-50.. - I notaires, 1035.- os, pour ) Consentement qui par un majeur ayant meuble saisi réelle.. la vente en soit faite evant notaires, 748. endre pour obtenir 'expédition refusée et suiv.; et une se commerçant, est tenu d'en remettre par Les notaires peuvent rédiger les contrats ou polices d'assurance concurremment avec les courtiers, 79. -Les protêts, faute d'acceptation ou de paiement, peuvent être faits deux notaires, ou par un notaire et deux témoins, 173.-Formalités qu'ils doivent observer, à peine de destitution, dépens, dommages et intérêts, 176. Les contrats à la grosse sont faits devant eux, ou sous signature privée, 311. -(C. P.) Peine d'emprisonne- NOTE. (C. Civ.) Foi due à l'écriture par a première publication, c 4,194 et suiv. - Les dec': 2 TORTE C.Civ.) Formal par l'acte de notoriete emplacer l'acte de naiss époux, 70 et suiv. -C.Co. La notoriete p ft, en cas de faillite, pow ser le tribunal de commer et l'apposition des scellgede paix a les apposer, 40.-Les cas de banq redalense, peuvent, sur ide publique, etre pourse procureurs impériaux, 5 TORIETE (Actes de). Droi auxquels ils so 19 décembre Primaire an VII 12 de 11, B. 248, n.o 2. Fats de notoriété. TRE-DAME-DU-MONT-CAR dres de chevalerie. E-DAME-LE-MOUTIER. municipalité de cette c ec celle de Saint-Pierre, embre 1790. -(C. I. C.) Le président de la NOTICE. (C. I. C.) Mode de rédaction 600. NOTIFICATION. (C. P. C.) Par qui doit -- Notification du placard annonçant une vente d'immeubles saisis, 695 ct suiv.-Délai eutre la notifi strement E-DAME de Paris. L'e mais le Temple de la bramaire an [10 -Elle est érigée e mineure, 31 mai 180 Lin2470). ICE (Dettes et prison is de). Décrets qui ord ement des dettes et l' --- ées les diverses sortes de man97.Dispositions relatives otifications des listes de jurés, 394 et suiv. — Les déclarations Cours en cassation doivent être ées à la partie contre laquelle ours est dirigé, 418. Cas esquels la déclaration doit être a partie par le greffier, ou nopar le ministère d'un huissier, . Listes, Visa. - Tarif des frais en mat. civ.), 0, 70, 79. ÉTÉ. (C. Civ.) Formalités prespar l'acte de notoriété destiné placer l'acte de naissance de époux, 70 et suiv. C. Co.) La notoriété publique en cas de faillite, pour auto= tribunal de commerce à orl'apposition des scellés, et le e paix à les apposer, art. 449 D. Les cas de banqueroute leuse, peuvent, sur la notopublique, être poursuivis par cureurs impériaux, 595. ETÉ (Actes de). Droits d'enement auxquels ils sont assu5=19 décembre 1790, et maire an VII [12 décembre (II, B. 248, n.o 2224). V. e notoriété. 18.o (IV, B. 277, n° 53''. Abolition de la contrainte par corps pour dettes de mois de nourrice, 25 août 1 1792.- Organisation et admi nistration du bureau des nourrices de Paris, 25 mars et 30 juin 1806 (IV, B. 85 et 103, n.os 1445 et 1734). NOURRISSON (Le sieur) est nommé membre du Corps législatif, 6 germinal an X [27 mars 1802] (III, B. I7I, n.° '34o). NOURRITURE. En quoi consiste celle des détenus dans les maisons de correction, 1922 juillet, et 26 septembre 6 octobre 1791 -- Faculté de saisir les pensions des préposés des douanes pour nourriture, 18=22 août 1791, art. 4. -(C. Civ.) Les frais de nourriture ne sont pas sujets à rapport, art. 852.Temps pendant lequel la veuve peut prendre sa nourriture sur la communauté, 1465. -(C. Co.) Délai pour la prescription d'une action en paiement de nourriture fournie aux matelots, art. 433. (C. I. C.) Quelles personnes doivent veiller à ce que la nourriture des prisonniers soit suffisante et saine, art. 613. V. Prisons et Prisonniers. NOUVEAUX CONVERTIS. Suppression des pensions qui leur avaient été accordées à ce titre, 17 ventôse an II [7 mars 1794]. NOUVEL ACQUET (Droits de) et usages. Son abolition, 5 19 décembre 1790, art. 4. NOVATION (La) éteint la dette, 9 messidor an ill 27 juin 1795] (I, B. 164, n.