Images de page
PDF
ePub

Payement.

Délai. Acte authentique.

Pau, 26 novembre 1807. C. N., 1244. [L'art. 1244 du C. N. qui permet aux juges d'accorder des délais au débiteur, ne s'applique pas au cas où la créance résulte d'un acte authentique.]

[ocr errors]

Casenave poursuit contre Ibos le payement d'une créance fondée sur un acte notarié de l'an 14. Ibos demande des délais. - Jugement de Tarbes qui les refuse. Arrêt confirmatif ainsi motivé.

[ocr errors]

Considérant que les poursuites auxquelles la partie de Hourcade s'est livrée, ont pour base un acte public et authentique, dont la partie de Biraben reconnaît la sincérité; que cet acte recevant sa vertu exécutive de la seule disposition de cette loi, il n'est pas au pouvoir du juge d'arrêter cette exécution, et de se mettre ainsi au-dessus du pouvoir législatif; que l'art. 1244 du C. N., en permettant d'accorder des délais, n'a point eu en vue le cas où la créance résulterait d'un acte public et authentique, mais bien celui où le juge doit luimême conférer au titre le droit d'exécution, comme, par exemple, lorsqu'il accorde une condamnation sur le fondement d'un acte privé; alors nul doute qu'il ne puisse suspendre l'effet de son jugement, puisque cet acte n'émane que de lui seul; la Cour dit bien jugé, etc.

[merged small][ocr errors]

Limoges, 9 février 1810. C. N., 2023, 2170. [L'acquéreur, poursuivi en délaissement par le créancier hypothécaire du vendeur, ne peut pas opposer que celui-ci possède encore un immeuble affecté à la même créance, si toutefois il existe à l'égard de cet immeuble une demande en partage. Peu importe que l'acquéreur offre de prouver et établisse en effet que

ce qui restera de l'immeuble après le partage, serą suffisant pour le payement de la dette. ]

[ocr errors]

Décidé dans la cause de Julien Rousselle, contre Michel Lignot et Marguerite Pradet. Dans l'espèce, la demande en partage formée contre le vendeur ne portait que sur le dixième de l'immeuble, et il était possible, en effet, que les neuf autres dixièmes fussent suffisans pour couvrir la dette ; mais la Cour a considéré que l'immeuble n'en était pas moins litigieux; que la demande en partage en empêcherait la vente immédiate, et qu'aux termes des art. 2023 et 2170 du Code, l'acquéreur qui s'oppose au délaissement poursuivi contre lui, doit prouver que le vendeur possède d'autres immeubles non-litigieux, pouvant être vendus sans entraves et affectés à la même créance.

Mariage. Actes respectueux. Opposition.

Paris, 19 octobre 1809. C. N., art. 176, 192; C. de P., art. 1033. [L'opposant doit être assigné au tribunal du lieu où se fait le mariage. La procuration donnée pour la notification des actes respectueux, ne doit être ni exhibée ni légalisée. L'art. 1033 du C. de P. C. ne s'applique pas aux délais des sommations respectueuses. ]

La demoiselle Juliard ne pouvant obtenir, pour son mariage, le consentement de sa mère, lui fait signifier des sommations respectueuses, les 19 mai, 19 juin et 19 juillet 1809. La mère forme une opposition fondée sur trois motifs : 1°. La procuration donnée aux notaires n'a pas été exhibée ; 2°. elle était sous seing privé et n'a pas été légalisée ; 3°. le jour de la signification et celui de l'échéance ont été

comptés dans les délais au mépris de l'art. 1033 du C. de P. C.

La demoiselle Juliard poursuit la main-levée de cette opposition; la mère était domiciliée à Corbeil; elle l'assigne à comparaître devant le tribunal de Paris, lieu où le mariage devait être célébré.— La dame Minot décline la juridiction et demande son renvoi devant les juges de Corbeil. Jugement qui rejette son déclinatoire, et qui au fond la déclare non-fondée dans son opposition;

