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4°. Le montant du capital des créances exprimées dans « le titre, ou évaluées par l'inscrivant pour les rentes et pres tations, ou pour les droits éventuels, conditionnels ou indéterminés, dans les cas où cette évaluation est ordonnée; ◄ comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux, et l'époque de l'exigibilité;

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«5°. L'indication de l'espèce et de la situation des biens « sur lesquels il entend conserver son privilége ou son hy« pothèque.

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Cette dernière disposition n'est pas nécessaire dans le cas « des hypothèques légales ou judiciaires à défaut de con«vention, une seule inscription, pour ces hypothèques, frappe tous les immeubles compris dans l'arrondissement « du bureau. »

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Art. 58. « Les inscriptions à faire sur les biens d'une « sonne décédée pourront être faites sous la simple désigna«<tion du défunt, ainsi qu'il est dit au no 2 de l'article précédent. »

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Art. 59.

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Le conservateur fait mention sur son registre du contenu aux bordereaux, et remet au requérant, tant « le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux

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« au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription.

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Art. 60. « Le créancier inscrit pour un capital produisant 2151 « intérêt ou arrérages a droit de venir, pour deux années seulement, et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital; sans préjudice des in«<scriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les arrérages échus depuis,

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« mesure de leur échéance, et non prescrits.

Art. 61. « Il est loisible à celui qui a requis une inscrip- 2152 «<tion, ainsi qu'à ses représentans ou cessionnaires, de

«< changer sur le registre des hypothèques le domicile par « lui élu, à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans « le même arrondissement. »

Art. 62. « Les droits d'hypothèque purement légale de la 2153

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« nation et établissemens públics sur les comptables, des «< mineurs ou interdits sur les tuteurs ou subrogés tuteurs,

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des femmes mariées sur leurs époux, seront inscrits sur la « représentation de deux bordereaux, contenant seulement, « 1°. Les nom, prénom, profession et domicile réel du créancier, et le domicile qui sera par lui, ou pour lui, élu "dans l'arrondissement;

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« 2o. Les nom, prénom, profession, domicile ou désigna«tion précise du débiteur;

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«<3°. La nature des droits à conserver et le montant de leur valeur quant aux objets déterminés, sans être tenu de le « fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés.

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« Ces inscriptions seront reçues sans aucune avance des salaires du conservateur, sauf son recours contre les grevés d'hypothèques.

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Art. 63. « Les inscriptions conservent les priviléges et hypothèques, à compter du jour de leur date, pendant tout le temps que durent l'obligation et l'action personnelle « contre le débiteur, ou pendant tout celui que dure l'ac«tion hypothécaire contre le tiers détenteur, quand le bien chargé d'hypothèque est dans ses mains. »

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Art. 64. Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'y a stipulation contraire; l'avance en est faite par l'inscrivant, si ce n'est quant aux hypothèques legales, pour l'inscription desquelles le conservateur a son « recours contre le débiteur : il en est de même des frais de «< la transcription qui peut être requise par le vendeur; ils « sont à la charge de l'acquéreur.

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Art. 65. « Les actions auxquelles les inscriptions peuvent « donner lieu contre les créanciers seront intentées devant « le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne ou « au dernier des domiciles élus sur le registre; et ce no«nobstant le décès soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile. »

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CHAPITRE V.

De la Radiation et Réduction des inscriptions.

Art. 66. « Les inscriptions sont radiées du consentement 2157 des parties intéressées, ou en vertu d'un jugement exécutoire qui l'ordonne.

Art. 67. « Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la 2158 « radiation déposent au bureau du conservateur l'expédition « de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement. »

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Art. 68. « La radiation non consentie est demandée au tri- 2159 «bunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce « n'est lorsqu'elle l'a été pour sûreté d'une condamnation « éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation « de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en in«stance ou doivent être jugés dans un autre tribunal; auquel « cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée. »

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Art. 69. « La radiation doit être ordonnée par les tribu- 2160 naux lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni « sur la loi ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un <«< titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilége ou d'hypothèque sont effacés par les << voies légales.

