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JOURNAL DU PALAIS.

condamne les autres défendeurs à payer...
1o le sieur A. Béatrix Croquevielle 40,000 f.
pour le montant de quarante actions, etc. >>
Appel, par Béatrix Croquevielle.
côté les syndics appellent vis-à-vis du sieur Nor-
De leur
mandeau, un des défendeurs, qui avait obtenu
gain de cause.

Le 3 mai 1849, arrêt de la Cour de Rennes, qui, sur l'appel de Béatrix Croquevielle, confirme, en adoptant les motifs des premiers juges; Et sur l'appel des syndics, infirme par les motifs suivants :

que le silence du mandant puisse être considéré comme une ratification tacite, il faut qu'il ait été précédé d'un acte qui ait mis ce dernier en du mandataire. Mais, lorsque le mandant s'est demeure de reconnaître ou de désavouer le fait simplement abstenu, lorsqu'il n'a eu aucunes avait eu à faire, loin de trouver en cela relations avec le tiers auquel le mandataire une ratification de l'acte du mandataire, on ne doit y voir que la volonté de rester étranger à cet acte. Quant à la remise des effets rait être imputé au demandeur puisqu'il lui est donnés en paiement des actions, ce fait ne sauétranger; c'est sa femme qui a remis et souscrit ces effets sans y être autorisée par lui, prendre les actions elles-mêmes. comme elle s'était, sans mandat, engagée à

Pour les défendeurs, on insistait principale

les motifs. Ce qui surtout, suivant eux, consti-
d'exécution, c'était le fait de la souscription et
tuait une ratification incontestable par suite
de la remise des effets donnés en paiement des
actions.

MM. Portalis 1er prés., Feuilhade-Chauvin rapp.,
Du 7 AVRIL 1851, arrêt C. cass., ch. civ.,
Nicias-Gaillard 1er av. gén. (concl. conf.), Moreau
et Bosviel av.

<< Considérant que Normandeau ne peut, pas plus que les appelants principaux, prétendre que les gérants de la commandite avaient le pouvoir d'annuler, comme ils l'ont fait, la souscription de quarante actions en lui remettant ses obligations données en paiement et en faisant rentrer au compte des actions à émettrement, en fait, sur les circonstances particulières lesdites quarante actions; qu'en principe, sur- de la cause, exposées dans le jugement de pretout en matière de société en commandite, lemière instance dont l'arrêt attaqué avait adopté capital social est la garantie des tiers qui traitent avec l'association; qu'il sert de gage aux créanciers qui ont suivi sa foi; qu'il ne peut donc être employé qu'aux affaires sociales; mais que l'opération qui a eu lieu entre les gérants, Normandeau et les appelants principaux, ne présente ni un emploi social ni une opération de banque, objet de la société ; que, dictée par la complaisance seule, elle était de nature à tromper les tiers en diminuant clandestinement le capital de la société qui formait leur gage; qu'une pareille opération, en supposant même qu'elle ait eu lieu, comme on le maintient, à une époque non suspecte et une époque antérieure à celle constatée par les livres de commerce de la société, excéderait évidemment les pouvoirs des gérants, et ne peut par conséquent être op posée aux tiers, qui n'en conservent pas moins le recours contre les souscripteurs ainsi indament désintéressés; que, s'il en était autrement, on tomberait dans les plus graves désordres: l'actif social se dissiperait en promesses trompeuses; les gérants auraient dans leurs mains le pouvoir suprême de retenir dans les liens de la société ou d'en affranchir ceux qu'ils voudraient, et les tiers verraient disparaître un gage qui leur était garanti par l'acte social et par la publicité qui lui est donnée d'après les prescriptions de la loi. - Par ces motifs, etc. >>

