfin de succession non déclarée ; — que cet art. 61 ne parlant pas des poursuites relatives à des amendes encourues pour defaut d'inscription sur son répertoire des actes reçus par un notaire, le tribunal civil de Castres a fait, dans l'espèce, une fausse application

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dudit article ; la Cour donne défaut contre Locamus, non comparant, et statuant au principal, casse et annulle le jugement rendu par le tribunal civil de Castres, le 12 juillet 1806, etc.

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Section crim., 7 décembre 1809. - Celui qui prend un conscrit à son service, doit le présenter au maire de sa commune, s'il veut n'être pas réputé recéleur. Il ne lui suffirait pas d'avertir le maire qu'il a pris chez lui ce conscrit. ( Loi du 24 brumaire an 6, art. 6.) Décidé entre le Procureur-Général près la Cour criminelle de Montenotte, et Trinchiery.

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Sect. des req., 3 janv. 1810. C. N., 2, 972. [ Les testamens publics sont régis, quant à leurs formes par les lois existantes à l'époque de leur confection. -Sous l'ordonnance de 1731, il n'était pas indispensable qu'après le mot lû, le testament contînt a testateur.]

Jeanne Lucot, femme Coulon, demande la nullité du testament nuncupatif de Marguerite Lucot, femme Gurgay, fait à Besançon le 22 octobre 1777. Elle se fonde sur ce que l'acte est terminé par les mots fait, lû et passé, sans aucune autre mention de la lecture au testateur; elle prétend que l'art. 5 de l'ordonnance de 1731 exigeait expressément cette mention, de même que l'art. 972 du C. N., dont la disposition, dit-elle, doit servir d'ailleurs à interpréter la loi ancienne. Arrêt de la Cour de Besançon qui, nonobstant ces moyens, déclare le testament valable,

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et se fonde, 1°. sur la déclaration du Roi, du 7 août 1783; 2°. sur la jurisprudence constante des anciens parlemens. (V. le Répertoire et les Questions de droit.)

Pourvoi. Arrêt qui confirme.

LA COUR ;-attendu que le testament de Marguerite Lucot, femme de Jean-Pierre Gurgay, a été fait le 22 octobre 1777; qu'il a dû être apprécié, quant à sa forme, suivant les règles et lois existantes à l'époque de sa confection; que la Cour d'appel de Besançon s'est conformée, dans l'application de ces lois, à la jurisprudence constamment observée dans l'étendue du parlement de Besançon ; -- rejette, etc.

Lieux publics.- Troubles. - Dénonciation.

Sect. crim., 14 déc. 1809. — Aucune loi n'astreint les propriétaires ou locataires de maisons ouvertes au public, à dénoncer les auteurs des troubles qui se commettent dans ces maisons.

Décidé sur le réquisitoire de M. le procureur-général contre un jugement du tribunal de police de Vazzy.

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Action publique. — Responsabilité civile. — Maître.

Sect crim., 11 juin 1808. [ Celui qui a donné l'ordre de commettre un délit peut être poursuivi sans que l'auteur même du délit soit en cause. ]

Le sieur Gerla, fermier d'un domaine national, en avait donné l'exploitation au nommé Dadone son métayer; et celui-ci avait fait ébrancher dixsept chênes épars sur les terres de ce domaine : le garde en dresse procès-verbal, dans lequel Dadone fait insérer qu'il n'avait fait l'ébranchement que par

ordre du sieur Pierre Aubert, agent du sieur Gerla; en conséquence, le sous-inspecteur forestier de l'arrondissement de Mondovi, lieu de la situation du domaine, fait citer, non le métayer Dadone, mais Pierre Aubert seulement, pour se voir condamner à 625 francs 85 centimes d'amende, et à pareille somme de restitution. - Jugement du tribunal correctionnel de Mondovi, qui effectivement prononce ces condamnations. Sur l'appel, la Cour de justice criminelle du département de la Stura infirme ce jugement, et renvoie l'administration forestière à se pourvoir contre Dadone, attendu, 1°. qu'il n'était point prouvé que Pierre Aubert eût donné au métayer Dadone l'ordre d'ébrancher les dix-sept chênes; 2°. que lui eût-il donné cet ordre, il n'aurait pu pour cela être poursuivi que par action civile ; 3°. que, dans tous les cas, il n'aurait pu l'être qu'en cas d'insolvabilité de l'auteur du délit. Recours en cassation de la part du Ministère public et de l'administration forestière, pour violation des lois de la matière, et notamment de l'art. rer. du tit. 3, partie 2, du Code Pénal de 1791, qui répute complice du crime, et punissable comme l'auteur même, celui qui l'a provoqué par ses ordres. Si le complice du crime ou d'un délit, qui est un crime d'un ordre inférieur, est punissable comme l'auteur même, il peut donc être traduit devant les tribunaux criminels, indépendamment des poursuites contre l'auteur; car la loi veut que les coupables soient punis, et nulle part elle ne fait dépendre la punition des complices de la mise en jugement des auteurs : telle était la conséquence que l'administration forestière et le ministère public tiraient des dispositions de la loi, pour établir que Pierre Aubert avait pu être mis en jugement, et

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