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donc probable que ces institutions mal assises subiront tôt ou tard la double déception de manquer de preurs et d'emprunteurs.

Nonobstant les tentatives, évidemment impuissantes, que vient de faire le gouvernement pour éluder, autant que possible, en faveur de quelques sociétés intéressées de prêteurs privilégiés, les difficultés judiciaires et administratives qui paralysent les emprunts et le crédit de la propriété foncière, nous persistons à penser que le grand but, que l'on poursuit en vain depuis si longtemps, de libérer le territoire national de ses charges et de ses entraves, eût été bien plus sûrement et bien plus facilement atteint, si le législateur eût aplani, pour tous, la route embarrassée qui doit y conduire, en accomplissant la réforme complète du code hypothécaire, des formalités de la procédure, du tarif des officiers publics, enfin du mécanisme administratif des contributions directes, du cadastre, de l'enregistrement et des conservations d'hypothèques.

Cette ancienne et profonde conviction, nous engage encore aujourd'hui à soumettre itérativement à l'attention publique les propositions que nous lui avons déjà présentées en 1838, en 1844 et en 1851, sans changer la première forme des deux écrits qui les expliquent et auxquels nous avons conservé les titres de la Libération de la propriété et Réforme de l'administration financière des hypothèques.

Ces améliorations administratives dont nous avons conçu la première pensée, depuis plus de trente années, en procédant à la simplification du ministère des finances, a été jusqu'à ce jour trop inutilement secondée par nos collaborateurs les plus éclairés, mais nous aimons à croire qu'elle ne sera pas aussi difficile à réaliser par un gouvernement qui ne rencontre aucun obstacle pour accomplir les œuvres d'intérêt général.

PRÉFACE.

La progression croissante des charges de la propriété commence à fixer l'attention publique de la manière la plus sérieuse : les contributions directes, portées à leur maximum, sont épuisées par les besoins annuels de l'Etat, en même temps que par les anticipations financières des départements et des communes; des tributs illimités sont abandonnés aux gens de loi, pour défendre les immeubles contre des litiges multipliés par l'incertitude et par l'obscurité du régime hypothécaire. Ces redevances excessives aggravent le poids des dettes contractées par l'agriculture et élèvent la prime d'assurance des emprunts destinés à les renouveler jusqu'au jour d'une ruineuse expropriation. Une position aussi critique doit être principalement attribuée à l'entraînement qui nous pousse à dévorer, sans prévoyance, toute l'abondance de notre richesse agricole, pendant les temps providentiels et réparateurs de la paix, et à retirer, en quelques années, à l'activité productive de nos cultivateurs, les fertiles dégrèvements qu'ils venaient de recevoir, après de glorieux revers, d'un premier retour de la prospérité publique. Une souffrance aussi regrettable et aussi difficile à justifier, au milieu des circonstances les plus favorables, a provoqué des représentations et des vœux qui ont engagé le gouvernement à chercher un remède contre l'aggravation de nos sacrifices les plus pénibles, dans l'amélioration de la législation des hypothèques.

Nous avons vainement tenté, pour les cinq derniers exercices, de rentrer dans les voies de l'ordre et de l'économie, d'arrêter à leur début l'impulsion donnée en 1840 à nos dépenses militaires, et de modérer l'essor imprimé, depuis cette époque, aux chemins de fer et aux autres travaux extraordi⚫naires de la guerre, de la marine et des ponts et chaussées; nous sommes restés grevés, par l'accroissement de notre effectif de terre et de mer, dans l'intérieur, et surtout dans l'Algérie, d'un surcroît de crédits législatifs de plus de 100 millions, en même temps que nous faisons grandir, au sein d'une paix féconde, notre dette inscrite et notre dette flottante, par le développement non interrompu de nos entreprises nouvelles. Toutes nos tentatives ont échoué devant la difficulté de rétablir l'équilibre annuel des revenus et des dépenses ordinaires de l'Etat.