<< Attendu que la demoiselle Juliard demeure à Paris; attendu que l'acte d'opposition au mariage contient élection de domicile à Paris; d'où il suit que le tribunal de la Seine est compétent; sans s'arrêter au déclinatoire proposé par les sieur et dame Minot, dont ils sont déboutés, ordonne qu'ils plaideront au fond, et après avoir entendu les avocats des parties, ensemble le substitut du procureur impérial. -En ce qui touche les moyens de nullité proposés par les sieur et dame Minot; ; attendu que les dispositions du C. N., relatives aux actes de l'état civil, déterminent que les actes respectueux seront faits de mois en mois, et que la demoiselle Juliard a satisfait à cette obligation; attendu les arque ticles du C. de P. C. ne sont pas applicables à l'espèce, en ce qui touche le moyen de nullité résultant de ce que la procuration n'a point été légalisée ; - attendu que ce défaut de formalité n'emporte point la nullité des actes; - fait main-levée pure et simple de l'opposition formée, etc. »

Appel. Arrêt confirmatif.

[ocr errors]
[ocr errors]

LA COUR, ouï le S. du P. G. qui a conclu à la confirmation. -- Considérant que les actes respectueux dont il s'agit ont

[ocr errors]

été faits régulièrement et conformément à la loi, et adoptant les motifs des premiers juges; sans avoir égard aux moyens de nullité, met l'appellation au néant; ordonné que ce dont est appel sortira son plein et entier effet.

[merged small][ocr errors]

Riom, deuxième chamb., 3 août 1809. C. N., 792. - Des enfans qui, à l'instant du décès de leur père, demeuraient avec lui dans une maison où était son mobilier, et qui n'ont fait faire inventaire ni de ce mobilier, ni des titres, des papiers, et notamment des quittances des sommes qu'il avait payées en l'acquit de leur mère, sont présumés s'être emparés dụ mobilier, en qualité d'héritiers, et leur répudiation est frauduleuse.

Décidé en faveur de Vedrines et de Fontanier, contre les nommés Cornet.

Tuteur.Mineur. - Jugement.

Pau, 21 janvier 1808. C. N., 450, 488. - Le procès commencé avec le tuteur est valablement poursuivi et jugé sur lui, quoique depuis le mineur soit devenu majeur, lorsque celui-ci ne se met pas en cause en son nom personnel, et que le tuteur ne déclare point que sa tutelle a cessé.

Jugé entre le sieur Manaut - Serres et la dame Gracie-Latrille.

[merged small][ocr errors]

Grenoble, chamb. réunies, 5 mars 1810. C. N., 334, 340. [La reconnaissance d'un enfant naturel faite au bureau de paix, à la suite d'une citation, est nulle;

mais la promesse de fournir une pension alimentaire à l'enfant, faite en même temps que la reconnaissance, doit être exécutée. ]

Catherine Virot, se disant enceinte des œuvres du sieur Milet, le cite au bureau de paix; celui-ci avoue la paternité, promet 3oo fr. à la mère et déclare se charger de l'enfant. Le tribunal de première instance de Grenoble annulle le tout. - Appel.

Catherine Virot dit pour l'enfant : la citation en conciliation n'est pas, comme l'ajournement, un acte d'hostilité; elle n'empêche donc pas la liberté de la reconnaissance; le sieur Millet, en faisant un aveu, que rien ne pouvait lui arracher, a rendu un hommage pur et libre à la vérité. La promesse d'alimens est au moins valable, car on peut efficacement s'engager de nourrir et élever un enfant, sans même en être le père.

Millet répond: la citation au bureau de paix est le prélude d'une action prochaine; c'est pour la prévenir que la reconnaissance a été faite; elle n'a donc pas été libre. L'enfant n'a donc pas été légalement reconnu. De cela même il suit qu'il n'a pas droit à une pension alimentaire; car cette pension ne pourrait être que le résultat de sa filiation.- La paternité d'ailleurs est indivisible; un individu ne peut étre père pour un cas et ne pas l'être pour un autre.

Vu les art. 334 et 340 du C. N.---Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, que nonseulement la reconnaissance doit être constatée par un acte authentique, mais encore qu'elle doit être l'effet d'une volonté libre et spontanée de la part du reconnaissant; considérant que le procès-verbal fait au bureau de conciliation le 3 décembre 1792, n'ayant été que la suite du procès intenté par Catherine Virot contre Pierre Millet, pour le charger de

« PrécédentContinuer »