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Art. 70. « Toutes les fois que les inscriptions prises par un 2161 « créancier qui, d'après la loi, aurait droit d'en prendre << sur les biens présens ou sur les biens à venir d'un débi«<teur, sans limitation convenue, seront portées sur plus de « domaines différens qu'il n'est nécessaire à la sûreté des créances, l'action en réduction des inscriptions, ou en radiation d'une partie en ce qui excède la proportion convenable, est ouverte au débiteur. On y suit les mêmes règles

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de compétence établies dans l'article précédent. »

Art. 71. « Sont réputées excessives les inscriptions qui 2162

frappent sur plusieurs domaines, lorsque la valeur d'un

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seul ou de quelques-uns d'entre eux excède de plus d'un tiers en fonds libres le montant des créances en capital et "accessoires légaux. »

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Art. 72. « Peuvent aussi être réduites comme excessives « les inscriptions prises d'après l'évaluation faite par le créan« cier des créances qui, en ce qui concerne l'hypothèque à établir pour leur sûreté, n'ont été réglées par la con- ̧ vention, et qui par leur nature sont conditionnelles, even«tuelles ou indéterminées. »

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Art. 73. « L'excès, dans ce cas, est arbitré par les juges, d'après les circonstances, les probabilités des chances et « les présomptions de fait, de manière à concilier les droits. vraisemblables du créancier avec l'intérêt du crédit raisonnable à conserver au débiteur; sans préjudice des nou"velles inscriptions à prendre avec hypothèque du jour de « leur date, lorsque l'événement aura porté les créances indéterminées à une somme plus forte.

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2165 Art. 74. « La valeur des immeubles dont la comparaison

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« est à faire avec celle des créances et le tiers en sus est dé

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terminée par quinze fois la valeur du revenu déclaré par la « matrice du rôle de la contribution foncière, ou indiqué par «la cote de contribution sur le rôle, selon la proportion qui «<existe dans les communes de la situation entre cette cote et « le revenu, pour les immeubles non sujets à dépérissement, «et dix fois cette valeur pour ceux qui y sont sujets; sans préjudice néanmoins aux juges de s'aider, en outre, des éclaircissemens qui peuvent résulter des baux non suspects, des procès-verbaux d'estimation qui ont pu être dressés précédemment à des époques rapprochées, et autres actes semblables, et d'évaluer le revenu au taux moyen entre « les résultats de ces divers renseignemens.

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CHAPITRE VI.

De l'Effet des priviléges et hypothèques contre les tiers détenteurs.

Art. 75. « Les créanciers ayant privilége ou hypothèque 2166

«< inscrite sur un immeuble le suivent, en quelques mains

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qu'il passe, pour être colloqués et payés suivant l'ordre de

leurs créances. »

Art. 76. « Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités 2167 qui seront ci-après établies pour consolider et purger sa propriété, il jouit des mêmes termes et délais accordés au « débiteur originaire; mais, par l'effet seul des inscriptions, «< il demeure obligé, comme détenteur, à toutes les dettes hypothécaires.

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Art. 77. « Le tiers détenteur est tenu, dans ce cas, ou de 2168

payer tous les intérêts et capitaux exigibles, à quelque

« somme qu'ils puissent monter, ou de délaisser l'immeuble hypothéqué sans aucune réserve. »

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Art. 78. « Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleine- 2169 «ment à l'une de ces obligations, chaque créancier hypo

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thécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypo

théqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage.

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Art. 79. « Néanmoins le tiers détenteur qui n'est pas per- 2170 «<sonnellement obligé à la dette peut s'opposer à la vente « de l'héritage hypothéqué qui lui a été transmis, s'il est demeuré d'autres immeubles hypothéqués à la même dette

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dans la possession du principal ou des principaux obligés, « et en requérir la discussion préalable selon la forme réglée « au titre du Cautionnement: pendant cette discussion, il est « sursis à la vente de l'héritage hypothéqué.

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Art. 80. « L'exception de discussion ne peut être opposée 17

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