Le gouvernement nous paraît malheureusement obligé de subir les exigences de cette politique dispendieuse, sur laquelle repose l'existence des cabinets, depuis que l'influence du pouvoir et l'empire des majorités semblent ne devoir plus appartenir qu'aux sacrifices du Trésor. Il devient donc désormais nécessaire de chercher, avec une résignation patiente, sur l'inévitable élévation du budget, les améliorations qui seraient les plus propres à alléger, autant que possible, le poids des charges des contribuables, sans diminuer les ressources de l'Etat. Cette solution difficile pourrait être obtenue par une réforme complète du mécanisme administratif des impôts directs et des hypothèques.

Je sollicite donc l'accomplissement de cette œuvre patriotique, avec l'espérance que le gouvernement ne sera pas découragé de se dévouer à la noble tâche de soulager et de féconder la propriété, par la crainte de ne plus accorder une aussi large part d'emplois inutiles et d'honoraires abusifs, aux prétentions insatiables de l'intrigue et de la cupidité.

INTRODUCTION.

Les imperfections du régime hypothécaire, les exigences litigieuses et trop souvent exagérées de l'impôt de l'enregistrement, l'insuffisance notoire de l'administration spéciale des contributions directes et les perpétuelles incertitudes du cadastre, ont suscité, depuis longtemps, des résistances, des reproches et des embarras au gouvernement. Des travaux considérables ont été fréquemment entrepris, des projets de réforme ont été préparés, à diverses époques, dans le sein de l'administration, dans les cours de magistrature, dans les écoles de droit; et dans les écrits des publicistes, pour l'allégement de charges, pour l'amélioration des garanties et pour la simplification des formes de perception, relatives à la propriété mobilière et immobilière de la France. Mais aucune solution satisfaisante n'a été adoptée jusqu'à ce jour pour vaincre les difficultés d'un aussi important problème, et pour mettre un terme à des préjudices et à des dangers qui semblent inhérents à l'organisation fractionnée des quatre branches du ministère des finances entre lesquelles se partage aujourd'hui l'exploitation de cette source principale de la richesse publique.

Cependant des études nouvelles ont été ordonnées par le ministère de la justice sur toutes les questions que soulève l'application, déjà complétement éprouvée, de notre système hypothécaire; le garde des sceaux s'est empressé de faire connaître, avec autant de

franchise que de clarté, par une publication importante, les opinions de toutes les cours du royaume, sur les rectifications à appliquer et sur les perfectionnements à introduire dans les dispositions en vigueur de cette partie du Code civil. Trois volumes, d'un grand format, où les matières sont méthodiquement classées et précédées d'une lumineuse introduction, exposent, dans tous leurs développements, les observations des esprits les plus exercés et les mieux instruits sur cette matière spéciale.

pro

Le troisième volume de cet ouvrage contient une réponse fort étendue de la direction générale de l'enregistrement, adressée par le ministre des finances au garde des sceaux et traitant plusieurs points relatifs au mécanisme de la quadruple administration des impôts directs, dont il importe d'examiner avec attention les différents ressorts pour éclairer toutes les parties de ce grave débat. Cette correspondance officielle a d'abord eu pour but de réunir et de constater aproximativement les principaux résultats de la situation actuelle de la priété, et de faire, autant que possible, apprécier ses mouvements annuels, ses revenus et ses besoins progressifs, ainsi que le montant de ses dettes réelles ou nominales : ensuite, de discuter et de repousser un plan de réforme financière, recommandé par plusieurs cours et tendant à centraliser et à réduire les rouages trop multipliés des quatre services des contributions directes, du cadastre, de l'enregistrement et des hypothèques, qui sont en contact immédiat et en relation continuelle avec la même matière imposable, la propriété : enfin, de provoquer la modification de quelques-uns des procédés suivis par les conservateurs des hypothèques.

Nous n'entrerons pas, à la suite des plus imposantes au

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