Pourvoi par Béatrix Croquevielle pour violation des art. 217, 220, 1338 et 1998 C. civ. C'est à tort, disait-on pour le demandeur, que l'arrêt attaqué a considéré le silence de celuici comme emportant ratification tacite. La ratification qui puisse couvrir expressément ou tacitement le vice d'un acte ne se comprend que d'un fait qui implique l'approbation du mandant. Or tels ne pouraient être la connaissance que le mandant a eue que le mandataire avait excédé ses pouvoirs et le silence que lui mandant a gardé à ce sujet. En cela il n'a pas de nullité à faire prononcer; il lui suffit de déclarer qu'il ne reconnaît pas ce qui a pu être fait au delà du mandat. Et cette déclaration il peut toujours la faire tant qu'on n'a pas à lui opposer une approbation expresse ou tacite. Pour

fait, de l'arrêt attaqué, que Béatrix Croque« LA COUR; Attendu qu'il résulte, en mandite Louis Croquevielle et comp. des efvielle a remis aux gérants de la société en comfets de commerce souscrits par lui, en paiement des actions que sa femme, qui faisait le ment de prendre pour son compte; commerce avec lui, avait contracté l'engagesuit de là que Béatrix Croquevielle a ratifié ledit engagement, et qu'en lê condamnaut à l'exécuter, l'arrêt attaqué n'a non seulement violé application de l'art. 1998 C. civ.;-Rejette. » aucune loi, mais a fait, au contraire, une juste

Qu'il

CASSATION (14 janvier 1851). RESPONSABILITÉ, APPRÉCIATION, NAVIGATION,

ABORDAGE, FORCE MAJEUre.

C'est aux juges du fond qu'il appartient d'apprécier les faits d'imprudence et de négligence qui peuvent donner lieu à la responsabilité Dès lors ils ont pu, par appréciation des faits et prévue par les art. 1382 et 1383 C. civ. (1). circonstances, décider souverainement que le dommage provenant, pour un bateau à vapeur remontant un fleuve, de son choc contre un autre bateau à vapeur descendant le même fleuve, était simplement le résultat d'une force · ́ majeure, et qu'il n'y avait ni contravention aux règlements, ni faule, négligence ou im

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dence constante. V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Casse-
tion (mat. civ.), nos 729 et suiv.
(1) C'est là un principe consacré par une jurispru-
nov. 1845 (t. 1 1846, p. 304), 20 janv. 1852 (t. 1
1852, p. 464).

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prudence à imputer au capitaine du bateau auteur du dommage (1). Compagnie générale des bateaux dU RHONE C. BATEAUX A vapeur du RHONE.

Le 15 fév. 1850, arrêt de la Cour de Lyon ainsi conçu :

<< Attendu, en fait, qu'il résulte des enquête et contre-enquête que, le 11 fév. 1848, le Sirius descendait la Rhône en suivant la ligne droite, lorsque, sur les cinq heures du soir, il arriva devant l'île d'Aramon, à un endroit où le fleuve présente un coude qu'il était obligé de tourner; qu'il trouva alors devant lui, et dans la ligne de sa marche, un bateau plat appelé sapine et chargé de marchandises, qui serrait de trop près la rive droite pour qu'il pût espérer pouvoir se placer entre cette rive et ce bateau; qu'il fut donc obligé, pour ne pas faire couler la sapine, ce qui aurait infailliblement eu lieu s'il eût continué de marcher sur la rive droite, de se porter sur la rive gauche pour éviter de le rencontrer sur son passage; qu'il s'est maintenu pendant quelques instants, par la force du courant, dans cette nouvelle position, mais qu'il reprit bientôt la direction qui devait le ramener sur la rive droite qu'il venait à peine de quitter; que ce fut à ce moment seulement qu'il aperçut devant lui, à une distance d'environ 100 mètres, le bateau à vapeur le Neptune, qui remontait le fleuve; que le capitaine du Sirius s'empressa alors, pour éviter une rencontre avec le Neptune, de commander des manœuvres dans le but de suspendre ou d'arrêter sa marche, si cela était possible, mais que la rapidité du fleuve rendit ses efforts impuissants, et que, dès lors, par la direction qu'avait prise le Neptune, une rencontre entre ces deux bateaux devenai inévitable; qu'en effet, s'il est constant que le Neptune avait d'abord remonté le fleuve en long cant la rive gauche, il est également parfaitement établi qu'au moment où il avait aperçu le Sirius, il s'était écarté de cette rive, que les règlements et les usages lui assignaient, pour se rapprocher de la rive droite qu'ils lui interdisaient; qu'il continua à marcher vers la rive droite, malgré la direction nouvelle du Sirius vers cette rive, et quoique les règlements et l'usage lui commandassent de conserver, dans cette circonstance, sa position sur la gauche, et même de s'arrêter; que c'est par cette imprudente et fausse manoeuvre qu'il a fini par occuper de toute sa longueur une grande partie de la largeur navigable du Rhône, rétréci en cet en