° 963), et code civil, art. 1234. Comment et entre quelles personnes elle s'opère, ibid. art. 127 1 et suiv. Ce qui a lieu en cas de novation relativement aux priviléges et hypothèques de l'ancienne créance, (C. P.) Peines pour vols commis la nuit, 381, 385 et 386. NUL (Titre). (C. Civ.) V. Titres. NULLE TERRE sans seigneur (Applica tion de la maxime) pour le rachat des droits seigneuriaux, 14 et 15 septembre 9 octobre 1791. NULLITÉS pour lesquelles on peut se pourvoir en cassation contre les jugemens en matière civile et criminelle, 1.er brumaire et 4 germinal an II [ 22 octobre 1793 et 24 mars 1794]. V. Actes, Formalités et Jugemens. ption des octrois conu dans cette ville, 4= -Indemnité accordée oût 1 1792.-Circonsroisses, 9= 17 avril lication de la foi et peines qu'elle prousieurs individus qui un délit commis dans ■ux situés dans le disdle, 22 avril=4 mai (C. Civ.) Cas où le e femme mariée ou n qui lui est échue, son paiement que sur é de ses immeubles t. 1410, 1413 et mendes encourues par mmunauté ne peuvent e sur la nue propriété -sonnels, 1424. ité pendant la nuit ed'emprisonnement, 1791. par -(C. Civ.). Circonstances qui rendent un mariage nul, art. 144, 146, 147, 161 à 163. Cas dans lesquels on n'est plus recevable à intenter une action en nullité de mariage, 181 et suiv. - Nullité de do. nations, aliénations, &c. qu'une femme aurait faites sans l'autorisation de son mari, 217. Par qui cette nullité peut être opposée, 225. -Cas dans lequel des obligations contractées le mari à la charge de la communauté, seraient nulles, 271.-Conditions nécessaires pour qu'un traité intervenu entre le tuteur et le mineur devenu majeur ne soit pas nul, 472.- Nullité d'actes passés par un interdit, sans l'assistance de son conseil, 592. Stipulations interdites, sous peine de nullité, pour le rachat des rentes perpétuelles, 530.-Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuller la renonciation faite à leur préjudice, 622. -Nullité des donations entre - vifs -La rullte c principale entraine clue penate, 1227.-1 segment les obligation -Durée de l'action en n Co (zventions, 1304. — Cas € stin en général d'al mebles donnés a la f -Causes de nuité des 4.-Nullite de 1. on contre une transact execution d'an titre nu -Cete qui résulte du d malites en matière d' 18 -C. P. C.) Enonciat ploits doivent contenir dite, art. 61 et 64doit être donné cop Teme me peine, 65.- De auquel un huissier ne Tamenter sous peine de nu -Regles à observer pour exploits sous la même pe get70.-On ne peut, S nullité, exécuter un signification à f e, 147-Les nullites , si elles ne sont Fant toute défense ou e 3-Déclaration et ser témoins doivent faires uilité, 262.-Nuflit caquetes, 257, 260 à 2 72275, 278, 280, -Nuité des procédures faire postérieureme cation de la mort d'une Hi-à celle d'un désa -Election de domicile à peine de nullité, dans la si 2 70. On ne peut, sous peine lité, exécuter un jugement sa signification à l'avoué en , 147.-Les nullités sont cou5, si elles ne sont proposées toute défense ou exception, Déclaration et serment que noins doivent faire sous peine llité, 262. Nullités dans les êtes, 257, 260 à 262, 269, 275, 278, 280, 292 à 294. llité des procédures faites dans ffaire postérieurement à la noion de la mort d'une des parties, à celle d'un désaveu, 357. ection de domicile à faire, sous de nullité, dans la signification prescrite sous la même peine, pour f'acte d'appel, 456.- Nullités qui I donnent lieu à la rétractation des jugemens rendus en dernier ressort, 480.-Jugemens contre lesquels on ne peut, sous peine de nullité, se pourvoir par requête civile, 503. Formalités dont l'inexécution ferait encourir la même peine, pour une saisie-arrêt, 559 et 565;— pour une opposition à la vente d'objets saisis ou à leur produit, 608 et 609; la dénonciation d'une saisie de pour rente à la partie saisie, 641.--Epoque avant laquelle la partie saisie doit proposer ses moyens de nullité, 654. Un bail de biens saisis, qui n'aurait pas une date certaine, peut être annullé, 691.-Nullité d'une aliénation faite à compter du jour où le propriétaire a reçu la dénonciation de la saisie immobilière, 692. Délai pour la dénonciation d'une surenchère, à peine de nullité, 711.Cas de nullité des adjudications, 713. -Formalités prescrites à peine de nullité pour les saisies immobilières, 717.-Dans quel état de la procé dure peuvent être proposés les moyens de nullité, 733.-Nullités dans la procédure sur folle enchère, 745.