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Testament. Prénoms. Erreur.

Lecture.

Mention. Témoins. - Légataire.

Riom, première chambre, 4 décembre 1809. C. N., 971, 972, 975. [ L'erreur dans le prénom d'un testateur ne vicie pas le testament, s'il ne peut exister de doute sur l'identité de la personne. - L'énoncia

tion faite par le notaire, dans un testament public, que lui et les témoins, mandés par le testateur, se sont rendus dans sa maison, suffit pour prouver que le testament a été rédigé en présence des témoins.-Une équivoque qui se trouve dans la mention de la lecture d'un testament et qui fait rapporter cette lecture à un autre acte, n'en entraîne cependant pas la nullité. On ne peut considérer comme légataire, à l'effet de faire annuler le testament, un témoin qui postérieurement à cet acte et par une autre voie, a reçu un don du testateur. ]

Le 7 vendémiaire an 12, la demoiselle Brignon fait par devant Me. Sarray, un testament public. Cet acte commence ainsi :

« Nous, notaire, et les témoins ci-après nommés, » ayant été mandés par demoiselle Marie Brignon... >> nous sommes rendus en sa maison, avons trouvé >> ladite Brignon dans sa chambre', elle nous a re>> quis de vouloir faire son testament, qu'elle nous » a dicté ainsi qu'il suit : moi, Sarray, j'ai écrit à » mesure qu'elle le prononçait. »

Le prénom de la demoiselle Brignon était Anne et non Marie.

Il n'était pas fait dans le reste du testament d'autre mention de la présence des témoins, à la rédaction du testament.

La mention de la lecture était ainsi exprimée :

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<< Tel est mon testament et ordonnance de der› nière volonté. Je casse tout autre, excepté celui » passé devant Dartois, soit qu'il soit testament, >> soit qu'il ne soit que codicille, et le confirme ; >> lui en ayant fait lecture en présence de, etc... la >>testatrice a dit que telles étaient ses dernières vo> lontés. >>

Le sieur Chouvy est institué héritier par ce testament; il est chargé par une clause spéciale d'acquitter les divers legs qui y sont faits; enfin s; enfin, une clause particulière de l'acte est ainsi conçue :

« Quant au surplus des distributions qui pour>ront être faites suivant mes intentions, je m'en rap» porte à la discrétion, à la probité et à la justice de » mon héritier. »

Après le décès de la demoiselle Brignon, arrivé le premier mai 1806, ses héritiers légitimes attaquent son testament leurs moyens de nullité sont au nombre de cinq. 1o. Erreur dans le prénom de la testatrice elle se nommait Anne et non pas Marie; 2°. défaut de mention de la présence des témoins à la rédaction entière du testament; 3°. ambiguité dans la mention de la lecture. Quel est l'acte qui a été lu à la testatrice? Est-ce celui qu'avait précédemment reçu Me. Dartois? Est-ce celui que vient d'écrire Me. Sarray? Voilà ce qu'on ne peut décider après avoir lu le passage du testament qui commence par ces mots: tel est mon testament; 4°. et 5°. incapacité de deux témoins, des sieurs Pinet et Fressinet: Fressinet était, à l'époque du testament, clerc de M. Sarray: Pinet a été secrètement gratifié par la testatrice.

Plusieurs de ces moyens sont accueillis par le tribunal de première instance de Clermont ; il annulle le testament.

Chouvy appelle de ce jugement. Devant la Cour, les héritiers du sang articulent que la demoiselle Brignon avait déposé à M. Sarray un écrit cacheté, qui contenait un legs en faveur de Pinet. En cet état, par arrêt interlocutoire du 17 mai 1809, la Cour de Riom admet les héritiers à prouver, 1°. que cet écrit a existé en effet; 2°. que Fressinet était clerc de M. Sarray lors de la confection du testament (il est à remarquer qu'à l'époque de cet arrêt, le notaire Sarray était décédé ). —On procède à l'enquête; elle n'est point concluante sur le fait relatif au témoin Fressinet; mais quant à l'autre, elle établit que Me. Sarray avait eu en dépôt un écrit cacheté, et qu'il avait dit que cet écrit contenait la disposition d'une somme de 200 liv. en faveur de Pinet. A l'appui de la preuve testimoniale, les héritiers produisent un projet de quittance écrit par M. Sarray, et adopté par Pinet, en recevant dudit M. Sarray un à compte sur les 200 liv. Avec cette preuve, les héritiers soutiennent qu'ils sont fondés à invoquer l'article 975 du C. N.; que le témoin Pinet doit être considéré comme légataire de la demoiselle Brignon; qu'on opposerait en vain que le legs n'est pas écrit dans le testament; que le vœu du législateur, dans la prohibition des témoins légataires, a été d'écarter du testament les témoins intéressés; que ce serait tromper cette intention et prêter appui à la fraude, que d'admettre comme témoins ceux qui auraient reçu du testateur de secrètes gratifications; mais qu'on peut d'ailleurs soutenir que le legs fait à Pinet, est renfermé dans le testament attaqué; qu'il fait partie