(1) Du moment que les juges du fait reconnaissent que l'accident arrivé était le résultat de la force majeure, les principes de la responsabilité n'étaient plus applicables. Mais en l'absence de toute force majeure, il y aurait eu présomption légale d'imprudence, et par conséquent lieu à responsabilité de la part du capitaine qui n'aurait pas suivi la route tracée par les règlements administratifs. C'est ainsi que la Cour de cassation l'a décidé à l'égard du dommage commis par un voiturier qui tenait la gauche de la route, contrairement à un arrêté préfectoral prescrivant de tenir la droite: Cass. 5 juil. 1843 (t. 2 1843, p. 588). — Rép. gen. Journ. Pal., vo Responsabilitė, no 172.

droit par des graviers, et qu'il a pu dans cette position recevoir le choc du Sirius, qui n'était pas parvenu, à raison de la rapidité du fleuve, à ralentir sa course; que cette rencontre s'est effectuée sur la rive droite du fleuve, et que c'est aussi sur le flanc droit du bateau le Neptune que le dommage qu'il a souffert a été produit, circonstance qui, à elle seule, signalerait très visiblement que ce bateau s'était considérablement écarté de la rive gauche. » De toutes ces circonstance la Cour conclut qu'il n'y a eu ni contravention aux règlements, ni faute, ni imprudence à reprocher au capitaine du Sirius; que si des torts pouvaient être imputés à l'une des parties, ce serait au capitaine du Neptune, qui n'avait pas su conserver la position qui lui était prescrite; qu'en conséquence, le malheur arrivé doit être considéré comme le résultat de la force majeure, et ne saurait donner lieu à aucune action en responsabilité.

Pourvoi en cassation par la compagnie générale des bateaux du Rhône, pour violation des art. 1383, 1384, C. civ., et 407 C. comm. C'est à tort que l'arrêt attaqué avait repoussé l'action en dommages-intérêts formée par la compagnie demanderesse par le motif que le dommage dont elle se plaignait aurait été le résultat de la force majeure. La rencontre des deux bateaux n'avait eu lieu que parce qu'au lieu de ralentir sa marche devant le bateau plat qu'il avait à tourner, le Sirius s'était porté, en conservant la même rapidité, sur la rive gauche, qui lui était interdite, et avait ainsi commis une infraction aux règlements. Ainsi il y avait eu faute de la part du Sirius, et la conséquence de cette faute était l'obligation de réparer l'avarie soufferte par le bateau le Neptune. Vainement objectera-t-on que le Neptune avait luimême dévié de sa ligne en se jetant sur la droite, que le bateau le Sirius reprenait en même temps S'il s'est porté sur cette rive droite, c'était uniquement pour laisser à l'autre bateau la gauche, qu'il occupait mal à propos, et pour éviter son choc. Orsi la rencontre a été le résultat de la même manœuvre exécutée par les deux bateaux, il est juste que la responsabilité de l'accident retombe sur le capitaine du bateau qui a donné lieu à cette double manoeuvre par sa contravention. C'est donc à tort que l'arrêt attaqué a déchargé de toute responsabilité le propriétaire de ce bateau.

DU 14 JANVIER 1851, arrêt C. cass., ch. req., MM. Mesnard prés., Pécourt rapp., Freslon av. gén. (concl. conf.), P. Fabre av.

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« LA COUR; Attendu qu'aucun texte de loi n'a défini le caractère précis de l'imprudence et de la négligence qui donne lieu à la responsabilité organisée par les art. 1382 et 1383 C. civ.; que l'appréciation des éléments de la faute qui dégénèrent en purs faits de l'homme a été abandonnée à la prudence et aux lumières des juges du fond; Attendu que, dans l'espèce, les juges de la cause en appréciant, comme ils en avaient le droit, les faits et circonstances constatés par les enquêtes, ont décidé que le capitaine du Sirius s'est conformé, dans sa conduite et dans la marche qu'il a suivie, aux

arrêtés du préfet sur la navigation et à tous les
usages constamment adoptés; qu'il n'y a ni faute,
ni négligence, ni imprudence, à lui imputer;
que le malheur arrivé est le résultat de la force
majeure; que l'arrêt ajoute que, si des torts pou-
vaient être imputés justement à l'une des par-
ties, ce serait au capitaine du Neptune, qui n'a-
vait pas su conserver la ligne de direction qui lui
était prescrite; Attendu que cette décision de
la Cour d'appel de Lyon n'a nullement mécon-
nu les principes posés dans les art. 1383 et
1384 C. civ. et 407 C. comm.;- REJETTE. >>
mars 1853).