-Cas où les immeubles appartenant à des majeurs ne peuvent être mis aux enchères, à peine de nullité, 745. Nullité résultant de l'inobservation des formalités prescrites pour les emprisonnemens, 794 et suiv. Ce que doit contenir, sous peine de nullité, l'acte de réquisition pour súrenchère, $32. Formalités à remplir, sous la même peine, dans les demandes en séparation de biens, 869; dans les op positions aux scellés, 927; · - dans les levées, 928-dans les compromis, 1006. Aucune des nullités prononcées par le Code n'est com B ncée par la loi, pour _n_exploit soit dé-Peines encourues nistériel, quand la rononcée par la loi, la nullité des actes it, 1031. rmalités prescrites, lité, pour les exociété en nom colandite, art. 42. nt les contrats d'as 47 à 349, 357 et es protestations et es trop tard, 436. paiemens faits en ciers, sont nuls, dont serait frappé Hes créanciers et le i l'on n'y observait malités prescrites, ne pourrait, sous re fait aucun traité, ure du concordat ous la même peine, ur l'opposition des ms, 523. Délai tion et ses effets, sary se forme a la m wx, a reine de nafte, : equal tes requ's, sous pe , pour l'exercice des& nest.—Naine peut, de nullité, motiver les jugemens des tribunaux de police, et y insérer les termes de la loi appliquée, 163, 171, 176.-Délai qu'on doit laisser entre la citation au tribunal correctionnel et le jugement de condamnation, à peine de nullité, 184. Quand cette nullité doit être proposée, ibid. Mention à faire, sous peine de nullité, dans les arrêts de la cour impériale, 234. Défenses sous la même peine, aux membres de la cour impériale et aux juges d'instruction, de siéger à la cour d'assises dans la même affaire, 257. Cas dans lequel le procureur général et les accusés sont censés avoir renoncé à la faculté de se pourvoir en nullité contre l'arrêt de renvoi à la cour d'assises, 261. — Nullité des poursuites faites à la cour d'assises sur un acte d'accusation non rédigé dans les formes prescrites, 271. - Nullité des procédures qui résulteraient du défaut de désignation officielle d'un conseil, dans le cas où l'accusé n'en aurait pas choisi, 294. Délai pendant lequel l'accusé doit former sa demande en nullité des procédures, 296. La nullité n'est pas couverte par le silence de l'accusé, lorsqu'il n'a point été averti, 297. -Epoque à laquelle il est réservé à l'accusé de faire valoir ses droits, ibid. -Délai pour la demande en nullité de la part du procureur général, 298.—Motifs de cette demande, 299. Jusqu'à quel point l'instruction doit être continuée, nonobstant la demande en nullité, - Serment que les témoins doivent prêter, à peine de nullité, 317. Délais à observer , à peine de nulCette nullité doit nt toute exception - Publicité de l'insres criminelles de1x correctionnels, int les cours impénullité, 150, 171, 19.-Actes contre on ne peut faire ins sous la même , 176, 189, 211. es témoins doivent nêmes tribunaux, , ibid. Circonselles l'audition de usceptibles d'être es en témoignage, nullité, 156, 171, 301. -Personnes hulte, etre fure dans la i Ceuta ete officier de caire, temoin, interprete, te, 8. - Jour aug estures doit être noti , sous peine de nu fit -Regles prescrites, sous per pour le cas ou il s ran nouveau tableau de -Cas dans lesquels les mens rendus en dera finstruction dont l'audition ne peut pas opérer une nullité, quoique leurs dépositions ne soient pas recevables, lorsque le procureur général, la partie civile ni les accusés ne se sont pas opposés à ce qu'elles fussent entendues, 322.Nullités relatives aux que sites qui les ont precedes , et par qui la nullis poursuivie, 407 et suiv. sances dans lesquelles fo Age instructeur peut etr ver les frais de la mencer pour proce C cause den -Lorsque la nullité r totalité de l'arret con on est pourvu, la cour en annulle qu'une 4-Les dépositions des p grands dignitaires de l'E ministres,&c. doivent êt pement aux jurés, et so cebats, sous peine de 16.-L'individu cond et repris, doit, sous p etre présent à l'audie dans laquelle est pron ment en reconnaissance 9.-La cour de c age et once e par le même arre petence et sur les nui ent se trouver dans l'arr armpériale, 570. -C.P.) Les peines en officiers de l'etat civilp antions, leur sont appliqu s meme où la nullite n'aurait pas été deman couelleserait couve |