de ces distributions pour lesquelles la testatrice s'en est rapportée à la discrétion, à la probité et à la justice de son héritier; que par là la demoiselle Brignon a, s'il est permis de parler ainsi, annexé à son testament l'écrit déposé chez Me. Sarray; que le testament et l'écrit doivent donc être considérés comme les deux parties d'un même tout d'où il suit le legs porté en l'écrit doit être considéré comme l'une des dispositions du testament, objet du litige.

que

:

En ce qui touche le prénom de Marie, pris par la testatrice, dans son testament, au lieu de celui d'Anne; attendu que cette testatrice avait pris ce même prénom de Marie dans plusieurs et divers actes antérieurs à son testament, et qu'il n'y a d'ailleurs aucun doute entre les parties sur l'identité de cette testatrice.

-

En ce qui touche la lecture du testament; attendu qu'il est évident que c'est de ce testament, et non d'un autre, dont il est dit que lecture a été faite aux témoins; que ces termes, en a été fait lecture, quoique mis immédiatement après la mention du prétendu testament, reçu Dartois, ne peuvent se rapporter, et ne se rapportent nécessairement qu'au testament que recevait Sarray, soit parcequ'on le voit clairement écrit dans le contenu des phrases qui suivent, où la testatrice déclare après la lecture, que ce sont ses dernières intentions, et ajoute encore plus qu'elle y persiste, ce qui ne peut avoir trait qu'au testament qu'elle venait de dicter; soit parcequ'il n'a pu réellement être fait d'autre lecture, que de ce testament, puisque, dans le fait, il n'y a point de testament reçu Dartois, point d'acte par conséquent qui pût être entre les mains du notaire ni de la testatrice, et que la testatrice elle-même connaissait si peu cet acte, qu'elle dit ignorer si c'était un testament ou un codicille.

En ce qui touche le moyen proposé, que ce testament n'a point été rédigé en présence des témoins; - attendu que le contraire est démontré par les premières lignes du testament,

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qui expriment que le notaire et les témoins se sont rendus chez la testatrice;

En ce qui touche la qualité de Fressinet, un des témoins, qu'on a supposé avoir été clerc à l'époque du testament, chez le notaire qui l'a reçu; attendu qu'il est prouvé par les enquêtes que Fressinet n'est entré clerc chez Sarray que vers le i novembre.....; qu'ainsi, sous aucun rapport, on ne peut dire avec vérité que Fressinet fût, lors du testament en question, le clerc de Sarray, ni externe, ni vivant et habitant chez lui.

-

attendu

que

En ce qui touche le prétendu legs fait par la testatrice à Pinet, autre témoin du testament; dans la vérité, Pinet n'est légataire, ni par ce testament, ni par aucun autre ; que s'il l'avait été par des actes antérieurs, ce legs se trouverait révoqué par le testament; que si c'était par des actes postérieurs, il faudrait que ces actes fussent réguliers, et qu'il n'en existe point de postérieurs au testament; que quand il en existerait, ils ne concluraient rien contre la validité du testament, puisque des dispositions faites après coup, ne pourraient vicier un acte, lors duquel le témoin aurait eu toute la capacité nécessaire; que si Pinet paraît avoir reçu une somme de 200 fr., comme lui ayant été destinée par la testatrice, il ne l'a reçue que plusieurs mois après la mort de cette testatrice, et deux ans après son testament, et qu'il n'a rien de l'héritier institué; reçu LA COUR dit qu'il a été mal jugé par le jugement dont est appel, bien appelé; —émendant, déboute les parties d'Allemand de leur demande en nullité du testament dont il s'agit, lequel sera exécuté suivant sa forme et teneur.

Mandat. -Révocation. - Salaire.

Bruxelles, 3ème. chamb., 24 février 1810. C. N., 1986, 2003. [ Le mandataire révoqué a droit à un salaire, pour les soins utiles qu'il a donnés aux affaires de ses commettans, depuis la révocation du mandat. ] Le sieur Drion est chargé d'administrer une so

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