PARIS
APPEL, RÉFÉRÉ, ORDONNANCE DU PRÉSIDENT.
CONTRAINTE PAR CORPS, ORDONNANCE, dis-
PENSE DE FORMES.

conde, qui a maintenu l'arrestation; qu'en effet elle n'a été rendue que lorsque Marivaux, arrêté, invoquant le bénéfice de l'art. 786 C. proc. civ., a été conduit en référé devant le juge, qui a ainsi, après contradiction, statué en état de référé; - REÇOIT Marivaux appelant;

Con

» Sur la régularité de l'arrestation: sidérant qu'en matière de contrainte par corps, toutes les formalités d'exécution, ainsi que les circonstances dans lesquelles ces exécutions peuvent avoir lieu, sont expressément prescrites par la loi et nécessairement de droit étroit; que notamment l'art. 781 C. proc. énumère sous une forme prohibitive les infractions qu'il prévoit; que rien n'autorise à soumettre les formalités et les règles de l'emprisonnement, fixées dans un titre spécial, à l'influence de l'art. 1037 Si une première ordonnance de référé, autori- dudit Code, ayant pour objet les significations sant sur requête l'arrestation du débiteur, et exécutions diverses, à l'égard desquelles les n'est point susceptible d'appel, il n'en est heures et les jours n'étaient pas prévus par des pas de même d'une seconde ordonnance qui, dispositions expresses; que d'ailleurs les peraprès l'arrestation, intervient sur la demande missions dudit article ne pourraient, en matière du débiteur d'être conduit devant le président d'emprisonnement, s'appliquer qu'au cas de du tribunal, et maintient ladite arresta- fêtes légales; Considérant Tordonnance que tion (1). C. proc. civ. 806. a autorisé l'arrestation dans tous les lieux, à L'ordonnance qui autorise l'arrestation du dé- toutes heures et tous les jours, en violation de bileur dans tous les lieux, à toutes les heu-l'art. 781 C. proc. civ.; qu'en fait, il résulte du res, et tous les jours, doit être infirmée comme rendue en violation de l'art. 781 C. proc. civ.; les formalités et les règles de l'emprisonnement ne peuvent, en effet, être soumises à l'influence de l'art. 1037 du même Code, dont les dispositions quant aux permissions qu'il autorise ne pourraient, d'ailleurs, en cette matiere, s'appliquer qu'au cas de fêtes légales (2). MARIVAUX C. SAX.

Le 21 fév. 1853, ordonnance sur requête du président du tribunal civil de la Seine portant autorisation d'arrêter le sieur Marivaux à toutes heures, tous les jours, en tous lieux, avec réserve qu'en cas de difficulté il lui en soit référé. -Le 26 février, arrestation de Marivaux à huit heures et demie du soir, en l'étude d'un agréé. Sursa demande, le débiteur fut conduit en référé; mais le président rendit une seconde ordonnance prononçant le passer-outre à l'emprisonnement, attendu qu'il y avait titre, que la procédure était régulière et que la précédente ordonnance avait autorisé l'arrestation à toutes heures. Appel par Marivaux. - On lui opposait une fin de non-recevoir tirée de ce que la seconde ordonnance n'était, pas plus que la première, susceptible d'appel.

Du 9 MARS 1853, arrêt C. Paris, 3 ch., MM. Poultier prés., Metzinger av. gén. (concl. conf.), Deroulède et Gourd av.

|

-

procès-verbal du 26 février que Marivaux a été arrêté ledit jour à huit heures du soir, en l'étude de...., agréé ; Considérant que ladite arrestation est frappée d'un vice de nullité qui peut, en l'état de la procédure, être apprécié et reconnu; - INFIRME; au principal, DECLARE nul l'emprisonnement de Marivaux, ORDONNE SA mise en liberté immédiate, etc. »

BOURGES (24 février 1853). USAGE (FORÊTS), DÉLIVRANCE, BRUYÈRE, ENLÈVEMENT, AUTORISATION, PEINE. L'art. 79 C. for., qui impose à l'usager l'obligation d'obtenir la délivrance, avant de prendre les bois auxquels il a droit, n'est relatif qu'aux bois de toutes essences, dans lesquels les bruyères ne sont pas comprises (3). En conséquence, le fait de la part d'un usager d'avoir, sans l'autorisation du propriétaire, coupé et enlevé des bruyères dans le bois soumis à son usage, constitue, non le délit prévu par l'art. 79 Č. for., mais celui réprimé par l'art. 144, lequel est général et s'applique dès lors à l'usager (4). C. for. 79, 144.

(3-4) L'importance de ces questions pour les pays de forêts nous détermine à mettre sous les yeux de nos lecteurs l'extrait suivant d'un Mémoire produit dans la cause par le sieur Crombez-Lefèvre, et aux conclusions duquel, conformes du reste aux solutions consacrées par la Cour de Bourges, l'expérience toute spéciale de son savant auteur, M. Meaume, donne un poids incontestable.

« LA COUR ; Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que si la première ordonnance, considérée comme rendue en vertu du « L'usage, quel qu'il soit, dit M. Meaume, confère pouvoir discrétionnaire, n'ayant pas de carac- à celui qui peut s'en prévaloir le droit de contraintère contentieux, n'eût pas été susceptible d'ap-dre le propriétaire à lui livrer ou à lui laisser prenpel, il n'en peut être de même à l'égard de la se

(1) V. Rep. gen. Journ. Pal., vo Emprisonnement, nos 299 et suiv., 315

(2) V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Emprisonnement, nos 100 et suiv.

dre une partie des fruits produits par le fouds. Rien de plus, rien de moins. Ce droit diffère entièrement de l'usufruit, longe recedit ab usufructu. L'usufruitier a la faculté de percevoir les fruits d'un fonds directement, suivant son caprice et sans contrôle. Le droit de l'usager, même lorsqu'il a donné cau

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JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

CROMBEZ-LEFEBVRE C. CHÉVRIER.

Des contestations s'étant élevées

la fin du

tion, se borne i exiger la portion des fruits nécesceux de sa famille. Tous les saire à ses besoins et textes du droit français qui règlent l'exercice de l'usage proclament et appliquent ce principe. S'agit-il d'un droit ayant pour objet d'assurer la nourriture de l'usager, l'art. 630 C. Nap. confère à ce dernier le droit d'exiger que le propriétaire lui Ce droit est-il délivre la quantité de produits nécessaire pour sa subsistance et celle de sa famille. assis sur un champ, une vigne, un jardin, l'usager ne pourra prendre lui-même, et sans autorisation préalable, ce dont il aura besoin. La loi lui dénie cette faculté, comme elle refuse à celui qui peut faire reculer l'arbre ou la haie de son voisin à la distance indiquée par l'art. 671 C. Nap., le pouvoir d'abattre cet arbre ou d'arracher cette haie; comme elle défend, sous les peines portées par les art. 150 celui sur le terrain duquel s'étenet 196 C. for., dent les branches d'un arbre voisin, d'aller élaguer lui-même cet arbre. L'art. 672 C. Nap. nous fait toucher au doigt le motif de ces interdictions, en décidant que le propriétaire sur le terrain duquel s'avancent les racines d'un arbre appartenant au voisin peut couper lui-même ces racines. Ce propriétaire fait acte de maître sur son propre fonds. Dès lors il n'a point d'avertissement à donner, point de mise en demeure à signifier; il agit en vertu du droit de propriété. Au contraire, quand on veut exercer un droit sur le terrain d'autrui, il faut que le propriétaire de ce terrain ait été averti, qu'il ait été mis en demeure de reconnaître la légitimité du droit et de consentir à son exercice. Si le propriétaire débiteur n'obtempère pas à la sommation; s'il en trave ou restreint l'exercice du droit, il est passible de dommages-intérêts. Par contre, celui qui, sans mise en demeure, ou sans en attendre les effets, prétend se faire justice à soi-même, est passible des peines portées par les lois protectrices du droit de propriété.

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siècle dernier entre le propriétaire des bois dé
pendant anciennement de l'abbaye de Meaubecq
et les habitants de la paroisse de Neuillay-les-

stances et la surveillance plus on moins grande que
le propriétaire croira devoir exercer; mais l'autori-
cas, indispensable.-Ainsi, lorsque le droit s'exerce
sation elle-même sera toujours, et, dans tous les
sur une lande inculte, où ne croissent que de rares
touffes d'ajoncs, de bruyères ou de genêts, le pro-
sager exerce son droit sans une autorisation ex-
priétaire pourra, sans inconvénient, tolérer que l'u-
presse. Le fait même de l'exercice, au vu et au su
Mais si celui
comme une autorisation suffisante..
de celui qui pouvait l'empêcher, sera considéré
ou seulement de l'herbe, dans une forêt, veut exer-
qui a un droit à l'enlèvement des mêmes substances,
cer ce droit, tout propriétaire intelligent voudra
faire de cette faculté. Il y aura lieu, dans certains
prendre des précautions contre l'abus qu'on pourrait
cas, à en circonscrire l'exercice dans les parties de
la forêt qui ne pourront pas en souffrir; dans d'au-
tres, à indiquer des époques et des modes particu-
tion entre le propriétaire et l'usager, les tribunaux
liers d'extraction ou d'enlèvement. S'il y a contesta-
forestier n'a pas réglé, d'une manière particulière,
prononceront.Teile est l'économie de la loi.- Le Code
la police des droits d'usage sur les produits énumé-
rés en l'art. 144. La raison en est simple. La loi
spéciale a été faite pour les cas les plus fréquents.
Ce sont ceux où les droits d'usage ont pour objet le
ture des bestiaux. Quant aux autres droits, fort ra-
chauffage, la construction des maisons et la nourri-
res, dont le Code forestier ne parle pas, on rentre,
Or cette
à défaut de dispositions spéciales, sous l'empire de
la règle générale (C. Nap., art. 636).
règle est tracée par l'art. 630 C. Nap., aux termes
duquel l'usager à le droit d'exiger, mais non celui de
se prévaloir de son droit, puisqu'il n'a pas satisfait
prendre. L'usager qui viole cette règle ne peut plus
à la condition sous laquelle il pouvait être exercé.
atteint d'une manière générale celui qui, sans l'auto-
Dès lors, l'art. 144 C. for. devient applicable, car il
risation du propriétaire, a enlevé ou extrait une pro-
» Ces principes et leurs conséquences ont été ad-
duction intérieure et superficielle du sol forestier.
mis et appliqués par la jurisprudence. Ainsi, il a
de l'art. 12, tit. 27, de l'ordonnance de 1669, qu'un
été jugé, avant le Code forestier et par application
zons n'avait pu être exercé que dans les temps et sur
droit d'usage consistant dans l'enlèvement de ga-
par l'administration forestière, et que l'exercice de
les lieux qui auraient été préalablement déterminés
ce droit fait arbitrairement, et sans avoir obtenu
de cette administration la détermination du temps
et du lieu où les gazons pouvaient être enlevés,
avait constitué le délit prévu et puni par l'article
précité (Cass. 24 janv. 1812 [J. Pal., à sa date]). -
Depuis la promulgation du Code forestier, il a été
également jugé que l'allégation et la production d'un
titre d'usage n'avaient pu dispenser les usagers de
tion forestière l'autorisation exigée par l'art. 169 de
la nécessité d'obtenir préalablement de l'administra-
l'ordonnance du 1er août 1827 (Cass. 28 mars 1839
[J. Pal., t. 1 1844, p. 329]). —La même doctrine est
enseignée par MM. Baudrillard, Comment., sur l'art.
144, et Curasson, t. 2, p. 393.

»Tels sont les principes élémentaires du droit
commun, dont le Code forestier, loi spéciale, a fait
S'agit-il d'un droit
de nombreuses applications.
ayant pour objet la nourriture des bestiaux, l'u-
sager ne pourra l'exercer qu'après une déclara-
tion préalable de défensabilité (C. for., art. 67 et
119). S'agit-il d'un droit au bois, la permission
d'user s'appellera délivrance (C. for., art. 79, 80
et 120).-S'agit-il enfin d'un droit ayant pour objet
l'un des produits énoncés en l'art. 144, l'usager ne
pourra s'en emparer que sur l'autorisation du pro-
priétaire (C. for., art. 144, et ord. for. 169). —
L'art. 144 C. for. n'a pas seulement pour but de
régler les rapports du propriétaire avec l'usager.
Sa portée est plus étendue. Cette disposition défend
à tout individu, quel qu'il soit, d'enlever ou d'ex-
traire aucune production forestière sans l'autorisa-
tion de celui auquel le bois appartient. La généra-
lité de cette prohibition atteint évidemment l'usager
aussi bien que celui qui n'a rien à prétendre ni à
exiger des produits forestiers.-De deux choses l'une:
ou le titre confère, une fois pour toutes, à l'usager
l'autorisation de percevoir ce à quoi il a droit, sans
avoir besoin de le demander au propriétaire, et alors
l'art. 144 du Code n'est pas applicable; ou bien le
titre est muet à cet égard, et alors chaque acte de
perception doit être légitimé par l'autorisation que
l'article précité exige impérieusement. (V. Cass. 15
nov. 1842 [J.Pal., t. 1 1844, p. 832].-Dans quelque
hypothèse qu'on se place, l'enlèvement ne peut être
valablement opéré qu'en vertu d'une autorisation
générale ou spéciale, expresse ou tacite. La forme
de l'autorisation pourra varier suivant les circon-

Si ce point est aujourd'hui constant lorsqu'il s'agit de bois soumis au régime forestier, il ne l'est pas moins lorsque la difficulté s'élève à l'occasion d'un bois appartenant à un particulier. En effet, l'art. 169 de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827 n'a de force obligatoire que celle qu'il tire de l'art. 144 du Code, à l'exécution duquel il pourvoit.-Le règlement terminer la forme de l'autorisation. Il est sans apd'administration publique n'a pour effet que de dé

JOURNAL DU PALAIS.

Bois, il intervint le 3 août 1783, par devant Me Moreau, alors notaire à Châteauroux, une transaction homologuée en parlement le 22 du même mois, et dont l'art. 6 est ainsi conçu: «Est convenu que lesdits habitants et propriétaires de la paroisse de Neuillay auront le droit de paisson et glandée dans les bois de ladite abbaye de Meaubecq, et d'y prendre de l'épine pour clore et boucher leurs héritages, même couper des bromalles (1) pour l'usage de leurs fours sans payer aucune chose...»-Un bois, appelé le bois des Houx, faisait partie des forêts soumises à ce droit d'usage. Le 8 thermidor an IV, le sieur Savary de Lancosme devint acquéreur de ce bois, et en 1850 la terre de Lancosme tout entière fut vendue au sieur Crombez-Lefebvre, habitant la Belgique. Il paraît qu'à raison de leur éloignement des habitants de Neuillay-les-Bois avaient exercé rarement leur droit de prendre de l'épine et de couper des bromalles; mais au mois d'octobre 1852, et à des jours différents, quelques habitants se sont introduits dans le bois des Houx, et là, sans donner aucun avertissement ni demander aucune délivrance, ont coupé des

bromalles et en ont fait des bourrées.

dont il résulte que les habitants de la commudans les bois dont il s'agit, des bruyères et épine de Neuillay-les-Bois ont le droit de fagoter, nes pour chauffer leurs fours; Considérant cacité, ni son applicabilité; mais qu'il fait réque Crombez ne conteste ni le titre, ni son effi sulter le délit dont il poursuit la réparation contre Chévrier de ce que celui-ci ne s'est pas mis en mesure de lui demander et d'obtenir la délivrance nécessaire pour exercer son droit ;Considérant que les art. 79, 192 et suivants, titre 12 du Code forestier, que le demandeur invoque pour justifier sa plainte, sont relatifs art. 192, mais qu'ils ne disposent point et n'éaux bois de toutes essences mentionnés audit dictent aucune pénalité en ce qui touche les bruyères ou autres productions utiles de la terre dont il n'est question qu'au titre 10, art. 144 du même Code, auquel ne renvoie pas l'art. 79; Par ces motifs, etc. >>

Appel par le sieur Crombez.

Do 24 février 1853, arrêt C. Bourges, ch. corr., MM. Dufour d'Astaford prés., Neveu Lemaire av. gén. (conc. conf.), Lepec (de Paris)

av.

Chévrier, en sa qualité d'usager, ayant coupé des
« LA COUR;
bruyères dans un bois appartenant à Crombez,
Sur la question de savoirsi
a commis un délit par l'exercice de son droit
d'usage sans l'autorisation du propriétaire; -
En cas d'affirmative, s'il est passible de dom-
mages-intérêts et quelle doit en être la quotité:

Procès-verbaux ont été dressés, et le sieur Chévrier, l'un de ces habitants, a été cité, à la requête de M. Crombez-Lefebvre, devant le tribunal correctionnel de Châteauroux.-Il a soutenu, contrairement à la prétention du plaignant, qu'il n'était point soumis, pour l'exercice de son droit d'usage, à la délivrance préalable. D'ailleurs, ajoutait-il, le maire de Neuillay a fait déclarer le bois des Houx défensable le 5 octobre par le garde général des forêts commis le conservateur; et à dater de ce jour le pro-date du 15 oct. 1852 que le nommé Chévrier, priétaire s'est trouvé en demeure de surveiller l'usager, si cela lui convenait.

par

Le 18 nov. 1852, jugement qui renvoye le prévenu de la plainte en ces termes:

Considérant qu'il résulte d'un procès-verbal dressé par le garde particulier de Crombez en

journalier, habitant de la commune de Neuillay; a coupé dans le bois dudit Crombez de la bruyère mâle dont il a fait environ cent bourrées des« Considérant que la demande de Crombez pour ce fait, il a excipé d'une transaction en date tinées à chauffer son four; tend à obtenir les dommages et intérêts résul-du 3 août 1783, qui accorde aux habitants de Que, poursuivi lant du délit qu'il impute à Chévrier d'avoir commis à son préjudice, en faisant, dans les bois du plaignant, un certain nombre de fagots de bruyère; - Considérant que Chévrier rapporte, pour sa défense, un acte authentique, en date du 3 août 1783, homologué le 22 du même mois,

Neuillay, dans les bois de l'abbaye de Meaubecq, dont provient celui de Crombez, divers droits d'usage, et spécialement ceux d'y prendre de l'épine pour clore et boucher leurs héritages, méme de couper des bromalles (bruyères måles) pour l'usage de leurs fours; - Que, malgré ce titre, ayant agi sans autorisation avait commis le déCrombez n'en a pas moins soutenu que l'usager, lit prévu soit par l'art. 79, soit par l'art. 144 du Code forestier;impose à l'usager l'obligation d'obtenir la déliConsidérant que l'art. 79, qui ces, dans lesquels les bruyères ne sont pas comru-prises; qu'ainsi cet article n'est point applicavrance, n'est relatif qu'aux bois de toutes essenble à la cause; mais que le fait imputé à Chécomprend les bruyères dans l'énumération qu'il vrier tombe sous l'application de l'art. 144, qui renferme; conçu dans les termes les plus généraux, qu'il Considérant que cet article est des produits y énoncés sans aucune distinction, punit l'extraction ou l'enlèvement non autorisé et que l'usager se trouve dès lors soumis à ses mun, l'usager ne peut qu'exiger les fruits auxdispositions; Qu'aux termes du droit comquels il a droit; que l'art.79 pour les bois, com

plication aux enlèvements à faire dans les bois appartenant à des particuliers, qui peuvent, ainsi qu'on Î'a dit ci-dessus, accorder expressément ou tacitement l'autorisation exigée par l'art. 144. Du reste, il est constant que les dispositions de cet article protègent les bois des particuliers aussi bien que les bois de l'état, puisqu'il est placé sous cette brique: Dispositions applicables à tous les bois et forêts en général. Le législateur a groupé sous cet intitulé toutes les règles communes à la police et à la conservation des forêts, quel qu'en fût le propriétaire, et il a réservé pour une seconde section les dispositions spéciales applicables seulement aux bois et forêts soumis au régime forestier... »

V. également Cass. 14 mars 1834 et 16 mars 1836;
Meaume, Comment. C. for., nos 963 et suiv.
V. aussi Rép. gén. Journ. Pal., vis Forêts, nos 1538
et suiv.; Usage (forels), nos 577 et suiv.

(1) Dans le Berri on entend par bromailes la bruyère måle ou brande

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